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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 220 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 220 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-220
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27
juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département du Calvados (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 1er août 2025 au profit de la commune de
Colleville-Montgomery (6 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN
2025-06-26 et 27 (2 pages) Page 22
14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 (2
pages) Page 25
14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 (3
pages) Page 28
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-26-00012
Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27
juin 2023 relatif à la définition de seuils de
vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
et de mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 3 E = Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET
DU CALVADOS Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier les articles L.221-2 et L.411-2 ;
VU le Code de la santé publique, en particulier l'article R1321-9;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU la consultation du comité « ressource en eau » du département du Calvados organisée du 15 mai 2025 au 28 mai 2025;
VU la consultation du public organisée, conformément à l'article L123-19-1-I1 du Code de l'Environnement, par voie électronique, du 29 mai 2025 au 18 juin 2025 et son rapport de synthèse du 23 juin 2025;
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 4 CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau nécessite, pour protéger la population et préserver l'environnement, des mesures de prévention et de restriction adaptées des usages de l'eau pour faire face à la menace ou aux conséquences d'épisodes de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que de telles mesures doivent permettre de prioriser et optimiser Un usage raisonné et coordonné de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 susvisé a été défini pour équilibrer les usages de l’eau au regard des besoins identifiés dans le Calvados ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié susvisé, amène à faire évoluer les principes et conditions de mise en œuvre des mesures de restrictions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados en ce qui concerne les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Article 2 : Modification de l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2023
Les dispositions de l'article 7 sont modifiées comme suit :
7 Situation de vigilance
En cas de déclenchement du seuil de vigilance, une campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de communiqué de presse et relais internet afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau. Les membres du comité « ressource en eau » reçoivent copie du contenu du communiqué de presse et peuvent contribuer dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de la mise en œuvre de démarches volontaristes de diminution des consommations d'eau et de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux aquatiques.
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le personnel de l'établissement est sensibilisé de manière accrue aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site.
Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un plan d'action permettant de répondre à un niveau de réduction des prélèvements en eau:
- soit imposé par le présent arrêté,
- soit adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024, suivant le niveau de gravité sécheresse atteint. À cette fin, les exploitants ICPE déterminent le volume de référence pour chaque milieu de prélèvement, tel que défini à l'article 2-Il de l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 modifié, à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.
2111
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 5 7-2 Situations d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Les mesures de surveillance, de sensibilisation et de limitation des usages sont prises de manière progressive et graduelle à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'article R1321-9 du code de la santé publique. Elles sont fixées selon les objectifs suivants :
Seuil d'alerte: des efforts cordonnés de restriction et d'interdiction des usages non-productifs,
correspondants à une réduction d'au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP, santé et dérogations pour les installations classées pour l'environnement définis dans le présent arrêté ).
Seuil d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondent à une réduction d'au moins 50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP, santé et dérogations pour les installations classées pour l'environnement définis dans le présent arrêté ).
Seuil de crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eaux de surface et en eaux souterraines sont réduits à leur minimum (hors AFP, santé et dérogations pour les installations classées pour l'environnement définis dans le présent arrêté ).
Pour atteindre ces objectifs, des mesures de restriction des usages de l'eau seront appliquées en L cas de dépassement des seuils prévus à l'article 6, sans préjuger d'éventuelles dispositions spécifiques plus contraignantes définies dans le cadre d'autres réglementations.
Les restrictions d'usage correspondant à tout ou partie des mesures inscrites au tableau suivant seront appliquées sur les communes concernées par les franchissements de seuils prévus à l'article 6.
Les arrêtés de restrictions d'usages précisent les jours d'interdiction et les horaires d'application afin de garantir la contrôlabilité des arrêtés préfectoraux.
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 6 MESURES
Usages de l’eau
concernés
Interdiction sauf pour :
- les cultures de légumes de
plein champ,
- les jeunes pousses de plans
_ maraîchers,
- les cultures maraïîchères et
horticoles sous
Irrigation par abris, aspersion des - les cultures horticoles en cultures conteneurs, - les cultures des arbres et
La tenue d’un Autorisée entre 18h et Autorisée entre 20h et 9h | arbustes plantés | registre de Th en pleine terre depuis moins de prélèvement à un 2 ans. rythme
hebdomadaire est L'arrosage des cultures listées ci- exigée. dessus est pratiqué entre 20h et 9h
La réponse pourra être graduée
de
restrictions d'horaires, de jours
jusqu'à
l'interdiction.
Interdiction sauf pour :
- les cultures de légumes de
Irrigation des plein champ, cultures par - les jeunes pousses de plans système maraîchers, d'irrigation - les cultures maraîchères et localisée (goutte horticoles sous à goutte, micro- abris, aspersion, - les cultures hors sol, rampes Sprinkler Autorisé - les cultures horticoles en ou autre moyen conteneurs, équivalent) | - les cultures des arbres et arbustes plantés
La tenue d'un en pleine terre depuis moins de registre de 2 ans. prélèvement à
un rythme La réponse pourra être graduée hebdomadaire de est exigée. restrictions d'horaires, de jours jusqu'à
l'interdiction.
Autres usages L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins d'hygiène des animaux des agricoles bâtiments d'élevage sont autorisés.
Ces restrictions ne s'appliquent pas dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
an
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 7 Usages des
milieux
aquatiques
Prélèvements
pour
l'alimentation
de plans d’eau
dont les mares
de gabion
Le prélèvement d'eau en
vue du remplissage ou du
maintien du niveau des
plans d'eau de loisirs à
usage privé est interdit en
journée.
Cependant,
l’'approvisionnement des
mares dont la liste est
accessible depuis
l'annexe 5 est autorisé
dans la période de trois
jours avant et trois jours
après la marée de pius
grand coefficient du
mois, entre pleine mer
moins 2h et pleine mer
plus 2h.
MESURES
Le prélèvement d'eau en vue
du remplissage ou du
maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé
est interdit.
Cependant,
l’'approvisionnement des
mares dont la liste est
accessible depuis l'annexe 5
est autorisé dans la période
de trois jours avant et trois
jours après la marée de plus
grand coefficient du mois,
entre pleine mer moins 2h et
pleine mer plus 2h.
Le prélèvement d'eau en vue du
remplissage où du maintien du
niveau des plans d'eau de loisirs
à Usage privé est interdit.
Cependant, l'approvisionnement
des mares dont la liste est
accessible depuis l'annexe 5 est
autorisé dans la période de trois
jours avant et trois jours après la
marée de plus grand coefficient
du mois, entre pleine mer moins
2h et pleine mer plus 2h.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages commerciaux avec autorisation du service police de l’eau concerné.
Prélèvements
d'eau en cours Les prélèvements d'eau en cours d'eau peuvent être interdits hors abreuvement des animaux et alimentation en eau potable.
d'eau
Vidanges de Vidange de plans d'eau de toute nature interdite sauf dérogation expresse accordée par le plan d'eau préfet (service en charge de la police de l’eau).
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur le cours d'eau concerné ou ses bras secondaires doivent obtenir l'accord préalable du préfet (service chargé de la police de l’eau) avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains amont, - à la restitution à l'aval du débit à l’'amont
Travaux en
cours d’eau
Les travaux en cours d’eau (travaux dans le lit mineur, faucardage...) restent soumis à
autorisation au titre de la loi sur l’eau et doivent obtenir un accord préalable et circonstancié de l'État (service en charge de la police de l'eau) au titre du respect de l'arrêté de restriction d'usage. Un dossier sera déposé par le demandeur décrivant précisément la localisation et la nature des travaux dont le caractère urgent doit être motivé.
Rejets dans le
milieu naturel
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Mise en place si nécessaire d’un renforcement de la surveillance de la qualité des rejets en accord avec le service chargé de la police de l'eau (stations d'épuration, piscicultures, industries...). AU vu des constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés individuels.
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée, les
réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantité suffisante, l'arrêt immédiat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le système de traitement doit rester opérationnel, l'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par l'inspection des installations classées, il doit être procédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur ainsi que les délestages directs par temps sec concernant les rejets des stations d'épuration et les collecteurs pluviaux sont soumis à accord préalable du préfet (service chargé de la police de l’eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Pratiques
RE Interdiction possible sur tout ou partie(s) des cours d'eau.
marche...)
Pêche Interdiction possible sur tout ou partie(s) des cours d'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 8 Usages
domestiques,
des collectivités
et des
entreprises
Lavage de
véhicules par
des
professionnels
MESURES
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70%d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle.
Interdiction.
Lavage de
véhicules chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
Nettoyages des
façades, murs,
toits, terrasses
et travaux
Le nettoyage des façades, murs,
toits et terrasses peut être
interdit.
Les travaux les plus
consommateurs d'eau peuvent
être interdits.
Le nettoyage des façades,
murs, toits et terrasses peut
être interdit.
Les travaux les plus
consommateurs d'eau
peuvent être interdits.
Le nettoyage des façades,
murs, toits et terrasses
peut être interdit.
Les travaux les plus
consommateurs d'eau
peuvent être interdits.
Remplissage
des piscines
privées
Le remplissage des piscines peut être réglementé.
Remplissage et
vidange de
piscines
ouvertes au
public
Soumis à autorisation préalable du préfet
Alimentation
des fontaines
publiques
d'ornement
L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement peut être interdite.
Alimentation
des douches de L'alimentation en eau des douches de plage peut être interdite. plage
Le lavage des voiries peut
être interdit en journée
Lavage des sauf impératif sanitaire, à | Le lavage des voiries peut être interdit sauf impératif sanitaire voiries l'exclusion des balayeuses et à l'exclusion du lavage des marchés. laveuses automatiques et
du lavage des marchés.
Création de La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau prélèvements destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable peuvent être interdites.
Prélèvements
énergétiques
Les prélèvements peuvent être interdits ; Une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet
Prévention ou
lutte contre les Les prélèvements destinés directement à la prévention ou à la lutte contre les incendies sont autorisés ; les prélèvements pour essais et exercices peuvent être interdits.
incendies
L'arrosage des pelouses, , . L'arrosage des pelouses,
espaces verts publics et . Arrosage des rivés. des iardins peut espaces verts publics et
pelouses, P ! J P privés, des jardins peut être | L'arrosage des pelouses, espaces espaces verts et
jardins publics
être réglementé à
l'exception des
plantations de moins de
verts publics et privés, des
jardins peut être interdit.
interdit à l'exception des
plantations de moins de
et privés deux ans d'arbres et deux ans d'arbres et d'arbustes d'arbustes.
Arrosage des L raietignidies potagers L'irrigation des potagers L'irrigation des potagers peut peut être réglementée en à ; ' ae: . potagers peut être réglementée. être interdite. journée.
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 9 Arrosage des
terrains de
sport des
hippodromes
Interdit entre 11h et 18h
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées
préalablement autorisée peut être pratiqué sans
limitation
Interdiction
(sauf autorisation du service
police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière
significative pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international avec
interdiction
de 9h à 20h) (*)
L'arrosage par utilisation des
eaux usées traitées
préalablement autorisée peut
être pratiqué sans limitation
Arrosage des
golfs
Interdit pour les golfs
Exception :
Sous condition pour les
golfs qui respectent la
charte nationale « golf et
environnement » :
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8 heures
à 20 heures de façon à
diminuer la consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30
%
Interdit pour les golfs
Exception :
Sous condition pour les golfs
qui respectent la charte
nationale « golf et
environnement » :
Réduction des volumes d'au
moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7 Interdiction
d’arroser les terrains de golf à
l'exception des « greens et
départs ».
Interdit pour les golfs
Exception :
Sous condition pour les golfs qui
respectent la charte nationale
« golf et environnement » :
Interdiction d'arroser les golfs à
l'exception des greens qui
pourront toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h00 et 8h00, et qui ne
pourra représenter plus de 30 %
des volumes habituels.
(*): les fédérations de sport de pelouse transmettront chaque année avant l'été la liste des compétitions auprès de la DDTM.
TI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 10 MESURES
Usage industriel
L'arrosage des espaces verts connexes et le lavage des véhicules
sont interdits sauf pour motif sanitaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée. industries y es. _ Les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantité
Stations , : : sufrisante. = d'épuration Le système de traitement doit rester opérationnel. En cas de constat d'un
dysfonctionnement, les rejets doivent être immédiatement arrêtés. L'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par l'inspection des installations classées. ll doit être procédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Réduction des Réduction des prélèvements | Réduction des prélèvements en prélèvements en eau en eau d'au moins 10 % par | eau d'au moins 20 % par rapport d'au moins 5 % par rapport au volume de - au volume de référence (*) | rapport au volume de référence (*) et réalisation
Installations référence (*) et d'un plan d'action,
Classées Pour réalisation d’un plan mentionné à l'article 7-1, Si nécessaire, le préfet peut l'Environnement | action, mentionné à | permettant de réduire leurs | réduire au-delà de 20 % ou en (ICPE) soumises | lrticle 7-1, permettant | prélèvements en eau d'au | totalité les autorisations d'usage RENE ° de réduire leurs moins 20 % de l'eau d'autorisation, prélèvements en eau d'enregistrement d'au moins 10 #
ou de Fr Fr # , ._ , nm s e . # ® ® °
déclaration (*) Volume de référence : défini à l'article 2-11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 n'ayant pas modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des de prescriptions installations classées
imposant des
diminutions de Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles est exigé volumes de | consommations Les données sont tenues à la disposition de l'Inspection des d’eau en cas de Les données sont installations classées. Les ICPE dont la consommation moyenne sécheresse tenues à la disposition | annuelle sur les 3 dernières années est supérieure à 10 000 m“/an adaptées de l'inspection des transmettent leurs données à l'inspection des installations individuellement | installations classées. classées selon les modalités définies et par la voie à leur site dans qu'elle détermine être la plus adaptée.
leurs arrêtés Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à préfectoraux l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux prises ou revues usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, depuis janvier de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des 2024 animaux, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement
8/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 11 Article 3 : Modification de l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2023
Les dispositions de l'article 9 sont modifiées comme suit :
91 Cas d’un usager ou groupe d'usagers
À la demande d’un usager ou d’un nombre limité d'usagers, le Préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État du département concerné.
Les volumes concernés par ces adaptations sont restreints le plus possible. La décision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en précisant à minima la période de prélèvement et l'usage précis.
Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année par le préfet.
9.2 Cas des ICPE
Les justifications d'une demande de dérogation par rapport aux niveaux de gravité alerte, alerte renforcée et crise, qu'elle soit totale ou partielle, doivent être établies sur la base d'un « audit eau» réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération
« optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.
L'objectif de réduction adapté est déterminé en soustrayant à l'objectif général (5 % en alerte, 10 % en alerte renforcé, 20 % en crise) :
— le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1°’ janvier 2018,
— et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
Néanmoins, en cas de franchissement du niveau de gravité sécheresse « crise », un effort de réduction de consommation en eau minimal de - 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau Via la production d'un audit eau).
À la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé, justifiant de la nécessité impérieuse de maintenir leur activité, une dérogation exceptionnelle aux mesures de limitation des consommations prévues dans le présent arrêté pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Modification de l'annexe 5 de l'arrêté du 27 juin 2023
L’'annexe 5 de l'arrêté de l'arrêté du 27 juin 2023 est modifiée telle que figurant en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Publication et information
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
l'est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des mairies du département.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant six mois au moins.
Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, au préfet de la région Île-de-France, aux membres du comité « ressource en eau », aux préfets des départements où se trouvent des bassins versants situés en amont et en aval de
ceux faisant l'objet de restrictions, ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 12 Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- ou d'un recours administratif :
- soit sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Calvados, rue Daniel Huet, 14000 Caen ;
- soit sous la forme d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint Germain, 75007 Paris.
- où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. Cette juridiction peut
être saisie depuis le site wwww.telerecours.fr.
Lorsque le délai initial du recours contentieux est exercé en recours administratif, le délai de recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque ce recours administratif a été rejeté. Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 Je wi.
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 13 Annexe
ANNEXES
Mares de gabion dont l'approvisionnement est autorisé dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
La liste des mares de gabion concernées est accessible depuis le site des services de l'État httos://www.calvados.gouv.fr/ dans la rubrique :
Actions de l'État /
Environnement, risques naturels et technologiques /
Eaux et milieux aquatiques /
Sécheresse /
Arrêté cadre préfectoral concernant les usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-26-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Colleville-Montgomery pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2025 au profit de la commune de
Colleville-Montgomery
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 15 E Direction départementale PRÉFET Us
DU CALVADOS des territoires et de la mer
re
ralité
Fratemit Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Colleville-Montgomery
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 1°’ août 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
Pétitionnaire :
Mairie de Colleville-Montgomery
Représentée par Monsieur Frédéric LOINARD, le maire
3 Grande Rue
14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY
N° SIRET : 211 401 666 00014
Dossier n° : 166-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime déposée par le maire de Colleville-Montgomery pour l'organisation d'un spectacle pyrotechnique, en date du 20 mai 2025;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 20 juin 20285 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 juin 2025 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 16 CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Colleville-Montgomery représentée par son maire Monsieur Frédéric LOINARD, domiciliée 3 Grande Rue à Colleville-Montgomery (14880), SIRET n°211 401 666 00014 , est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de là commune de Coilleville-Montgomery, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 1°" août 2025.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ __ A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmis au plus tard le mardi 31 juillet à la DDTM par courriel à ddtm- gl@calvados.gouvfr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.
L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis ne serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 17 + Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Is franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 1° août 2025.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour Une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt- douze euros (92 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 18 7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
2.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
L
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 19 Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
x
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
-en mairie de Colleville-Montgomery ;
- SUr le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. ;
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ __ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Colleville-Montgomery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 9.7 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Anfe-Lagre DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 20 Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 21 Préfecture du Calvados
14-2025-06-26-00009
AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique
CAEN 2025-06-26 et 27
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 22 E H CABINET
PRÉFET irecti scurité Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-265 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD À L'OCCASION DU WEEK-END MARITIME
LES 27 ET 28 JUIN 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense,
des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 26 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le vendredi 27 juin 2025 et le samedi 28 juin 2025, aux fins d'assurer la sécurisation du week-end maritime de CAEN ;
CONSIDÉRANT le rapport d'étude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados émis le 5 mai 2025;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale où du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation du week-end maritime de CAEN organisé le vendredi 27 juin 2025 et le samedi 28 juin 2025, nécessite la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'importance de l'événement et que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT le risque terroriste ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la zone du port et la Presqu'île de CAEN ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 23 Le dispositif sera mis en place selon les coordonnées Global Navigation Satellite System-GPsS 49°1100,58 et 0°20'57,97W ;
ARTICLE 2 : La décision de brouillage des fréquences où bandes de fréquences radioélectriques et la durée effective du brouillage devront être proportionnées à la menace identifiée et prendre en compte les conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impact du 5 mai 2025.
Article 3: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit : Fusil WATSON
Pistolet WILSON
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période courant du vendredi 27 juin 2025 7h00 et le samedi 28 juin 2025 23h59 ;
Article 5: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres.
Article 6: Tout incident devra être notifié au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) à l'adresse suivante :incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'agence nationale des fréquences (ANFR) à l'adresse suivante : bcn@anfr.fr.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, le maire de la commune mentionnée ci-dessus sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
.r Fait à Caen, le 2 ul gs
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
h Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 24 Préfecture du Calvados
14-2025-06-27-00001
AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest
2025-06-29
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 25 E 3 CABINET PREFET _- LE
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£2CAB-BRS-2025-271 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD LE DIMANCHE 29 JUIN 2025 À 15H00 À 18H00
SUR LE SECTEUR DE LUC-SUR-MER POUR L'ÉVÉNEMENT « TRIBUTE FEST »
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 26 juin 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-
darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins
d'assurer Un appui aux moyens terrestres de contrôle disposés sur les axes entourant la zone du festi- val « Tribute Fest » ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, de
l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ce rassemblement festif, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 26 ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont autorisés le dimanche 29 juin 2025 de 15h00 à 18h00,
sur le secteur de LUC-SUR-MER dans le cadre du festival « Tribute Fest », aux fins d'assurer un appui aux
moyens terrestres de contrôle disposés sur les axes entourant la zone du festival.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1”
est fixé à Une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1”.
ARTICLE 4: L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux
judiciaires de Caen.
Fait à Caen, le 27 UE ef Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
LL S s
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 27 Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00005
AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 28 E = CABINET PREFET Direction des sécurité
DU CALVADOS irection des sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-255 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD POUR LE WEEK-END NAUTIQUE DU MILLÉNAIRE DE CAEN DU 26 AU 29 JUIN 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 19 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la
police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images sur le fondement de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pour l’ensemble du
département du Calvados au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la
sécurité des personnes de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les missions mentionnées ci-dessus impliquent par nature l'engagement de moyens
conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un
soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, qu'il permet d’avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètre
plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et du dispositif déployé ainsi
que le suivi de l'évènement, qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres et qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 29 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme et le secours à personne. Ces missions impliquent une prise en charge rapide et
nécessitent l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1”
est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'avenue de la Liberté à
CAEN, la rue Basse, la rue des Sources à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, la route nationale 184 (Viaduc de
Calix) à MONDEVILLE, la rue Pasteur (A 513A) à MONDEVILLE, la route de Trouville à CAEN, la rue
d'Auge, la rue de la Gare et l'avenue du 6 juin . Ce périmètre est indiqué ci-dessous : _
à. +
mr D
Article 4: La présente autorisation est valable du jeudi 26 juin 2025 12h00 au dimanche 29 juin 2025
12h00. |
Article 5: L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, publications via les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la
police nationale du Calvados et de la préfecture du Calvados. Toute mise en œuvre ultérieure de cette
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord fera l'objet d'une information du public via ces
mêmes réseaux sociaux.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 30 Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Calvados, les maires des communes mentionnées ci-dessus sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République
près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
AT | Fait à Caen, le ee Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
< Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwW.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 31