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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 118 Procedure de DUP permettant dinstaurer les perimetres de protection des captages de Noisy et Le Vaudoue
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 118 Procedure de DUP permettant dinstaurer les perimetres de protection des captages de Noisy et Le Vaudoue)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
JL
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 23 septembre 2021
Délibération n° 2021-118 — Procédure de DUP permettant d'instaurer les périmètres de protection des captages de Noisy sur Ecole et le Vaudoué
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou : , 60
représentés
Ne prend pas part
au vote L
Votants 60
Abstention --
Blancs ou nuls =
Suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour 60
Contre --
L'an deux mil vingt-et-un, le 23 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 17 septembre 2021, s'est réuni à La Grange aux Dîmes à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Lamia KORT, Marie HOLVOËT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis
GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Fabrice MALCHERE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Jean-Philippe POMMERET donne pouvoir à Mme Sonia RISCO. M. Michel CALMY donne pouvoir à Mme Sonia RISCO.
M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Anne-Sophie GUERIN donne pouvoir à Mme Lamia KORT.
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET. Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à M. Olivier MAG Mme Cécile PORTE donné pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-118-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE.
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
M. Laurent SIGLER donne pouvoir à Mme Naciba MESSAOUADI. M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à M. Julien GONDARD. Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA.
Membres absents :
M. Christian BOURNERY
Secrétaire de Séance : Mme Isabelle TORQUE.
Rapporteur : Mme Marie Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté en commission environnement du 6 septembre 2021.
Il est rappelé à l'assemblée :
En 2014, l’ancien syndicat intercommunal des Eaux de Noisy sur Ecole - le Vaudoué a lancé les études nécessaires à la mise en œuvre d'une Déclaration d'Utilité Publique permettant d'instaurer les périmètres de protection des captages de Noisy sur Ecole et le Vaudoué.
Pour rappel, les grandes étapes d'une DUP sont les suivantes : Délibération pour mise en place des périmètres de protection du captage Constitution d’un dossier technique préalable (étude environnementale avec essai de
pompage)
Consultation d’un Hydrogéologue agréé (HA) - nommé par l'ARS - sur le dossier technique préalable
Evaluation impact financier des préconisations (HA), stade de la procédure en septembre 2021
Dépôt du dossier administratif en préfecture
Etat parcellaire à l'aide d'un géomètre
Instruction du dossier et consultation des différents services administratifs pour élaboration d’un projet d'arrêté en concertation avec l’ARS
Lancement de l'enquête publique (consultation des usagers pouvant nécessiter de nouvelles expertises)
Consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Signature de l'arrêté préfectoral de DUP et publication au recueil des actes administratifs
Notification de l'arrêté à la collectivité
Notification de l'arrêté aux propriétaires dont les terrains sont grevés de servitude Réalisation des Travaux éventuels et mise en œuvre des prescriptions définies dans l'arrêté.
A la prise de compétence eau potable par la Communauté d'Agglomération en 2018, celle-ci a repris la procédure à partir de la nomination d'un hydrogéologue agréé. Son avis rendu il y a quelques semaines, la suite à donner concerne l'état parcellaire, l'évaluation de l'impact financier des préconisations et le lancement de l'enquête publique
La Communauté d'agglomération souhaite lancer la procédure d'enquête publique préalable à l'établissement de l'arrêté préfectoral de DUP.
Cette procédure d'enquête publique a pour but :
De porter à connaissance du public, un maximum d'informations administratives et techniques ainsi que sur les conséquences financières de la mise en œuvre de la DUP De permettre au public de consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou de les adresser au commissaire-Enquêteur
De répondre aux demandes d'information présentées par le pt
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-118-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 Il est proposé à l'assemblée :
- de soumettre le projet de DUP à enquête publique
- de solliciter la désignation d'un commissaire enquêteur
- d'approuver le lancement de l'enquête publique préalable à l'approbation de la DUP des captages de Noisy sur Ecole et Le Vaudoué
- d'autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette procédure
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de soumettre le projet de DUP à enquête publique
- de solliciter la désignation d’un commissaire enquêteur
- d'approuver le lancement de l'enquête publique préalable à l'approbation de la DUP des captages de Noisy sur Ecole et Le Vaudoué
- d'autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette procédure
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
REMOTE |
Le Présideñt, ET ON à D un & fe . -. \
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Certifié exécutoire le = $ QCT. 2021
Publication le 8 OCT. 2071
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-118-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-118-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021