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Arrêté - AP 02 06 2021prolongationMesuresPortMasque
Arrêté - AP extension port de Masque
Arrêté - AP 2022 192 034
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 192 034)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFETE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 Ÿ JUIL. 2922
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- A4 2 - O3Ù
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des
Alpes de Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-69 et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 17 juin 2022 relatif à la gestion de périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté n° 2022-178-001 en date du 27 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
Vu l'arrêté n° 2022-172-010 en date du 21 juin 2022 portant mise en place du stade d'alerte à la séche- resse sur les bassins versants du CALAVON, de la NESQUE, du VAR et du COLOSTRE et maintenant le reste du département des Alpes-de-Haute-Provence en vigilance ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.pouv.fr Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-f rovence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/15 Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 22 juin 2022 déclarant l'état d’Alerte renforcée sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Vauciuse du 6 juillet 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le département du Vaucluse, dont sur les bassins versants du Ca- lavon-amont et de la Nesque ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète des Hautes-Alpes du 8 juillet 2022 portant restriction de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'avis du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau consulté de façon dématérialisée le 5 juillet 2022 ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des me- sures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant que la recharge hivernale des nappes souterraines n'a pas permis Un retour à Un niveau ac- ceptable ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le CALAVON et la NESQUE par les services de la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse ;
Considérant les faibles débits mesurés sur l'ASSE, le COLOSTRE, le LARGUE et le LAUZON par les ser- vices de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le VAR par les services d'hydrométrie de la Direction Régio- nal de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au T1 juillet 2022 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau;
Considérant le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre sécheresse ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
2/15 Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Bassin versant de l'Asse ‘Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Colostre ‘Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Var Eaux superficielles et souterraines Alerte -
Bassin versant du Buëch ‘Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Bassin versant de la Nesque Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Bassin versant du Calavon ‘Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Bassin versant du Largue Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Bassin versant Artuby-Jabron | Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Autres bassins versants du dépar- Eaux superficielles et souterraines Vigilance _ tement …
Le stade d'alerte et le stade d'alerte renforcée sont d'application immédiate et s'appliquent aux com- munes des bassins versants concernés listées en annexe 1.
Le stade de vigilance est maintenu sur les autres communes du département.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l’eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de là ressource en eau:
+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géo- graphique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
+ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine.…..).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent.
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
* alimentation en eau potable des populations,
° intervention des services d'incendie et de secours,
° _ abreuvement des animaux,
+ rafraîchissement des bâtiments.
3/15 Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des pré- lèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'ac- compagnement supérieur à 2% du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulari- sés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau su- perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité pu- blique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'em- pêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
_ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
_ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
_ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes Vi- sées en annexe 1.
4/15 En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2022. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions clima- tiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté n° 2022-178-001 en date du 27 juin 2022 est abrogé.
Article 8 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contra- ventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consul- tation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https:// propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil
Article 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Terri- toires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bas- sin Rhône Méditerranée Corse.
La Préfète,
5/15 Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d'alerte
Bassin versant de l'ASSE
Châteaure- Chaudon-
Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet don Norante
Clumanc Entrages | Entrevennes | Estoublon Lambruisse | Le Castellet | Majastres
/ . . Saint al an- | Saint Julien . Mézel Moriez Oraison ! Saint Je : , J Saint Jurs
Jacques net d'Asse
Saint Lions Senez Tartonne
Bassin versant du BUËCH
Mison Sisteron
Bassin versant du COLOSTRE
-en-Pro- nac- t- . . Allemagne-en-Pro- | Montagnac-Mon Puimoisson Riez Roumoules vence pezät
. Saint Martin de Saint Jurs x
Brômes
Bassin versant du LAUZON
Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux
. . Revest-Saint Mar- | Saint Etienne-les- . Niozelles Pierrerue . Sigonce tin Orgues
Bassin versant de la NESQUE
Les Omergues Revest-du-Bion
Bassin versant du VAR
Castellet-les-
Annot Braux ° Entervaux La Rochette Sausses
Le Fugeret Méailles Saint Benoît Saint Pierre Sausses
Soleilhas Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne Vergons
6/15 Liste des communes concernées par le stade d'alerte renforcée
Bassins versants ARTUBY-JABRON
Peyroules
Bassin versant du LARGUE
Aubenas-les- Alpes Banon Dauphin Forcalquier | La Rochegiron Lardiers
L'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne Reese Brousses
Saint Etienne- . . Saint Martin- | Saint Michel- - Saint Maime : . Saumane Villemus les-Orgues les-Eaux l'Observatoire
Villeneuve Volx Vachères
Bassin versant du CALAVON
Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette Redortiers
Reillanne Sainte Croix à | Simiane-la-Ro- Vachères
Lauze tonde
7h15 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
8/15 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
| Usages Vigilance PIE )C]A
| Rappel : En application des arrêtés ministériels portant |
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
Tous usages « _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
DU + la date de relevé du compteur ou du système de comptage, | X | X| X | X Volumes prélevés D ane . . ..
le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
Relevé , . . Relevé a minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et ala Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage des .
pelouses, massifs | Sensibiliser MER ENTEN Interdiction XIXIX|X . et 19h
fleuris le grand L
Arrosage des public et Interdit entre 9 het 19 h Interdiction | X|X|X|X jardins potagers les
collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des aux règles | €t arbustes plantés en pleine terre Interdiction x|x
espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec restriction d’horaire)
usage Utilisati ibl l des pel Dispositifs de d'économie iisation possible pour l'arrosage des pelouses, récupération des d massifs fleuris et jardins potagers avec xIx!x!x
eau recommandation d'une abstention d'arrosage entre eaux de pluie Ohet19h
Remplissage et Interdiction de rmpissage sauf
: en: remise à niveau et premier
vidange de ele remplissage si le chantier avait Interdiction X
privées (de plus débuté avant les premières
d'1m") restrictions
Renouvellement, X | X
Piscines ouvertes Vidange et remplissage et
au public remplissage vidange soumis
soumise à à autorisation
autorisation auprès de l’ARS
auprès de l'ARS
9/15 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE C | A
Alimentation en eau | Sensibiliser
potable des le grand
populations public et
. (Usager , les ue Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X|X|X prioritaires : santé, | collectivités
salubrité, sécurité | aux règles
civile) de bon
usage Interdiction sauf avec du matériel .
Lavage de 2 - . , Interdiction sauf Le d'économie | haute pression et avec un système Le
véhicules par des , rar; , impératif XIXIX IX . d'eau équipé d’un système de recyclage ue
professionnels sanitaire de l'eau
Lavage de
véhicules chez les interdit à titre privé à domicile’. X
particuliers Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
Nettoyage des . or pes sécuritaire, et Interdit sauf si réalisé par une Re
façades, toitures, ne . réalisé par une . collectivité ou une entreprise de nr
trottoirs et autres . collectivité ou |X|X]|X]|X nettoyage professionnel et par
surfaces lavage sous pression une entreprise
imperméabilisées | Sensibiliser g ë de nettoyage le grand professionnel et
public et par lavage sous
les pression
mea iques collectivités | L'alimentation des fontaines publiques et privées en
et Res aux règles | circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | X | X
, P de bon techniquement possible d'ornement usage
d'économie | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
Jeux d'eau d'eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 |X |X XX
du plan national canicule par le préfet de département)
Arrosage des Interdiction (sauf X | X
terrains de sport Interdit entre 9het19h arrosage de manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
10/15 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30%
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
de manière
hebdomadaire
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
P EIC|A
Usages Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Sensibiliser
Exploitation des les exploi-
installations tants ICPE
classées pour la | aux règles
protection de de bon
l’environnement usage
(ICPE) d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut
alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
c/ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
1/15 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P'E|CI)A
. . Réduction des
Le Réduction des ea Activités Li rélèvements prélèvements
industrielles (dont | Sensibiliser |" P " d'eau de 40% |, 4 ICPE) les exploi- | d'eau de 20 % de de la L'interdiction de
tants aux | la consommation . prélever peut commerciales et , . consommation |, nr
. règles de hebdomadaire . être décidée par X'IX!IX artisanales dont la hebdomadaire ,
. bon usage moyenne de le préfet de
consommation d'é |, moyenne de , , . économie | l’année en cours |,, ! département.
d'eau est > à 1000 d’ . l’année en cours û eau hors période EL
m“/an , hors période sécheresse ,
sécheresse
Installations de * Pourles installations hydroélectriques, les
production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
d'origine délivrance d'eau pour le compte d'autres
hydraulique visées | Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de les indus- autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énergie, qui triels aux dispositions spécifiques pour la protection de la
garantissent, dans | règles de biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas | X|X]|X]|X le respect de bon usage avec l'équilibre du système électrique et la
l'intérêt général, d'économie garantie de l’approvisionnement en électricité.
l'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les
en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée
l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau
territoire national électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
12/15 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
prélèvements en
cours d’eau ou
nappe
d'accompagnement
des réseaux
collectifs, de
l'irrigation gravitaire
et de l'aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période
d'étiage ) Prévenir les
agriculteurs
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d’étiage)
C A
— Interdiction — Interdiction
d'irriguer entre d'irriguer entre
9het19h 9heti9h
(tolérance sur (eSrancesur
l'horaire de début |! ra es
d'interdiction d le ms ;
pour l'irrigation mn er 1 on Interdiction bar enrouleur pour l'irrigation ntéraictio
jusqu'à 11 h) par enrouleur,
jusqu’à 11h) sauf dérogation XX
— Réduction des , . pour les cultures
prélèvements de _ Réduction ses dérogatoires 20 % prélèvements de
40 %
OÙ protocole de
gestion établi à OU prot ocole de l'échelle du gestion établi
bassin versant 4 l'éc nelle du bassin versant
2 (2) (2)
X
Autorisé Interdiction
13/15 Usages Vigilance
Irrigation des
cultures
dérogatoires :
— semences,
— cultures florales
et ornementales,
— maraîchage,
— pépinières,
— jeunes plants de
moins de i an
pour des cultures
pérennes,
- vergers
irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d’étiage
ou de forages
profonds
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage de La
Laye, de Vaulouve
ou sur le périmètre
de la Société du
Canal de Provence
Abreuvement des
animaux
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
— Interdiction
d'irriguer entre
9het19h
— Réduction des
prélèvements de
50 %
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole P E
Prévenir
les
agriculteurs
9het19h
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre
ghet19h
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
L aux règles
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné (4)
14/15 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages | Vigilance PIE CI)A
Report des travaux sauf :
NU * situation d'assec total , Limitation au
. + pour des raisons de de bon maximum des .
Travaux en cours usage risques de secure, , 1z . . ° dans le cas d’une XIXIX!X
d'eau d'économie | perturbation des . . , … restauration, renaturation
d'eau milieux ; aauatiques du cours d'eau.
que * Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT |
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,
précise dans son article 8 que :
° _« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement. le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
+ _« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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