Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 05 Decembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 05 Decembre 2020 Document publié le Samedi 5 décembre 2020 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 05 Decembre 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 DECEMBRE 2020

L’an deux mille Vingt, le samedi Cinq Décembre 2020 à Neuf heures trente. Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Bout du Monde en séance publique sous la présidence de Monsieur MULLER Guy, Maire. Date de convocation : Le 27 Novembre 2020.

Etaient présents :

MM. JOVIC, MARTIN, DAGORY, DI PERNO, FASQUEL, MOTTIN, DUMONT, BAUDOUIN, Adjoints,

MM. CLOUARD, LEFEVRE, TAINMONT, ARFI, LOURDIN, PUISSEGUR-RIPET, DIROL, JOUANNEAU, LIMA, LE CALLENEC, ROMAIN, BOLLE, TRUFFAUT, HUSSAIN-ZAIDI, DEMAISON, ECHARD, Conseillers Municipaux,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné procuration : M. RIALLAND procuration à M. FASQUEL, Mme TUBOEUF procuration à M. JOVIC, Mme DESTOOP procuration à M. BOLLE, Mme BENGUEDDA épouse BULUKONDOLO ZOLA procuration à Mme ROMAIN.

Messieurs PUISSEGUR-RIPET et DIROL ont été élus Secrétaires de séance Ouverture de la séance à 09 h 30.

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En préambule, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à un moment de recueillement par suite du décès de Monsieur Valéry Giscard d’Estaing, troisième Président de la Ve République survenu le Mercredi 02 Décembre 2020.

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Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, fait part du courrier relatif à la démission de Monsieur MANFREDI Olivier, Conseiller Municipal en date du 25 septembre 2020. Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, conformément à l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal de la même liste dont le siège devient vacant. Un courrier a été alors adressé le 6 octobre 2020 à Monsieur ECHARD Olivier au vu du remplacement de Monsieur MANFREDI Olivier, lequel a accepté le mandat de Conseiller Municipal. Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, procède donc à l’installation de Monsieur ECHARD Olivier.

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Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 Septembre 2020.

✓ Le Procès-Verbal a été adopté à l’Unanimité des membres présents.

Communications du Maire

1- Agence Régionale de Santé d’Ile de France ARS

La conclusion du contrôle sanitaire de la dernière analyse d’eau effectuée : • Le 2 octobre 2020 à 10 h 26 (Mairie, Evier, Salle de pause, Rez-de-chaussée) Numéro de prélèvement 07800216171,

Est la suivante : « eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés ».2

2 - Subvention allouée par le Conseil Départemental :

➢ Au collège Benjamin Franklin :

Lors de sa séance du 16 octobre 2020, le Conseil Départemental a décidé d’allouer au Collège Benjamin Franklin une subvention de :

➢ 54 470 € dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement 2021 des Collèges Publics et Lycées Internationaux.

3 - Subvention allouée par la Région d’Ile-de-France :

Lors de sa Commission permanente du 1er juillet 2020, la Région Ile-de-France a décidé d’allouer une subvention d’un montant maximum de 437 000 € en vue de la rénovation du stade des Aulnes.

4- Résultats Label Commune donneur 2019 - EFS :

L’Etablissement Français du Sang (EFS) informe des résultats du Jury du Label commune donneur 2019 :

Catégorie 2 Cœurs pour la Commune d’Epône.

L’EFS remercie la Ville d’Epône pour son soutien.

5- Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) :

Lors de l’exercice 2020, le SIVOM a poursuivi les études sur le projet de réalisation d’une nouvelle fourrière. L’activité a été impactée par la crise de la COVID-19. Une baisse de recette de 60 000 euros a été constatée (baisse des enlèvements de véhicules).

Pour compenser ces pertes et éviter de terminer l’exercice en déficit, le bureau du SIVOM a proposé au Comité de voter une participation budgétaire exceptionnelle de 0,15 centimes par habitant.

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COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Considérant la délibération du 27 Mai 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;

Les décisions suivantes ont été prises et portées au registre des arrêtés : DECISION N°2020/029 DU 16 SEPTEMBRE 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat pour la maintenance annuelle de 16 défibrillateurs auprès de la société EUROFEU sise 12 rue Albert Remy à SENONCHES (28250) pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2020. Le montant du contrat s’élève à la somme annuelle de :

- Partie forfaitaire (maintenance préventive) : 2 960 € HT soit 3 552 € TTC, - La maintenance curative fera l’objet d’un bon de commande dont les prix sont fixés dans le bordereau des prix annexé au contrat.

DECISION N°2020/030 DU 17 JUILLET 2020

Décision portant sur le renouvellement du bail commercial pour neuf années à compter du 1er Août 2020, au nom de la Société LA POSTE, 77 avenue du Professeur Emile Sergent. Le montant du loyer annuel hors charges a été fixé à 25 594,82 € pour un local commercial d’une surface de 124,36 m2.

DECISION N°2020/031 DU 10 SEPTEMBRE 2020

Décision portant sur la signature d’un marché 2020-06 « Fourniture et livraison de 16 copieurs » avec la Société TOSHIBA sise 26 rue Saarinen à RUNGIS (94150), pour une durée de 5 ans ferme. Le montant des prestations, hors révision de prix, est le suivant : - Montant de la location trimestrielle : 1 944, 83 € HT

- Couts copies mensuelles, maintenance incluse : 1 120,60 € HT Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

DECISION N°2020/032 DU 14 SEPTEMBRE 2020

Décision portant sur la signature d’une convention de mise à disposition de professeurs afin de mettre en œuvre des ateliers de sensibilisation à l’art dramatique et à la présentation de spectacles dans le cadre d’ateliers théâtre au Centre d’Action Culturel Dominique de Roux. La convention est signée avec l’association Collectif ADM (Antre de Monde) sise 32 rue des Berthauds à ROSNY SOUS BOIS (93110).3

DECISION N°2020/033 DU 17 SEPTEMBRE 2020

Décision portant sur la signature de l’avenant n°1 marché 2017-06 « Exploitation des installations de génie climatique » portant sur l’intégration du bâtiment nouvellement construit comportant une école, une restauration collective et une médiathèque avec la Société ENERCHAUF sise 4 allée du Carré à GENNEVILLIERS (92230). Le montant de prestations annuelles est porté à la somme de 83 376 € HT (hors révision de prix).

DECISION N°2020/034 DU 21 SEPTEMBRE 2020

Décision portant sur la cession du véhicule Renault KANGOO de 2002 à la Société VAUBAN AUTOMOBILE sise 2, rue de Seine aux Mureaux (78410) pour un montant de 276,76 € TTC.

DECISION N°2020/035 DU 24 SEPTEMBRE 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec l’association QUINTILLO sise 5 rue Jubé de la Perelle à DOURDAN (91410) pour la programmation du spectacle « Latin flute banda », les samedis 14 et 28 novembre 2020 pour un montant de 500,00 € TTC.

DECISION N°2020/036 DU 25 SEPTEMBRE 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat de location du box n°8 situé 2 place Raoult Thiboust/rue Montfort avec XXX à compter du 1er octobre 2020 pour un montant mensuel de 71.24 €.

DECISION N°2020/037 DU 14 OCTOBRE 2020

Décision portant sur l’exonération de 50 % des loyers dus par l’entreprise EPONE RECEPTION au titre des mois d’aout, septembre et octobre 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences, particulièrement la fermeture de certains commerces et le confinement de la population. Le loyer mensuel durant cette période est porté à la somme de 3376.56€. DECISION N°2020/038 DU 26 OCTOBRE 2020

Décision portant sur la signature d’une convention avec la société TRYPTIQUE pour la mission d’expertise et de conseil en immobilier concernant des projets de développement et d’aménagement sur la commune, pour un montant de 25 000 € HT soit 30 000 € TTC.

DECISION N°2020/039 DU 05 NOVEMBRE 2020

Décision portant sur la fixation du tarif 2021 pour l'occupation du stade communal. DECISION N°2020/040 DU 05 NOVEMBRE 2020

Décision portant sur la fixation des cautions pour l’année 2021 pour du prêt de matériel.

DECISION N°2020/041 DU 16 NOVEMBRE 2020

Décision portant sur la location à titre précaire du logement de la Salle du Bout du Monde attribué à XXX, du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pour un loyer mensuel de 900 € hors charges.

DECISION N°2020/042 DU 17 NOVEMBRE 2020

Décision portant sur la location à titre précaire du logement situé 77 avenue du Professeur Emile Sergent attribué à XXX pour la somme de 400 € hors charges à compter du 1er décembre 2020.

DECISION N°2020/043 DU 05 NOVEMBRE 2020

Décision portant sur la Fixation des tarifs 2021 pour l'occupation des salles communales.

DECISION N°2020/044 DU 23 NOVEMBRE 2020

Décision portant attribution d’une concession funéraire à titre gratuit pour une durée de 15 ans en faveur d’un administré Epônois.

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ORDRE DU JOUR

I – COMMISSION AFFAIRES GENERALES, RESSOURCES HUMAINES, SECURITE 2020 - 12 - 01 : DEMISSION DE MONSIEUR OLIVIER MANFREDI, CONSEILLER MUNICIPAL, SON REMPLACEMENT AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES ET AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’EPÔNE (SIRE)

Il est rappelé que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Ces commissions sont désignées pour la durée du mandat.4

Consécutivement à la démission de Monsieur Olivier MANFREDI en tant que Conseiller Municipal, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein des commissions dont il était membre.

Il est rappelé que les membres desdites commissions sont élus à la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil Municipal.

VU la délibération numéro 20 06 01 en date du 11 juin 2020 portant sur la mise en place de six commissions communales,

VU la délibération numéro 20 06 07 en date du 11 juin 2020 portant sur l’élection des conseillers municipaux délégués au sein des différents syndicats intercommunaux, VU le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-4, L.2121-22, R.2121-2 et le R.2121-4,

VU le courrier recommandé avec avis de réception numéro 2C 096 474 4090 3 du 25 septembre 2020, reçu de Monsieur Olivier MANFREDI en date du 03 octobre 2020 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

VU le courrier adressé le 06 octobre 2020 à Monsieur Olivier ECHARD au vu du remplacement de Monsieur Olivier MANFREDI,

CONSIDERANT la réponse positive de Monsieur Olivier ECHARD en date du 09 octobre 2020, par courriel,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de ce dernier au sein des Commissions Communales et au sein du Syndicat Intercommunal de la Région d’Épône, CONSIDERANT la candidature de Monsieur Olivier ECHARD pour remplacer Monsieur Olivier MANFREDI et pour intégrer la commission « Finances, Développement durable, Mobilité, Vie Economique », « Travaux, Urbanisme » et au sein du « Syndicat Intercommunal de la Région d’Épône »,

A l’Unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de voter à main levée selon les articles L.2121-21 et 2121-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales, La commission des Affaires Générales, Ressources Humaines et Sécurité consultée en date du lundi 16 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE en remplacement de Monsieur Olivier MANFREDI, Conseiller Municipal démissionnaire, Monsieur Olivier ECHARD à s’intégrer au sein de la commission « Finances, Développement durable, Mobilité, Vie Economique », « Travaux, Urbanisme »,

-

A la Majorité, 6 Abstentions,

- DESIGNE en remplacement de Monsieur Olivier MANFREDI, Conseiller Municipal démissionnaire, Monsieur Olivier ECHARD à s’intégrer au sein du « Syndicat Intercommunal de la Région d’Épône »,

Ainsi, les commissions communales et le Syndicat Intercommunal de la Région d’Épône se composent de la façon suivante :

EDUCATION, JEUNESSE,

ASSOCIATIONS,

COMMUNICATION

FINANCES, DEVELOPPEMENT

DURABLE, MOBILITE, VIE

ECONOMIQUE

CULTURE, PATRIMOINE,

TOURISME, FÊTES ET

CEREMONIES

Vice-Président Vice-Présidente Vice-Président

JOVIC Ivica MARTIN Isabelle DAGORY Pascal

Conseillers Conseillers Conseillers

LOURDIN Véronique JOVIC Ivica MARTIN Isabelle DUMONT Guillaume MOTTIN Danièle BAUDOUIN Nathalie LE CALLENNEC Harmony LEFEVRE Philippe DIROL Didier

DIROL Didier ARFI Thierry CLOUARD Danièle JOUANNEAU Florence ECHARD Olivier JOUANNEAU Florence DEMAISON Nicole PUISSEGUR-RIPET Rémy TAINMONT Marie ROMAIN Isabelle BOLLE Emmanuel DESTOOP Laure HUSSAIN-ZAIDI Navid TRUFFAUD Stéphane HUSSAIN-SAIDI Navid5

AFFAIRES GENERALES,

RESSOURCES HUMAINES,

SECURITE

TRAVAUX, URBANISME AFFAIRES SOCIALES, VIE FAMILIALE, PETITE ENFANCE

Vice-Présidente Vice-Président Vice-Présidente DI PERNO Béatrice FASQUEL Jacques MOTTIN Danièle

Conseillers Conseillers Conseillers

FASQUEL Jacques DAGORY Jacques DI PERNO Béatrice LE CALLENNEC Harmony BAUDOUIN Nathalie LOURDIN Véronique TAINMONT Marie ARFI Thierry DUMONT Guillaume PUISSEGUR-RIPET Rémy ECHARD Olivier LE CALLENNEC Harmony RIALLAND Francis LIMA Raoul CLOUARD Danièle BAUDOUIN Nathalie RIALLAND Francis TUBOEUF Christelle TRUFFAUD Stéphane BOLLE Emmanuel ROMAIN Isabelle BENGUEDDA Sarah DESTOOP Laure BENGUEDDA Sarah

SMTS SIRÉ SIVOM

Syndicat Mixte de Transport

Scolaire Mantes - Maule -

Septeuil

Syndicat Intercommunal de

la Région d'Epône

Syndicat Intercommunal à

Vocation Multiple Epône -

Mezières - La Falaise

Titulaires Titulaires Titulaires

Didier DIROL Guy MULLER Béatrice DI PERNO Rémi PUISSEGUR Pascal DAGORY Marie TAINMONT Guillaume DUMONT

Danièle MOTTIN

Ivica JOVIC

Suppléants Suppléants Suppléants

Ivica JOVIC Isabelle MARTIN Nathalie BAUDOUIN Isabelle MARTIN Jacques FASQUEL Rémi PUISSEGUR-RIPET Olivier ECHARD

Philippe LEFEVRE

Béatrice DI PERNO

2020-12-02 DEROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2021

L’article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet au Maire sous certaines conditions d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an. Auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations jusqu’à 5 dimanches par an. Désormais, l’article L.3132-26 du Code du travail précise que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Le Conseil municipal est de même consulté pour avis.

La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132-21 du Code du travail.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 citée en référence, s’applique depuis l’année 2016.

Il est enfin rappelé que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune.6

Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de donner un avis sur la proposition d’autoriser le Maire à accorder jusqu’à 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et l'article L. 2121-29 et L.2121-33 ;

VU le Code du Travail et notamment ses articles l’article L.3132-26 et L.3132-27 et R.3132-21 ;

VU la loi n° 2015 -990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 – art. 8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ;

VU l’article D.310-15-2 du Code de Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver ;

VU les demandes formulées par courriers par la société NOZ et la société PICARD ; CONSIDERANT les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,

• L’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,

• La volonté de la Ville de EPONE d’accorder en 2021 le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 octobre, 07, 14, 21 et 28 novembre, 05, 12 et 19 décembre 2021 pour la société NOZ, • La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an. La commission des Affaires Générales, Ressources Humaines et Sécurité consultée en date du lundi 16 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 1 Abstention,

- DONNE un avis favorable sur la proposition du Maire d’accorder annuellement 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés par code NAF ;

- PRECISE que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise Aubergenville a été saisie pour avis conforme en date du 19 novembre 2020 ;

- PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire avant le 31 décembre 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en la matière.

2020-12-03 : REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES POUR L’ANNEE 2021

Par délibération numéro 19-12-15 du 13 décembre 2019, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions, opérations funéraires, prestations, produits de reprise pour l’année 2020.

En application de l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les concessions funéraires sont accordées moyennant le versement d’une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal

VU l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité de réviser les tarifs des concessions funéraires pour l’exercice 2021,7

La Commission des Affaires Générales, Ressources Humaines et Sécurité consultée en date du lundi 16 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- MAINTIENT pour l’année 2021 le tarif des concessions funéraires accordées dans le cimetière communal appliqué durant l’exercice 2020, conformément au tableau suivant :

DESIGNATION DUREE 2021

CONCESSION

Emplacement de 2

m² 30 ans 389 €

Emplacement de 2

m² 15 ans 195 €

Caveau provisoire Maximum 2 mois Par jour 4,60 € Au-delà des 2 mois Par jour 5,60 €

Cavurne cinéraire Petit caveau pour 4 urnes 15 ans 813 € 30 ans 1 221 €

Case provisoire 1

urne 1 à 6 mois 93 €

Columbarium PYRAMIDE 15 ans 813 € 30 ans 1 221 €

Case provisoire 1

urne 1 à 6 mois 93 €

Columbarium n° 2 - 3 15 ans 813 € 30 ans 1 221 €

Remplacement d'une

plaque au columbarium S/facture

Jardin du souvenir

Dispersion des

cendres avec plaque

d'identification en

bronze

S/facture

Vacation de police Règlement au Trésor Public 20 €

Demi-vacation funéraire

(unitaire) Si relève de corps 10 €

2020-12-04 : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA VILLE ET DU CCAS

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la Collectivité doit se conformer au Code du Travail concernant toute la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,

CONSIDERANT que des règles de fonctionnement interne à la collectivité territoriale (notamment les règles relatives à la durée et aux horaires de travail, aux congés annuels, aux astreintes, à l’utilisation des locaux et des équipements, en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les droits et les obligations des agents ainsi que les risques encourus en cas de non-respect de leurs obligations par les agents) doivent être établis pour contribuer au bon fonctionnement des services.

La Commission des Affaires Générales, Ressources Humaines et Sécurité consultée en date du lundi 16 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 6 Abstentions,

- DECIDE d’approuver la mise à jour du règlement intérieur de la Ville et du CCAS selon le document ci-joint.8

2020-12-05 : NOUVELLES DISPOSITIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2018-1305 du 27 Décembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. VU l’avis favorable du Comité Technique du 5 novembre 2020,

CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre de jours pouvant être posés et indemnisés sur le compte épargne temps, afin de garantir un temps de repos raisonnable à l’ensemble des agents et de mieux provisionner les dépenses nécessaires au budget,

La Commission des Affaires Générales, Ressources Humaines et Sécurité consultée en date du lundi 16 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 6 Abstentions,

- DECIDE D’APPLIQUER le nouveau dispositif du compte épargne temps ainsi qu’il suit :

1. L’alimentation du compte épargne temps.

Il peut être alimenté dans la limite d’un plafond fixé à 60 jours ainsi qu’il suit :  Congés Annuels : L’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Une épargne maximum de 5 jours par an est possible.

2. La gestion du CET

 Le compte épargne temps peut être utilisé à tout moment, après épuisement des droits à congés annuels et RTT et sans que puisse être imposé un nombre minimum de jours à prendre.

 Le CET peut être utilisé de plein droit à l’issue d’un congé maternité, de paternité, d’adoption ou de proche aidant ou de solidarité familiale.  Pendant la période d’utilisation du CET, l’agent bénéficie de la rémunération perçue avant l’octroi du congé.

 En cas de décès de l’agent en possession d’un CET, ses ayants-droits sont indemnisés au titre des droits acquis. Cette indemnisation, qui est en fonction de la catégorie statutaire, est fixée par l’arrêté du 28 novembre 2018

▪ Catégorie A : 135 €

▪ Catégorie B : 90 €

▪ Catégorie C : 75 €

3. Plusieurs possibilités s’ouvrent à l’agent à partir du 16ème jour épargné. Les agents peuvent pour les 16èmes jours et plus, épargner et opter :  Pour l’utilisation sous forme de congés après épuisement des droits annuels à congés et RTT

 Être indemnisés dans la limite de 10 jours par an sur la base forfaitaire établie par l’arrêté du 28 novembre 2018 :

▪ Catégorie A : 135 €

▪ Catégorie B : 90 €

▪ Catégorie C : 75 €

 Demander leur prise en compte au titre de la retraite additionnelle (RAFP)  Les maintenir sur le CET sous réserve de ne pas dépasser le plafond de 60 jours (si le plafond est atteint, aucun jour supplémentaire ne pourra être épargné).

4. Règles d’organisation

 Les règles d’accolement des jours épargnés sur le CET avec les congés annuels et les RTT ne sont pas cumulables.

 Les délais à respecter pour formuler les demandes d’ouverture et d’alimentation du CET sont fixés au 31 décembre de chaque année, après la pose de tous les congés.

 Le compte épargne temps ne pourra être ouvert qu’à partir d’un an de service, et uniquement aux agents titulaires et non-titulaires de droit public (en sont exclus les agents stagiaires, les agents de droits privés et les saisonniers)9

 En cas de changement d’employeur ou de cessation de fonction, le solde éventuel est versé à la date d’effet de la mutation ou de la cessation de fonction notamment lorsque la collectivité d’accueil ne dispose du dispositif CET.

- DECIDE D’APPLIQUER automatiquement les revalorisations légales et règlementaires qui pourraient intervenir quant aux montants et aux seuils.

II- COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE, ASSOCIATIONS, COMMUNICATION

2020-12-06 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION « DEVOIRS FAITS » AVEC LE COLLEGE BENJAMIN FRANKLIN

Le travail personnel des collégiens est important pour la réussite de la scolarité. Les devoirs sont une source d’inégalités entre les enfants et peuvent peser sur la vie de la famille. Le programme Devoirs Faits, du Ministère de l’Education National et de la Jeunesse, vise à permettre à des élèves volontaires, orientés par l’équipe pédagogique du collège, de bénéficier de cette aide au sein du collège ou hors les murs, de façon à favoriser l’accompagnement à la scolarité et réduire les inégalités qui peuvent exister entre les familles.

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce dispositif répond à une directive ministérielle,

CONSIDERANT que le collège Benjamin Franklin de la commune et la municipalité souhaitent établir un partenariat sur ce dispositif et la mise en place d’un temps d’études dirigées au bénéfice des élèves volontaires du collège, au sein de l’Espace jeunes de la commune.

La Commission Éducation, Jeunesse, Associations, Communication consultée le mercredi 18 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 5 Abstentions,

- PRECISE, que l’équipe éducative du collège B. Franklin s’assurera de transmettre la liste des enfants ciblés aux agents du service Education Jeunesse et leur donnera accès à l’Espace Numérique de Travail pour assurer la continuité pédagogique en faveur des élèves,

- AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes de gestion y afférents.

2020-12-07 : AUTORISATION D’UTILISATION DU PARC DU CHATEAU POUR L’ANNEE 2021

Par délibération numéro 19 12 04 du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur l’utilisation du parc du Château pour l’année 2020.

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée communale qu’il y a lieu de délibérer pour l’exercice 2021 sur l’utilisation du Parc.

VU l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 2.144-3, VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

La Commission Éducation, Jeunesse, Associations, Communication consultée le mercredi 18 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AUTORISE pour l’année 2021, l’occupation du Parc du Château, conformément au tableau suivant :10

UTILISATION DU PARC DU CHATEAU ANNEE 2021

Le Parc du Château sera réservé exclusivement à l'organisation de certaines manifestations

Sur simple demande orale le jour même pour les écoles dans le cadre de demi- journées découvertes :

Ecole Maternelle LES LAVANDES

Ecole Maternelle LES PERVENCHES

Ecole Maternelle PERCE NEIGE

Ecole Primaire MADELEINE VERNET

Ecole Primaire LOUIS PASTEUR

Les structures d’Accueils de Loisirs de la commune

Pique-niques de toutes les Écoles Maternelles et Primaires

Sur demande écrite, minimum 15 jours, maximum 3 mois avant :

La chasse aux Œufs de Pâques

Fêtes de la Musique et de la Saint Jean

Brocante Annuelle

Course d'orientation par le CES d'avril à juillet

Entrainement le mercredi après-midi par l'AS du CES

Course annuelle de VTT en juin

Trophée départemental des Jeunes Vététistes

Entrainement le samedi après-midi par l'Ass OFF ROAD

Cycliste

Championnat Départemental de Vtt Cross-Country des

Yvelines

Cross Scolaire organisé par l’Académie de Versailles –

Inspection de AUBERGENVILLE

Animations organisées par le RELAIS GALIPETTE de Mézières

s/Seine avec les assistantes maternelles et enfants du

secteur Epône et Mézières s/Seine

Accueil de Loisirs "LES MASCOTTES" de Mézières s/Seine

Toute autre utilisation devra être autorisée expressément par décision de Monsieur le Maire, article L.2122-21.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2020-12-08 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUPRES DU CENTRE DE FORMATION « AFIPE » POUR L’ANNEE 2021

Les Centres de Formation d’Apprentis sont des établissements publics d’état gérés par la Chambre de métiers et de l’Artisanat des Yvelines.

Ils sont subventionnés en partie par le Conseil Régional d’Ile de France. Ils ont comme ressources complémentaires la taxe d’apprentissage des entreprises partenaires. Chaque année, les CFA en alternance dans les métiers de la vente et du commerce sollicitent les collectivités locales dans lesquelles sont domiciliés des apprentis pour l’attribution d’une subvention.

Pour l’année 2020/2021 la commune compte plusieurs apprentis domiciliés sur notre territoire, les montants demandés sont fixés à :

• 65 € par apprenti, 9 jeunes apprentis du CFA les métiers de la vente et du commerce A.F.I.P.E, soit un montant de 585 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de fonctionnement présentée par le CFA les métiers de la vente et du commerce,11

La Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique consultée le 18 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- VERSE aux CFA des métiers de la vente et du commerce un montant global de 585 € sous forme de subvention.

- S’ASSURE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2021 au compte 65731.

III- COMMISSION FINANCES, DEVELOPPEMENT DURABLE, MOBILITE, VIE

2020-12-09 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER, ET DE MANDATER ¼ DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612.1, CONSIDERANT que le Budget Primitif 2021 de la ville d’Epône sera soumis au vote du Conseil Municipal le 08 avril 2021,

CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du premier trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis, CONSIDERANT qu’afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La Commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique consultée le 26 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2021 avant le vote du Budget Primitif 2021, conformément à l'affectation budgétaire suivante :

BP+DM 2020 PLAFOND (1/4) DEMANDE

Chapitre 10 8 350,00 € 2 087,50 € 2 087,50 €

Chapitre 20 115 000,00 € 28 750,00 € 28 750,00 €

Chapitre 204 246 911,00 € 61 727,75 € 61 727,75 €

Chapitre 21 1 722 883,00 € 430 720,75 € 430 720,75 €

Chapitre 23 364 980,00 € 91 245,00 € 0,00 €

Chapitre 020 603 532,08 € 150 883,02 € 0,00 €

TOTAL 3 061 656,08 € 765 414,02 € 521 198,50 €

- PRECISE que ces montants, par chapitre, demeurent dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

- PRECISE que les dépenses engagées dans ce cadre seront reprises au budget primitif 2021.

2020-12-10 : ACOMPTE SUBVENTION 2021 AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Ville d’Epône accorde chaque année un concours financier au Centre Communal d’Action Sociale,

CONSIDERANT l’intérêt, pour cet établissement public local, de bénéficier de subvention pour alimenter sa trésorerie dès le début de l’année afin de poursuivre son activité et maintenir une continuité de service public,12

La Commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique consultée le 26 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE le versement d’un acompte de 3/12ème de la subvention au CCAS inscrite - au Budget Primitif 2020, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021 ;

- FIXE le montant de la subvention au CCAS à : (329 000 € /12*3) soit 82 250 €

2020-12-11 : PERTES SUR CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT la liste des créances à éteindre n°4481420233, pour insuffisance d’actif, ainsi que la liste des pièces irrécouvrables n°4480820533, présentées par le Comptable Public d’Epône,

CONSIDERANT le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Versailles, compétant en matière d'extinction des créances,

La Commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique consultée le 26 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE :

- D’éteindre la créance référencée sur la liste n°4481420233, pour insuffisance d’actif, pour la somme de 597,46 €

EXERCICES PRIS EN CHARGE NOMBRE DE TITRES MONTANTS

2019 7 23.10 €

2018 4 1.99 €

2017 1 25.20 €

2016 1 14.60 €

2015 6 171.96 €

2014 3 152.90 €

MOTIFS DE PRESENTATION NOMBRE DE TITRES MONTANTS

Combinaison infructueuse d'actes 11 364.90 €

RAR inférieur seuil poursuite 11 24.85

- D’admettre en non-valeur pour la somme de 389,75 €, 22 titres de recettes référencés sur la liste n°4480820533 et consolidée de la façon suivante : - PRECISE que les crédits sont prévus au budget communal au chapitre 65 compte 6541 – Créances admises en non-valeur, et 6542 – Créances éteintes

2020-12-12 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BP 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 25 juin 2020 adoptant le Budget Primitif 2020 ; La Commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique consultée le 26 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 6 Abstentions,

- APPROUVE la décision modificative n°1/2020 comportant les opérations suivantes :13

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

COMPTE LIBELLE DM n°1

012 Charges de personnel 50 000,00 €

64111 Personnel titulaire 15 000,00 €

64131 Personnel non titulaire 35 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 0,00 €

6541 Créances admises en non-valeur -600,00 €

6542 Créances éteintes 600,00 €

022 Dépenses imprévues -50 000,00 €

022 Dépenses imprévues -50 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

COMPTE LIBELLE DM n°1

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 600,00 €

777 Quote-part des subv d'invest transférées... 7 600,00 €

77 Produits exceptionnels -7 600,00 €

7788 Autres produits exceptionnels -7 600,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

COMPTE LIBELLE DM n°1

10 Dotations, fonds divers, réserves 1 640,00 €

10223 TLE 1 640,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 600,00 €

13911 Subv d'invest transférées au compte de résultat 7 600,00 €

020 Dépenses imprévues -9 240,00 €

020 Dépenses imprévues -9 240,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €

2020-12-13 : DESIGNATION DU SUPPLEANT AU REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE (GPS&O)

CONSIDERANT l’intégration de la commune d’Epône à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O),

CONSIDERANT la démission de monsieur Olivier MANFREDI de sa fonction de Conseiller municipal,

CONSIDERANT que monsieur Olivier MANFREDI a été désigné, par délibération du 25 juin 2020, suppléant au représentant au sein de la CLECT de GPS&O, Il convient donc de procéder à la désignation d’un nouveau suppléant au représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté urbaine.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions des articles 1638-0 bis et 1609 nonies C du Code Général des Impôts, VU la délibération du 09 février 2016 de la CUGPSO procédant à la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant le nombre de représentants de chaque commune au sein de la CLECT à 1 titulaire et 1 suppléant par commune de moins de 10 000 habitants,

VU le Procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 27 Mai 2020.14

VU la délibération du 25 juin 2020 désignant madame Isabelle MARTIN et monsieur Olivier MANFREDI, respectivement représentant titulaire et suppléant de la commune au sein de la CLECT de la CU GPS&O,

CONSIDERANT que cette commission doit être composée uniquement de Conseillers Municipaux,

A l’Unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de voter à main levée selon les articles L.2121-21 et 2121-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales, La Commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique consultée le 26 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 6 Abstentions,

- NOMME suppléant Monsieur Thierry ARFI, Conseiller Municipal. - PRESICE que madame Isabelle MARTIN reste le représentant titulaire

2020-12-14 : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RESTAURATION COLLECTIVE EN LIAISON FROIDE POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES ENTRE LE SIRÉ ET LA COMMUNE D’EPÔNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention « Restauration collective en liaison froide pour les établissements scolaires, périscolaires et extrascolaires » présenté par le SIRE, CONSIDERANT que la présente convention porte sur la refacturation des prestations à la commune d’Epône aux prix facturés par le prestataire, sans en tirer de bénéfice. CONSIDERANT la société ELIOR comme le nouveau prestataire de restauration collective de la commune d’Epône,

La Commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique consultée le 26 novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre le SIRĖ et la commune d’Epône,

- RAPPELLE la nouvelle tarification retenue pour l’année scolaire 2020-2021, À savoir :

Repas enfants maternels cantines scolaires et ALSH : 2,846 € HT Repas enfants primaires cantines scolaires et ALSH : 3,221 € HT Repas adultes en cantines scolaires et ALSH : 3,805 € HT Goûters enfants : 0,690 € HT Pique-niques enfants : 3,287 € HT Pique-niques adultes : 3,479 € HT Pique-niques avec goûters enfants : 4,177 € HT Pique-niques avec goûters adultes : 4,369 € HT

IV- COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE, TOURISME, FETES ET CEREMONIES

2020-12-15 : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE « PIERRE AMOUROUX »

Afin d’organiser les conditions d’accès et d’usage de la Médiathèque Municipale, les services municipaux ont rédigé un règlement fixant les droits et les devoirs des usagers en vue d’un service de qualité.

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier certaines dispositions du règlement intérieur. En effet, de nouveaux compléments et modifications s’avèrent nécessaires dans le but d’une amélioration du service. Il s’agit en l’occurrence de mettre à disposition des habitants un service, payant, d’impression et photocopie en médiathèque.

Considérant l’intérêt d’apporter des modifications et des compléments au règlement de la Médiathèque Municipale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,15

La commission Culture, Patrimoine, Tourisme, Fêtes et Cérémonies consultée, en date du 17 Novembre 2020, émet un avis favorable

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur de la Médiathèque Municipale.

2020-12-16 : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A L’AUGMENTATION DES HORAIRES DE LA MEDIATHEQUE « PIERRE AMOUROUX »

Dans une démarche de développement culturel et d’accès à la connaissance pour tous, la Commune d’Epône a construit une médiathèque de niveau 1. La livraison du bâtiment a été effective le 28 septembre 2019.

Outre l’offre des collections plurielles et actuelles, les médiathèques sont un lieu de vie, de rencontres et d’échange où les usagers viennent partager, se cultiver. Dans le cadre de ce projet, l’augmentation de l’amplitude des heures d’ouverture a été nécessaire. Elle visait et vise encore à répondre aux nouvelles attentes des usagers et à soutenir le développement des activités, ainsi que le rayonnement de la médiathèque. Il a donc été proposé d’accroître le temps d’ouverture au public de 9 heures supplémentaires, proposition adoptée en 2019 par le Conseil municipal. Les horaires d’ouverture au public de la nouvelle médiathèque totalisent ainsi, depuis le 28 septembre 2019, 31 heures par semaine.

La mise en œuvre de l’augmentation de l’amplitude des heures d’ouverture de la médiathèque étant toujours effective, et la DRAC proposant d’accompagner la commune dans sa mise en œuvre pour 5 ans à partir de l’année de mise en œuvre, il est proposé de confirmer l’actuelle organisation de la médiathèque. Monsieur le Maire est ainsi autorisé à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de cette décision et à solliciter toutes subventions y afférentes, notamment auprès de la DRAC.

CONSIDERANT le coût annuel de la masse salariale brut à 116 405,72 € (selon tableau financier ci-dessous)

AGENTS MASSE SALARIALE

2 agents contractuels 46 407,49

1 agent titulaire à plein temps 53 007,67

1 agent titulaire à mi-temps 16 990,56

TOTAL 116 405,72

La commission Culture, Patrimoine, Tourisme, Fêtes et Cérémonies consultée, en date du 17 Novembre 2020, émet un avis favorable

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE le projet d’extension du temps d’ouverture au public de la médiathèque, à hauteur de 9 heures supplémentaires pour atteindre le total de 31 heures par semaine.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions, notamment auprès de la Direction régionale des affaires culturelles et du Département des Yvelines, et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération.

2020-12-17 : TARIFS DE PHOTOCOPIES ET IMPRESSIONS A LA MEDIATHEQUE « PIERRE AMOUROUX »

Un service au public de photocopie et d’impression a été créé en médiathèque. Il convient d’en fixer le tarif.

L’article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pose le principe d’une facturation au coût réel des photocopies réalisées.

Pour le calcul de ces frais sont notamment pris en compte le coût du support fourni au demandeur, et le coût du matériel.16

Il est proposé de fixer le tarif de l’impression comme de la photocopie à 20 centimes d’euro l’unité.

La commission Culture, Patrimoine, Tourisme, Fêtes et Cérémonies consultée, en date du 17 Novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE d’ouvrir un service de photocopie et d’impression au profit des usagers de la médiathèque.

- DECIDE d’établir le barème à 0,20 euros par page.

- AUTORISE le Maire de la commune d’Épône à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V- COMMISSION TRAVAUX, URBANISME

2020-12-18 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE A L’ENTRETIEN DE L’ESPACE REGIONAL DU « BOUT DU MONDE »

La commune a décidé de renouveler la convention avec l’Agence des Espaces Verts concernant les frais de fonctionnement liés à l’entretien divers des espaces naturels et/ou à l’ouverture du public ainsi que la surveillance des sites de l’Espace Régional du « Bout du Monde ».

Cette nouvelle convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 et s’achèvera au 31 décembre 2022.

Cette participation financière annuelle s’élève à hauteur de 4 200 euros. La commune ne disposant pas de moyens humains et techniques nécessaires à l’entretien et à la surveillance d’un site aussi vaste.

VU la délibération du 8 décembre 2016,

VU l’article L. 4413-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 18 Novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE la convention de participation financière avec l’Agence des Espaces Verts d’Ile de France pour l’entretien du Domaine Régional du Bout du Monde, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

2020-12-19 : TRANSFERT DE PROPRIETE DU « COLLEGE BENJAMIN FRANKLIN » AU DEPARTEMENT DES YVELINES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L213-3 modifié du Code de l’éducation,

VU l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L. 213-3 et suivants du Code de l’éducation, qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties »,

VU la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente,

VU l’avis de France Domaine en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert,

VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 3 avril 2018 sollicitant le transfert de propriété du collège Benjamin Franklin appartenant à la commune d’Epône,

VU le courrier d’accord de principe de la commune d’Epône en date du 10 octobre 2018 acceptant le transfert de propriété,

VU le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,17

La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 18 Novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE le transfert de l’assiette foncière et du bâti du collège Benjamin Franklin à Epône d’une superficie de 26 481 m² reposant sur les parcelles suivantes :

G n° 272 d’une superficie d’environ 12 998 m²,

G n° 273 d’une superficie d’environ 13 483 m²,

- DIT que ce transfert est à titre gratuit.

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété de l’assiette foncière et du bâti du collège Benjamin Franklin, propriété de la commune d’Epône, et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIT que tous les frais afférents à ce transfert seront pris en charge par le Département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312.

2020-12-20 : AVIS FAVORABLE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) DE LA GARE EPONE-MEZIERES SUR SEINE

L’arrivée d’EOLE, associée à l’approbation du PLUi, est susceptible de donner lieu à une inflation des prix du foncier. Or, le réaménagement de certains quartiers de gare impliquera une intervention sur le tissu urbain existant, et donc des charges foncières déjà élevées. Le maintien des prix du foncier est un enjeu majeur pour assurer la faisabilité des projets d’aménagement, et notamment la qualité des programmes des équipements publics.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise propose donc aux communes concernées de créer des périmètres de ZAD (zone d’aménagement différé), en vue du réaménagement de leur quartier de gare EOLE.

La ZAD est une zone où une collectivité publique dispose pour une durée de 6 ans renouvelable d’un droit de préemption sur toutes les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits sociaux. La ZAD constitue un outil de lutte contre la spéculation foncière par le système de la date dite « de référence » en cas de fixation judiciaire du prix, cette date étant celle de la création de la ZAD. Les quartiers de gare EOLE concernés sont ceux de Mantes-la-Jolie, Mantes Station, Epône-Mézières, Les Mureaux et Poissy.

Dans l’attente de la définition du projet de quartier de gare EOLE d’Epône-Mézières, le périmètre de ZAD proposé correspond au périmètre d’intérêt communautaire. La ZAD peut être instaurée par délibération du Conseil communautaire, après avis favorable de la commune concernée. Il est donc proposé au Conseil : - De donner un avis favorable au projet de création d’une zone d’aménagement différé sur le secteur du pôle gare EOLE d’Epône-Mézières dont le plan et la liste des parcelles cadastrées sont annexés à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57, VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-2, VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2016 prescrivant l’élaboration du PLUi,

VU la convention d’intervention foncière signée entre le Département des Yvelines, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France le 6 mars 2017,

VU la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 instaurant des périmètres d’intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2018 portant sur le 1er arrêt du PLUi,

VU la délibération du Conseil communautaire du 9 mai 2019 portant sur le 2ème arrêt du PLUi,

CONSIDERANT que le territoire de la Communauté urbaine va bénéficier de l’arrivée du RER E EOLE en 2024,18

CONSIDERANT que l’arrivée d’EOLE va susciter des travaux de réaménagement des pôles et quartiers de gare existants,

CONSIDERANT que la Communauté urbaine a conventionné en 2017 avec le Département des Yvelines et l’Etablissement Public d’Ile de France afin d’entamer une action de veille foncière durant la phase d’étude des projets,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire a délibéré le 28 septembre 2017 pour définir les périmètres d’intérêt communautaire à l’intérieur desquels la Communauté urbaine est compétente pour réaliser des opérations d’aménagement, CONSIDERANT que l’arrivée d’EOLE, associée à l’approbation du PLUi, est susceptible de provoquer une inflation des prix du foncier,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’instaurer un périmètre de ZAD pour lutter contre la spéculation foncière et assurer la faisabilité de l’opération d’aménagement du quartier de gare EOLE d’Epône-Mézières,

La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 18 Novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DONNE un avis favorable au projet de création d’une zone d’aménagement différé sur le secteur du pôle gare EOLE d’Epône-Mézières dont le plan et la liste des parcelles cadastrées sont annexés à la présente délibération.

2020-12-21 : CESSION D’UNE SURFACE BATIE DE 6 M2 A LA SOCIETE MP HABITAT

La société MP HABITAT représentée par Mme MICHELET a fait l’acquisition d’un bien sis 8, rue Charles de Gaulle.

Suite à une erreur notariale selon toute vraisemblance, cette acquisition comprenait une surface habitable de 6 m² répartis sur 2 niveaux appartenant à la commune d’Epône et qui n’aurait pas dû être incorporée dans ladite acquisition. La commune d’Epône et le propriétaire MP HABITAT ont donc convenu d’une cession à l’amiable étant donné que réhabilitation pour récupérer cette surface serait trop coûteuse pour la commune et que MP HABITAT à un accès direct à cette surface. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’article L2241-1 du CGCT modifié par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 – art. 121, VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public article 11 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, VU l’article L3221-1 du CG3P,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU le procès-verbal de délimitation et le plan de bornage effectué par le cabinet de géomètres FORTEAU-FAISANT,

VU u l’avis des Domaines en date du 28 septembre 2020,

CONSIDERANT la surface de 6 m² habitable comprise dans la parcelle F 523 appartenant à la Commune d’Epône.

CONSIDERANT l’accord à l’amiable en les deux parties pour un prix de cession d’un montant de 3000 euros,

La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 18 Novembre 2020, émet un avis favorable

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE de procéder à la cession de cette surface bâtie de 6 m² pour un montant de 3000 euros à la société MP HABITAT.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous les documents permettant de concrétiser ce transfert. - PREND NOTE que les droits, frais, taxes et couts de rédaction de l’acte qui pourraient s’appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté Urbaine.19

2020-12-22 : PERIMETRE D’ETUDE « CENTRE VILLE »

La revitalisation du centre-ville est d’une importance majeure pour la commune d’Epône qui souhaite tout à la fois y réinstaller des commerces de façon pérenne et offrir aux habitants d’Epône des espaces publics et des services de qualité, dans un quartier constitutif de l’identité de la ville.

De nombreuses études ont déjà été réalisées à ce jour, étude urbaine en 2013, complétée d’une étude foncière en 2015, étude portant sur la qualité de l’habitat en 2019, études de faisabilité en 2019 et 2020. Toutes ont démontré la nécessité de revitaliser le centre-ville tout en élargissant le périmètre à prendre en compte. Avec ce périmètre d’études, la commune compte opérer la synthèse de l’ensemble des études passées et approfondir celles-ci. Il correspond aux parcelles situées en zone UAc, auxquelles s’ajoutent les parcelles qui bordent la rue de la brèche et la rue d’Antar.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code l'urbanisme et notamment son article L 424-1,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 16 janvier 2020, CONSIDERANT l’intérêt d’une revitalisation du centre-ville,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’opérer la synthèse des études portant sur ce sujet et qu’il est nécessaire de les compléter,

CONSIDERANT que le sursis à statuer peut-être opposé, dans les conditions définies à l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la mise à l'étude d’un projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités,

CONSIDERANT que la Commune souhaite instaurer un périmètre d'études sur le quartier du centre-ville, sur un périmètre dont le plan et la liste des parcelles sont joints à la présente délibération,

La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 18 Novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE d’instituer un périmètre d'étude sur le quartier du centre-ville dont la liste des parcelles et le plan sont annexés à la présente délibération. - PREND ACTE que le sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet, conformément aux dispositions de l’article L424-1 du code de l’urbanisme. - PRECISE que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

2020-12-23 : PERIMETRE D’ETUDE « CHAMPS BEAUVAIS »

Le quartier dit du Champ Beauvais regroupe l’ensemble des parcelles situées entre la route départementale 113 au nord et à l’est, l’avenue de la gare à l’ouest et la rue des deux frères Laporte au sud et à l’est. Il se prolonge au sud de la rue des Deux Frères Laporte par un ensemble de parcelles incluses au PLUi dans la zone UDd. Ce quartier se caractérise par son tissu pavillonnaire peu dense, avec une moyenne de 14 logements à l’hectare. Il se caractérise également par son caractère d’entrée de ville, à proximité de la gare d’Epône-Mézières qui se trouve à moins de 500m pour la moitié de ses parcelles, et à proximité de l’échangeur autoroutier, situé à 500m des premières maisons. Il se caractérise enfin par sa situation entre le quartier de la gare au nord, qui verra ses fonctions multimodales renforcées et bénéficiera de nouveaux services à la population ; le quartier de la Porte de la Ville au sud, dont la résidence 1001Vies Habitat fait l’objet d’un important projet de renouvellement urbain porté par le programme départemental Prior’Yvelines ; et le centre-ville plus au sud, lequel fait l’objet d’un projet de revitalisation.20

Par sa position et sa composition, ce quartier est donc appelé à se transformer, transformation que la commune doit nécessairement anticiper pour s’assurer un développement équilibré et maintenir un niveau d’équipements et d’infrastructures publiques ambitieux.

Par mesure de cohérence, il est proposé d’étendre ce périmètre d’études au quartier dit de la Porte de la Ville accueillant les résidences 1001Vies Habitat, l’école des Lavandes et la Mairie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code l'urbanisme et notamment son article L 424-1,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 16 janvier 2020, CONSIDERANT que les quartiers dénommés au cadastre « Le champ Beauvais » et « La Porte de la Ville » sont appelés à muter au fil des années :

- Le quartier de La Porte de la Ville sous l’effet de la volonté commune du bailleur et de la ville d’Epône, désireux d’améliorer la qualité de l’habitat et des services du quartier,

- Le quartier du champ Beauvais sous l’effet de sa proximité avec la gare, CONSIDERANT l’intérêt d’inscrire ces quartiers dans un périmètre d’études afin d’en assurer la cohérence interne, de veiller à leur bonne inscription dans le tissu urbain environnant et d’y améliorer le niveau de service,

CONSIDERANT que le sursis à statuer peut-être opposé, dans les conditions définies à l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la mise à l'étude d’un projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités,

CONSIDERANT que la Commune souhaite instaurer un périmètre d'études sur les quartiers dit de La Porte de la Ville et du Champ Beauvais, dont le plan et la liste des parcelles sont joints à la présente délibération,

La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 18 Novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE d’instituer un périmètre d'étude sur les quartiers de La Porte de Ville et du Champ Beauvais dont la liste des parcelles et le plan sont annexés à la présente délibération.

- PREND ACTE que le sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet, conformément aux dispositions de l’article L424-1 du code de l’urbanisme. - PRECISE que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

VI- COMMISSION AFFAIRES SOCIALES, VIE FAMILIALE, PETITE ENFANCE

2020-12-24 : APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX DE LA GPS&O

Les lois ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, 2014) et Egalité et Citoyenneté (2017) ont instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et des attributions de logements sociaux. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN ») est venue compléter et amender certaines dispositions fin 2018.

Sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise, l’élaboration de la politique intercommunale du logement est portée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Le rôle de cette instance partenariale est d’améliorer la cohérence des stratégies menées par les différents réservataires, en définissant des orientations et un cadre de travail en commun pour l’attribution des logements sociaux. Elle est ainsi chargée de fixer des objectifs en matière d’attributions et de mutations, les modalités de relogement des publics prioritaires, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation. A ce titre, deux documents doivent être élaborés :21

Le document cadre d’orientations en matière d’attribution des logements sociaux, approuvé par la CIL du 19 février 2019, et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d’attribution (CIA), objet de la présente délibération. La CIA précise ainsi les objectifs d’attribution fixés par la réglementation et par le document cadre. Ils sont déclinés comme suit :

- Les objectifs d’attribution hors QPV (et ex-ZUS) aux demandeurs du 1er quartile (les ménages les plus précaires) ou relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de Requalification de Copropriété Dégradée (25 %) ;

- Les objectifs d’attribution en QPV (et ex-ZUS) à des ménages autres que ceux du 1er quartile ;

- Les objectifs d’attribution aux publics prioritaires (25% hors contingent Préfecture) à l’échelle de tout le territoire.

Pour GPS&O, ces objectifs sont, à ce stade, fixés de manière homogène sur l’ensemble du territoire communautaire (taux identique pour chaque commune, réservataire, bailleur). Une révision est cependant prévue, au plus tard à l’occasion du bilan à mi- parcours de la convention. Ainsi, en fonction d’analyses complémentaires sur l’état du parc social, croisé avec des indicateurs sur son environnement et son occupation sociale, et en fonction des résultats constatés fin 2022, des objectifs différenciés selon les secteurs, communes et/ou résidences ou bailleurs pourront être redéfinis. Le projet de CIA identifie par ailleurs 6 groupes d’actions qui seront précisés et approfondis dans le cadre des instances opérationnelles de la CIL, mises en place par la communauté urbaine. Ces groupes d’actions sont les suivants : - Renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation et des attributions ;

- Favoriser la mobilisation d’un parc à bas loyer (neuf et existant) ; - Définir les modalités de relogement dans le cadre des NPNRU et les actions concourant à l’attractivité des quartiers prioritaires et de veilles actives de la politique de la ville ;

- Améliorer le repérage et l’accompagnement des ménages prioritaires ; - Mieux répondre aux demandes de mutations ;

- Faire évoluer les processus de sélection des candidats et d’attribution pour favoriser une meilleure prise en compte des objectifs d’attributions et une meilleure adéquation offre/demande.

Enfin, le projet de CIA détaille l’organisation des instances et les modalités de pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’attribution.

Etablie pour une durée de 6 ans (2020-2025), la convention a vocation à être signée par la Communauté Urbaine, les bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire, les réservataires de ce patrimoine (dont communes, Etat, Action Logement…), et le cas échéant autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées. Ainsi, a minima les communes réservataires d’un contingent communal seront signataires. Les autres communes, notamment celles disposant de logements sociaux sur leur territoire mais non réservataires, pourront également être signataires si elles en formulent la demande.

La Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27 novembre 2019, a émis un avis favorable sur le projet. Le Conseil communautaire de Grand Paris Seine & Oise, par délibération du 12 décembre 2019, a approuvé la Convention Intercommunale d’Attribution.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 441-1-5, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

VU la délibération n°CC_2016_03_24_36 du Conseil communautaire du 24 mars 2016 portant lancement des procédures de création de la conférence intercommunale du logement, d’élaboration de la convention d’équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,22

VU la délibération n°CC_2019_04_11_29 du Conseil communautaire du 11 avril 2019 approuvant le document cadre sur les orientations en matière d’attribution des logements sociaux,

VU la délibération n°CC_2019_12_12_26 du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux, VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 27 novembre 2019,

VU l’avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées en date du 21 janvier 2020, La commission Affaires Sociales, Vie familiale, Petite enfance consultée, en date du 16 Novembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 1 Abstention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux de la Communauté urbaine

QUESTIONS ORALES

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Séance levée à 11 h 30