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Déliberation - DEL13 2024 05 23 Adhesion a la mission de mediation du Centre de gestion du Morbihan tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL13 2024 05 23 Adhesion a la mission de mediation du Centre de gestion du Morbihan tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240531-DEL1320240523-DE
Œ
)
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
du
Centre
de
gestion
du
Morbihan
LANGUIDIC
DEL13_2024_05_23 En
exercice
: 20
Présents
: 18
Votants
: 20
Le
vingt-trois
mai
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
DE
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
PENNACEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
DE
MASIN
Marie
Olga,
PURENNE
Myriam.
Étaient
absents
excusés
: PROD'HOMME
Anne
Sophie,
HERVO
Ewen.
Pouvoirs
: PROD'HOMME
Anne
Sophie
donne
pouvoir
à
DUPUY
Typhenn,
HERVO
Ewen
donne
pourvoir
à
FEBRAS
José.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: JEGOUX
Tomas.
Rapporteur
: Madame
Nadège
MARETTE
2
L'Adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée :
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics. La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
(CDG
56)
propose
ainsi
aux
communes
d'intervenir
pour
des
missions
de
médiation.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le CDG
56.
Le
CDG
56
a
fixé
les
tarifs
comme
suit :
Type
de
médiation
Tarif
Médiation
préalable
obligatoire
Forfait
de
500
€
la
médiation
correspondant
à
une
mission
de
8
heures. Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
En
cas
de
dépassen
°° ID :056-215601014-20240531-DEL1320240528-DE
8
heures,
applicatiok-rarrcournorare-ue
50
€
de
l'heure
Médiation
à
l'initiative
du
juge
Collectivités
affiliées
:89
€/heure
Collectivités
non
affiliées
:130
€/heure
Médiation
à
l'initiative
des
parties
Collectivités
affiliées
:89
€/heure
Collectivités
non
affiliées
: 130
€/heure
S'il
n'apparait
pas
pertinent
pour
le
moment
d'entrer
dans
une
démarche
instaurant
la
médiation
préalable
obligatoire,
il serait
toutefois
utile
à
la
Commune
de
pouvoir
faire
appel
à
un
médiateur
du
CDG
pour
une
médiation
à
sa
propre
initiative
(«
Médiation
à
l'initiative
des
parties
»)
ou
si
une
médiation
est
demandée
dans
le
cadre
d'un
contentieux
(«
Médiation
à
l'initiative
du
juge
»).
2
L'Adjointe
au
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Au
regard
des
avantages
(rapidité,
efficacité,
confidentialité)
du
règlement
des
différents
par
voie
de
médiation,
il
est
proposé
de
conventionner
avec
le
CDG56
afin
de
pouvoir
faire
appel
à
ses
services.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Considérant
que
le
CDG
56
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
D
DECIDE
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
CDG
56
2
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
ainsi
que
tous
les
actes
afférents
et
à
recourir
à
des
missions
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
selon
les
tarifs
suivants
:
Type
de
médiation
Tarif
Médiation
à
l'initiative
du
juge
Collectivités
affiliées
:89
€/heure
Collectivités
non
affiliées
:130
€/heure
Médiation
à
l'initiative
des
parties
Collectivités
affiliées
:89
€/heure
Collectivités
non
affiliées
:130
€/heure
ADOPTÉ
:
à
20
voix
pour.
PJ
:Médiation
modèle
de
convention
Fait
à
LANGUIDIC,
le
31
mai
2024
«£E4r..
Le
Maire,
Ÿ
\
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Torbinen.
Laurent
DUVAL.
75