Arrêté - AP extension port de Masque

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Arrêté - AP extension port de Masque Document publié le Vendredi 13 août 2021 par la commune de Thorame-Basse. Lien du pdf (Arrêté - AP extension port de Masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, PRÉFECTURE

ŒE # Direction de la Sécurité et des services du Cabinet

PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

FROMENCE Digne-les-Bains, le 13 août 2021

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-225-004

complétant les modalités d'application de

l'obligation de port du masque

dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

LA PRÉFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de

Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-057-033 donnant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2, le danger qu'il

représente pour la vie des personnes les plus vulnérables et notamment de son variant delta

qui représente aujourd'hui 97% des nouveaux cas de contamination dans le département des

Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la

propagation du virus covid-19 et ses effets en termes de santé publique,

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire prévoit, à son article 1°, que le premier ministre peut réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains

établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les

rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans

les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes

dispositions générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;Considérant qu'en application de l'article 47-1-IV du décret n° 2020-699 du 1° juin

2021, modifié par le décret n° 2020-955 du 19 juillet juin 2021, le préfet de

département peut rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, le

port du masque dans les établissements, lieux et événements où le passe sanitaire doit

être présenté depuis le 21 juillet ;

Considérant la nécessité qui s'attâche à la prévention de tout comportement susceptible de

favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et les lieux et

établissements soumis à forte fréquentation, propices à la circulation du virus; qu'en outre,

une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que la situation épidémiologique du département confirme une nette

détérioration de la situation liée à l'épidémie SARS-CoV2 par rapport aux semaines

précédentes. Le taux d'incidence au 13 août 2021 (semaine 32), toutes classes d'âges

confondues constaté sur 7 jours glissants est de 315/100 000 habitants (contre 202 en fin de

semaine 30, et 13 en semaine 28). De la même façon le taux de positivité départemental

continue de fortement augmenter, il est actuellement à 5,7 % (contre 3,2 % en fin de semaine.

30, et 0,5 % la semaine 28). Les clusters sont également en augmentation, 16 actifs à ce jour

(contre 3 en semaine 28);

Considérant que cette évolution de l'épidémie dans le département nécessite de prendre des

mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de

prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population et

que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,

ARRÊTE :

Article 1.: À partir du lundi 16 août 2021 jusqu'au dimanche 5 septembre 2021 inclus et sur

l'ensemble des communes du département, le port du masque de protection est obligatoire

dans les établissements, lieux et événements dont l'accès est assujetti à la présentation du

passe sanitaire.

Cette obligation, qui concerne toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, ne s'applique

pas :

- aux activités qui ne sont manifestement pas compatibles avec cette règle (exercice d'une

activité physique ou sportive, notamment en plein air, restauration, etc);

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires dites barrières.

Article 2.: Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux

dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3.: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif gracieux auprès du. préfet des

Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr.Article 4. : Le directeur des services du cabinet du préfet, les maires du département des Alpes-

de-Haute-Provence, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la

directrice de la sécurité publique, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour la préfète et par.

le Secrétaire général