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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 02 2016 ArreteNIORT ARS LAROCHELLE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 02 2016 ArreteNIORT ARS LAROCHELLE)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
fr n Arrêté du 1.8 FEV. 2016
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) fixant le montant des ressources d'assurance
es maladie au titre de l’activité déclarée du mois de
décembre 2015 pour l'établissement.
— | DIRECTION DU PLOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
PARCOURS
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Centre hospitalier de Niort N° Finess : 79000012
POLE EIUDES STATNIQUES ET EVALUATION
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la loi n° 2011-90 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 :
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières.
relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du
code de la sécurité social
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Espace Rodesse 103 bis, rue Beleulle CS 92704 -33063 BORDEAUX Cedex
Standard :05.57.01.44.00
wars aquitaine -fmousn-poitou-charentes santefrVU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-226 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
ebstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2015, validé le 08/02/2016 par l'établissement
Centre hospitalier de Niort ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le montant dû au Centre hospitalier de Niort par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de l'activité déclarée
au mois de décembre 2015 est égal à 11 685 219,71 € (onze milions six cent quatre-vingt-cinq mille deux
cent dix-neuf euros soixante et onze centimes).
Ce montant se décompose de la façon suivante
1°) La part tarifée à l'activité est égale à 10 560 305,90 € soit :
“9 892 939,58 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
dont 9 875 256,71 € hors AME et SU au titre des soins de l'année 2015;
dont _ 10 886,94 € en AME ;
dont 6 795,93 € en soins urgents ;
“108 893,08 € au titre des forfaits ‘accueil et traitement des urgences” (ATU) ;
“211 525,70 € au titre des forfaits * groupes homogènes de tarifs " (GHT) ;
"1097310 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
"316 869,08 € au titre des actes et consultations extemes (ACE) ;
"0,00 € au titre des forfaits "prélèvements d'organes” (PO) ;
* 19 105,36 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier” (SE)
2°) La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L162-22-7 du code de la sécurité
sociale est égale à 799 047,80 €
dont 789 780,80 € pour la partie MCO hors AME et SU au titre de l'année 2015 ;
dont 9 267,00 € pour la partie HAD au titre de l'année 2015 :
3°) La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 325 866,01 €.Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine
(CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou
morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département
où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CENTRE HOSPITALIER DE NIORT et au directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture DES DEUX-SEVRES.
Fait à Bordeaux, le 8 FEV 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des financements
Arnaud JOÂN)
Espace Rodesse- 103 bis, rue Ballvill CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard :05,57.01.44,00
saunars aquitaine -lmousin-poitouscharentessantefr