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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 203 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 286 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 286 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-286
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-08-26-00001 - 2025-09-01-Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture
d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le
cadre du suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire
sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année
2025 (6 pages) Page 6
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-08-28-00001 - Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du
vendredi 5 au jeudi 11 septembre 2025 SUR LE SECTEUR DE deauville lors
du «festival du film américain (2 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune
du Pays de Falaise à modifier ses statuts (11 pages) Page 19
2 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-08-26-00001
2025-09-01-Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs
de service
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-26-00001 - 2025-09-01-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 3 Eu | | F5
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son annexe IV,
ARRÊTE :
Article 1” - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est fixé à 60 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à l'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes Sur la valeur ajoutée.
Article 2. - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.
Article 3. —- La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation est annexée au présent arrêté.
Article 4. - Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation précédemment octroyée, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 26 août 2025
Par délégation du directeur départemental des finances
publiques,
Le directeur du Pôle Affaires fiscales et foncières
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-26-00001 - 2025-09-01-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 4 Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Annexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
au 1° septembre 2025
NOM Prénom Responsable du service :
Mme BANTAS Aurélie 1° Brigade de Vérification M. GUILHAUMON Aurélien 2°" Brigade de Vérification Mme MOALIC-POINEAU Gaëlle Brigade de contrôle et de recherches Mme BOUVIER Muriel oo Pôle Contrôle Expertise Mme BOMPOL Marina Pôle Recouvrement Spécialisé M. GRILLON Patrice Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des Particuliers
M. VÉROT Christophe . Bayeux M. TENAILLEAU Thierry Caen
Mme ZURBACH Dominique - Lisieux M. GOUPIL Marc Vire
Services des Impôts des Entreprises
M. CIUBUCCIU Nicolas | | Bayeux
M. ANTIER Guillaume Caen Mme CHERON Sophie Trouville
Service départemental des Impôts Foncier
M. DIEDER Michel Caen
Services de Publicité Foncière et.
d'Enregistrement du Calvados
Mme LE GOAS Joëlle : Caen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-26-00001 - 2025-09-01-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-28-00002
Arrêté autorisant la communauté de communes
Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture
d'écrevisses à pattes blanches
(austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins
d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses
affluents au cours de l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du 6 [TZ LL. Direction départementale 2 des territoires et de la mer PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PRE-BOCAGE INTERCOM À PROCÉDER À LA CAPTURE D'ÉCREVISSES A PATTES BLANCHES (AUSTROPOTAMOBIUS PALLIPES) DANS LE CADRE DU SUIVI DES
POPULATIONS DE CETTE ESPÈCE A DES FINS D'INVENTAIRE SUR LE COURS D'EAU DE L'AJON ET SES AFFLUENTS AU COURS DE L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs;
VU la demande déposée le 21 juillet 2025 par la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;
VU l'avis du 20 août 2025 de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
VU l'avis du 25 août 2025 du service départemental du Calvados de l'Office Français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre de la connaissance et de la préservation de la biodiversité aquatique sur le territoire de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L431-2, L436-9 et R432-6 du code de l'environnement, il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d'en préciser les conditions techniques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : les bénéficiaires et l’objet
Dans le cadre d'un suivi des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) à des fins d'inventaire sur le bassin versant de f'Ajon, la communauté de communes Pré-Bocage Intercom est autorisée à procéder à la capture et à la manipulation d'Écrevisses à pattes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du 7 blanches sur le cours d'eau de l’Ajon et de ses affluents, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : /e responsable de l'opération à des fins scientifiques
Madame Tiphaine JEAN-BAPTISTE, technicienne rivières du pôle aménagement durable du territoire de Pré-Bocage Intercom, est responsable des opérations de capture. Les opérations de capture peuvent être réalisées par les techniciens du service « développement durable » de Pré-Bocage Intercom à condition que la liste des intervenants soit transmise à la direction départementale des territoires de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le début des opérations de pêche.
ARTICLE 3 : la validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : les espèces concernées
Les captures ne concernent que les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes). qui sont remises immédiatement à l'eau.
Pour les espèces d'écrevisses reconnues comme étant exotiques et envahissantes, une fois capturées, elles sont détruites dans les conditions de l’article 7.
ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisés
La capture des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est autorisée à l’aide de briques creuses immergées en totalité dans les cours d'eau au niveau de 4 stations réparties le long de « l'Ajon » et de ses affluents, à raison de trois briques par station. Elles demeurent immergées pendant la durée de l'autorisation et sont vérifiées de jour toutes les deux semaines jusqu'au retrait complet de l’ensemble du dispositif en fin de campagne.
ARTICLE 6 : les lieux de captures
Les lieux de capture sont localisés à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : les conditions de destruction des espèces et le protocole de décontamination et d'hygiène du matériel
Avant et après chaque prospection, il est procédé à une désinfection de l'ensemble du matériel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux étanches, épuisette etc.) afin de prévenir toute contamination des écrevisses à pattes blanches par le transport d'agents pathogènes (notamment le champignon Aphanomyces astaci). Le désinfectant est utilisé selon le protocole décrit en annexe n° 2 du présent arrêté.
Si une espèce d'écrevisse reconnue comme étant exotique et envahissante (EEE) est capturée, elle est immédiatement châtrée sur place et disposée dans un bac étanche pour son transport avant incinération.
L'ensemble du matériel, y compris la (ou les) brique(s) ayant abrité Une EEE, est alors désinfecté avant la reprise des captures.
ARTICLE 8 : l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il doit fournir, à cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.
ARTICLE 9 : le suivi des opérations et le rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture de l’année écoulée au plus tard le 31 mai de l’année suivante. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est envoyée à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du 8 Ce rapport comprend :
- les dates de pêche,
- les zones de pêche,
- les quantités d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) pêchées lors de chaque pêche,
- les types et les quantités d’autres espèces pêchées,
- les incidents éventuels rencontrés.
ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : le retrait de l’autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.
ARTICLE 12 : le contrôle des opérations de pêche
La communauté de communes Pré-Bocage Intercom est responsable de la bonne application des conditions de pêche et du protocole sanitaire.
ARTICLE 13 : le recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 15: l'exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28 août 2025
Le préfet et par délégation,
Copie :
- Préfecture du Calvados
- Office français de la biodiversité
- Fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du 9 ANNEXE n°1
Localisations des stations de pêche
Indication sur la localisation N° du site Cours d'eau Commune
1 Ajon et ruisseau de la | Landes-sur-Ajon Secteur boisé en bas de la chapelle St
Vallée Clair
2 Ajon et Orgueil Malherbe-sur-Ajon | Confluence Orgueil
3 : Orgueil Malherbe-sur-Ajon | Amont des étangs
4 Ajon et Frileux Landes-sur-Ajon Confluence ruisseau du Frileux
Sites identifiés sur l'Ajon pour la pose de briques dans l'objectif d'affirmer ou non la présence d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur le cours d'eau et ses affluents
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du 10 ANNEXE n° 2
Protocole de nettoyage et de désinfection
2°
Protocole
de
décontamination
et
d'hygiène
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Méthode
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du 11 Produit
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du 12 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2025-08-27-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 13 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES | Fraiernité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9.
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à |’ organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances:
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 10 avril 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés où par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 14 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHIT, contrôleur des Finances publiques;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pêle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique où de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 14 avril 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché dans lés locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
. Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine F]
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 15 Préfecture du Calvados
14-2025-08-28-00001
Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du vendredi
5 au jeudi 11 septembre 2025
SUR LE SECTEUR DE deauville lors du «festival du
film américain
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-28-00001 - Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du vendredi 5 au jeudi 11 septembre 16 E = | CABINET
PRÉFET irecti scurité Direction des sécurités DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025- 371 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU VENDREDI 5 AU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025
SUR LE SECTEUR DE DEAUVILLE LORS DU «FESTIVAL DU FILM AMÉRICAIN »
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 27 août 2025, formée par le capitaine, commandant d'unité du SGPT BRA- VO T70, visant à obtenir l'autorisation de capter, d’ enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer un appui à la progression de la Force Sentinelle patrouillant lors du « Festival américain de DEAUVILLE » ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce type de rassemblement, de l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ce rassemblement festif, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un acte terroriste-majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Force Sentinelle sont autorisés du vendredi 5 au jeudi 11 septembre 2025 de 17h00 à 19h00, sur les secteurs de rassemblement de la population dans le cadre du «Festival du film américain» à DEAUVILLE aux fins d'assurer la progression des patrouilles de la Force Sentinelle déployée pour la prévention d'actes de terrorisme.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-28-00001 - Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du vendredi 5 au jeudi 11 septembre 17 ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à Une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1°.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le capitaine, commandant d'unité du SGPT BRAVO T70 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près du tribunal judiciaire de Lisieux.
4 Fait à Caen, le 48 Vi 8 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
Philémon PERRO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-28-00001 - Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du vendredi 5 au jeudi 11 septembre 18 Préfecture du Calvados
14-2025-08-27-00002
Arrêté autorisant la communauté de commune
du Pays de Falaise à modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 19 Direction de la Citoyenneté
EE H et des Collectivités locales
PRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS et de l'intercommunalité
Liberté Réf: DCL-BCLI-25-022 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la communauté de communes du Pays de Falaise à
modifier ses statuts
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5:et L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 autorisant la constitution du district de Falaise ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2000 autorisant la transformation du district en « communauté de communes du Pays de Falaise » ;
VU les arrêtés modificatifs des 18 juin 2004, 18 août 2006, 7 janvier 2009, 4 octobre 2012, 28 novembre 2014, 20 juillet 2016, 29 septembre 2016, 30 septembre 2016, 21 octobre 2016, 29 septembre 2017, 29 décembre 2017, 7 octobre 2019 et 29 juin 2021;
VU la délibération du conseil communautaire du 15 mai 2025, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Falaise ;
VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
À compter du 1° septembre 2025, la communauté de communes du Pays de Falaise est autorisée à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté à l'exception des articles 4 et 5.
ARTICLE 2 :
Les articles 4 et 5 entreront en vigueur à compter du renouvellement des conseils municipaux et, par voie de conséquence, des conseils communautaires de 2026.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens “ accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 20 ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- Président de la communauté de communes du Pays de Falaise
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du service de gestion comptable de Falaise.
27 AOUT 2025 Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
= A1 CN
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 21 e"e Statuts
B a de la communauté de communes
e a® du Pavs de Falaise
P AYS Dernière modification : CC du 15 mai 2025
FA LA ISE
ARTICLE ÎER
Il est créé entre les communes d’AUBIGNY - BAROU EN AUGE — BEAUMAIS - BERNIERES D'AILLY — BONNOEIL -
BONS TASSILLY —-CORDEY — COURCY - CROCY — DAMBLAINVILLE — EPANEY — ERAINES — ERNES — FALAISE - FONTAINE LE PIN - FOURCHES - FOURNEAUX LE VAL - FRESNE LA MERE — JORT - LA HOGUETTE - LE DETROIT- LE MARAIS LA CHAPELLE - LE MESNIL VILLEMENT — LEFFARD - LES ISLES BARDEL - LES LOGES SAULCES - LES MOUTIERS EN AUGE — LOUVAGNY - MAIZIERES - MARTIGNY SUR L'ANTE - MORTEAUX COULIBOEUF - NORON L'ABBAYE - NORREY EN AUGE — OLENDON - OUILLY LE TESSON — PERRIERES - PERTHEVILLE NERS - PIERREFITTE EN CINGLAIS — PIERREPONT - PONT D'OUILLY — POTIGNY — RAPILLY — ROUVRES - SAINT GERMAIN LANGOT - SAINT MARTIN DE MIEUX - SAINT PIERRE CANIVET - SAINT PIERRE DU BU - SASSY — SOULANGY - SOUMONT ST
QUENTIN — TREPREL — USSY — VENDEUVRE - VERSAINVILLE — VICQUES - VIGNATS - VILLERS CANIVET - VILLY LEZ FALAISE, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes du Pays de Falaise ».
ARTICLE 2
Le siège de la Communauté de communes du Pays de Falaise est fixé, rue de l'Industrie à Falaise (14700).
ARTICLE 3
La Communauté de communes est créée pour une duréeillimitée.
ARTICLE_4
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire élu par les conseils municipaux
des communes énumérées à l’article 1° des statuts.
Conformément aux dispositions de l’article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de délégués est fixé à 83.
Le nombre et la répartition des délégués par commune sont les suivants :
COMMUNE RÉPARTITION
FALAISE
POTIGNY
PONT D'OUILLY
USSY
VENDEUVRE
AUBIGNY
BAROU-EN-AUGE
BEAUMAIS
BERNIERES D’AILLY
BONNOEIL
BONS TASSILLY
CORDEY
COURCY
CROCY
= CO
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 22 DAMBLAINVILLE
EPANEY
ERAINES
ERNES
FONTAINE-LE-PIN
FOURCHES
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNE LA MERE
JORT
LA HOGUETTE
LE DETROIT
LEFFARD
LES ISLES-BARDEL
LES LOGES-SAULCES
LE MARAIS-LA CHAPELLE
LE MESNIL-VILLEMENT
LES MOUTIERS-EN-AUGE
LOUVAGNY
MAIZIERES
MARTIGNY-SUR-L’ANTE
MORTEAUX COULIBOEUF
NORON-L'ABBAYE
NORREY-EN-AUGE
OLENDON
OUILLY LE TESSON
PERRIERES
PERTHEVILLE-NERS
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
PIERREPONT
RAPILLY
ROUVRES
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-PIERRE-CANIVET
SAINT-PIERRE-DU-BU
SASSY
SOULANGY
SOUMONT ST QUENTIN
TREPREL
VERSAINVILLE
VICQUES
VIGNATS
VILLERS CANIVET
VILLY-LEZ-FALAISE hiblniblnibininim|n|binininibiblniniblmlblblniblinlblbibliblibinininmlnmlmlnlinlmlélminlinlible
Co(55) total
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire
suppléant.
ARTICLE 5
Sur proposition des délégués de chaque micro-région, le conseil communautaire désignera un bureau
composé d’un Président, de Vice-Présidents et de membres conformément aux dispositions de l’article
L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 23 La désignation des membres du bureau se fera a minima par micro-région selon la répartition suivante :
- 1 membre pour le secteur n° 1
- 2 membres pour le secteur n° 2
- 1 membre pour le secteur n° 3
- 5 membres pour le secteur n° 4
- 3 membres pour le secteur n°5
- 2 membres pour le secteur n° 6
- 2 membres pour le secteur n° 7
- 2 membres pour le secteur n° 8
Soit un nombre a minima de 18 représentants, le Président élu étant exclu de ce nombre et comptabilisé en
plus dans les effectifs du bureau.
Si des communes venaient à demander leur adhésion, à la Communauté de communes, il est convenu qu’elles
seraient rattachées au secteur géographique le plus proche.
ARTICLE 6
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
A - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
A-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaires les actions liées à la création de zones sous forme de zones
d'aménagement concerté (ZAC) ou selon d’autres procédures foncières et destinées à la réalisation
d'opérations d'aménagement relatives aû développement économique.
A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur,
A-3 Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale : élaboration d’un plan
Local de l'Urbanisme Intercommunal valant PLH (PLUiH)
B_- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
B- 1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 :
B-2 Création, extension, aménagement, entretien, et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique.
B-3 Création et gestion d'’immobilier d'entreprises sur les zones d'activités y compris l’existant.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 24 Au titre de la compétence générale développement économique, elle conduit les actions suivantes :
+ Accueil, information, conseil, orientation, suivi des porteurs de projets (y compris touristiques) et
animation du réseau local des acteurs du développement économique du territoire { ÿ compris touristiques);
e Cessions et acquisitions foncières ;
+ Acquisition, construction et cession immobilière avec éventuellement mise à disposition
e Réalisation d’études ;
e Observatoire ;
+ La signalétique des entreprises du territoire situées sur les zones d'activités ;
B-4 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
B-5 Promotion du tourisme , dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l’article L1111-4 , avec les communes membres de l’EPCI :
o Réalisation des missions obligatoires des offices de tourisme selon les dispositions du Code du
Tourisme qui sont à ce jour :
+ Accueil et information des touristes
* Promotion touristique du groupement de communes en coordination avec le comité départemental
et le comité régional du tourisme
+ Contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
local
o Gestion d’un office de tourisme
Dans le domaine du tourisme :
B-6 Commercialisation : Elaboration et commercialisation de produits et services touristiques en coordination
avec les acteurs publics et privés du territoire
B-7 Ingénierie :
o Elaboration et mise en œuvre d’une politique de développement touristique communautaire
en coordination avec les acteurs publics et privés du territoire et en lien avec les plans de
développement touristique régionaux et départementaux ainsi que le pôle métropolitain
o Elaboration d’un schéma de signalisation touristique communautaire
B-8 Animation — évènementiel : mise en place de manifestations à vocation touristique
B-9 Equipements —- aménagements
o Création et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire : Mémorial des Civils
dans la Guerre
o Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées d'intérêt communautaire :
Reconnaissance par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
_ (PDIPR)
o Mise en place d’une signalétique touristique directionnelle et d'animation
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 25 B-10 Patrimoine :
o Accompagnement (administratif et technique) aux actions de valorisation du patrimoine local
o Tenue et actualisation d’un inventaire du Patrimoine du Pays de Falaise
e— Constitution de collections
C - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) DANS LES
CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
C — 1 Sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes : exercices des items obligatoires : 1°, 2°,
5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement
o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o La défense contre les inondations et contre la mer ;
o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
C — 2 Sur le seul territoire de la Communauté de communes appartenant au bassin versant de la Dives :
exercice des items facultatifs suivants de l’article L211-7 du ocde de l’environnement
o L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique pour :
- Le pilotage d’instances de concertation liées à la restauration des milieux aquatiques ou la
lutte contre les inondations ;
- L'élaboration ou participation à l'élaboration de programmes de restauration des milieux
aquatiques ou de lutte contre les inondations ;
- La coordination des travaux en lien avec les cours d’eau ;
- La valorisation du patrimoine et les activités liées aux cours d’eau y compris la
communication
o Mise en œuvre de petits aménagements « d’hydraulique douce » notamment implantation,
restauration de haies, talus, bandes enherbées, fossés à redent, noues d'infiltration,
déplacement d'entrées de champs, etc.
© Assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de ses collectivités membres en lien avec les
ruissellement sur terrains non bâtis (exclusion des eaux pluviales urbaines)
D — ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des
gens du voyage ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 26 E — COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
E-1 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
E -2 Construction et gestion de déchèteries
F — ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES (DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L2224-8)
F-1 Mise en place de l’assainissement non collectif :
o création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
o exercice des compétences obligatoires :
+ contrôle de conception et d'implantation (installations neuves et réhabilitées)
+ suivi du contrôle de bonne exécution (installations neuves)
+ contrôle périodique (installations existantes)
* diagnostic de l’existant (installations jamais contrôlées)
o exercice, après étude et sur décision du conseil communautaire, de compétences facultatives
pour les usagers (études, entretien, travaux de réhabilitation...),
o pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et
éligibles aux aides des partenaires financiers, notamment l’Agence de l’Eau Seine Normandie et
le Conseil Départemental du Calvados
F-2 Assainissement collectif
G- EAU
La Communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
H - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LE CADRE DE
SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
H-1 Plan climat air énergie territorial (PCAET) : élaboration animation et coordination
L- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1-1 Elaboration et réalisation d’un programme local de l’habitat, au travers du PLUI, le cas échéant, sur
décision du conseil communautaire
1-2 Rédaction, suivi et gestion de conventions-cadre avec l'Etat et d’autres partenaires concernant les
dispositifs habitat et liées à la redynamisation du territoire communautaire et mise en œuvre d'actions
correspondantes
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 27 1-3 Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions vers des opérations d'intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées. Il s’agit :
o des opérations programmées d'amélioration de l’habitat ;
o du cautionnement des emprunts des organismes HLM et le versement de subventions à des
organismes HLM, si cela s'avère nécessaire, à la place des communes ;
o de l’organisation de permanences juridiques pour les particuliers sur l’aide et l’information
pour le logement
o de l’organisation de permanences d’information sur les aides à l'amélioration de l'habitat
o ‘de la création et la gestion de logements d'urgence
l- 4 Gestion d’une résidence de jeunes travailleurs
J - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRES ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRES
D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
J-1 Construction et gestion d’une piscine sport loisirs.
J-2 Dans ce cadre, mise en place d’un service de transport vers la piscine pour les écoles maternelles et
primaires des communes membres, en lien avec les directives de l’Education Nationale sur l'apprentissage de
la natation
J-3 Construction, réhabilitation d'immeubles destinés à la gestion des médiathèques
K — ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
K-1 Définition et réalisation d’actions permettant le maintien à domicile des personnes âgées. Ces actions sont
les suivantes : |
e— soutien aux associations de maintien à domicile des personnes âgées au travers du service de
portage de repas
© participation à la gestion d’un Centre Local d'Information et de Coordination auprès de la
personne âgée, en partenariat avec le Conseil Départemental du Calvados
K-2 Actions privilégiant l'insertion sociale, professionnelle ou économique auprès des personnes défavorisées
par des conventions de partenariat avec des structures associatives oeuvrant sur l’ensemble du Pays de
Falaise
K-3 Actions en direction des jeunes de moins de 26 ans :
oO permanences d'accueil, d'information et d'orientation,
o aide à la formation de jeunes sportifs dans le cadre d’une convention de partenariat avec
l’Union Sportive en Pays de Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 28 K-4 Création, aménagement et gestion des pôles de santé libéral et ambulatoire (PSLA)
K-5 Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Assistants Maternels
K-6 La mise en place et le financement d’un intervenant social auprès de la compagnie de gendarmerie
territorialement compétente entre l'Etat, la Caisse d'allocations familiales, les collectivités concernées et les
associations compétentes en matière d'action sociale ;
L- ACTIVITÉS CULTURELLES
Mise en place d’une politique culturelle par :
L-1 La gestion d’une école de musique communautaire, et l'intervention en milieu scolaire. A cet égard :
o en accord avec l'Education Nationale, la Communauté de communes organise et finance les
intervenants pour l'initiation musicale dans les écoles pré-élémentaires et élémentaires.
L-2 La gestion d’un réseau de médiathèques (Falaise, Potigny, Pont-d’Ouilly, Morteaux-Couliboeuf) le soutien
aux bibliothèques existantes (Epaney, Ouilly-le-Tesson) et le suivi des politiques de développement de la
lecture publique sur le territoire.
L-3 Actions privilégiant l’action culturelle sur le territoire
M - MOBILITÉ :
Création, gestion et suivi d'actions de mobilités en faveur de la population. Figurent à ce titre :
o la création, la gestion d’un service d’autopartage,
o la création et la gestion d’un service de location de vélos à assistance électrique
o toute action relative à la mobilité, sur décision du conseil communautaire
N - PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS
N-1 Aide destinée à soutenir les opérations d'investissement des communes membres dans le cadre de la
construction, la conservation ou la valorisation des équipements du territoire
O - SERVICES PUBLICS
O-1 Participation à la construction de bâtiments d'intérêt public pour l'Etat, le Conseil Régional et le Conseil
Départemental.
P - GESTION D'UN CHENIL
Q - PARTICIPATION À LA GESTION DES CENTRES DE SECOURS CONTRE L’INCENDIE
R — ASSISTANCE AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES EN TANT QUE MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ VIA DES
CONVENTIONS DE MANDAT, EN QUALITÉ DE CO-MAÎTRE D'OUVRAGE , EN TANT QUE PRESTATAIRE OU
ENCORE PAR TOUT AUTRE MOYEN LÉGAL DONT CEUX DE L'ARTICLE L5214-16-1 DU CGCT »
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 29 $- ADHÉSION À DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 7
Toute commune pourra demander son admission ultérieure au sein de la Communauté de communes
conformément aux dispositions de l’article L 5211.18 du C.G.C.T.
Le nombre de délégués de la commune nouvellement admise est fixé conformément aux dispositions des
articles 4 et 5 des présents statuts.
ARTICLE 8
_Les ressources de la Communauté de communes sont celles prévues à l’article L5214-23 du code général des
collecitivités territoriales
ARTICLE 9
Le comptable de la communauté de communes reste le Trésorier-Payeur de FALAISE.
ARTICLE _10
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses statuts 30