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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 01 2016 ArreteNORD79 ARSLAROCHELLE)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Ar © à Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
Arrêté du 1,9 JAN. 2016
fixant le montant des ressources d'assurance
maladie au titre de l’activité déclarée du mois de de
novembre 2015 pour l’établissement.
DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
PARCOURS Centre hospitalier de Nord-Deux-Sèvres N° Finess :
7930006654
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.6113-8 ;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 28 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre
2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du
10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et
modifiant le code de la santé publique, ie code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU larrêté du 13 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9
du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2015 le 06/01/2016 par le Centre hospitalier de
Nord-Deux-Sèvres ;ARRETE -
ARTICLE 1”: Le montant dû au Centre hospitalier de Nord-Deux-Sèvres par la. caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l'activité déclarée au mois de novembre 2015 est égal à 3 995 943,56 € (trois millions neuf cent quatre-vingt-
quinze mille neuf cent quarante-trois euros cinguante-six centimes).
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1°) La part tarifée à l'activité est égale à 3 854 704,35 € soit :
"3 483 768,14 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
dont 8 480 143,65 € hors AME et SU au titre des soins de l'année 2015;
dont 3619,49€ en AME ;
"45 940,80 € au titre des forfaits “accueil et traitement des urgences" {ATU) ;
“__4074,38 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) :
"317 462,82 € au titre des actes et consultations externes (ACE) ;
* 0,00 € au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO) :
" 3 463,26 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE).
2°) La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale est égale à 40 817,82 €.
3°) La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 100 421,39 €.
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine
(Espace Rodesse — 108 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le
département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard
des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE3 : Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres en tant que caisse
pivoi, le chef du pôle établissements de santé de la DOSMS et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le 1:9 JAN. 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes