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STATUTS DE L’ASSOCIATION

« ………………………………………… »

Déclarée ci-après sous le régime de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est formé entre membres remplissant les conditions indiquées ci-après, une Association régie par les lois et textes susvisés et par les présents statuts, ayant pour

dénomination :

« ………………………….. »

ARTICLE 2 : OBJET

Cette association a pour objet de former des jeunes tant dans les domaines techniques qu’humain. Elle a pour vocation de promouvoir un enseignement technique d’excellence et de préparer les jeunes à entrer dans une dynamique de progrès.

Son principal objectif est de former des jeunes dès l’âge de 15 ans aux métiers techniques et en particulier industriels, notamment aux métiers de chaudronnerie, en leur apportant un soutien éducatif et social, via un enseignement les préparant aux métiers industriels.

L’association accompagne les jeunes dans leur insertion professionnelle. Elle travaille en lien étroit avec les industriels de façon à ce que les formations délivrées correspondent aux besoins du marché.

Dans le même objectif, l’association peut également participer à la formation d’adulte.

Elle s’adresse à tous publics, y compris ceux d’entre eux qui rencontrent des difficultés scolaires et sociales, sous réserve d’aptitude médicale compatible avec l’exercice des enseignements dispensés.

Un projet pédagogique précise le(s) métier(s) et le(s) diplôme(s) préparé(s).2

ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTION

En conformité avec l’article « objet » des présents statuts, les moyens de l’association sont notamment les suivants :

- La gestion directe ou indirecte de structures et d’établissements de formation, notamment d’écoles de production au sens de l’article L.443-6 du code de l’éducation qui en définit le régime ;

- La conclusion de convention de partenariats avec les entreprises ;

- Le soutien administratif et humain des jeunes lors de leur insertion professionnelle ; - L’organisation d’événements de toute nature (formation, animations, conférences), la production d’ouvrages

- L’organisation et la gestion de services de documentation, d’enquête, d’études et de recherche, d’organiser des campagnes de recherche de subventions et de levée de fonds visant à financer la réalisation de ses activités ;

- La prise de participation dans toutes les personnes morales réalisant des opérations entrant dans son objet ;

- L’acquisition, la location, la vente de tous biens mobiliers et immobiliers, la

souscription à tout emprunt et la gestion de son patrimoine.

Ces moyens d’action sont réalisés par l’association seule ou grâce à des partenariats de toutes natures conclus avec des institutions publiques ou privées.

Sans préjudice de l’obtention du label correspondant, l’association entend mettre en œuvre les principes énoncés dans les « Fondamentaux des écoles de production » arrêtés par la Fédération Nationale des Ecoles de Production.

ARTICLE 4 : RESSOURCES

Les spécificités des Ecoles de Production ne permettant pas l’adhésion au système de Contrat d’Association avec l’Etat, le budget de fonctionnement total, y compris le montant des salaires et charges s’efforcera d’être équilibré par les ressources suivantes : Les cotisations versées par les membres

Les rémunérations des produits et services proposés par l’association et notamment par les ateliers

Le produit de la taxe d’apprentissage affecté à l’école de production conformément aux textes en vigueur

Les subventions diverses

Les dons et les legs

Et toutes ressources non interdites par la Loi.

ARTICLE 5 : COMPTABILITE

L’exercice social commence le 1er septembre et finit le 31 août de l’année suivante.

ARTICLE 6 : SIEGE SOCIAL

Le siège d e l ’ a s s o c i a t i o n est fixé au : … … … … … … … … … … … … … . .3

Il pourra être transféré, par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 7 : DUREE

La durée de l’Association est illimitée

ARTICLE 8 : APPARTENANCE DE L’ASSOCIATION A LA FEDERATION DES

ECOLES DE PRODUCTION

L’association est affiliée à la Fédération Nationale des Ecoles de Production (FNEP), y adhère selon les modalités prévues par ses statuts et se conforme à ces derniers ainsi qu’à son règlement intérieur (nom, logo, etc ….).

Le système pédagogique mis en place est celui des Ecoles de Production dont la spécificité est de mettre le jeune en situation d’apprentissage en réalisant en atelier des produits au profit des industriels, tout en dispensant sur place l’enseignement général, technique et humain.

L’association adhère à la charte de la Fédération Nationale des Ecoles de Production selon les « Fondamentaux des écoles de production » figurant en annexe des présents statuts.

L’association met en œuvre les moyens nécessaires à sa labellisation « Ecole de Production » auprès de la Fédération Nationale des Ecoles de Production (FNEP).4

ARTICLE 9 : LE S MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de membres actifs.

Cette qualité est attribuée aux personnes physiques ou morales dont l’adhésion est utile au fonctionnement de l’association. Seuls les membres actifs désignés par le Conseil d’administration conformément aux dispositions ci-dessous et à jour de leur cotisation ont voix délibérative aux assemblées.

ARTICLE 10 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

- Démission adressée au Président de l’association

- Décès ou incapacité juridique pour les personnes physiques

- Dissolution/liquidation pour les personnes morales

- L’exclusion du membre décidée par le Bureau, en raison de l’absence de participation active à la vie de l’association pendant une durée supérieure à 12 mois ou pour non-paiement de la cotisation annuelle dans les 4 mois suivant le début de l’exercice hors première adhésion.

Dans ce dernier cas, le bureau délibère sur proposition du Président, sous réserve que le membre dont l’exclusion est envisagée en ait été préalablement informé par tous moyens et invité à se présenter devant le Bureau pour fournir toutes explications jugées utiles et nécessaires.

ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

11-1 Composition du Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins six administrateurs qui sont élus pour 3 ans par l’assemblée générale ordinaire dans les conditions de l’article « Assemblées générales ordinaires ».

Les administrateurs sont rééligibles.

Le Directeur est invité permanent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration, sauf pour les questions qui le concernent personnellement. Il participe à l’élaboration de l’ordre du jour du conseil.

Le Conseil d’administration peut également attribuer la qualité d’invités à ses réunions avec voix consultative à des personnalités extérieures de son choix, à titre permanent ou occasionnel selon les modalités qu’il détermine.

Toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’administration de manière occasionnelle ou permanente, ainsi que les administrateurs, sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion au regard des délibérations, des discussions, des documents transmis ainsi que toutes informations communiquées en séance.5

Tout administrateur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Président conserve également la faculté de convoquer le Conseil d’administration hors la présence de tout invité permanent et occasionnel afin de délibérer sur des sujets présentant un caractère confidentiel.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres dès lors que le nombre d’administrateurs est strictement inférieur à 4. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine des assemblées générales. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

12-2 Réunions et délibérations du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association et moins trois fois par an, sur convocation du Président.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration doit être convoqué si la moitié de ses membres en fait la demande auprès du Président.

Les convocations sont faites par tous moyens écrits et sont adressées à chacun des administrateurs quinze jours au moins avant la réunion avec indication de l’ordre du jour, de la date, de l’heure et du lieu de celle-ci.

Le Conseil d’administration peut également se réunir sur convocation verbale et l’ordre du jour peut n’être fixé que lors de la réunion, si tous les administrateurs en exercice sont présents ou représentés à cette réunion.

L’ordre du jour est arrêté par le Président ou les administrateurs qui ont provoqué la réunion : il est communiqué avec la convocation.

Le Président du Conseil d’Administration préside la séance. En son absence, le Conseil d’administration désigne le président de séance. Le Conseil d’administration désigne un secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des administrateurs.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat.

Les administrateurs pourront participer aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions décrites ci- après.6

Les administrateurs participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le Président du conseil d’administration veille à ce que les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés soient de nature à transmettre au moins la voix des participants et répondent à des caractéristiques techniques garantissant la retransmission des délibérations de façon continue et simultanée.

Le Président du Conseil d’administration veille, de façon générale, à ce que les moyens de visioconférence ou de télécommunication ci-dessus décrits soient mis à la disposition des administrateurs afin de leur permettre une participation effective aux réunions du Conseil d’administration.

Dans l’hypothèse où les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés ne garantissent plus une participation effective à la réunion du Conseil d’administration dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue et simultané, les administrateurs concernés ne pourront être réputés présents et, en l’absence de quorum, la réunion du Conseil d’administration devra être ajournée.

La survenance éventuelle d’un incident technique relatif à une visioconférence ou une télécommunication sera mentionnée sur le procès-verbal relatant la réunion du Conseil d’administration, lorsque celui-ci a perturbé le déroulement de la séance du Conseil d’administration.

Le procès-verbal du Conseil d’administration doit indiquer le nom des administrateurs participant à la réunion par visioconférence ou télécommunication.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du président du conseil

d’administration est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et au moins un administrateur.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration ou par le secrétaire de séance.7

ARTICLE 13 : LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration de l’association élit son président parmi ses membres.

Le président du Conseil d’administration est élu pour la durée d’un mandat d’administrateur. La fin du mandat d’administrateur entraîne de plein droit la fin du mandat de Président.

Le Président du conseil d’administration assure la mise en œuvre de la politique générale de l’association, ainsi que de la stratégie et des orientations de ses activités telles que déterminées par le conseil d’administration.

Le président représente le conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon

fonctionnement des organes de l’association en particulier avec la Fédération Nationale des Ecoles de Production, ainsi qu’avec les tiers.

Il peut engager l’association dans les actes importants de sa gestion, sur délégation expresse du Conseil d’administration.

Il est habiliter à ester en justice au nom et pour le compte de l’association pour la défense de ses intérêts, tant en demande qu’en défense, en référé comme au fond, en première instance comme en appel.

Il est habilité à signer tout bail et toute convention, de quelque nature qu’elle soit, relative à l’occupation de locaux.

Il préside l’assemblée générale, le Conseil d’administration et son bureau.

Le Conseil d’administration peut élire un Vice-président parmi les administrateurs. Le Vice-président est appelé à remplacer le président soit jusqu’au retour de ce dernier en cas d’empêchement temporaire, soit jusqu’à l’élection d’un nouveau président en cas d’empêchement définitif.

ARTICLE 14 : LE BUREAU

Le conseil d’administration est doté d’un bureau composé comme suit :

- Un président ;

- Un Vice-président le cas échéant

- Un trésorier ;

- Un secrétaire,

Le Président du bureau est de droit le Président du Conseil d’administration dont les pouvoirs sont définis par l’article 13 ci-dessus.

Le Conseil d’administration élit au scrutin secret, parmi ses membres le Trésorier, le secrétaire et le cas échéant un vice-président.8

Leurs mandats sont renouvelables.

Les fonctions de membre du bureau ne sont pas cumulables.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’association. Il rédige les procès-verbaux des assemblées et des conseils d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles relatives à la comptabilité. Il dresse et tient à jour la liste des membres.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Sous la surveillance du président, il effectue tout paiement et reçoit les sommes dues à l’association ; à ce titre il se charge du recouvrement des cotisations. Il assure la gestion du compte de l’association ouvert au nom de celle-ci dans un établissement financier.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article « assemblées

générales ordinaires » des statuts.

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration fixe la politique générale de l’association, détermine la stratégie et les orientations des activités de l’association et veille à leur mise en œuvre, Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet il se saisit de toute question intéressant la marche et l’organisation générale de l’association et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le conseil d’administration a notamment compétence pour :

- Désigne les membres de l’association

- Arrêter le budget et les comptes annuels, qui sont soumis pour approbation à l’assemblée générale ordinaire,

- Fixer le montant des cotisations annuelles des membres de l’association, - Déterminer la politique générale de financement,

- Préparer le rapport moral et financier,

- Etablir le rapport d’activités et le rapport financier avec des comptes propres à l’activité « Ecole de production » certifiés par un expert-comptable et un bilan qualitatif (profil des élèves entrants, statistiques sur les résultats aux examens et sur l’insertion professionnelle, sur le devenir des élèves, ….)

- Approuver les décisions suivantes que le président ne peut ni prendre, ni laisser prendre sans l’autorisation préalable du Conseil d’administration :

- constitution de sûretés réelles ou personnelles, octroi de cautions, avals et garanties,

- constitution de filiales, prise ou cession de participation dans une société ou un groupement, adhésion à toute association ou groupement,

- Engagement de toute dépense (notamment de travaux) et signature de tout contrat engageant l’association pour un montant supérieur à 100.000 euros HT,

- conclusion de transaction au sens de l’article 2044 du code civil,

- Ouverture ou fermeture de classe.9

Il assiste le Directeur dans sa mission.

ARTICLE 16 : LE DIRECTEUR

Le cas échéant, la désignation du directeur de l’association, de même que la cessation de ses fonctions est soumise à la validation du conseil d‘administration sur proposition du Président.

Le directeur assure la mise en œuvre de la politique générale, de la stratégie et des orientations de l’association telles que définies par le conseil d’administration et son président.

Sous le contrôle du conseil d’administration et de son président, et sous réserve des pouvoirs que les statuts attribuent expressément à l’assemblée générale, au conseil d’administration et à son président, et dans la limite de l’objet de statuts, il assure la direction générale de l’association et la représente à l’égard des tiers.

Chaque fois que l’association est amenée à se prononcer sur la définition d’orientations générales pour la vie de l’établissement, le conseil d’administration attend et favorise la participation du directeur à la définition de ces orientations.

Le directeur rend compte régulièrement de l’activité de l’association au conseil d’administration et au moins une fois par an. Il assiste ce dernier dans la préparation du rapport moral et financier et dans la préparation du rapport d’activités et le rapport financier avec des comptes propres à l’activité « école de production ».

Il assure la participation de l’association à la vie de la Fédération Nationale des Ecoles de production et assiste aux réunions fédérales des directeurs.

ARTICLE 17: COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les comptes sociaux sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément aux prescriptions légales.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décès, d’empêchement, de démission ou de refus de ceux-ci. La suppléance d’un titulaire est assurée par le plus âgé des suppléants désignés.10

Les commissaires aux comptes sont nommés par l’Assemblée ordinaire des associés.

ARTICLE 18 : ASSEMBLEES GENERALES : DISPOSITIONS COMMUNES

L’Assemblée Générale se compose de t o us les membres de l’Association à jour de leur cotisation annuelle.

L’Assemblée Générale se réunit, sur convocation du Président, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins une fois par an pour statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé.

Les convocations sont faites par tous moyens écrits (notamment courrier postal ou électronique) et adressée quinze jours, au moins, avant la date fixée, à chaque membre de l’Association. Cette convocation précise l’ordre du jour, la date l’heure et le lieu de la réunion.

L’assemblée générale est présidée par le Président, ou en son absence par un membre désigné à cet effet par l’assemblée. L’assemblée générale désigne un secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des membres.

Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les membres présents et les mandataires des membres représentés et certifiée exacte par le président de séance.

Chaque membre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre de l’association. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits en ce compris les courriers électroniques. Un même membre ne peut détenir plus de deux mandats.

Tout membre de l’association peut également participer aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et qui seront mentionnés dans l’avis de convocation de l’assemblée.

Tout membre de l’association participant aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

La participation par visioconférence ou télécommunication sera mentionnée sur la feuille de présence de l’assemblée générale.

Le procès-verbal de l’assemblée générale doit indiquer le nom des membres participant à la réunion par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication. Il doit également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou la télécommunication lorsque cet incident à perturber le déroulement de la réunion.11

Le Président de séance veille à ce que les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés soient de nature à transmettre au moins la voix des membres participants et répondent à des caractéristiques techniques garantissant la retransmission des délibérations de façon continue et simultanée.

Le Président de séance veille, de façon générale, à ce que les moyens de

visioconférence ou de télécommunication ci-dessus décrits soient mis à la disposition des membres afin de leur permettre une participation effective aux réunions de l’assemblée générale.

Dans l’hypothèse où les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés ne garantissent plus une participation effective à la réunion de l’assemblée générale dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue et simultanée, les membres concernés ne pourront être réputés présents et, en l’absence de quorum, la réunion de l’assemblée générale devra être ajournée.

La survenance éventuelle d’un incident technique relatif à une visioconférence ou une télécommunication sera mentionnée sur le procès-verbal relatant la réunion du l’assemblée générale, lorsque celui-ci a perturbé le déroulement de la réunion.

Dans le cadre d’une visioconférence, si cet incident a pour effet d’interrompre la transmission vocale du ou des membres participant par visioconférence, la réunion se poursuivra avec la mise en place de moyens de télécommunication, qui viendront s’ajouter à ceux de la visioconférence.

Dans le cadre d’une télécommunication ou audioconférence, si cet incident a pour effet d’interrompre la communication, la réunion sera ajournée et l’examen des points figurant à l’ordre du jour qui n’ont pu être abordés sera reporté à une séance ultérieure après une nouvelle tentative de télécommunication restée infructueuse.

Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un membre.

Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les documents et informations communiqués préalablement aux membres, un résumé des débats, ainsi que le texte des délibérations mises au voix et, pour chaque délibération, le résultat des votes.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration ou par le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux de séance sont signés par le président et le secrétaire de séance et retranscrits sur un registre dans l’ordre chronologique, tenu sous la responsabilité du secrétaire de l’association.12

ARTICLE 1 9 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (AGO)

L’assemblée générale ordinaire est compétente pour :

- approuver, modifier ou rejeter les comptes de l’exercice écoulé de l’association, après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’administration, - ratifier le transfert de siège décidé par le bureau en application de l’article 6 des statuts et modifier corrélativement les statuts,

- donner quitus aux administrateurs,

- élire les administrateurs ou ratifier leur nomination,

- statuer sur les propositions qui peuvent lui être faites par le conseil

d’administration

- exercer tout autre pouvoir qui lui est attribué par les statuts.

L’assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement sans condition de quorum.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

ARTICLE 2 0 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur :

- la modification des statuts de l’association,

- la dissolution de l’association conformément aux statuts,

- sa fusion, union ou affiliation à d’autres associations ou organismes, - le transfert par quelque moyen que ce soit (vente, apport, ….) d’un bien ou d’une activité nécessaire à la poursuite de l’objet de l’association,

- la transformation de l’association,

- le changement de mode d’administration de l’association.

L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, porté sur les convocations, et à condition que les deux tiers des membres à jour de leur cotisation, soient présents ou représentés.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera convoquée à nouveau avec au moins quinze jours d’intervalle, et elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés. Les décisions pour être valables doivent être votées à la majorité des deux tiers membres présents ou représentés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

L’Assemblée générale extraordinaire décidant de la dissolution de l’association, nomme un ou plusieurs liquidateurs et décide l’affectation de l’actif net conformément à l’article neuf de la Loi du premier juillet 1901 et du décret du seize août 1901.13

ARTICLE 22 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur pourra être établi, modifié, suspendu ou supprimé par décision du Conseil d’administration prise dans les conditions de l’article des statuts.

Le règlement intérieur est destiné à fixer les modalités d’application des statuts, notamment, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de l’association, sous réserve des dispositions des statuts.

ARTICLE 23 : FORMALITES DE DECLARATION ET DE PUBLICATION

Le Président est chargé de remplir au nom du conseil d’Administration toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi du 1 er juillet 1901 et par les textes subséquents.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale constitutive

du……………………., tenue au siège social

(Signatures) :

• Le Président,

• Le Vice-Président,

• Le Trésorier,

• Le Secrétaire,