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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0009 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0009)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 20 C 0009

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75517) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:21 1 / 3

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - REGLEMENT

INTERIEUR DU CONSEIL - ADOPTION DES PRINCIPES GENERAUX DE

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET DE SES INSTANCES METROPOLITAINES -

CREATION D'UN GROUPE DE REFLEXION.

I. Rappel du contexte

En vertu des dispositions des articles L.2121-8 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants sont tenus d’établir un règlement intérieur dans les six mois suivants leur installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

II. Objet de la délibération

Le contenu de ce règlement est fixé librement par l'organe délibérant qui se dote de règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La loi du 6 février 1992 impose cependant au Conseil l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

En vertu des dispositions de l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3.500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur.

Afin de permettre l'installation des différentes instances du nouveau mandat en tenant compte de la nouvelle composition de l'assemblée délibérante, il est proposé :  L'adoption du règlement intérieur du Conseil définissant les principes fondamentaux de fonctionnement ;

 l’instauration d'un groupe de travail destiné à remettre, dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente délibération, un rapport de propositions sur les enjeux repris ci-après.20 C 0009

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Délibération DU CONSEIL

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Ce règlement intérieur a aussi pour vocation de consolider l'ensemble des décisions que le conseil prend pour le bon exercice de la fonction élective. Il en va ainsi des décisions relatives à la vie des groupes d'élus, des indemnités allouées aux conseillers, de l'exercice du droit à la formation, des modalités d'exercice au quotidien des fonctions de conseiller communautaire.

Le groupe de travail aura pour objectif d'enrichir le cas échéant ce règlement intérieur au regard des dispositions de la loi dite "engagement et proximité" et notamment sur les points suivants :

 Dynamiser les modalités de fonctionnement de la conférence des Maires ;  Définir les modalités de participation des conseillers municipaux aux travaux des commissions thématiques du Conseil de la Métropole. Il s'agit de faciliter l'accès à ces travaux tout en évitant d'alourdir le fonctionnement des commissions qui doit être dynamique et stable ;

 Définir en lien avec les communes les modalités d'information pratique des conseillers municipaux quant aux travaux de l'assemblée communautaire. Il s'agit de définir les modalités propices à la bonne information des élus selon un process souple et pratique à mettre en œuvre à la fois par les services de la MEL mais également par les communes membres ;

 D'évaluer les modalités de réunion des instances communautaires par téléconférence et de formuler des propositions garantissant la transparence des débats selon des mécanismes techniques adaptés et faciles d'accès ; D'encourager la participation des élus aux réunions obligatoires en proposant d'éventuelles solutions visant à adapter le niveau des indemnités allouées aux élus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres.

Afin de respecter l’expression pluraliste au sein de ce groupe de travail, celui-ci sera composé de 1 membre issu de chaque groupe politique de l'assemblée et présidé par le Président ou son représentant.

Dans l’attente des propositions du groupe de travail, il est proposé d’adopter les dispositions du règlement intérieur précisant, dans le cadre des dispositifs légaux et règlementaires, les principes de fonctionnement suivants :

 Le Conseil : son organisation générale, sa présidence et son fonctionnement ;  Le Bureau : sa composition et son fonctionnement ;

 Les Commissions : leur composition, leur fonctionnement ;

 Les Droits des Elus : la constitution des groupes d’élus et l'information des élus ;

 Les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales ;  Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;

 Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales ;20 C 0009

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 La Mission d'information et d'évaluation : modalités de création et de fonctionnement ;

 Les modalités d'adoption et de modifications du règlement intérieur.

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De constituer un groupe de travail composé du Président ou de son représentant et de 1 membre issu de chaque groupe politique de l'assemblée;

2) D’adopter, jusqu’à l’examen des propositions du groupe de travail, le règlement intérieur du Conseil annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole Avenir ayant voté contre.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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