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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220026 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220026 01)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Énergies,
FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE LA CESSION D’UNE CREANCE PROFESSIONNELLE
En faveur de :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE — Cité de l’agriculture -
76230 BOIS-GUILLAUME
NOM DE L'ENTREPRISE :
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représenté par M. Jean-Baptiste GASTINNE
1% Vice-Président
19 RUE GEORGES BRAQUE
76600 LE HAVRE
Monsieur le Directeur,
Par lettre du 08/07/2020 vous m'avez indiqué que LE SYNDICAT LE DRAKKAR, vous a cédé la (les)
créance(s) résultant du marché dont je suis débiteur envers elle représentée par : :
- Subvention dans le cadre du programme de réalisation de travaux de rénovation
énergétique _ Programme local de l'habitat 2016-2021 pour la copropriété LE DRAKKAR
située 80 avenue du 8 mai 1945 - 76610 LE HAVRE pour un montant maximum de
101 067.52€ |
Conformément à l'article 6 de la loi N° 81-1 du 2 janvier et aux articles L313-23 et 1313-34 du code
monétaire et financier, j'accepte de m'engager à vous payer directement.
Je reconnais que mon attention a été attirée sur le fait qu’en conséquence de cet engagement
semblable à celui que j'aurai pris si j'avais accepté une lettre de change, je ne pourrai plus opposer
les exceptions fondées sur mes rapports personnels avec LE SYNDICAT LE DRAKKAR,
Fait à LE HAVRE, le
NOM ET CACHET DE L'ENTREPRISE :
SIGNATURE :