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Déliberation - DEL16 2024 09 23 Adhesion a la convention de participation Prevoyance proposee par le Centre De Gestion du Morbihan tampon
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1620240923-DE
ep
Adhésion
à
la convention
de
participation
ÿ)
«
Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
De
Gestion
LANGUIDIC
du
Morbihan
DEL16_ 2024
0923
En
exercice
: 20
Présents
:
17
Votants :
19
Le
vingt-trois
septembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUËGAN
Christian,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés
:
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
PENNANEACH
Mélanie. Pouvoirs
:
PROD'HOMME
Anne
Sophie
donne
pouvoir
à
DUPUY
Typhenn,
PENNANEACH
Mélanie
donne
pouvoir
à
BOULOUARD
Eric.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Madame
Nadège
MARETTE
D
L'adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
-
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
:
-
pour
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
-__
pour
le
risque
santé
à effet
du
1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1620240923-DE
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
revoyure
de
à
l’article
8
du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale. La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur
a
la
faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques
:
-__
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-__
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
:
e
soit
par
l'employeur,
e
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Par
ailleurs,
il est
précisé
que
la
participation
employeur
sera
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
pourra
plus
être
versée
dans
les
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Chaque
agent
décide
d'adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il
souhaite
souscrire.
D
L'adjointe
au
Maire
propose
à
l'assemblée :
-
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
au
risque
prévoyance
et
à
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents
souscrit
par
le
CDG56
de
la
FPT
du
Morbihan,
pour
un
effet
au
1°
janvier
2025,
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représentée
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
-__
D'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
d'assurance
collective,
-_
De
fixer
le
niveau
de
participation
selon
un
versement
d'un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
7
€
(sept
euros)
par
agent.
2
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa
6,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1620240923-DE
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2022-24
du
03
février
2022
actant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
le
risque
«
Santé
»
et
approuvant
le
lancement
de
la procédure
de
consultation,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d'un
dispositif de conventions
de
participation,
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2023-41
du
23
mars
2023
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social Territorial
Départemental,
acte
du
choix
des
organismes
assureurs
retenus
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Santé
»,
et
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
«
Prévoyance
»,
pour
la
période
01
juillet
2023
au
01
Juillet
2029, Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
—
Ressources
humaines
—
Vie
Economique
-— Tourisme
du
10
septembre
2024,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
16
septembre
2024,
D
APPROUVE
les
modalités
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
De
Gestion
du
Morbihan
définies
ci-dessus,
à
compter
du
1%
janvier
2025.
3
ABROGE
au
1°
janvier
2025
tout
acte
règlementaire
préalablement
établi
à
cette
date. D
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
et
notamment
la
souscription
de
la
convention
de
participation
et
le
contrat
d'assurance
collective
associé. D
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
Fait
à
Languidic,
le
25
septembre
2024
Le
Maire,
Laurent
DUVAL