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Document publié le Jeudi 27 mars 2025
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi trois avril, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 27 mars 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 20 à 24. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 20 à 24);Jean-Baptiste GASTINNE;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h05 – examen du dossier n°20);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT (départ 18h35 – examen du dossier n°45);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT (départ 20h15 – examen du dossier n°53);Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 53 à 58);Laëticia DE SAINT NICOLAS;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (à partir de 17h19 – examen du dossier n°12);Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE (à partir de 17h19 – examen du dossier n°12);Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE (départ 19h30 – examen du dossier n°49);Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (départ 19h40 – examen du dossier n°49 et a donné pouvoir à Sophie HERVE);Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU (départ 19h00 – examen du dossier n°49 et a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET);Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE;Membres titulaires, Philippe DURECU;Olivier LEMAIRE, Membres suppléants.
Etaient absents :
Avelyne CHIROL;Hervé LEPILEUR.
Etait excusée et non représentée :
Nadège COURCHE.
Pouvoirs :
Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Annie CHICOT a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Laurence BESANCENOT;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Christian DUVAL a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Olivier COMBE;Marine FLEURY a donné pouvoir à Danièle VASCHALDE;Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE;Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Antoine LOISEL a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Bruno LOZANO a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Etienne PLANCHON a donné pouvoir à Raphaël LESUEUR;Pierre SIRONNEAU a donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250069
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECOLE DE PRODUCTION DE LA METROPOLE HAVRAISE - 34 RUE DENIS CORDONNIER - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L. 2111-1 et suivants ;
VU la délibération n° 20200250 du Conseil communautaire du 1 er octobre 2020 portant sur la mise à disposition de locaux au sein du site situé au Havre, 34 rue Denis Cordonnier, au profit de l’Ecole de production de la Métropole Havraise, à compter du 30 juin 2021 pour se terminer le 29 juin 2026 ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public concernant des locaux situés au Havre, 34 rue Denis Cordonnier, mis à disposition le 30 juin 2021 pour une durée de cinq ans, au profit de l’Ecole de production de la Métropole Havraise ;
CONSIDERANT :
- le dynamisme du monde économique et l’attractivité du territoire pour l’accueil de nouvelles filières ; - la difficulté des entreprises implantées au sein de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à recruter ; - l’importance de favoriser et de faciliter le retour à l’emploi des publics éloignés et des jeunes par des processus innovants pour répondre à la demande des entreprises en recherche de main d’œuvre ; - la mise à disposition d’une emprise d’environ 2 994 m² de la parcelle cadastrée section TD n° 37 d’une superficie totale de 7 342 m² sis 34 rue Denis Cordonnier au Havre, au profit de l’Ecole de production de la Métropole havraise, à titre gratuit, à compter du 30 juin 2021, pour une durée de cinq ans ; - la manifestation d’intérêt spontanée suite à la demande de l’association de déployer sur le bâtiment accolé à celui dont l’association dispose, d’environ 630 m² et sur l’emprise d’environ 3 770 m² d’espaces verts, de voirie et de places de stationnement, une offre de formation répondant aux besoins locaux ; - qu’un appel à candidatures a été mis en place du 20 janvier au 17 février 2025 afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, conformément à l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- qu’à l’issue de cet appel à manifestation, aucune autre candidature n’a été reçue ; - que l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe le principe de l’occupation payante du domaine public et dresse une liste exhaustive des exceptions à ce principe ; - que, parmi ces exceptions, la délivrance de titres d’occupation peut être accordée gratuitement « aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général » ;
- que l’Ecole de production de la Métropole havraise répond aux critères d’intérêt général, à savoir : une gestion désintéressée, l’absence d’activité lucrative prépondérante et ne pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes ;
- que la mise à disposition est concédée à titre gratuit ;
- que, conformément à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition de locaux et de terrain doit être évaluée par la collectivité dispensatrice afin que ces associations bénéficiaires puissent les faire figurer dans leurs budgets et leurs comptes ;
- qu’il est néanmoins précisé que la valorisation de la présente mise à disposition est estimée à 203 177,22 euros annuel, sur la base de 101,31 €/m² pour le bâti et 0,35 euros/m²/an ;
- qu’il est proposé de retenir l’association l’école de production de la Métropole Havraise et de leur concéder l’occupation de ce site par une convention d’occupation du 14 avril 2025 au 29 juin 2026 ; - que pour faciliter la gestion du site, et en accord avec l’association, il est proposé de résilier la convention actuelle sur l’emprise foncière d’environ 2994 m² et de signer une nouvelle convention sur tout le site occupé, du 14 avril 2025 au 29 juin 2026, à titre gratuit ;
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de résilier au 13 avril 2025 en accord avec l’association la convention d’occupation du domaine public concernant des locaux situés au Havre, 34 rue Denis Cordonnier, implantés sur une emprise foncière d’environ 2 994 m² située sur la parcelle cadastrée section TD n° 37 d’une superficie totale de 7 342 m² sis 34 rue Denis Cordonnier au Havre, mis à disposition à compter du 30 juin 2021 pour une durée de cinq ans, au profit de l’Ecole de production de la Métropole Havraise ; - de concéder par convention d’occupation du domaine public au profit de l’association Ecole de production de la Métropole Havraise, la parcelle cadastrée section TD n° 37 d’une superficie totale de 7 342 m² sis 34 rue Denis Cordonnier au Havre, du 14 avril 2025 au 29 juin 2026, à titre gratuit.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation et tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 122 voix « pour » et 2 « ne prennent pas part au vote »
(Jean-Baptiste GASTINNE et Agnès CANAYER)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Louis MAURICE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 08/04/2025
Publié le 09/04/2025