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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 165 1223 Modalites de Concertation Dpmec Cachen Herre st Justin et Vielle Soubiran
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 165 1223 Modalites de Concertation Dpmec Cachen Herre st Justin et Vielle Soubiran)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
{ Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 4
Présents 37
38 Votants
“EN
Date de la convocation :
7 décembre 2023
E À
{ N° 165-1223 \
Objet:
Modalités de
concertation et objectifs
poursuivis dans le cadre
de la DPMEC n°1 des
plans locaux
d'urbanisme de Cachen,
Herré, Saint-Justin et
Vielle-Soubiran pour
permettre la réalisation
de trois centrales
photovoltaïques.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Lo Frésident certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cest acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter és
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat Il est chargé d'assurer l'exécution
ds la présente délibération qui sera publiée
et cichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 1 Publié le
nm ID : 040-200035541-20231219-2312C165 D _U-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac É
L'an deux mil vingt-trois et le 19 décembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC): M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC): M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; Mme CAPOT (LUBBON) : M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNACU) ; M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS): Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE- SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PAPINOT à M. HUBERT.
Secrétaire: M. DUPRAT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, relatifs à la participation du public et à la concertation ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cachen approuvé par délibération du 7 janvier 2015 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Herré approuvé par délibération du 12 mars 2015 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Justin approuvé par délibération du 7 octobre 2009, modifié en date du 23 juin 20014 (MSI) et du 19 juillet 2022 (MS);
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vielle-Soubiran approuvé par délibération du 8 juin 2015 ;
VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1° juillet 2021 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 13 décembre 2023 engageant la procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle- Soubiran ;
VU Ia délibération du conseil communautaire, en date du 19 décembre 2023, relatif à la réalisation de l’évaluation environnementale pour le projet de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;
VU les projets des centrales photovoltaïques au sol portés par le Groupement Incidences / Total Energies sur les parcelles cadastrées section E n° 270 à 275, 276, 278, 440, 443,498 à Cachen, les parcelles cadastrées section B n° 811 et 828 à Herré, les parcelles cadastrées section M n° 17, 19, 20, 29 à 33 à Saint-Justin et les parcelles cadastrées section AH n° 185, 197, 229, 230 et 247 à Vielle-Soubiran ;
CONSIDERANT le projet d’autoconsommation collective à l’échelle de ses 27 communes porté par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour faire de la transition énergétique un facteur d’attractivité pour son territoire ; CONSIDERANT que les trois centrales photovoltaïques viennent principalement soutenir le projet d’autoconsommation collective pour une puissance installée totale de 88MWc ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
CONSIDERANT la nécessité de procé| Publiéle
d’urbanisme dans le cadre d’une mise en cl ID:040-200035541-20231219-2312C165D: U-DE
projet afin de traduire la planification énergétique décidée par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour participer à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie ;
CONSIDERANT que l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme dispose que doit faire « l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : &«[...] c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale [|] » :
CONSIDERANT que le projet de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint- Justin et Vielle-Soubiran est soumis à évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du Code de l’urbanisme et qu’il doit par conséquent faire l’objet d’une concertation, dont les modalités doivent être définies par délibération du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que l’article L103-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. » ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
DE DIRE que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran a pour objectif, dans le cadre du projet d’autoconsommation collective à l’échelle de ses 27 communes porté par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour faire de la transition énergétique un facteur d’attractivité pour son territoire, de permettre la réalisation de trois projets de centrales photovoltaïques au sol, sur les parcelles cadastrées section E n°270 à 275, 276, 278, 440, 443, 498 à Cachen, les parcelles cadastrées section B n° 811 et 828 à Herré, les parcelles cadastrées section M n° 17, 19, 20, 29 à 33 à Saint- Justin et les parcelles cadastrées section AH n° 185, 197, 229, 230 et 247 à Vielle- Soubiran.
DE DECIDER de favoriser la participation des habitants et associations locales, dans le cadre de la mise en compatibilité n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran par déclaration de projet, en recueillant tous les avis et observations durant la période de concertation, du 11 mars 2024 au 12 avril 2024.
DE DEFINIR les modalités de concertation suivantes :
= Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que dans les mairies de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle- Soubiran de documents présentant le projet d'évolution des documents d'urbanisme :
= Information via la presse locale, les sites internet de la Communauté de Communes et des communes concemées de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle- Soubiran ;
= Organisation d’une réunion publique :
= Ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes à Roquefort et en mairies de Cachen, Herré, Saint- Justin et Vielle-Soubiran;
= Recueil des contributions écrites de la population par courrier ou courriel (contact@cclad0.fr) à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 040-200035541-20231219-2312C165_D_U-DE
DE PRECISER qu'à la fin de la période de concertation, soit après le 15 avril 2024, un bilan de cette concertation sera effectué par délibération du conseil communautaire, avant de notifier le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, à l’autorité environnementale et à l’ensemble des personnes publiques associées. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.
DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fait l’objet de l’affichage réglementaire défini à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et dans les mairies de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran, ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
DE DIRE que Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les sigfra
de Communes
dArregnac -aux ind TU