Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 310 0002 du 06 11 15 DUP signé

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 310 0002 du 06 11 15 DUP signé Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 310 0002 du 06 11 15 DUP signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable

Unité procédures et réglementation

ARRETE N° 2015 -310- 0002 du 6 novembre 2015

Déclarant d’utilité publique, au titre du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (PPRMT) de l’île de Cayenne, au profit de la commune de Rémire-Montjoly, le projet de tracé routier « liaison route du Tigre - Parc Lindor » dans le cadre de la rénovation du chemin Patient et la création de la jonction avec la rue des Arômes sur la commune de Rémire-Montjoly.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu :

- Le code de l’environnement ;

- La loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

- Le décret n° 82-839 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics dans le département ;

- Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

- Le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;

- L’arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

- L’arrêté préfectoral n° 2015/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature à monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

- Le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;- L’arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves De Roquefeuil, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

- L’arrêté préfectoral n° 1174/SIRACED PC du 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) de l’île de Cayenne ;

- L’arrêté préfectoral n° 2002/SIRACED PC du 15 novembre 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains (PPRMT) de l’île de Cayenne ;

- L’arrêté préfectoral n° 2015089-005 DEAL du 30 mars 2015 portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de liaison routière Lindor/Tigre en application de l’article R122-3 du code de l’environnement et portant décision de la non réalisation d’une étude d’impact ;

- Les délibérations du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly du 13 juin 2012 et du 21 mai 2014 relatives à la structuration et à l’aménagement de la voie dite chemin Patient par le biais d’études de faisabilité et à la délégation de maîtrise d’ouvrage proposée à la Région Guyane ;

- La délibération du 22 janvier 2014 relative à la demande de cession gratuite d’une partie du terrain de l’État cadastré AT 95 ;

- La délibération du 20 juin 2014 relative à l’acquisition à l’euro symbolique des emprises du projet de liaison Lindor-Tigre ;

- La demande de déclaration d’utilité publique présentée au titre du règlement de Prévention des Mouve- ments de terrains de l’île de Cayenne au préfet de Guyane par la commune de Rémire-Montjoly le 2 juin 2015 ;

- Le dossier soumis à enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, au titre du Plan de Pré- vention de Mouvements de terrains (PPRMT) constitué conformément au code de l’environnement ;

- L’arrêté préfectoral n° 2015 218-0027 DEAL/UPR du 6 août 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, au titre du Plan de Prévention de Mouvements de terrains (PPRMT), portant sur le tracé routier « liaison route du Tigre-Parc Lindor » dans le cadre de la rénovation du chemin Patient et de la création de la jonction à la rue des Arômes sis sur la commune de Rémire-Montjoly et qui s’est déroulée du 24 août 2015 au 24 septembre 2015 inclus sur la commune précitée ;

- Le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur titulaire monsieur Daniel CUCHEVAL en date du 8 octobre 2015 ;

Considérant

- que ce projet avait été retranscrit dans la modification du Plan d’Occupation des Sols de 1989 et partait du principe d’un lien entre les zones de Lindor, Beauregard et la voie départementale 2 ;

- que ce projet a été approuvé lors de la révision du document d’urbanisme communal approuvé en 2000 et que l’emplacement réservé est aujourd’hui identifié sous le numéro 39 dans les annexes du Plan d’Occupation des Sols ;

- que l’objectif principal est la rénovation et la création d’une voie de desserte entre la route du Tigre (RD2) et le quartier « Moulin à Vent » et que cette extension permettra de fluidifier la circulation dans la zone et offrira de nouvelles options de circulation de manière à lutter contre l’engorgement progressif des axes les plus structurants du territoire de la commune de Rémire- Montjoly ;

- que la solution retenue se conforme au règlement du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (PPRMT) de l’île de Cayenne ;

- que l’objectif est de permettre l’avancée des travaux sur la partie qui n’est pas concernée par le risque de mouvements de terrains ;

- que l’État a procédé le 28 juillet 2015 à une cession gratuite au profit de la commune de Rémire-Montjoly, de la partie de la parcelle domaniale originellement cadastrée AT 95, renumérotée en AT 1142 et AT 1143 concernées par le projet de liaison ;

- que la commune a obtenu l’accord des propriétaires de l’emprise de la liaison Lindor-Tigre pour une appréhension à l’amiable du foncier à l’euro symbolique au profit de la commune de Rémire-Montjoly, des détachements parcellaires correspondants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRÊTE :

Article 1er : Est déclarée d’utilité publique, au titre du Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrains (PPRMT) de l’Ile de Cayenne, au profit de la commune de Rémire-Montjoly, la rénovation du chemin Patient correspondant à 1 510 mètres de piste et la réalisation du tronçon de 290 mètres assurant, ainsi, la jonction entre la route départementale 2 et la rue des Arômes du groupement d’habitations du Parc Lindor sur la commune de Rémire-Montjoly.

Article 2 : La traduction opérationnelle de ce projet est assurée par la Région Guyane, via une délégation de maîtrise d’ouvrage et dans les termes d’une convention approuvée par le conseil municipal de Rémire- Montjoly du 21 mai 2014.

Article 3 : La déclaration d’utilité publique (DUP) entre en vigueur lorsqu'elle est régulièrement publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane et reste en vigueur pour une durée maximale de 5 ans.

Article 4 : La légalité du présent arrêté de déclaration d'utilité publique peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cayenne situé au 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – courriel : greffe.ta-cayenne @juradm.fr, téléphone : 0594 25 49 70, au plus tard dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Au préalable, dans ce même délai, l’autorité préfectorale peut être saisie d’un recours gracieux. Cette demande prolonge le recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme des deux mois, le silence de l’autorité préfectorale vaut rejet implicite)

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Rémire- Montjoly, le directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sur le site internet de la préfecture et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Rémire-Montjoly. Une copie de cet arrêté sera adressée au président du conseil régional.

Pour le Préfet,

Le Sécrétaire Général

signé

Yves de Roquefeuil