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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 284 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 284 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-284
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au
franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et
maintenant la situation de vigilance sécheresse dans le reste du
département du Calvados (12 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant
des mesures de restriction d'usage de l'eau liées
au franchissement du seuil d'alerte dans les
secteurs Bessin et Virois et maintenant la
situation de vigilance sécheresse dans le reste du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et 3 E = Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU CA LVADOS Service Eau et Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l’eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans le reste du département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre let notamment les articles L 211-1 à L 2711-10, L.213-
2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 2711-66 à R. 211-70 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1° relative au règlement d'eau concernant le barrage
et sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de Vire
Normandie et de Noues de Sienne ;
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et 4 VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023, modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 déclenchant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados ;
VU l'avis du Comité ressource en eau du 20 août 2025;
CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Seulles, mesuré à la station 14022010 de
Juvigny-sur-Seulles dans le secteur « Bessin », est passé, à partir du 7 août 2025, au-dessous du seuil d'alerte fixé à 0,107 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Souleuvre, mesuré à la station 15053010 de Carville située dans le secteur « Virois », est, à partir du 8 août 2025, égal à celui du seuil d'alerte fixé à 0,020 m/s dans l’annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Souleuvre, jaugé à 0,014 m/s à la station 15053010 de Carville située dans le secteur « Virois » le 12 août 2025 était passé au-dessous du seuil d'alerte suscité ; US
CONSIDÉRANT que la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office français de la
biodiversité (OFB) via le réseau ONDE indique à la date du 9 août 2025 que dans le secteur « Virois », la rivière la Souleuvre est en assec au niveau de la station 1400017 ;
CONSIDÉRANT que la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office français de la biodiversité (OFB) via le réseau ONDE indique à la date du 11 août 2025 que dans le secteur « Bessin », l'écoulement de la rivière la Seulline, affluent de la Seulles, est non visible au niveau de la station 14000020 ;
CONSIDÉRANT que le faible débit de la Vire amont au niveau de la station de pompage du Syndicat des eaux du bocage virois (SEBV), en dessous du débit réservé, a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 5 août 2025;
CONSIDÉRANT que ce débit de la Vire amont au niveau de la station de pompage du Syndicat des eaux du bocage virois (SEBV) est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 5 août 2025;
CONSIDÉRANT que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvement dans la Virène dit « Virène secours » depuis le 5 août 2025 sans pouvoir respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit ;
CONSIDÉRANT que par décision du 11 août 2025, le préfet a autorisé le SEBV à poursuivre son prélèvement d'eau dans la Virène au niveau de la station « Virène secours » sans respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit mais en respectant le débit réservé de la rivière au niveau de l'usine d'eau potable dite « Canvie » à environ 1 kilomètres à l'aval, après confluence avec la rivière la Dathée ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau de l'Ouest de département du Calvados, secteurs Bessin et Virois, est actuellement inférieure à la normale considérant le manque de précipitations depuis le mois mars 2025 et ce malgré les pluies de la fin du mois de juin et du mois de juillet 2025 ;
2111
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et 5 CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne laissent pas présager de précipitations pour une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application
des
dispositions de l’article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire des
mesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les
secteurs Bessin et Virois ;
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau dans le reste du département du Calvados nécessite le maintien de la vigilance sécheresse mise en place par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Objet
Les secteurs Bessin et Virois, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023
modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de
mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en alerte sécheresse.
La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.
Le reste du département du Calvados est maintenu en vigilance sécheresse.
ARTICLE 2 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et ce jusqu'au 30 septembre 2025.
Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'une amélioration durable des conditions hydro-météorologiques.
Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en cas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.
ARTICLE 3 : Contrôles et sanction
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction des usages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l’article 131-13 du Code pénal).
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et 6 ARTICLE 4 : Notification et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet d'information VigiEau.
l'est affiché pendant au moins un mois en préfecture, en sous-préfecture et dans l'ensemble des mairies du département.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant six mois au moins.
Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité « ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau potable et aux Commissions locales de l'eau des SAGE concernés.
ARTICLE £ : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen :
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général, les. Sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'agence régionale de santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 22/1084] L2ÿ
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
SINAGOGA
4/11
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PRÉFET DU CALVADOS
Lx
k
Direction Départementale
dus Torritoises ut du la Mer
Secteurs de délimitation Ÿ
Annexe 1:
Liste des communes du secteur Bessin
Délimitation des zones de restriction de sécheresse du Calvados
Bessin
EM Oivss Ament
EM 0ives aval
EMI Orre val
EM Ore Moyenne
EM Touaues
EM Virois
9 5 0 tn
LES
Sources
28DCaro
3DTopo® DDTM SX
COMMUNES
AGY CAHAGNOLLES DOUVRES-LA-DELIVRANDE |LONGUES-SUR-MER
AMAYE-SUR-SEULLES CAIRON DUCY-SAINTE-MARGUERITE |LONGUEVILLE
AURSEULLES LA CAMBE ELLON LOUCELLES
COLOMBY-ANGUERNY CAMPIGNY ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE |LUC-SUR-MER
ARGANCHY CANCHY ESQUAY-SUR-SEULLES MAGNY-EN-BESSIN
ARROMANCHES-LES-BAINS |CARCAGNY ETREHAM MAISONCELLES-PELVEY
ASNELLES CARDONVILLE LA-FOLIE MAISONS
ASNIERES-EN-BESSIN CARTIGNY-L'EPINAY FONTAINE-HENRY MANDEVILLE-EN-BESSIN
AUDRIEU CASTILLON FONTENAY-LE-PESNEL LE-MANOIR
AUTHIE CAUMONT-SUR-AURE FORMIGNY-LA-BATAILLE MANVIEUX
BALLEROY-SUR-DROME CHOUAIN FOULOGNES MOULINS-EN-BESSIN
BANVILLE COLLEVILLE-SUR-MER LE-FRESNE-CAMILLY. MEUVAINES
BARBEVILLE COLOMBIERES GEFOSSE-FONTENAY MONCEAUX-EN-BESSIN
BASLY COLOMBIERS-SUR-SEULLES |GRANDCAMP-MAISY MONFREVILLE
BAYEUX COMMES GRAYE-SUR-MER MONTFIQUET BAZENVILLE CONDE-SUR-SEULLES GUERON MONTS-EN-BESSIN
LA BAZOQUE CORMOLAIN HOTTOT-LES-BAGUES MOSLES BENY-SUR-MER COTTUN ISIGNY-SUR-MER NONANT
BERNESQ COURSEULLES-SUR-MER JUAYE-MONDAYE NORON-LA-POTERIE
BERNIERES-SUR-MER CREPON JUVIGNY-SUR-SEULLES OSMANVILLE
BLAY CREULLY-SUR-SEULLES LANGRUNE-SUR-MER PLANQUERY
THUE ET MUE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN |PONTS-SUR-SEULLES PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
LE BREUIL-EN-BESSIN CRISTOT LINGEVRES RANCHY BRICQUEVILLE CROUAY LISON REVIERS BUCEELS CUSSY LITTEAU ROSEL CAHAGNES DEUX-JUMEAUX LE-MOLAY-LITTRY ROTS
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RYES SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE |[SOMMERVIEU LE-TRONQUAY
SAINT-AUBIN-SUR-MER SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY _[SUBLES TRUNGY
SAINT-COME-DE-FRESNE [SAINT-MARTIN-DES-ENTREES SULLY VAUCELLES
SAINTE-CROIX-SUR-MER [SAINT-PAUL-DU-VERNAY _ [SURRAIN VAUX-SUR-AURE
SAINT-GERMAIN-DU-PERT [SAINT-PIERRE-DU.FRESNE ÎTESSEL VENDES
SAINTE-HONORINE-DE- SAINT-PIERRE-DU-MONT |THAON VER-SUR-MER DUCY
AURE-SUR-MER SAINT-VAAST-SUR-SEULLES TILLY-SUR-SEULLES VIENNE-EN-BESSIN
SAINT-LAURENT-SUR-MER SAINT-VIGOR-LE-GRAND TOUR-EN-BESSIN VIERVILLE-SUR-MER
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES |SALLEN TOURNIERES VILLERS-BOCAGE
SAINT-LOUP-HORS SAON TRACY-BOCAGE VILLY-BOCAGE
SAINT-MANVIEU-NORREY SAONNET TRACY-SUR-MER
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PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires ut du la Mer
N À
Secteurs de délimitation Y°
CT 8essin
BB Oives Amont
EM Dives sal
EM Orne Aval
EM Ore Moyenne
EM Touques
EM Vos
Sources
2BDCaro
3DTopo® DOTM
Liste des communes du secteur Virois
Délimitation des zones de restriction de sécheresse du Calvados
COMMUNES
BEAUMESNIL PONT-BELLANGER
SOULEUVRE-EN-BOCAGE SAINT-AUBIN-DES-BOIS
BREMOY SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
CAMPAGNOLLES NOUES DE SIENNE
LANDELLES-ET-COUPIGNY VALDALLIERE LES LOGES VIRE-NORMANDIE
LE MESNIL-ROBERT
7111
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Annexe 2 :
sécheresse
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'e prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnect
Usagers concernés
Bessin et Virois placés en alerte
aux de pluie récupérées et dès lors que les
ées de la ressource en eau en période d'étiage
P : Particuliers
E : Entreprises
C : Collectivités et
administrations
À : exploitants
Agricoles
Usages de l’eau concernés
P C A
MESURES
Irrigation par aspersion des cultures
Interdit entre11het18h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les
prélèvements sont réalisés à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage.
La tenue d’un registre de prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
Irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion, rampes Sprinkler ou
autre moyen équivalent)
Autorisé
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
Autres usages agricoles
L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux
fins d'hygiène des animaux des bâtiments
d'élevage sont autorisés.
Prélèvements pour l'alimentation
de plans d’eau dont les mares de
gabion
| Éadre Sécheresse en vigueur est autorisé dans la
Interdit en journée pour le prélèvement d'eau
destiné au remplissage ou au maintien des plans
d'eau de loisirs à usage privé.
Cette mesure ne s'applique Pas aux Usages commerciaux
avec autorisation du service police de l'eau concerné.
L'approvisionnement des mares de gabion dont la
liste est accessible depuis l'annexe 5 de JArrêté
période de trois jours avant et trois jours après la
marée de plus grand coefficient du mois, entre
Vidanges de plan d'eau
pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
| Interdit
sauf dérogation expresse accordée par le préfet
(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages hydrauliques
toute manœuvre susceptible d’avoir une incidence
- AU non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains
amont,
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du préfet
(service en charge de la police de l’eau) avant
sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d'eau,
sauf si celle-ci est nécessaire :
- au respect du débit réservé.
8/11
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Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier,
sont soumis à accord préalable du préfet (service
en charge de la police de l'eau).
Un dossier doit être déposé par le demandeur
décrivant précisément la localisation et la nature
dés travaux dont le caractère urgent doit être
motivé.
Les travaux en cours sont autorisés en cas d'assec
total du cours d'eau concerné.
Rejets dans le milieu naturel :
. Stations de traitement des eaux
usées urbaines (STEU)
Stations d'épuration d'entreprises
ou d'industries dont les Installations
Classées pour la Protection de
l‘Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux
insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les STEU urbaines et les réseaux
d'assainissement collectifs, les travaux nécessitant
le rejet direct d'eaux insuffisamment ou non
traitées dans le milieu récepteur ainsi que le rejet
d'eaux insuffisamment ou non traitées de temps
sec sont soumis à accord préalable du préfet
(service en charge de la police de l’eau) et peuvent
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Un renforcement de la surveillance de la qualité
des rejets est mis en place si nécessaire après
accord du préfet (service en charge de la police de
l'eau). Au vu des constatations réalisées, des
prescriptions complémentaires pourront être
édictées par arrêtés individuels.
La surveillance des équipements concourant au
traitement des effluents est renforcée, les réactifs
nécessaires au traitement des effluents resteront
en permanence en quantité suffisante.
Le système de traitement doit rester opérationnel.
En cas de constat d’un dysfonctionnement, les
rejets doivent être immédiatement arrêtés.
L'augmentation des fréquences de surveillance
pour les paramètres de fréquences supérieures à
journalière pourra être exigée par l'inspection des
installations classées.
Il doit être procédé à la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement
des réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité et
quantité) est mise en place par les gestionnaires
après accord du préfet (service en charge de la
police de l'eau ou de l'inspection des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau douce hors
pêche
Interdit
excepté sur le lac de la Dathée.
Pêche en eau douce
interdit sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole.
9/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et 12 Lavage de véhicules en station :
. Stations de lavage
. Unités de lavage des garages et
stations-service
- Stations de lavage des entreprises
professionnelles (transport, BTP;
etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
ou équipées de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO
Sur ouverture partielle.
L'arrêté préfectoral de restriction des Usages de
l'eau doit être affiché dans la station de lavage.
Lavage de véhicules chez les Interdit
particuliers à titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs, toits,
Interdit terrasses
Remplissage des piscines privées Interdit
Remplissage et vidange de piscines
ouvertes au public
Soumis à accord préalable du préfet
(Agence Régionale de Santé)
Alimentation des fontaines
publiques d'ornement Interdit
Interdit Alimentation des douches de plage |
à l'exception des douches utilisées par les postes
de secours.
Interdit
Lavage des voiries en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion
des balayeuses laveuses automatique.s et du
lavage des marchés
Création de prélèvements
interdit
pour la réalisation et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau
destinés à d’autres usages que l'alimentation en
eau potable.
Prévention ou lutte contre les
incendies
Les prélèvements destinés aux essais, aux
exercices, à la prévention ou à la lutte contre les
incendies sont autorisés.
Arrosage des pelouses, espaces
verts et jardins publics et privés
Interdit
à l'exception des plantations de moins de deux ans
d'arbres et d’arbustes.
Arrosage des potagers Interdit entre 11het18h
Arrosage des terrains de sport, des
hippodromes
Interdit entre 11het18h
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées
préalablement autorisée peut être pratiqué sans
limitation.
Arrosage des golfs
Interdit de8hà20h
de façon à diminuer la Consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement et tenu à disposition du
service de la police de l'eau.
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et 13 Industries
Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE) soumises au
régime d'autorisation,
d'enregistrement ou de déclaration,
prélevant plus de 10 000 m* d'eau
par an et n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de volumes de
consommations d'eau en cas de
sécheresse adaptées
individuellement à leur site dans
leurs arrêtés
préfectoraux prises ou revues
depuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins
5 % par rapport au volume de référence (*) et
réalisation d'un plan d'action, mentionné à l’article
7-1 de l’Arrêté Cadre Sécheresse en vigueur,
permettant de réduire leurs prélèvements en eau
d'au moins 10 %.
(*) Volume de référence : défini à l'article 2-Il de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est
tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles est exigé.
Les données sont tenues à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau
nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du
personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à
l'alimentation en eau potable de la population et
l’abreuvement des animaux, conformément aux
dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période
de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et 14 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et 15