Procès Verbal - PV CM 17 décembre 2014

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Procès Verbal - PV CM 17 décembre 2014 Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 décembre 2014)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014

Le jeudi 11 décembre 2014, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-I-IID) du Code des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une

convocation pour la réunion du Conseil Municipal du mercredi 17 décembre 2014 à 19h00,

dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 11 décembre 2014.

Présents tous les membres sauf : Monsieur Marcel CHARRIER qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à Monsieur Michel JARRY, Monsieur Michel QUENIN qui donne procuration à Madame Josiane GAUDE, Madame Monique BOYER qui donne procuration à Madame Aline BASTIDA, Monsieur Laurent CAUGANT qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Monsieur Philippe PAILHES qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ, Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame Brigitte MALIGE.

Absents excusés : Mesdames Christel PEREZ et Laurence TRAZIC.

Secrétaire de séance : Monsieur Julien BUIL.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2014 est adopté

à l’unanimité.E- ZAC CARRIERE DES AMOUREUX : OCTROI D’UNE GARANTIE

D’EMPRUNT A LA SPL AGATE

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et indique qu’il ne participera pas au débat, ni au vote de la question { portée à l’ordre du jour. H quitte la salle et transmet la présidence à Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1% Adjoint.

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Considérant que, par délibération en date du 25 avril 2013, le conseil municipal a approuvé la convention de concession d'aménagement, passée avec la SPL Agate, en vue de procéder à la réalisation de la ZAC « Carrière des Amoureux »,

Considérant qu’afin de procéder au financement des acquisitions foncières et des premiers travaux, la SPL Agate doit emprunter la somme de 5 000 000 € dans les conditions présentées ci-dessous, et qu’elle sollicite à ce titre la commune afin de garantir 80 % du prêt,

Considérant que, par délibération du 12 juin 2014, le conseil municipal a déjà accordé sa garantie d'emprunt,

Considérant cependant que, par courrier du 5 novembre 2014, la Caisse des Dépôts et Consignations informe la SPL AGATE d’un accord de financement sur des caractéristiques financières modifiées (la durée initialement prévue pour 5 ans, est désormais établie à une durée de 24 mois de phase de préfinancement et 48 mois de phase d’amortissement), et qu’il convient de ce fait que le conseil municipal se prononce à nouveau sur la garantie d’emprunt,

LA à

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’annuler la délibération n°DE201406 01 du conseil municipal en date du 12 juin 2014, ayant pour objet l’octroi d'une garantie d’emprunt à la SPL AGATE.

ARTICLE 2 : d’accorder sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 5 000 000 euros (cing millions d'euros) souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt GAIA Court terme est destiné à financer l’opération d'aménagement de la ZAC « Carrière des amoureux » située à Garons.ARTICLE 3 : Les caractéristiques financières du_Prêt sont les suivantes :

Enveloppe -

Montant 5 000 000€

Commission d'instruction 3 000€

Durée de la période ANNOELLE

Taux de la période 173%

TEG 1,73%

Durée de préfinancement 24 mois Taux de préfinancement

Règlement des intérêts de préfinancement

Durée du différé d’amortissement

durée Index Marge fixe sur index

Taux d'intérêt Livret A + 6,6%

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé

volontaire

Indemnité forfaitaire 6 mois

Modalité de révision SR

ARTICLE 4 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) moïs, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.ARTICLE 5 : de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

ARTICLE 6 : d’autoriser Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

IE - CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2913-02 :

AMENAGEMENT DE LA RUE JEAN BREMOND

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que les travaux d'aménagement de la rue Jean Brémond étant achevés, il convient de clôturer l’autorisation de programme qui avait été votée en 2013 par le Conseil Municipal.

CREDITS DE CREDITS DE

PAIEMENT REALISES | PAIEMENT REALISES

2013 2014

_ DÉPENSES Se

Crédits de

paiements 190 000 € C/2151 : 2 847,76 € C/2151 : 171 783,68 €

D RCE

Auto- 190000€ — financement 2 847,76 € ITITBRGE Elle indique que le coût global définitif de l’opération est ainsi de 174 631,44 € TTC. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de clôturer l’autorisation de programme n°2013-02 relative à Paménagement de la rue Jean Brémond. YIT__-_ _ AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Considérant que cette mesure permet le règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles à la réalisation des projets communaux et la poursuite de projets déjà engagés,

Madame Josiane GAUDE propose l’engagement des dépenses suivantes dont les crédits seront inscrits au budget 2015 :

OPERATIONS MONTANT

TTC

Frais d’insertion (C/2033) 1000 €

Installations générales (C/2135) 25000 €

Travaux de voirie (C/2151) 15 000 €

Réseaux d’électrification (C/21534) 47 000 €

Installation de voirie (C/2152) 5 000 €

Matériel informatique (C/2183) 2 000 €

Acquisition de mobilier (C/2184) 5 000 €

Acquisition de matériel (C/2188) 17 000 €

TOTAL 117 000 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, ci-dessus proposées, avant le vote du budget 2015.

IV - REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2013-01 -

REHABILITATION DE L’ECOLE SAINT-EXUPERY ET

AMENAGEMENT D’UNE MEDIATHEQUE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte-tenu de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le conseil municipal.Elle rappelle que conformément à Particle L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l'exercice. Les crédits et recettes pour 2015 seront inscrits au budget 2015.

AUTORISATION | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CRÉDITS DE

F DE PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT REALISES PAIEMENT

PROGRAMME REALISES 2012 REALISES 2013 2014 PREVISIONNELS

-. ACTUAËISE 2015

A ” . DEPENSES D :

Crédits de C/2033: 9JTO9IE | C/2313: 180 685,21 € | C/2313: 1800521,95€ | C/2313: 122472,68€ paiements 2310000 € C/2313: 9687,60€ | C/238: 6661,10€ | C/205: 4930€ | C/205: 850€ C/2184 : 18 220,55 € | C/2183: 56 000 €

C/2184 : 109 000 €

TOTAL: 10 658,51€ | TOTAL: 18734631€ | TOTAL: 1 823 672,50 € | TOTAL: 288 322,68 € = : a RECETTES : so os

Subventions 943 000 € / 368 800 € 236 948,58 € 337 251,42 €

emprunt 600 000 € Î / 600 000 € /

Auto- 767 000 € 10 658,51 € / 756 341,49 €

financement

Elle souligne que les montants pourront être ajustés des dernières factures acquittées en 2014.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Monsieur le Maire et Monsieur Yves RODRIGUEZ),

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la révision de l’autorisation de programme n°2013-01.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels pour l’année 2015 seront inscrits au budget 2015.

V_- REVISION DE F’AUTORISATION DE PROGRAMME 2014-03 :

REHABILITATION ET MISE EN ACCESSIBILITE DU GROUPE

SCOLAIRE JEAN MONNET

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte-tenu de f’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le conseil municipal.

Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l'exercice. Les crédits et recettes pour 2015 seront inscrits au budget 2015.

AUTORISATION DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE

PROGRAMME PAIEMENT REALISES | PAIEMENT REALISES PAIEMENT

ACTUALISE 2033 2014 PREVISIONNELS _

2015

us *DEPENSES us ï

Crédits de C/2313: 5023,20€ C/2313: 38 062,35 € C/2313: 1 066 914,45 €

paiements 1200 000 € C/2183: 70 000 €

C/2184 : 20 000 €

TOTAL: 5 923,20 € TOTAL: 38 062,35 € TOTAL: 1 156 914,45 €

Subventions 277 000 € Î / 277 000 €

emprunt 300 000 € / / 300 000 €

Auto- 623 000 € 5 023,20 € 38 062,35 € 579 914,45 €

financement

Elle précise que les montants pourront être ajustés des dernières factures acquittées en 2014.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Monsieur le Maire et de Monsieur Saad AMARA),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la révision de l'autorisation de programme n°2014-03.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels pour l’année 2015 seront inscrits au budget 2015.

VI - REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME 2014-01 :

AMENAGEMENT

FELIBRES

DES RUES RIGAUD. BARONCELLI ET DES

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte-tenu de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le conseil municipal.

Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l'exercice. Les crédits et recettes seront inscrits sur leur exercice de référence.

AUTORISATION DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE

PROGRAM ME. . PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT

ACTUALISE RÉALISES PREVISIONNELS PREVISIONNELS

. - 2014 2015 2016

: . DEPENSES | :

Crédits de

paiements 520 000 € C/2151: / C/2151: 280 000 € C/2151: 240000 €

RECETTES :

Auto- 520 000 € / 280 000 € 240 000 €

financement Elle précise que les montants pourront être ajustés des dernières factures acquittées en 2014.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Mesdames Aline BASTIDA et Marlène VALENZA),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la révision de l’autorisation de programme n°2014-01.

ARTICLE 2: de dire que les crédits de paiements prévisionnels seront inscrits sur leur exercice de référence.

VIL_- PARTICIPATION __ POUR ___ VOIRIE _ET___ RESEAUX :

DELIBERATION SPECIFIQUE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE

VOIE PUBLIQUE : IMPASSE CLAUDE FONTANIER - PRETRE

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.332-6-1-2°d), L.332-11-1 et L.332-

11-2;

Vu la délibération du 15 décembre 2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de GARONS ;

Considérant que l'implantation de futures constructions dans le secteur de l« Impasse Claude FONTANIER - Prêtre» implique la réalisation d'aménagements de viabilisation de cette voie, et notamment l'extension des réseaux AEP, EDF, génie civil FT, ainsi que la réalisation des travaux de voirie, y compris enrobés et bordures (le réseau d’eaux usées devant être traité par servitude privée);

Considérant que l'impasse FONTANIER ainsi aménagée ne desservira pas d’autres terrains constructibles du fait de l’existence du cimetière, rendant impossible toute construction au- delà de la zone desservie par la voie publique concernée,Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à lunanimité (interventions de Monsieur le Maire et de Madame Mariène VALENZA),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'engager la réalisation des travaux de voiries et de réseaux dont le coût total imputable à la PVR estimé s’élève à 90 000 €. II correspond aux dépenses suivantes :

PVR IMPASSE CLAUDE FONTANIER - PRETRE MONTANT TTC

TRAVAUX COMMUNE DE GARONS 78 000,00 €

dont:

VOIRIE 36 000,00 €

TELECOM 6 000,00 €

BT ERDF 30 000,00 €

DEFENSE INCENDIE 6 000,00 €

ETUDES 5 000,00 €

GEOMETRE 1 500,00 €

IMPREVUS 5 000,00 €

MONTANT.TOTAL TTC 89 500,00 €

arrondi à 90 000,00 €

ARTICLE 2 : de demander à Nîmes Métropole d'engager la programmation de la réalisation des travaux d'extension du réseau AEP dont le coût total imputable à la PVR estimé s’élève à 68 400 €. Il correspond aux dépenses suivantes :

PVR IMPASSE CLAUDE FONTANIER : PRETRE MONTANT:TTC

NIMES METROPOLE - AEP 68 400,00 €

ARTICLE 3 : de fixer à 158 400 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers, soit la totalité du cout des travaux de ce tronçon de voie, cette dernière ne pouvant pas recevoir d’autres constructions.

ARTICLE 4 : de dire que les propriétés foncières concernées sont situées entre 60 m de part et d’autres de la voie existante (suivant le plan joint), la surface prise en compte est de 6632m°. L'adaptation des distances d’application est réalisée en tenant compte des zones du document d’urbanisme en vigueur, et des zones durablement inconstructibles (cimetière.)ARTICLE 5 : de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 23,88 €. La ventilation de cette participation est la suivante:

13,57 euro/ m° pour le budget communal

10,31 euro/m° pour le budget de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole

ARTICLE 6 : de décider que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice TP 01. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L.332-11-2 du Code de l'Urbanisme. Les indices à utiliser sont les derniers indices connus aux dates des décisions.

j on il ; | j 1 di 82 #. ë u 1 ë si )E fi Lu se 11 il ON oi ë si À ll Li —) 10VII - CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION

D’INDEMNITES

Monsieur le Maire rapporte que qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution :

e de l’indemnité spéciale de gestion allouée aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics,

e de l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Il rappelle que par délibération en date du 9 Avril 2014 ces indemnités ont été

attribuées à Monsieur Didier LECOURT.

Il indique que suite à son départ, une nouvelle délibération, pour changement de

comptable, doit être prise au bénéfice de Monsieur Michel GALTIER, Receveur de la

collectivité.

Il propose de lui accorder ces indemnités compte-tenu des services rendus.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'accorder les indemnités, susmentionnées, à Monsieur Michel

GALTIER, Receveur Municipal et successeur de Monsieur Didier LECOURT, pour les services rendus à compter du 1° Janvier 2015.

IX - MODIFICATION DE LA REPARTITION ENTRE LE CCAS ET LA

COMMUNE DU PRODUIT DE LA VENTE DES CONCESSIONS AU

CIMETIERE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que le produit des ventes des concessions au cimetière est réparti actuellement à raison de 2/3 à la commune et 1/3 au CCAS conformément aux dispositions de l’ordonnance royale du 6 décembre 1843.

Elle indique que toutefois, suite à la loi du 21 février 1996 (codification du Code général des collectivités territoriales) et à l’instruction n° 00-78-MO du 27 septembre 2000, le Conseil municipal peut, s’il le souhaite, affecter le produit perçu à l’occasion de l’octroi de concessions de cimetière intégralement au budget de la commune.

Elle souligne que compte tenu du montant peu significatif de ces recettes pour le CCAS et afin d’en simplifier la gestion, il est proposé de verser la totalité du produit des concessions dans le budget communal.

11Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Madame Marlène VALENZA),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de verser l'intégralité du produit perçu lors de la vente de concessions dans le cimetière au budget communal.

X - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR

LES __ FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D'AIDES

SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE (RASED)

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté constitue un dispositif complémentaire qui accroît les possibilités d'intervention des équipes pédagogiques et notamment des psychologues scolaires. Le psychologue scolaire dépend du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et représente une des composantes du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

Elle indique que comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’école, la

répartition entre l'Etat et les communes des dépenses de fonctionnement des RASED, se

fonde sur l’application des articles L.211-8 et L.212-15 du Code de l'Education : l'Etat prend

à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, les communes assurent les dépenses

de fonctionnement.

Elle rappelle que le secteur d’intervention du psychologue de l'Education Nationale

comprend six communes : Caissargues, Bouillargues, Manduel, Redessan, Fourques et

Garons et que les besoins de ce professionnel résident essentiellement dans un équipement

permettant de réaliser des tests. Toutefois, le fournisseur de ce matériel n’accepte plus de

factures séparées des communes, comme habituellement.

Elle précise que la seule possibilité d’organiser une commande groupée, réside dans le

versement d’une subvention de chaque collectivité sur une coopérative scolaire. Ces cinq

dernières années la commune de Garons participait à raison de 10 € pour environ 23 enfants

de classes élémentaires, bénéficiaires de ce suivi, soit 230 € pour une année scolaire.

Elie souligne que cette année, l’Inspecteur de l'Education Nationale propose pour le

fonctionnement du RASED, d’envisager une enveloppe de subvention, sur la base d’un euro

par enfant scolarisé (maternelle et élémentaire) soit 488 euros sur notre commune, pour

l’année 2014/2015, correspondant à une augmentation de plus du double, en un an. La

coopérative chargée de récolter la participation de chaque collectivité est celle de l’école

élémentaire À. Malraux de Fourques.

42Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de reconduire le montant attribué l’année dernière et d’attribuer à ladite coopérative scolaire la somme de 230 € pour l’année scolaire 2014/2015 sur présentation d’un état détaillé des versements des 6 communes et de la facture du fournisseur de matériel spécialisé.

XIE _- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION

ENFANTILLAGES DANS LE CADRE DES _ ACTIONS DE

SENSIBILISATION MENEES PAR LES ECOLES AU RESPECT DE

L'ENVIRONNEMENT

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que par délibération en date du 27 novembre dernier, la commune de Garons a signé un accord de partenariat avec la société Philtex et Recycling pour la collecte des textiles usagés.

Elle indique que l’article 10 de cette convention prévoit, dans le cadre du soutien aux associations locales, le versement d’une subvention provenant des aides versées par l’éco- organisme ECO-TIC, calculées en fonction du tonnage collecté sur la commune. La Société Philtex doit verser à la commune la somme de trois cent dix-huit euros (318 €).

Elle souligne que pour la première fois et afin d’encourager les actions menées en

faveur de l’environnement, il est proposé de soutenir les enfants des écoles pour leur

opération annuelle « nettoyons la nature » en les récompensant de leurs efforts et les aider à

poursuivre cette démarche.

Elle précise qu’à cet effet, la somme de 318 € pourrait être allouée à l’association

« Enfantillages » qui dans le cadre du projet d’école en lien avec l’environnement pourrait

investir dans l’acquisition de matériel de plein air. Pour les années suivantes, d’autres

associations locales pourront en être bénéficiaires.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'autoriser le versement de la somme de 318€ à la coopérative scolaire « Enfantillages ».

13XIT - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DE

GARONS ET LA BANQUE ALIMENTAIRE DU GARD

Madame Marie-Jeanne BALEINE, Conseillère Municipale, rapporte que dans le cadre de la politique publique de l’alimentation et pour lutter contre le gaspillage alimentaire, il est possible de faire don des excédents alimentaires au profit des associations d’aide alimentaire.

File indique qu’en restauration collective les excédents hebdomadaires sont

inévitables, même si la gestion des commandes est précise. Toutefois, en raison d’aléas

divers, comme l’absentéisme des écoliers, les épidémies hivernales, les grèves des

enseignants ou des intempéries, quelques quantités non négligeables de préparations peuvent

être perdues alors qu’elles pourraient être réutilisées par des associations caritatives.

Suivant un protocole précis relevant de la règlementation sanitaire en vigueur, elle

précise que cette collaboration permet par ailleurs de répondre clairement à la question

cruciale de la responsabilité sanitaire en cas d’intoxication et dédouane les donneurs dès lors

qu’un partenariat est acté et que les règles de maintien de la chaîne du froid sont respectées.

Elle rappelle qu’une telle démarche présente le double avantage de participer à l’aide

de personnes défavorisées, mais aussi de contribuer à la réduction des déchets alimentaires.

La loi bio déchets va d’aïileurs contraindre rapidement les collectivités à des seuils de

volumes en imposant encore plus de tri ou de compostage. Grâce aux dons, les collectivités se

verront exonérer de la redevance spéciale de coliecte de déchets.

Elle souligne que la municipalité de Garons, soucieuse d’une restauration collective

exemplaire en termes sociaux et environnementaux, souhaite s’engager dans un partenariat

avec la Banque Alimentaire du Gard. Par courrier en date du 26 novembre 2014, la Direction

Départementale de la Protection des Populations du Gard, service du contrôle alimentaire a

répondu favorablement à cette intention et a guidé la commune dans cette démarche.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de

partenariat avec la Banque Alimentaire du Gard.

XII - MODIFICATION DU REGLEMENT D'UTILISATION DE LA

SALLE DES FETES DE GARONS

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que la salle des fêtes de Garons est destinée aux manifestations culturelles, éducatives, de loisirs et de fêtes.

14ll indique toutefois, eu égard au nombre croissant de demandes de réservation par les Associations Garonnaises, sur un même week-end, mais à des jours différents, qu’il convient de répartir équitablement les frais de ménage.

Il rappelle que telle que rédigée dans le présent règlement, la notion de répartition des frais de ménage sur plusieurs associations, pose un problème d’encaissement de chèque à la Trésorerie Générale.

Il propose d’une part :

> A L'ARTICLE V — CONDITIONS FINANCIERES -— Annexe I: supprimer dans le paragraphe, l'alinéa e) :

Associations Garonnaïses

d) Participation aux frais de nettoyage 180 €.

e) En cas de double utilisation par 2 associations, la somme sera divisée, soit : 90 €.

D'autre part, de modifier Particle V du présent règlement, dans son paragraphe « Associations Garonnaises », alinéa e), comme suit :

e) En cas d'utilisation par plusieurs associations, la somme ci-dessus indiquée, sera divisée par le nombre d’utilisateurs.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver les modifications, ci-dessus énoncées.

XIV - DENOMINATION D’UN CHEMIN COMMUNAL : DRAILLE DE

LA FARELLE

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte que dans le cadre de la normalisation des adresses postales en collaboration avec les services de la Poste et afin de faciliter la distribution du courrier pour les Garonnaïis résidant en zone agricole, je vous propose de dénommer le chemin communal partant de l’angie des parcelles cadastrées AN 14 et AN 29, jusqu’à l'extrémité de l’ AN 28 : Draille de la Farelle (cf. plan ci- annexé).

Il précise que l’arrêté de dénomination métrique de voie sera signé et notifié, aux riverains, au service du cadastre, au centre national de l’adresse et au centre de distribution du courrier de Nîmes Saint-Cézaire.

15Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de nommer la voie sus-désignée «Draille de la Farelle », conformément au plan annexé.

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DEPARTEMENT + MAIRIE Section: AN !

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30128 - Garons Echelle: 1/4343 i

{Echelle d'origine: 171000)

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ÉR le 1/12/2014

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16DECISIONS DU MAIRE

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Récapitulatif des marchés engagés jusqu'à ce jour pour un montant supérieur à 500 €.

Toutes les comes et féctures sant consutinbles quelles que soient leur montant au service complobitité)

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19 DEC. 2014 Fait à G onë, le