Arrêté - Arre te pre fectoral du 3 aou t 2021

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Arrêté - Arre te pre fectoral du 3 aou t 2021 Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - Arre te pre fectoral du 3 aou t 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, Eu PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION Gilet

lité ; ; a Fraternité Saint-Denis, le 3 août 2021

Arrêté préfectoral n° 2021 - 1506 / CAB / BPA portant modification de l'annexe I de l'arrêté n°2021-1495 CAB/BPA du 30 juillet 2021 portant restriction et interdiction de tout déplacement de personnes, pour limiter la propagation du virus Covid-19, dans le département de La Réunion

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-1495 du 30 juillet 2021 portant restriction et interdiction de tout déplacement de personnes, pour limiter la propagation du virus Covid-19 dans le département de La Réunion dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Considérant que pour limiter la propagation du virus de la Covid-19 dans le département de La Réunion, il paraît nécessaire de ne pas limiter aux seuls ERP de type « N » et «L» la portée des mesures prises par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 susvisé en restreignant les activités qui ne permettent pas d'assurer le port du masque de protection de manière continue telles que la restauration sur place ; qu'il est nécessaire d'élargir l'interdiction de toute activité de restauration sur place à l'ensemble des établissements recevant du public dans lesquels ces activités n'étaient pas interdites ;

Considérant que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites concernant les établissements et activités, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 1° juin susvisé; il convient de modifier l'annexe | de l'arrêté préfectoral n°2021-1495 du 30 juillet 2021 en ce qu'elle précise les modalités d'accueil du public au sein des établissements définis par le règlement pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard _: 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion

ARRÊTE :

Article 1°: l'annexe | de l'arrêté préfectoral n°2021-1495 CAB/BPA du 30 juillet 2021 est remplacée par l'annexe | du présent arrêté.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 4 août 2021.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, les

sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, le président du conseil départemental de La Réunion, le président du conseil régional de La Réunion, la rectrice de l'académie de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Océan Indien, la directrice départementale de la Police aux Frontières, la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Réunion, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, le directeur de la mer Sud Océan Indien, le directeur du Grand Port Maritime de La Réunion, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et la directrice des affaires culturelles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera transmise au Procureur général près la Cour d'appel de Saint-Denis et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, secrétaire générale de la

préfecture de La Réunion

Régihe PAMAnnexe | - Arrêté n° 2021-1495 CAB/BPA du 30 juillet 2021

Type ERP Conditions d’accueil du public

Type L (salles de spectacle,

théâtre, cirques non forains,

salles des fêtes, salles

polyvalentes, salles à usage

multiple, salles de réunions,

d'auditions et de conférences

et CTS (chapiteaux, tentes et

structures)

- Port du masque obligatoire,

- Instauration d'une jauge correspondant à 35 % de l'effectif

maximal pouvant être accueilli dans l'établissement pour un

accueil de personnes inférieur à 50 personnes ou instauration

d’un plafond maximal d'accueil de personnes fixé à 500

personnes par salle et1 000 personnes en plein air dès lors que l'établissement accueille plus de 50 personnes avec

présentation du passe sanitaire. Cette présente jauge ne

s'applique pas aux lieux de vaccination, aux salles d'audience

des juridictions, aux salles de vente, aux crématoriums, aux

chambres funéraires et aux salles à usage multiple accueillant

les groupes périscolaires et scolaires, les personnes mineures

sans activités physiques et sportives et les stagiaires de | formations continues ou professionnelles,

- Interdiction des activités de restauration ou de buvette

- Interdiction des événements festifs ou pendant lesquels le

port du masque ne peut être assuré de manière continue,

- ACCÈS aux espaces de regroupement interdits, sauf si

aménagement pour respecter les mesures barrières.

Type S (médiathèques et

bibliothèques)

- Maintien d'un siège sur deux entre chaque personne.

- Port du masque obligatoire,

- Respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique, - Javge par densité de 8m? par personne pour un accueil de personnes inférieur à 50 personnes ou instauration d'un plafond maximal d'accueil de personnes fixé à 500 personnes en intérieur dès lors que l'établissement accueille plus de 50 personnes avec présentation du passe sanitaire,

- Affichage de la capacité maximale d'accueil de l'établissement, visible depuis la voie publique,

- Accès aux espaces de regroupement interdits,

Type Y (musées) - Port du masque obligatoire,

- jauge par densité de 8m? par personne pour un accueil de personnes inférieur à 50 personnes ou instauration d'un plafond maximal d'accueil de personnes fixé à 500 personnes en intérieur dès lors que l'établissement accueille plus de 50 personnes avec présentation du passe sanitaire, | - Affichage de la capacité maximale d'accueil de l'établissement, visible depuis la voie publique,

- Accès aux espaces de regroupement interdits,

- Interdiction des activités de restauration ou de buvette

Type PA (plein air) Tout public et toutes les disciplines sont autorisés.

Dans ces établissements, une capacité maximale d'accueil de

50 % de l'effectif des pratiquants doit être observé pour un accueil de personnes inférieur à 50 sportifs ou instauration d'un plafond maximal d'accueil de personnes fixé à 1 000 personnes en extérieur dès lors que l'établissement accueille plus de 50 personnes avec présentation du passe sanitaire.

L'accueil des spectateurs est autorisée dans la limite de 35 % de| Ila capacité de l'établissement pour un accueil de personnesinférieur à 50 spectateurs assis ou instauration d'un plafond maximal d'accueil de personnes fixé à 1 000 personnes assises en extérieur dès lors que l'établissement accueille plus de 50 personnes avec présentation du passe sanitaire.

Le port du masque est obligatoire pour les spectateurs.

Dans les parcs zoologiques, le nombre de personnes accueillies ne peut excéder la capacité maximale d'accueil de 1 000 visiteurs.

- Interdiction des activités de restauration ou de buvette

Type Piloisirs indoor

casinos)

et - Une capacité maximale d'accueil de 35 % doit être observée

pour un accueil de personnes inférieur à 50 personnes ou instauration d’un plafond maximal d'accueil de personnes fixé à 500 personnes en intérieur dès lors que l'établissement accueille plus de 50 personnes avec présentation du passe sanitaire,

- Application du protocole sanitaire adapté,

- Port du masque obligatoire,

- Accès aux espaces de regroupement interdits, sauf si aménagement pour respecter les mesures barrières,

- Affichage de la capacité maximale d'accueil de l'établissement, visible depuis la voie publique,

- Interdiction des activités de restauration où de buvette

Les discothèques et les pistes de danse ne peuvent pas accueillir de public.

Type © (Hôtels) - Port du masque obligatoire pour le personnel ét pour les clients en permanence au cours de leurs déplacements,

- Distanciation physique,

- Jauge par densité de 8m? par personne dans les espaces communs et lieux d'activités aquatiques et sportifs,

- Prévenir la constitution de regroupements de plus de 6 personnes,

- Affichage de la capacité maximale d'accueil de l'établissement, visible depuis la voie publique,

- Pour les salles à usage multiple des hôtels, instauration d'une jauge correspondant à 35 % de l'effectif maximal pouvant être accueilli dans l'établissement pour un accueil de personnes inférieur à 50 personnes ou instauration d’un plafond maximal d'accueil de personnes fixé à 500 personnes par salle et 1 000 personnes en plein air dès lors que l'établissement accueille! plus de 50 personnes avec présentation du passe sanitaire. |

Les restaurants des hôtels peuvent poursuivre leur activité selon leurs horaires d'ouverture habituels, uniquement pour les clients hébergés dans l'établissement, dans le respect des protocoles afférents à la restauration.

foires-expositions et salons)

Type T {lieux d'expositions, des |- Distanciation physique,

- Port du masque obligatoire,

- Capacité maximale d'accueil de 65 % par hall pour un accueil _de personnes inférieur à 50 personnes par hall ou instauration:[d'un plafond maximal d'accueil de personnes fixé à 1 000 personnes par hall dès lors que l'établissement accueille plus de 50 personnes par hall avec présentation du passe sanitaire, - Affichage de la capacité maximale d'accueil dei l'établissement, visible depuis la voie publique,

- Accès aux espaces de regroupement interdits,

- Interdiction des stands de dégustation,

- Interdiction des activités de restauration ou de buvette

Pour les marchés couverts - Distanciation physique,

- Port du masque obligatoire,

- Javge par densité de 8 m? par personne,

- Prévenir la constitution de regroupements de plus de 6 personnes.

Pour les marchés de plein air |- Distanciation physique,

- Port du masque obligatoire,

- jauge par densité de 4 m° par personne,

- Prévenir la constitution de regroupements de plus de 6 personnes.

Type M (magasins et centres|- Port du masque obligatoire,

commerciaux) - Interdiction des évènements promotionnels, - Organisation du flux des clients pour prévenir la constitution de regroupements de personnes,

- Affichage de la capacité maximale d'accueil de l'établissement, visible depuis la voie publique et mise en place d'un système de comptage afin de s'assurer que la jauge maximale d'accueil de l'établissement ne soit pas dépassée,

- Jauge par densité pour les commerces comme suit :

a. Un seul client à la fois dans les établissements dont la surface de vente est inférieure à 10 m2

b. Un client par 10 m°? dans les établissements dont la surface de vente est comprise entre 10 m? et 400m"°,

c. Un client par 15 m° dans les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400m/.

L'accueil des personnes dans les établissements recevant du public doit être organisé de manière à respecter scrupuleusement les protocoles sanitaires renforcés afférents à l'activité.

Les personnes majeures qui souhaitent être accueillies dans les établissements suivants doivent présenter les documents justifiant de la validité de leur passe sanitaire dès lors que ces lieux accueillent plus de 50 personnes :

- les établissements de type L (salles de spectacle, théâtre, cirques non forains, salles des fêtes,

salles polyvalentes, salles à usage multiple, salles de réunions, d'auditions et de conférences) ; - les établissements de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ; - les établissements de type P (loisirs indoor et casinos) ;

- les établissements de type T (lieux d'expositions, des foires-expositions et salons) ;

- les établissements de type X lorsque l'accueil du public n'y est pas interdit (établissements sportifs couverts y compris les piscines couvertes) ;

- les établissements de type PA (plein air) ;

- les établissements de type Y (musées) ;

- les établissements de type S (médiathèques et bibliothèques). Sur décision expresse du représentant de l'État dans le département et dans le cadre de

l'organisation d'événements d'intérêt général où pour des missions régaliennes, un établissement recevant du public peut être dispensé de l'application du passe sanitaire.

| . . [Lorsqu'une mesure de couvre-feu est prononcée, les établissements recevant du public ne

‘peuvent plus accueillir de public au-delà de l'heure de début de la mesure.- Interdiction des activités de restauration ou de buvette

- Interdiction des événements festifs ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue,