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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2695C
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2695C)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ÂULHOUSE ALSACE
\GGLOMÉRATION z
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250324-2695C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2025)
Publication : 02/04/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 2 avril 2025 Le Président
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme Aménagement et Habitat
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 mars 2025
69 élus présents (104 en exercice, 21 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE LA SCI COQ INVEST À PULVERSHEIM : AVIS SUR PROJET (2.2.1/2695C)
Conformément à l'article R.181-18 du Code de l'Environnement, Mulhouse Alsace Agglomération est amenée à se prononcer sur la demande d'Autorisation Environnementale du projet de la SCI COQ INVEST à Pulversheim, notamment eu égard aux incidences environnementales sur le territoire communautaire.
La SCI COQ INVEST est le véhicule juridique du groupe COQUELLE, société de taille intermédiaire spécialisée dans le fret routier et qui souhaite étendre ses installations existantes sur la zone d’activité communautaire de l’Aire de la Thur à Pulversheim.
L’entreprise Coquelle exploite aujourd’hui un bâtiment logistique de 3.000 m² auquel s’ajoute l’exploitation d’un atelier d’entretien Poids Lourds destiné aux besoins de sa propre flotte.
Elle y exerce les activités classiques de logisticien : réception, stockage, expédition de marchandises diverses, préparation de commande.
L’établissement existant sur l’Aire de la Thur est opérationnel depuis 2020, suite à la cession par Mulhouse Alsace Agglomération d’un terrain de 2,34 ha par délibération du Bureau de m2A du 17 décembre 2018. Par la même délibération, l’entreprise bénéficiait d’un droit de préférence pour l’acquisition d’une seconde parcelle adjacente de 1,94 ha. C’est sur cette seconde parcelle que l’entreprise prévoit l’extension de son installation existante. Elle consiste en la création d’un second bâtiment composé de deux cellules de stockages supplémentaires de 3000 m² chacune et 12,3 mètres de hauteur, soit 6000 m² au sol et 41.800 m3 de stockages supplémentaires.
Objet de la demande d’Autorisation Environnementale
La demande d’Autorisation Environnementale porte principalement sur l’extension de la capacité d’entreposage, comprenant des articles et produits de conditionnements (palettes, cartons) potentiellement inflammables (mais non dangereux au sens de la réglementation ICPE). En effet ce projet d’extension porte le volume totale de stockage de 32.000 à 73.800 m3, dépassant le seuil des 50.000 m3 qui fait entrer le projet dans la catégorie des ICPE soumises à enregistrement.
La demande d’Autorisation Environnementale comprend également des volets d’importance moindre :
- ICPE soumise à déclaration : stockage de carburants pour la station-service propre au logisticien ;
- ICPE soumise à déclaration : changement de destination de l’entrepôt existant, qui sera consacré aux bobines de papiers ;
- Déclaration loi sur l’eau : rejet des eaux pluviales du site.
La maîtrise des risques
Aucun de ces enjeux ne présentent une spécificité particulière car ils s’apparentent à ceux d’un entrepôt logistique classique. La conception des bâtiments et équipements respectera la réglementation en vigueur afin de prévenir les incendies et éviter toute migration de pollutions hors du site ou dans la nappe.
Le dossier précise que la configuration du site et les volumes projetés ne nécessitent pas la mise en œuvre de mesure de maîtrise du risque (MMR) spécifique ; en particulier, les effets dangereux sur les parcelles voisines se limitent à des effets indirects marginaux sur l’extrémité sud-ouest du parking de la salle de l’Assemblée des Témoins de Jehovah, même dans le scénario d’accident le plus défavorable.
Biodiversité
Ce sont les enjeux présumés en matière de biodiversité qui ont conduit les services de l’Etat à préconiser le basculement dans le régime d’autorisation environnementale, conduisant le projet à être soumis à étude d’impact et enquête publique.
Le projet s’implante sur un terrain encore non bâti de la zone d’activité, situé à proximité de la digue de la Thur.
Le diagnostic écologique figurant au dossier montre que ce secteur, remanié dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité, longtemps cultivé en maïs, et depuis fauché régulièrement, est constitué aujourd’hui d’un habitat de type « prairie améliorée », traité ou fertilisé, densément colonisé par des graminées communes, et globalement pauvre en biodiversité.
Les investigations menées dans le cadre de l’étude d’impact n’ont pas permis de mettre en évidence d’enjeu en termes d’espèces patrimoniales ou protégées, végétales ou animales.
Le passage d’amphibiens à proximité du site, notamment du crapaud vert présent à Staffelfelden, ou du crapaud calamite présent à Wittenheim n’est pas avéré ; il ne peut cependant être théoriquement exclu, compte-tenu du fort pouvoir de dispersion de l’espèce, malgré l’absence d’habitat favorable qui ne comprend ni potentialité de zone humide pour la phase de reproduction, ni potentialité pour la phase terrestre des espèces, compte-tenu de l’absence de zone pionnière (abri, rocaille, anfractuosité, etc.).
Des mesures spécifiques sont proposées afin d’éviter le risque de passage et de colonisation du site par les amphibiens, tant en phase chantier (par la mise en place d’un dispositif anti-franchissement et d’un suivi d’un écologue en phase chantier) qu’en phase d’exploitation (par la mise en place de grillages complémentaires à maille fine et de bâches).
Ces mesures de précaution permettent d’éviter d’éventuelles incidences et conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 mai 2024, elles ne justifient pas pour autant la mise en place d’un dossier de dérogation « espèces protégées ». En effet, en l’absence d’individus contactés sur le site de projet, et d’habitat favorable, aucun impact du projet sur l’espèce n’est suffisamment caractérisé. En conséquence, aucune compensation spécifique n’est requise. Le Tribunal Administratif de Strasbourg a également appliqué cette approche dans sa décision rendue le 2 décembre 2024 relative au projet GSE sur le parc d’activités Marie-Louise à Staffelfelden.
Protection contre les inondations
m2A a missionné Rivières de Haute-alsace pour identifier les aménagements permettant de sécuriser davantage la zone vis-à-vis du risque en cas de rupture de digue et remontée de nappe. Il est ressorti que la réalisation d’un fossé le long du pied de la digue de la Thur permettrait de réduire fortement le risque inondation sur la zone d’activités. Le modèle hydraulique retenu fait l’objet d’échanges avec la Direction Départementale des Territoires, en charge de la révision en cours du plan de prévention des risques. Cette étude a été conduite postérieurement au projet de l’entreprise, qui n’a donc pas pu la prendre en compte dans son projet. Il est cependant important que l’implantation économique permette la création de ce fossé lorsque sa réalisation sera confirmée et son tracé définitivement établi. F
Avis de Mulhouse Alsace Agglomération
En synthèse, il ressort de l'analyse du dossier de demande d'autorisation environnementale et du permis de construire :
- l'absence de risque et d’impact significatifs de l’activité projetée sur le milieu naturel et les riverains ;
- la conformité du projet avec la vocation industrielle et logistique de la zone d’activité de l’Aire de la Thur ;
- la création d’une dizaine d’emplois et la consolidation des emplois et de l’activité existante ;
Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Agglomération :
- d'émettre un avis favorable à la demande d’Autorisation Environnementale du projet de la SCI COQ INVEST à Pulversheim,
- d’informer le porteur de projet de la nécessité, le cas échéant, de créer un fossé le long de la digue,
- d'autoriser le Président ou son Représentant à adresser cet avis au Préfet.
PJ : (1)
- Un plan-masse du projet
La délibération est votée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Plan masse du projet SCI COQ INVEST à Pulversheim
(Extrait du dossier de demande d’autorisation environnementale)
Secteur d’extension
Source : LCR