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Document publié le Lundi 24 mars 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction environnement et services urbains
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 mars 2025
74 élus présents (104 en exercice, 19 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PROGRAMME PARTENARIAL 2025 DE L’AFUT SUD-ALSACE (AGENCE DE LA FABRIQUE URBAINE ET TERRITORIALE) (7.5.6/2689C)
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue un des objectifs majeurs de Mulhouse Alsace Agglomération. A ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération est, avec l’Etat et la Région Grand Est, un des principaux partenaires de l’AFUT Sud-Alsace (Agence de la Fabrique Urbaine et Territoriale) et très largement le premier financeur de l’agence même si le nombre de financeurs de cette dernière s’est récemment largement élargi à l’ensemble de notre bassin de vie.
Celle-ci remplit quatre types de fonctions :
- la réalisation d'études thématiques en amont, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’environnement, de l’habitat, des mobilités et du développement économique ;
- la production de documents de planification en matière d’habitat et d’urbanisme ;
- le suivi de politiques publiques et l'appui technique aux collectivités membres ; - le fonctionnement d'un centre de ressources documentaires.
Ces missions se structurent en quatre axes :
- Planification et programmation ;
- Prospective et innovation ;
- Production de connaissances et partage des observations ; - Animation et partenariat. 6 thématiques d’intervention sont couvertes par les travaux de l’agence en sus de travaux plus transversaux ou dits « multiples » :
1. économie – coopération ;
2. environnement-paysage ;
3. mobilités – énergie ;
4. planification territoriale ;
5. société – habitat ;
6. aménagement urbain et foncier.
La vocation de l’Agence est par ailleurs d’avoir un regard prospectif et pédagogique sur les mutations en cours sur le territoire.
Dans ce cadre d’études et de prospective, une convention entre la Communauté d’Agglomération et l'AFUT est conclue annuellement.
Le projet de convention et le programme partenarial pour l’année 2025 figurent en annexe. Ils définissent les thèmes de travail et notamment ceux intéressant plus particulièrement la Communauté d'Agglomération pour l’année en cours.
Ainsi pour ce qui concerne Mulhouse Alsace Agglomération le programme partenarial 2025 portera prioritairement sur les actions suivantes :
1 – PLANIFICATION ET PROGRAMMATION :
o SCOT Région Mulhousienne : appui à l’élaboration du dossier Appui à l’élaboration sur le dossier de modification enclenché suite au bilan à 6 ans et aux travaux du SRADDET conduits à l’échelle régionale
o PLUI m2A : Appui à l’élaboration, décomposé selon les missions principales
Missions en collaboration avec l'équipe projet PLUi (m2A, Adauhr, Afut Sud-Alsace, BE) comprenant les volets suivants :
▪ Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : vulgarisation, acculturation et élaboration en lien avec ADAUHR et services selon avancement
▪ Concertation : réalisation des cartes interactives
o PLU de Pulversheim : Appui à la finalisation de l’élaboration. o CIA – Convention Intercommunale d’Attribution : bilan et questionnements pour le renouvellement
o PLH – Etablissement de la méthodologie pour assurer sa conduite en 2026
o Plan Climat – Suivi de l’évaluation
2 – PROSPECTIVE ET INNOVATION :
o Aménagement : Mulhouse-Mertzau : projet urbain.
Relance du plan-guide de composition urbain en accompagnement du renouvellement de la DSP
o Economie : Région Mulhousienne : Stratégie foncière pour la ré- industrialisation o Aménagement – Transports : Réflexion sur un projet de territoire autour d’un projet de transports en site propre (tram / BHNS) de Bourtzwiller à Wittenheim ;
o Accès à l’EAP : Evaluation des scénarii pour un accès TC performant à l’aéroport ;
o Economie : Evolution des modes d’intervention économiques des collectivités – évaluation – comparaison des systèmes d’aides aux écosystèmes ou aides directes aux entreprises ;
o Mobilités : SERM – Service Express Régional Métropolitain – expertises et appui à m2A
o Périscolaire et Petite Enfance : bilan, besoins et prospective ; travail sur période pluriannuelle ;
o Environnement : préparation d’une charte intercommunale de l’arbre ; réalisation d’une note méthodologique sur la création d’une Infrastructure Douce et Naturelle ; trame noire : pratiques locales d’éclairage nocturne ;
o Qualité de l’Air – cartographie des données et impacts des différents générateurs : transports, résidentiel …
3 – OBSERVATOIRE :
o Emploi : Sud-Alsace : le marché du travail
Suivi statistique de l'emploi et des entreprises
o Développement local : Apports des structures de type Parc Expositions à l’économie locale ;
o Economie Mutations de la filière automobile et baromètre de la renaissance industrielle ;
o Mobilités : Poursuite des actions en matière de Schéma Directeur des mobilités et d’Enquête Ménages ;
o Evolutions sociétales : Monoparentalité ; utilité du sport ; rapport égalité homme-femme ;
o Habitat : Observatoire de l’habitat et du foncier de la Région Mulhousienne
Trois missions d'observation de la production de logements : ▪ Observatoire des loyers (Volet local de l'observatoire départemental).
▪ Observatoire Territoriale du Logement Etudiant (OTLE): Participation aux CoPil et expertises ponctuelles (volet Sud- Alsace).
▪ Observatoire programmes résidentiels neufs : vulgarisation des données ADEQUATION (Volume et prix).
Le programme reste donc, comme de coutume, fortement marqué par l’importance des études sur les thématiques urbanisme, habitat, environnement, transports et développement économique.
La convention afférente au programme partenarial à signer entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’AFUT prévoit le versement d’une subvention annuelle de 413.000 € pour 2025, montant de subvention réduit compte tenu du contexte budgétaire. Ce montant se décompose de la manière suivante :
- 6.000 € de subvention d’investissement ;
- 407.000 € de subvention de fonctionnement.
L’Agglomération, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité du programme et à son suivi.
Les crédits nécessaires au versement de la subvention, sont inscrits au BP 2025.
Dépenses de fonctionnement : 407.000 €
Ligne de crédit 645
Compte 65748
Service gestionnaire et utilisateur : DAUH
Dépenses d’investissement : 6.000 €
Ligne de crédit 16642
Compte 20421
Service gestionnaire et utilisateur : DAUH
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- décide le versement d’une subvention de 413 000 €, au titre de l’année 2025, à l’Agence de la Fabrique Urbaine et Territoriale ;
- autorise son Président ou son représentant à signer la convention 2025 entre m2A et l’AFUT, ainsi que toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (2)
- 1 liste d’actions du programme partenarial 2025
- 1 projet de convention
Ne prennent pas part au vote (19) : Rachel BAECHTEL, Claudine BONI DA SILVA, Thierry ENGASSER, André GIRONA, Hugues HARTMANN, Marie HOTTINGER, Francis HILLMEYER, Jean-Paul JULIEN, Pierrette KEMPF, Michel LAUGEL, Pierre LIPP, Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN, CATHERINE RAPP, Loic RICHARD, Laurent RICHE, Joseph WEISBECK, Fabienne ZELLER et Nicolas ZIMMERMANN.
La délibération est votée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Afut Sud-Alsace
Programme Partenarial de travail 2025
ZOOM missions Région Mulhousienne classées par thèmes :
= > Urbanisme prévisionnel
= > Urbanisme opérationnel
= > Habitat
= > Transitions
= > Mobilités
= > Service à la population
= > Economie
= > Expertises, Acculturation, Communication
Document provisoire daté du 12 mars 2025
(Programme à instruire et à valider par les instances de l'Agence)
Programme Partenarial 2025 Afut Sud-Alsace / En construction / Version du 12 mars 2025 1 / 4 Urbanisme prévisionnel
# Modification du SCoT
# Appui à l'élaboration du PLUi
/ Réunions et suivi démarche
/ Potentiel foncier dans la tâche urbaine
/ Concertation : Cartographie interactive
/ Diagnostic : Mise à jour ponctuelle + focus logements vacants ville centre /// Dossier NPNRU
/ OAP : Acculturation
/ Volet patrimoine : Note d'enjeux
# Appui à l'élaboration du PLU de Pulversheim
Autres missions "urbanisme prévionnel " du programme 2025
Région Grand Est : SRADDET (Analyse)
Rhin Vignoble Grand Ballon : Révision du SCoT
Sundgau : Révision du SCoT
Pays Thur Doller : Révision du SCoT
Pays Thur Doller : Appui au suivi du SCoT
Urbanisme opérationnel
# Mulhouse Mertzau : Projet urbain /// Dossier NPNRU
# Extension nord par une ligne transport "lourd" (Projet de territoire )
Autres missions "urbanisme opérationnel " du programme 2025
Mulhouse : Prospective 2030 des espaces dédiés funéraires
Dannemarie : Mobilités apaisée
Pulversheim et site lycée : Accompagnement programmation
Huningue : Ville verte
Ottmarsheim : Centre village
Ueberstrass : Vivre dans le Sundgau demain
Grand Est : Préfiguration d'un observatoire de l'immobilier et du foncier logistique
Thann Cernay territoire Piémont Thur : Patrimoine bâti résidentiel d'avant 1948
Habitat
# CIA bilan
# CIA questionnements pour le renouvellement (enjeux de relogement) /// Dossier NPNRU
# PLH Révision méthodologie
# Observatoire du foncier et de l'Habitat /Synthèse
# Données clés sur l'habitat
# Observatoire des loyers
# Sud-alsace : Observatoire Territoriale du Logement Etudiant (OTLE)
# Observatoire programmes résidentiels neufs
Autres missions " habitat " du programme 2025
Région de Guebwiller : CIA et PPGDID
Mulhouse : Données clés sur l'habitat
Haut-Rhin : Intermédiation locative (IML)
Programme Partenarial 2025 Afut Sud-Alsace / En construction / Version du 12 mars 2025 2 / 4 Transitions
# Appui au PCAET
# Focus "Compenser" de ERC (Atlas des mesures compensatoires)
# Charte de l'arbre
# Région Mulhousienne : Couverture végétale
# Sud-Alsace : Pollution atmosphérique
# Infrastructures Douces et Naturelles / note d'enjeux
# Trame noire : Pratiques locales éclairage nocturne
Mobilités
# Système Express Régional Métropolitain (SERM)
# Enquête ménages-déplacements EMC2
# Contribution à la mise en œuvre du Schéma Directeurs des mobilités 68
# Différents scénarios de connexion EAP (Mission conditionnelle)
Autres missions " mobilités "du programme 2025
Saint Louis Agglomération : Plan de Mobilité Simplifié
Région de Guebwiller : Plan de Mobilité Simplifié
Service à la population
# Monoparentalité
# Consolidation d'un argumentaire quant à l'utilité du sport
# Besoins en équipements périscolaires communautaires (mission 2025-27)
# Prospective accueil petite enfance (mission 2025-27)
# Région Mulhousienne : Rapport égalité homme-femme
Autres missions "services à la population "du programme 2025
Région Grand Est : Ampleur et impacts de la décroissance démographique
Thann-Cernay territoire "Piémont Thur" : Evolutions démographiques et enjeux du vieillissement
Centre Socio-Culturel CSC Pax : renouvellement du contrat de projet
Doller et Soultzbach : Prospective des sites d'accueil périscolaire
Bande Rhénane : Prospective des équipements scolaires
Grand Est : Accompagnement PRSE focus Urbanisme favorable à la santé (UFS)
Haut-Rhin : Observatoire de la fréquentation touristique, culturelle et évènementiels
Doller et Soultzbach : Panorama & enjeux secteur du tourisme
Economie
# Stratégie foncière pour la réindustrialisation
# Evolutions des modalités d'intervention économiques des collectivités
# Evaluation apports du Parc des expositions (retour d'expériences)
# Mutations de la filière automobile
# Sud-Alsace : Baromètre de la renaissance industrielle
# Sud-Alsace : Observatoire de l'immobilier d'entreprise
# Sud-Alsace : Marché du travail
Autres missions "économie "du programme 2025
Sud-Alsace : Structuration d'une filière industrielle autour du projet MatLight
Programme Partenarial 2025 Afut Sud-Alsace / En construction / Version du 12 mars 2025 3 / 4 Thèmes multiples
Missions " transversalité " du programme 2025
Sud-Alsace : enjeux et défis
Région de Guebwiller : Portrait territorial
Expertises, Acculturation, Communication
# Expertises, réseau et groupe projet
Intervention ponctuelles, sollicitation expertises, réseaux professionnels
# Evènements et organisation de manifestations
"Matinales" : 3 évènements
"Avant-midi" : 4 évènements
"Rendez-vous citoyen": 2 évènements sur la transformation urbaine Mulhouse
"Rencontres FNAU 2025" : "l'eau en Partages" Un Atelier à Mulhouse le 16 octobre
# Communication et valorisation missions
"On Rembobine" : Revue de presse hebdomadaire
"On décrypte pour vous" : "déconstruction : quelles filières vertueuses des déchets?"
"Bloc notes" Expertises d'actualités, retours colloques et formations…
Avant-Midi
(restitution missions passées)
V.7 mars. # Arbres dans nos espaces
urbains et ruraux
V.16 mai # Juniors/séniors,
pauvres/prospères...
V.4 juillet # Le patrimoine bâti
V.14 nov. # L'attractivité territoriale
Matinales
(sujet prospectif)
J.27 mars # Eau pluviale urbaine
J.5 juin # Parentalité et actions des
territoires :
J.11 sept. # Les véhicules intermédiaires
J.11 déc. # Zone d'activités Economiques
de demain
Programme Partenarial 2025 Afut Sud-Alsace / En construction / Version du 12 mars 2025 4 / 4 PROJET
CONVENTION 2025
entre Mulhouse Alsace Agglomération
et l'Afut Sud-Alsace (Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud-Alsace)
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 24 mars 2025, ci-après dénommée « la Communauté » ou « m2A »,
et
L'Agence de fabrique urbaine et territoriale Sud-Alsace, représentée par son Président, Monsieur Rémy NEUMANN, ci-après dénommée "l'Agence" ou "l'Afut Sud-Alsace",
exposent ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue l'un des objectifs majeurs de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération. L'Agence réalise pour sa part, études et expertises au service de l'aménagement et du développement du Sud Alsace, principalement sur les champs de la cohérence territoriale, de l’environnement, de l’habitat, de l’économie et des déplacements.
Constatant la convergence de leurs objectifs, la Communauté d'Agglomération et l'Agence sont engagées, avec plusieurs autres acteurs du territoire (notamment l’Etat, la Région Grand Est mais aussi d’autres EPCI du Sud-Alsace), dans un partenariat au travers du programme d'actions mutualisé de l'Agence.
La présente convention est destinée à préciser les modalités de ce partenariat pour l’année 2025 et à soutenir financièrement la réalisation de ce programme d’actions. Elle est conclue en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2025 de l’Agence ainsi que les modalités de leur exécution et du soutien financier accordé par m2A pour leur réalisation.
Article 2 – Missions de l’Agence
L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes : • collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales, • contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour le Sud- Alsace et notamment m2A ;
• aide à la conception de politiques d'agglomération,
• évaluation des effets des politiques publiques,
• contribution à l'élaboration de projets urbains
• appui technique aux collectivités membres. Convention 2025 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 2
Le contenu de ces missions est précisé dans le programme annuel 2025, qui a fait l'objet d'une approbation du Conseil d’Administration de l’Afut Sud-Alsace du … et prévue au vote de l’Assemblée Générale de l’Afut Sud-Alsace du ...
Les 4 axes du programme partenarial sont les suivants :
• Axe 1 : Planification et programmation
• Axe 2 : Prospective et innovation
• Axe 3 : Observatoire
• Axe 4 : Animation et partenariat
Les thématiques couvertes sont quant à elles les suivantes :
• économie – coopération ;
• environnement-paysage ;
• mobilités – énergie ;
• planification territoriale ;
• société – habitat ;
• aménagement urbain et foncier ;
La Communauté d’Agglomération, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. A ce titre, elle est associée au pilotage des différentes études et l’Agence lui communique les résultats des travaux menés au titre du programme mutualisé avec transmission d’exemplaires (nombre défini au cas par cas) papier et d’un exemplaire sous format numérique. Elle a accès à l’espace membre du site Internet.
Le Programme Annuel 2025 de l’Afut Sud-Alsace (annexe 2) précise l’ensemble des missions engagées ou à effectuer en 2025 par l’Agence.
Article 2bis – Missions de l’Agence conduites à l'initiative de la m2A
Ainsi pour ce qui concerne Mulhouse Alsace Agglomération le programme partenarial 2025 portera principalement sur les actions suivantes :
I – PLANIFICATION et PROGRAMMATION :
o SCOT Région Mulhousienne : appui à l’élaboration
Appui à l’élaboration sur le dossier de modification enclenché suite au bilan à 6 ans et aux travaux du SRADDET conduits à l’échelle régionale
o PLUI m2A : Appui à l’élaboration, décomposé selon les missions principales suivantes ; missions effectuées en collaboration avec l'équipe projet PLUi (m2A, Adauhr, Afut Sud-Alsace, BE) comprenant notamment les 4 volets thématiques suivants :
▪ Concertation : réalisation des cartes interactives
▪ Volet patrimoine (note d’enjeux)
▪ OAP : acculturation et pédagogie et élaboration selon répartition avec partenaires et m2A ;
▪ Diagnostic (compléments) avec notamment un focus sur la vacance de la Ville centre.
o PLU de Pulversheim : Appui à la finalisation de l’élaboration. o CIA – Convention Intercommunale d’Attribution :
>Bilan
>Questionnements pour le renouvellement Convention 2025 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 3
o PLH – Etablissement de la méthodologie pour assurer sa conduite en 2026
o Plan Climat – Suivi de l’évaluation
II – PROSPECTIVE ET INNOVATION
o Aménagement : Mulhouse-Mertzau : projet urbain. Relance du plan-guide de composition urbaine.
o Economie : Région Mulhousienne : Stratégie foncière pour la ré- industrialisation
o Aménagement – Transports : Réflexion sur un projet de territoire autour d’un projet de transports en site propre (tram / BHNS) de Bourtzwiller à Wittenheim ;
o Foncier : ERC focus sur la « compensation » (pré-identification des potentiels)
o Accès à l’EAP : Evaluation des scénarii pour un accès TC performant à l’aéroport ; (Mission conditionnée par un financement de Saint Louis Agglomération au programme de travail de l’Afut Sud-Alsace) o Economie : Evolution des modes d’intervention économiques des collectivités – évaluation – comparaison des systèmes d’aides aux écosystèmes ou aides directes aux entreprises ;
o Mobilités : SERM – Service Express Régional Métropolitain – expertises et appui à m2A
o Périscolaire et Petite Enfance : bilan, besoins et prospective ; travail sur période pluriannuelle ;
o Environnement :
>Préparation d’une charte de l’arbre ;
>Infrastructures Douces et Naturelles (note méthodologique); >Trame noire : pratiques locales en matière d’éclairage nocturne o Qualité de l’Air – cartographie des données et impacts des différents générateurs : transports, résidentiel …
III – OBSERVATOIRE
o Emploi : Sud-Alsace : le marché du travail
Suivi statistique de l'emploi et des entreprises
o Développement local : Apports des structures de type Parc Expositions à l’économie locale ;
o Economie : Baromètre de la renaissance industrielle
o Economie Mutations de la filière automobile et baromètre de la renaissance industrielle ;
o Mobilités : Poursuite des actions en matière de
>Schéma Directeur des mobilités du Haut-Rhin et
>Enquête Ménages EMC2 ;
o Evolutions sociétales :
>Monoparentalité
>Argumentaires sur l’utilité du sport
>Rapport égalité homme-femme
o Données clefs sur l’habitat
o Habitat : Observatoire de l’habitat et du foncier de la Région Mulhousienne ;
o Convention 2025 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 4
o
Quatre missions d'observation de la production de logements : ▪ Synthèse des démarches à l’œuvre et production de l’observatoire réglementaire ;
▪ Observatoire des loyers (Volet local de l'observatoire départemental).
▪ Observatoire Territorial du Logement Etudiant (OTLE): Participation aux CoPil et expertises ponctuelles (volet Sud- Alsace).
▪ Observatoire des programmes résidentiels neufs : vulgarisation des données ADEQUATION (Volume et prix).
L’Agence tient compte des objectifs exprimés par la Communauté pour la mise au point des différents observatoires territoriaux et pour le traitement des missions pour lesquelles m2A est mentionnée comme partenaire. La Communauté est associée au pilotage de ces travaux et à la mise au point de la note de cadrage.
L’Agence met gratuitement à disposition de la Communauté les informations et données ressortant de ses missions de documentation et d’observation du territoire.
m2A contribue également, à hauteur de son engagement financier, au bon déroulement des missions inscrites à l’axe 4 du programme partenarial de l’Agence. Il s’agit notamment de la publication des observatoires, du traitement de données à la demande, de l’alimentation du centre de documentation et des actions de communication et de valorisation des études (Newsletter de l’Afut Sud- Alsace ; le Panorama ; les « Avant-midi » et » Matinales » …)
Article 2ter – Autres missions de l’Agence répondant à des objectifs de m2A
L’Agence intègre les objectifs exprimés par la Communauté pour la mise au point des différents observatoires territoriaux et pour le traitement des thèmes définis à l’article 2 bis ou figurant au programme partenarial (annexe I), en qualité de « partenaire associé » La Communauté est associée au pilotage de ces travaux et à la mise au point de la note de cadrage.
L’Agence met gratuitement à disposition de la Communauté les informations et données ressortant de ses missions de documentation et d’observation du territoire, dans le respect de l’open data, de nos conventions d’échanges de données et du RGPD.
Au titre de l’assistance à ses membres, l’Agence peut assurer une mission à la demande et dans l’intérêt d’une commune de m2A (notamment en Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la finalisation de plusieurs PLU communaux), après accord de m2A. Dans ce cadre et à sa demande, la Communauté est associée au pilotage de ce travail dans la mesure ou la nature de la mission le justifie, notamment parce qu’elle est en rapport avec la mise en œuvre d’une politique ou d’une compétence communautaire sur le territoire communal. Cette association est organisée selon des modalités convenues avec la commune conformément à la charte de coopération et de proximité conclue entre la Communauté et ses communes membres. Convention 2025 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 5
Article 3 – Conditions financières
Pour assurer la mise en œuvre des missions prévues par la présente convention, la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération s'engage à subventionner l’agence à concurrence d'une somme qui fait, chaque année, l'objet d'une concertation préalablement à l'assemblée générale de l'Afut Sud- Alsace.
Au titre de l’année 2025, la subvention accordée s’élève à 413 000 € dont 6 000 € de subvention d’investissement.
Cette subvention de 413 000 € se décompose de la manière suivante : • 6.000 € au titre de l’investissement (mobilier et matériel informatique) ; • 407.000 € au titre du fonctionnement et des actions listées ci-dessus (article 2).
Les versements de la subvention de fonctionnement seront effectués sur appels de fonds de la part de l’Afut Sud-Alsace :
• 6 000 € en avril 2025 au titre de la subvention annuelle d’investissement ; • 407.000 € en avril 2025 au titre du fonctionnement de l’année 2025.
La subvention sera créditée au compte de l’Agence selon les procédures et délais comptables en vigueur.
L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne l'annulation et le remboursement de la subvention accordée. Le remboursement des sommes versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Communauté : l'Agence lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention. L’Agence présente à la Communauté, sur première demande de sa part, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
Article 4 – Contrôle de l’utilisation de la subvention
A cette fin, l’Agence s’engage à adresser à m2A :
- un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2025 ; ce document est accompagné d’un compte- rendu qualitatif du programme d’actions ;
- une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention,
- sur première demande de la Communauté, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
Elle s’engage également à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias pour les missions conduites en association étroite avec m2A mentionnées à l’article 2 bis.
L’Agence s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de la réalisation des actions énumérées ci-avant, notamment par l’accès à toute Convention 2025 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 6
pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 – Suivi et reporting
Une revue semestrielle (juillet 2025, décembre 2025) de l’ensemble des opérations mentionnées à l’article 2 bis sera effectuée par les deux signataires. Par ailleurs, avant le 15 décembre 2025, l'Agence transmettra à la Communauté un compte rendu annuel synthétique de ses activités (Etat de la réalisation du programme d’activités 2025 de l’Agence avant approbation du rapport d'activités à l’assemblée générale).
Ces revues de projets et ce compte-rendu serviront de base à l'établissement de la convention et du programme d'actions 2026.
Article 6 – Modification du programme ou de l’échéancier
Si la charge de travail de l’Agence la conduit à envisager de différer l’engagement ou l’achèvement d’une action visée aux articles 2, 2bis ou 2 ter, l’Afut Sud-Alsace et m2A arrêtent d’un commun accord un nouvel échéancier ou redéfinissent les objectifs ou la consistance de l’action. Il en est de même, en concertation avec les partenaires concernés, pour les autres actions du programme partenarial au pilotage desquelles la Communauté est associée.
Article 7 – Responsabilité
La présente convention est conclue pour l’année 2025.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle doit avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée sont fixées d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut d’accord, à dire d’expert.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l’Afut Sud-Alsace Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président Le Président
Fabian JORDAN Rémy NEUMANN