Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 310 0005 du 06 11 15 MENTION Signe FLYBEE UAV

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 310 0005 du 06 11 15 MENTION Signe FLYBEE UAV Document publié le Lundi 9 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 310 0005 du 06 11 15 MENTION Signe FLYBEE UAV)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Arrêté n°2015310_0005_PREF_berge du 6 novembre 2015

portant autorisation de survol des agglomérations

et des rassemblements de personnes ou d’animaux

au moyen d’un aéronef télépiloté (non captif)

au profit de la société FLYBEE UAV

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R133-1-2, D131-1 à D131-10 et D133-10 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L6100-1, L6221-1, L6221-3 et L6232-4 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Éric SPITZ ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;

Vu l’arrêté NOR : DEVA120604A du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l’arrêté NOR : DEVA1207595A du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015190-0005/BMIE/PREF du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la demande présentée par la société FLYBEE UAV, sise 57 Rue Jean Jaurès à Cayenne, représentée par M. Daniel MATHURIN, en vue d’obtenir l’autorisation de survoler les agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux afin d’effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Guyane ;

Vu l'avis du délégué territorial de l’aviation civile en Guyane ;

Considérant que, consulté pour avis, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, président du comité interarmées de circulation aérienne militaire, n’a pas formulé dans le délai imparti d’observations ou remarques particulières quant à cette demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1/4

Rue Fiedmond – CS 57008 - 97308 Cayenne cedex – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Direction de la réglementation

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale2/4

Arrête

Article 1 : La société FLYBEE UAV, ci-après dénommé « l’opérateur », est autorisée à survoler les agglomérations et les rassemblements de personnes et d’animaux au moyen d’un aéronef télépiloté sur le département de la Guyane en vue de missions d’observation et de prises de vue aériennes, conformément au scénario 3 de l’arrêté NOR : DEVA1207595A du 11 avril 2012 susvisé.

La présente autorisation est accordée pour une durée d‘un an à compter de la date de sa notification à l’opérateur.

Article 2 : Les conditions techniques suivantes s'appliqueront :

Généralités :

Les opérations en zones peuplées correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier.

Les aéronef télépilotés listés doivent figurer dans la dernière version du manuel d'activités particulières (MAP).

La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. Toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de 150 mètres au dessus de la surface ou de 50 mètres au dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle doit être portée à la connaissance de la délégation territoriale de l’aviation civile en Guyane, pour saisine du comité exécutif de gestion de l'espace aérien guyanais.

Dans le cas où l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile français doivent être respectés.

Il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté ministériel du 15 mai 2007.

L’opérateur doit contracter une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Aéronefs :

Les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations.

Lorsque l’opérateur envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il en informe la DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations.

Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l’opérateur.

Télépilotes :

Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnée dans le manuel d'activité particulières et sont en possession d'une déclaration de compétence (DNC) pour les activités exercées.

Zone de protection des tiers :

Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l’opérateur afin d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.

Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol, de telle sorte que l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.3/4

Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote.

La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :

- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière,

- l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef,

- chacune des personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.

Article 3 : La présente autorisation est accordée pour des opérations effectuées de jour sous réserve du respect, par l'opérateur, des conditions techniques définies dans son Manuel d'Activités Particulières. Celui-ci devra particulièrement :

- connaître les règles particulières d’utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes, ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ;

- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions météorologique, afin notamment que l’aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage ;

- effectuer les prises de vue aériennes en conformité avec l'article D.133-10 du code de l'aviation civile ;

- aménager un périmètre de sécurité au sol, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin, à l'aide de personnels.

Article 4 : Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012, relatif à l'utilisation de l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, doivent faire l'objet d'un protocole.

Ce protocole sera signé entre l’opérateur et :

- le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, et ;

- l'exploitant de l’aérodrome ou de l'infrastructure, pour le cas des aérodromes secondaires de Guyane.

Il sera approuvé par la direction Interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile territorialement compétente.

Article 5 : Le télépilote est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

Il maintiendra un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aéronef, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération.

Article 6 : L’opérateur devra respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4.

Article 7 : Une demande de NOTAM « Danger à la navigation aérienne » devra préalablement être établie, avant chaque période de prise de vues aériennes, auprès du service de la navigation aérienne territorialement compétent.4/4

L'opérateur devra en outre s'assurer auprès du maire de la commune survolée qu'il n'existe pas d’objection au bon déroulement de sa mission.

Article 8 : La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 9 : La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours figurant ci-dessous.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le délégué territorial de l’aviation civile de Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, président du comité interarmées de circulation aérienne militaire et le général commandant la gendarmerie de Guyane (BGTA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la société FLYBEE UAV et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe,

Signé

Nathalie BAKHACHE

Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – rue Fiedmond – BP 7008 – 97300 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification ou de la publication de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).