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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 116 Procedure DUP captage eau potable Hericy
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 116 Procedure DUP captage eau potable Hericy)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Santé,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 24 mai 2022
Délibération n°2022-116 - Cadre de vie — Environnement - Procédure de Déclaration d'Utilité Publique du captage d’eau potable de la commune de Héricy
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; / 58
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 58
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour 58
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 24 mai, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 mai 2022, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUÉRIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Christophe MERLE, Yann MOREAU, Patrick POCHON, Nicolas PIERRET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER,
Membres ayant donné pouvoir :
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Cédric THOMA donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN M. Pascal GROS donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
Mme Françoise TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUEPTR M. Fabrice MALCHERE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220603-2022-116-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à Mme Michel CHARIAU M. Christian BOURNERY donne pouvoir à M. Michel CALMY
Mme Marie HOLVOËT donne pouvoir à M. Alain RICHARD
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Membres absents :
M. Frédéric VALLETOUX
M. Gérard THOMAS
Mme Marie-Laure VASSEUR
Suppléance :
M. Christophe MERLE suppléant de M. Jean-Philippe POMMERET
Secrétaire de Séance : M. Thibault FLINE
Rapporteur : M. DUVAUCHELLE
Ce point a été présenté à la commission environnement du 17 mai 2022.
Il est rappelé à l'assemblée que l'Agglomération du Pays de Fontainebleau doit définir les périmètres de protection du captage d'eau potable de la commune de Héricy, nécessaires à là préservation contre les contaminations de toutes sortes.
En effet, un périmètre de protection des captages est un dispositif rendu obligatoire par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (article L-1321-2 du code de la santé publique).
Il constitue la limite de l’espace réservé réglementairement autour d'un captage utilisé pour l'alimentation en eau potable, après avis d’un hydrogéologue agréé. Ce périmètre vise à prévenir les risques de pollutions ponctuelles ou diffuses sur un point de prélèvement d'eau pour la consommation humaine.
Il est rendu officiel par Déclaration d'Utilité Publique.
Les captages d’eau destinés à la consommation humaine sont soumis aux procédures suivantes :
— Déclaration d'Utilité Publique (DUP) au titre des articles L. 1321-2 du code de la santé publique (périmètres de protection) et L. 215-13 du code de l'environnement (dérivation des eaux) ; =
— Autorisation de prélèvement au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
— Autorisation de traiter et de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine, en application des articles R. 1321-1 à R. 1321-36 du code de la santé publique.
Les démarches de délimitation de ces périmètres avaient été initiées par la commune de Héricy et par la Communauté de communes Entre Seine et Forêt.
Suite au transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et à la nomination d’un nouvel hydrogéologue agréé par le service de l'Agence Régionale de Santé (ARS), un avis définitif a été rendu permettant ainsi de finaliser la procédure.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-116-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Les étapes restant à finaliser sont les suivantes :
Ains
Dépôt du dossier administratif en préfecture,
Instruction du dossier et consultation des différents services administratifs pour l'élaboration d'un projet d'arrêté en concertation avec l’ARS,
Etat parcellaire à l’aide d'un géomètre expert,
Lancement de l'enquête publique (consultation des usagers pouvant nécessiter de nouvelles expertises),
Consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
Signature de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et publication de ce dernier au recueil des actes administratifs,
Notification de l'arrêté à la collectivité,
Notification de l'arrêté aux propriétaires dont les terrains sont grevés de servitude, Réalisation des travaux éventuels et mise en œuvre des prescriptions définies dans l'arrêté Ces actions peuvent être ponctuelles (clôtures réglementaires..), sur des durées courtes ou longues (interdictions potentielles auprès des propriétaires avec des indemnités potentielles par exemple).
i, il est demandé à l’assemblée de :
Autoriser M. le Président à lancer l'enquête parcellaire,
Solliciter la désignation d’un commissaire enquêteur,
Approuver le lancement de l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'Agence Régionale de Santé,
Solliciter, par décision du Président, les subventions auprès des financeurs suivants ainsi que tous autres qui pourraient être identifiés : l'agence de l'Eau Seine Normandie, du Conseil. Départemental de Seine et Marne, conformément à la délibération N°2020- -134 du 9 juillet 2020,
Autoriser M. le Président à signer tous documents afférents à cette procédure, Dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2022 et suivants.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-116-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
D'autoriser M. le Président à lancer l'enquête parcellaire,
De solliciter là désignation d'un commissaire enquêteur,
D'approuver le lancement de l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'Agence Régionale de Santé,
De solliciter, par décision du Président, les subventions auprès des financeurs suivants ainsi que tous autres qui pourraient être identifiés : l'agence de l'Eau Seine Normandie, du Conseil Départemental de Seine et Marne, conformément à la délibération N°2020- 134 du 9 juillet 2020,
D'autoriser M. le Président à signer tous documents afférents à cette procédure, De dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2022 et suivants
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire le — 3 JUIN 2022
Publication le
— 3 JUIN 2022
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-116-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022