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Acte - acte 79 restriction circulation 07 avril au mercre
Acte - acte 79 restriction circulation 07 avril au mercre
Arrêté - acte 91 arrete portant interdiction de stationner
Arrêté - acte 70 arrete portant interdiction de stationner et restriction de circulation du 7 avril au 6 mai 2026 reparation conduite telecom rue de merville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 70 arrete portant interdiction de stationner et restriction de circulation du 7 avril au 6 mai 2026 reparation conduite telecom rue de merville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté
n°
AR202600052
https:
estaires.ypok.pm
bylaw
print
31560
GC
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ne
Réparation
de
conduite
Telecom
pour
orange
1 sur
2
CANTON
D'HAZEBROUCK
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°AR202600052
-7©
-
INTERDICTION
STATIONNER
ET
RESTRICTION
CIRCULATION
DU
07
AVRIL
2026
AU
@6
MAI
2026
RÉPARATION
DE
CONDUITE
TELECOM
POUR
ORANGE
RUE
DE
MERVILLE
VILLE
D’ESTAIRES
Nous,
Maire
de
la Ville
d'ESTAIRES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2213-1
et
L2213-2,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
son
article
L411-1,
et
son
article
R417-10
relatif
au
stationnement
gênant,
Vu
le
Code
Pénal,
et
notamment
l'article
R610-5,
Vu
la
demande
présentée
par
Mme
AGEZ
Aurélie,
représentant
l'entreprise
VTPS-SAS
située
28
rue
des
pierrettes
62240
Menneville
pour
des
travaux
de
réparation
de
conduite
Telecom
pour
orange,
rue
de
Merville
à
ESTAIRES,
devant
se
dérouler
07
avril
2026
au
06
mai
2026
.
Considérant
que
le
Maire
peut,
par
arrêté
motivé,
eu
égard
aux
nécessités
de
la
circulation,
interdire
à
certaines
heures
l'accès
de
certaines
voies
de
l'agglomération
à
diverses
catégories
d'usagers
et
de
véhicules
et
réglementer
l'arrêt
et
le
stationnement
de
véhicules,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
réaliser
des
travaux
de
réparation
de
conduite
Telecom
,rue
de
Merville
à
ESTAIRES
pour
l'entreprise
VTPS-SAS
|
Considérant
que
l'organisation
de
ces
travaux
peut
présenter
des
risques
à
l'égard
du
public
et
des
riverains,
Considérant
la
nécessité
d'édicter
la
réglementation
particulière
et
provisoire
de
la
circulation
et
du
stationnement
afin
de
prévenir
ces
risques.
ARRETE
Article
1
Du
07
avril
2026
au
06
mai
2026,
rue
de
Merville
à
ESTAIRES
(Nord),
la
circulation
et
le
stationnement
seront
restreints
comme
suit: Stationnement
interdit
au
droit
des
travaux
e
Limitation
de
la
vitesse
à
30kms/h
*
Circulation
alternée
manuellement
+
Empiétement
sur
la
chaussée
.
Article
2
Des
panneaux
de
signalisation
et
des
feux
de
travaux
réglementaires
seront
posés
par
les
soins
de
la
société
chargée
des
travaux,
aux
extrémités
de
la
section
restreinte,
conformément
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérieile
sur
la
signalisation
temporaire
des
routes
approuvée
par
l'arrêté
du
6
Novembre
1992.
Article
3
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
Tout
véhicule
en
infraction
pourra
être
mis
en
fourrière.
Article
5
Ces
dispositions
ne
concernent
pas
les
véhicules
de
sécurité,
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
dans
le
strict
cadre
de
leurs
interventions.
Article
6
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
31/03/2026,
11:33 Arrêté
n°
AR202600052
hitps:
estaires.ypok.pm
bylaw
print
31560
0
Article
7
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Madame
la
responsable
du
poste
de
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Fait
à
Estaires
le
31/03/2026
Le
Maire
Dorothée
BERTRAND
2
sur
2
31/03/2026,
11:33