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Déliberation - 17 Convention generale dutilisation des missions facultatives du Centre de Gestion du Morbihan tampon 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
4
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
7
DEPARTEMENT
Recu
en préfecture
le 06/12/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
MORBIHAN
…
=
Publié
le
arrondissement
s
ID
: 056-215601071-20241204-DEL
17
04 12 24-DE
de
Lorient MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION
:
L'an
deux
mil
vingt
quatre
27
novembre
2024
Le
quatre
décembre
à
dix-huit
heures,
DATE
D'AFFICHAGE
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
Enexercice
:
29
C
PI
°
Présents
: 21
ermor
rage:
*
Froueuons
:
ETAIENT
PRÉSENTS
:
M.
VALTON,
Mme
JAFFRÉ,
+
Absents
1
M.
JOUANJEAN,
Mme
LE
NORMAND-BERNIER,
e
Votants
: 28
M.
LORIQUET,
M.
JOLIVET,
Mme
CÉLO,
M.
GUILLEROT,
M.
FLATRÈS,
Mme
SAMZUN,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
M.
DU
CHOUCHET,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ,
M.
SUPLY,
Mme
ROUSSET,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
Mme
BOISSONNET,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNÉ
POUVOIR:
Mme
MADELENAT
à
M.
LORIQUET,
M.
KERYHUEL
à
M.
FLATRÈS,
Mme
CASAREGGIO
à
M.
GUILLEROT,
M.
COLIN
à
Mme
CÉLO,
Mme
GIANNI
à
Mme
JAFFRÉ,
M.
RUBIANO
à M.
DAHIREL,
Mme
JEFFROY
à Mme
LE
NORMAND.
ÉTAIT
ABSENTE
: Mme
ROBIC.
Mme
Réjine
LE
NORMAND
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
16
octobre
2024
est
approuvé
à
l'unanimité.
N°2024
e
17
e
Convention
générale
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
Le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
développe
en
complément
de
ses
missions
obligatoires,
des
services
facultatifs.
L'accès
à
ces
missions
est
assujetti
à
la
signature
d'une
convention
générale
d'utilisation
organisant
les
modalités
d'intervention
et
les
dispositions
financières.
La
convention
prévoit
notamment
les
conditions
générales
de
mise
en
œuvre
des
différentes
missions
et
renvoie
aux
conditions
particulières
d'utilisation
et
aux
tarifs
propres
à
chaque
mission
pour
l’année
en
cours.
Les
tarifs
des
missions
sont
fixés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
56.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l’article
L452-30
et
L
452-40
et
suivants,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal :
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention-cadre
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan,
ainsi
que
les
actes
subséquents
(convention
complémentaire,
proposition
d'intervention,
formulaires
de
demande
de
mission
etc.).
Le
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
L'UNANIMITÉ.
our
extrait
certifié
confor
09/12/2024