Procès Verbal - PV CM du 29 juillet 2014

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Procès Verbal - PV CM du 29 juillet 2014 Document publié le Mardi 29 juillet 2014 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 juillet 2014)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 JUILLET 2014

Le mercredi 23 juillet 2014, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-II-HT) du

Code des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une

convocation pour la réunion du Conseil Municipal du mardi 29 juillet 2014 à 19h00, dans la

salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 23 juillet 2014.

Présents tous les membres sauf : Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame Aline BASTIDA, Monsieur Alain LASSERRE qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ, Madame Christel PEREZ qui donne procuration à Monsieur Jacques BOUVIER, Madame Monique BOYER qui donne procuration à Madame Christiane ANISSET.

Absents excusés : Madame Marlène VALENZA et Monsieur Marcel CHARRIER.

Secrétaire de séance : Monsieur Saad AMARA.

Le Procès-Verbal du 20 juin 2014 est adopté à Punanimité.L- REALISATION D'UN EMPRUNT

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que pour financer les travaux de l’école Saint-Exupéry et l’aménagement de la médiathèque, il est nécessaire de réaliser un emprunt de 600 000 €. Cet emprunt est déjà inscrit au budget 2014 et est prévu dans le plan de financement prévisionnel du projet approuvé par le conseil municipal.

Elle informe qu’une consultation auprès des établissements bancaires a été lancée et indique qu’après examen par la commission des finances et après négociations, l’offre la plus intéressante est celle proposée par la Banque Postale dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 600 000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe : 2,87 %

Périodicité : trimestrielle

Date de versement des fonds : avant le 22 septembre 2014

Montant de l'échéance : 12 341,75 € (hors prorata d'intérêts pour la première échéance)

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Commission d'engagement : 0,20% du montant du contrat de prêt VNY

ONYNVNNNN

Elle précise que selon le tableau d’amortissement indicatif, le coût des intérêts s’élève à 140 935,50 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité (intervention de Monsieur le Maire),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver les caractéristiques du prêt, détaillées ci-dessus,

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt.

IL - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2014

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que le Conseil Municipal peut modifier le budget de la Commune, c’est-à-dire autoriser de nouvelles dépenses et recettes, à tout moment, jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.

Elle précise que toute décision modificative doit respecter la règle de l'équilibre budgétaire : toute dépense nouvelle doit être compensée par une recette nouvelle où par la diminution d’une autre dépense.Elle indique que la décision modificative n°1 du budget permet d’ajuster les crédits nécessaires en fonctionnement et en investissement.

SECTION DE FONCTIONNE . _ D .

Comptes n Dépenses 2 800,00

60623 alimentation 200,00

60636 vêtement de travail 3 000,00

61521 entretien terrains 6 000,00

6156 maintenance 2 000,00

616 primes d’assurances 2 000,00

6184 formation -6 060,00

6226 honoraires 10 000,00

6228 rémunérations intermédiaires divers 9 600,00

6554 contribution organisme de regroupement -19 000,00

739115 prélèvement loi SRU 36 500,00

022 Dépenses imprévues -14 900,00

023 Virement à la section d'investissement. -35 000,00

Recettes 2 800,09

FPIC 23 300,00

taxe additionnelle droit de mutation -6 000,00

dotation forfaitaire -25 000,00

DSR 5 900,00

dotation nationale de péréquation 4 600,00

Dépenses -35 600,06

logiciel 3 000,00

autres agencements -40 000,00

installations générales -19 000,00

réseaux de voirie -10 000,00

matériel de transport 20 000,00

matériel de bureau et informatique 11 000,00

Recettes -35 600,00

o2i virement de la section d'investissement -35 000,00

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2014.HE - CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2011-01 :

CONSTRUCTION DE LA HALLE DES SPORTS

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que les travaux de construction de la halle des sports étant achevés, il convient de clôturer l'autorisation de programme qui avait été votée en 2011 par le Conseil Municipal.

AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE DE PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT

PROGRAMME REALISES 2010 REALISES 2011 REALISES 2012 REALISES 2013 REALISES 2014 ‘ACTUALISE

5 î . . DEPENSES

Crédits de 2 396 000 € C/2031 : 13 694,38 € C/2031: 19079,05€ | C/2184: 6744,74€ | C/20415 : 55 577,84€ paiements C/2033 : 927,46€ | C/2188: 14983,42€ | C/2313: 27 306.01 €

C/2313:16083622€ | C/2313:2 077 504,27€ Î

C/61523: 2990,9%6€

TOTAL: TOTAL: TOTAL: TOTAL:

13 694,38 € 180 842,73 € 2 102 223,39 € 82 883,85 €

ee : “RECETTES ï

Subventions 680 Q00 € Î 25 000 € 269 059,4 € 25000 € 359 615,10 €

Emprunt 600 000 € a 600 000 € / / Î

Auto- 1116000 € 13 694,38 € { 1087275,43 # f

financement

Elle indique que le coût global définitif de la halle des sports est ainsi de 2 379 644,35€ TTC.

Elle précise que le coût définitif directement supporté par de la commune, déduction faite des subventions et du FCTVA, est ainsi de l’ordre de 1 333 000 €, financé par l’emprunt et l’autofinancement.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de clôturer lautorisation de programme n°2011-01 relative à la construction de la halle des sports.

IV _- PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT : AUTORISATIONS DE

PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.Elle indique que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Elle précise que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Elle rappelle que l'équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Elle propose au conseil municipal de retenir un projet ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme ouvertes en 2014 et souligne que les crédits pour 2014 sont inscrits et votés au budget 2014. L’autorisation n°2014-03 est reportée et retirée de l’ordre du jour.

AUTORISATION DE PROGRAMME N°2014-01 : AMENAGEMENT DES RUES RIGAUD, BARONCELLI ET FELIBRES

OP45 | EXERCICE . .

2014 2015 TOTAL

DEPENSES

Crédits de paiement 140 000 € 160 000 € 300 000 €

prévisionnels

Autofinancement 140 000 € | 160 000 € | 300000 €

AUTORISATION DE PROGRAMME N°2014-02 : AMENAGEMENT DE LA GRAND RUE

_ OPA | EXERCICE

2014 | 2015 | 2016 TOTAL

À DEPENSES - :

Crédits de paiement 15 000 € 100 000 € 285 000 € 400 000 €

prévisionnels

Subventions / 50 000 € 50 000 € 100 000 €

Autofinancement 15 000 € 50 000 € 235 000 € 300 000 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver les autorisations de programme n°2014-01, 2014-02, ci- dessus détaillées. V - VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA

COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD

{SMEG__30) AUX FINS DE REALISATION DES TRAVAUX

RESSORTANT DES COMPETENCES DU _SMEG 30 SUR SON

TERRITOIRE

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose :

Vu larrêté du Préfet du Gard en date du 5 août 2013 relatif à la création du Syndicat Mixte

D'Electricité du Gard (SMEG) issu de la fusion du Syndicat Mixte à Cadre Départemental

d’Electricité du Gard, du S.LE. du VISTRE et du SIE de la Région d’Uzëès portant effet à

compter du 1% Avril 2014,

Considérant que par l’effet de cet arrêté du 5 août 2013, le SMEG a repris l’ensemble des résultats de fonctionnement et des résultats d’investissement (article 13) ainsi que l’ensemble de leurs biens droits et obligations (article 14) des syndicats fusionnés,

Considérant qu'avant sa disparition, la doctrine d’aide aux travaux qui était appliquée par le S.LE. du VISTRE était la suivante : d’une part, participation forfaitaire de la commune assise sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à hauteur de 38% de son produit et, d’autre part, participation aux travaux par la commune dans le cadre de fonds de concours pour l’ensemble des réseaux déduction faite des subventions reçues,

Considérant que le niveau des emprunts du S.LE. du VISTRE souscrits pour la réalisation de travaux d’électrification et d’éclairage public et ayant été transférés au SMEG par l'effet de la fusion s’élève à 4 500 000 €,

Considérant que le niveau prévisionnel des recettes attendues pour l’année 2014 sur le territoire de l’ancien SIE du VISTRE pour réaliser les travaux s’élève à 1 530 000 €,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité des engagements pris et de permettre au SMEG de disposer d’un niveau de financement équivalent, dans la mesure où, à défaut, le Syndicat ne sera pas en mesure de réaliser les travaux nécessaires et ne pourra supporter la charge constituée par les emprunts souscrits par l’ancien SIE du Vistre avant sa disparition,

Considérant que le SIE du Vistre avait procédé au calcul de la participation forfaitaire pour 2014, sans émettre de titres de recettes, mais avait, en revanche, décidé d’émettre les titres de la participation des communes aux travaux réalisés en 2013,

En conséquence, il est proposé d’adopter pour 2014 le même mode de financement existant sur l’ancien périmètre du SIE du VISTRE, soit une participation forfaitaire assise sur le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité des communes réduite à titre exceptionnel pour 2014 à 20% de son produit compte tenu du solde dégagé à la clôture de l'exercice du SIE du Vistre . Pour les années ultérieures la participation forfaitaire retrouvera son niveau initial correspondant à 38 % du produit de la taxe et la participation des communes au montant des travaux s’élèvera à 50% de leur montant ;Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à lunanimité (intervention de Monsieur le Maire),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'autoriser, pour 2014, le versement au SMEG d’une participation forfaitaire correspondant à 20% du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité perçue sur son territoire en 2013.

ARTICLE 2: d’autoriser, pour les années suivantes, le versement au SMEG d’une

participation forfaitaire correspondant à 38% du produit de cette taxe, ainsi que d’une participation aux travaux à hauteur de 50% de leur montant, conformément à la pratique antérieure à la fusion.

ARTICLE 3 : de prendre acte du fait que dans l’hypothèse où la commune rapporterait cette délibération, d’une part, la participation du SMEG aux travaux serait limitée aux seuls travaux d’électrification dans la limite de la dotation financière allouée au secteur d'énergie, et, d’autre part, du fait que la commune devra à rembourser au SMEG la quote-part des emprunts souscrits à la date du 31 mars 2014 par l’ancien SIE du Vistre au prorata du nombre de ses points lumineux par rapport à l’ensemble des points lumineux du territoire constitué des communes du secteur.

Le conseil municipal se réserve la possibilité de revenir sur le présent choix de participation forfaitaire s’il s’avérait que, dans les années à venir, les conditions de participation aux travaux proposées par le SMEG devenait trop défavorable par rapport à celle en vigueur avec le SIE du Vistre.

VI - FOURNITURE DE GAZ: ADHESION A L'OFFRE D'ACHAT

GROUPEE DE L’UGAP

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que depuis l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d'offres coexistent:

- Les tarifs régulés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques, qui sont fixés par le gouvernement,

- Les offres libres, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par les fournisseurs.

Elle indique que les tarifs réglementés de vente seront progressivement supprimés à partir de 2014, Aïnsi, pour la ville de GARONS, qui se situe parmi les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an et qui bénéficient actuellement de contrats au tarif régulé, la sortie de ces tarifs est fixée au 1° janvier 2015.

Elle précise que plutôt que d’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un marché avec un fournisseur de gaz, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d’achat groupée « opérationnelle » proposée par l’'UGAP. Outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’'UGAP, le volume que représentent les acheteurs publics des trois sphères publiques, Etat, hôpitaux et collectivités territoriales, regroupés doit permettre d’obtenir des économies encore plus substantielles sur le prix du gaz.Elle rappelle qu’en application de l’article 31 du Code des Marchés Publics, les souscripteurs à l’offre de ’'UGAP, centrale d’achat public, seront exonérés des procédures de mise en concurrence. L’engagement de la collectivité porte sur la participation à la consultation UGAP à savoir communication à l’'UGAP de l’ensemble des informations sur les contrats actuels et signature d’un marché avec le prestataire retenu par PUGAP à l’issue de sa consultation.

Elle souligne que le prix du fournisseur sera applicable aux nouveaux équipements qui seront mis en service durant cette période.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Messieurs Michel QUENIN et Michel JARRY),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le recours à l'UGAP pour l’achat de gaz naturel,

ARTICLE 2 : d'approuver la convention ci-annexée,

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération et de signer les pièces s’y rapportant.

VIE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rapporte qu’en application des dispositions de l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique que compte-tenu de l’évolution des besoins et de l’organisation des services, ainsi que des possibilités d'avancement du personnel après avis du Comité Technique Paritaire et saisie de la Commission Administrative Paritaire, il convient de procéder à une modification d’emplois au sein des services administratifs.

I propose la création et suppression concomitante des emplois à Temps Complet suivants :

2éme Grade REDACTEUR

PRINCIPAL 24% Classe (TC) 17 Grade REDACTEUR (TC) 01/01/2015

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver la modification du tableau des effectifs comme sus- indiqué.VIXE - MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DES

ECOLES POUR LA RENTREE 2014/2015

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que dans le cadre de la reprise des cours dans le bâtiment Saint Exupéry, dès la rentrée des classes 2014/2015, il convient de modifier les heures d’ouverture de ces deux établissements, afin de permettre aux parents d’élèves ayant des enfants scolarisés dans les deux établissements, de coordonner en termes d’horaires, leurs déplacements vers les établissements concernés.

Elle indique que cette modification de plage- horaires, a été validée par l’Inspection Académique du Gard, par le Chef d’Etablissement, ainsi que par les représentants des parents d’élèves et que le Conseil d’Ecole du 3 juin dernier a entériné cette modification.

Elle présente les nouveaux horaires pour la rentrée 2014/2015, comme suit :

MATIN ouverture du portail

08h 50 08h 40

MATIN début des cours

09h 00 08h 50

MIBI fin des cours

12h 00 1th 50

Ouverture du portail 13h 50 13h 40

APRES MIDI Début des cours

14h 00 13h 50

APRES MIDI Fin des cours 17h 00 16h 50

FERMETURE établissements 18h 15 18h 15

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE ARTICLE UNIQUE : d'approuver la modification des horaires d'ouverture et de fermeture

des écoles comme sus-indiqué.IX = TARIFICATION DES NOUVELLES ACTIVITES

PERISCOLAIRES (NAP)

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que par délibération, en date du 16 avril 2014, if a été décidé d’appliquer une nouvelle tarification pour les activités périscolaires de garderie, d’étude surveillée ainsi que pour les N.A.P.

Elle souligne que ces Nouvelles Activités Périscolaires induites par la réforme des

rythmes scolaires avaient été initialement prévues, trois soirs par semaine après la classe, à

raison d’une heure par jour et que le tarif unitaire était alors fixé à 1 €, par jour et par enfant.

Elle indique que par décret en date du 7 mai 2014, les communes ont eu la possibilité

par mesure dérogatoire de regrouper ces heures sur une demi-journée par semaine.

Elle rapporte qu’en date du 23 juin 2014, le Recteur d’Académie a accordé à la

Commune de Garons, qui en avait formulé la demande, des &N.A.P massées » à titre

expérimental, le vendredi après-midi, de 14hà 17h.

Elle propose de fixer le tarif des N.A.P à 3 € par enfant, pour les 3 heures du vendredi

après-midi et rappelle que ces activités périscolaires sont optionnelles.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Messieurs Jacques BOUVIER et Michel JARRY),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE: de fixer le tarif des Nouvelles Activités Périscolaires à 3€ par enfant, pour les 3 heures du vendredi après-midi.

X_- _REGLEMENT__ INTERIEUR CADRE DES SERVICES

PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires,

rapporte que dans le cadre de la modernisation de la gestion des régies périscolaires et

extrascolaires et compte-tenu de la simplification des procédures d’inscriptions, au moyen

d’un nouveau logiciel informatique instaurant notamment un enregistrement des données

familiales via le « portail famille » du site de la ville et la création du paiement en ligne, il y a

lieu de réactualiser les procédures administratives correspondantes et de les consigner en

détail sur un règlement intérieur.

Elle indique que ce règlement aura pour objet de définir les conditions et les modalités

d’accès et de participation aux différents services périscolaires et extrascolaires proposés par la ville de Garons.

10Après débat, seul le point de l’article 5 relatif à l’arrivée et au départ des enfants est

modifié. En effet, le règlement prévoit que les enfants ne sont pas autorisés, de manière

générale, à quitter seul le site d’accueil en fin de service. A titre dérogatoire, le Conseil

Municipal assoupli cette règle, à la double condition d’une autorisation écrite des parents et de

l’accord du prestataire chargé de mettre en œuvre le service concerné.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité {interventions de Messieurs Jean-Pierre BENEDETTI et Michel QUENIN),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’approuver le règlement intérieur cadre des services périscolaires et de loisirs, ci-annexé.

XI - AVIS SUR L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT

ŒR.E) 2013

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que

conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 83.367 du 2 mai 1983, le montant de l'indemnité représentative de logement est fixé chaque année par le préfet après consultation des conseils municipaux et du conseil départemental de l'Education Nationale.

Elle indique que suite aux recommandations du Ministère, Monsieur le Préfet propose

de reconduire cette année, le montant de l’IRL, au titre de l’année 2013: soit 2 808 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de donner un avis favorable au montant de l’IRL donné par Monsieur le Préfet au titre de l’année 2013.

XII - DENOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire rapporte que dénommer les voies de la commune est une obligation afin notamment de faciliter et simplifier les livraisons à domicile, l’identification des administrés et l’envoi d’informations municipales, accélérer l’accès aux services à domicile : médecins, secours d’urgence, service des eaux, distribution du courrier et des colis, permettre les visites de courtoisie...

Il indique qu'avec l’aménagement de PECOLE SAINT-EXUPERY et de la MEDIATHEQUE, il convient de procéder à une nouvelle dénomination de la voie privée d’accès à ce bâtiment.

Nommée par usage rue du Souvenir, il propose compte-tenu du déplacement du Monument aux Morts et de sa configuration, de dénommer cette voie Impasse Saint-Exupéry :

11IMPASSE SAINT-EXUPERY

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de nommer ladite voie, localisée ci-dessus : impasse Saint-Exupéry.

XIE - VENTE DE MATERIEL ROULANT

Monsieur le Maire rapporte qu’un tracteur Massey Fergusson en état de fonctionnement, immatriculé 1885 VX 30 (mise en circulation 1995), figure dans la liste du matériel roulant de la Commune. I! indique que les Services Techniques n’utilisent plus cet engin, les missions ayant fait l’objet d’une externalisation.

Il précise que conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse les 4 600 € revient au Conseil municipal.

Il propose au Conseil Municipal de procéder à l’aliénation de ce tracteur et ses accessoires en l’état.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'autoriser cette cession,

ARTICLE 2 : de sortir ce matériel de l’actif de la commune,

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à émettre les titres et signer toutes pièces s’y rapportant.

12DECISIONS DU MAIRE

“ ARCH, LAND)

{Récapitulatif des marchés engogés jusqu'à ce jour pour un mantant supérieur à 500 €.

“Toutes Les commandes et Étctures sont consultables quelles que soient leur mantant au service comptabililé)

TITULAIRE MONTANT TTC

MONLEAL 11:46D,09

RERARATION DE 2 PHARES DE L'IVECO PLANETE AUTO 868,78

FAUGARDAGE DES FOSSES ARBRES 561600

'ARATION CLIMATISATION MAIRIE JULLIAN 3 92,00

AUTOMNE VILLASSOLLS 501,14

JUELIAN

Y.

44:

DE VILLE ÊT UNE CORBEILLE ARS 1 878,00

AUX SOLS ARS 3 585,00

CENTRE DE LOISIRS DU 08 AOUT 2914. GARONS - ST BEAUZIRE |, MOOaRi ee mecs) 188600

ÊT DEBROUSSAILLEUSE GONZALVO À 320,00

* ___ CONCESSIONS DELIVREES AU CIMETIERE

ICONCESSION CIMETIERE IV VALENZA MARLENE 243,92

[CONCESSION CIMETIERE 1V LEBERT FREDERIC 243,92

*___ BECISIONS D'ESTER EN JUSTICE

DÉSIGNATION : MAITRE DUHIL DE BENAZE

AFFAIRE VALORIS ET MAITRE NICOLAY

L'ordre du jour étant épuisé, 4 séance est levée à 20 heures 30.

Fait à Garons, le

Alain DALMAS

Maire de Garons

13