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Procès Verbal - 44 24 20240906 d 4424modificationducapitalsocialxdemat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thuilley-aux-Groseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 44 24 20240906 d 4424modificationducapitalsocialxdemat)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
6 SEPTEMBRE
2024
COMMUNE
DE
THUILLEY-AUX-
GROSEILLES
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le six septembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thuilley-aux-
Groseilles,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
des
séances,
en
mairie,
sous
Arrondissement
de
Toul
la
présidence
du
Maire,
Laurence
BROQUERIE.
Canton
Meine
au
Saintois
Département
de
Meurthe-et-
Moselle
Présents:
Laurence
BROQUERIE,
Samuel
GRIS,
Pauline
HENRY,
Conseillers
en
exercice
:10
Gibrien
PARISOT,
Jacques
PEROUX,
Amélie
PEROUX,
Stéphane
Conseillers
présents
ou
représentés
:
PIERI
9
Absents
:Thomas
WECKERING
Conseillers
votants
:8
Excusés
:Gabrielle
HENRY,
Christophe
GENIN
a donné
procuration
à Gibrien
PARISOT
Le
Maire
certifie
que
la convocation
du
conseil
a été
faite
le 23/08/2024
Amélie
PEROUX
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération
n° 44/24 :
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
XDEMAT
La
société
publique
locale
(SPL)
dénommée
SPL-Xdemat,
a été
créée
le 27
février
2012
par
les
Départements
de
l’Aube,
des
Ardennes
et
de
la
Marne,
en
vue
de
fournir
à
ses
actionnaires,
des
prestations
liées
à
la
dématérialisation. Depuis
la 01/12/2017,
notre
collectivité
a adhéré
à la société
ainsi
que
les
Départements
de
la Haute-Marne,
de
l'Aisne,
de
la
Meuse,
des
Vosges,
et
de
Meurthe-et-Moselle,
de
nombreuses
communes
et
plusieurs
groupements
de
collectivités
situés
sur
le territoire
des
8 départements.
Au
20
mars
2024,
SPL-Xdemat
comptait
3
282
actionnaires.
Chaque
année,
conformément
à
l’article
225-100
du
code
du
commerce,
l’Assemblée
générale
de
la
société
doit
se
réunir
avant
fin juin,
pour
approuver
les
comptes
de
l’année
précédente
et affecter
le
résultat,
après
présentation
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
À
l’occasion
de
cette
réunion,
d’autres
points
peuvent
lui être
présentés
tels
qu’un
point
sur
les
mandats
des
commissaires
aux
comptes
ou
l'adoption
d’une
nouvelle
version
du
règlement
intérieur.
Depuis
2020,
il
a
été
décidé
d’ajouter
à
ces
points,
l'examen
de
la
répartition
du
capital
social
suite
aux
adhésions
et sorties
intervenues
depuis
la dernière
assemblée.
En
effet,
tout
au
long
de
l’année,
de
nouvelles
collectivités
locales
ou
de
nouveaux
groupements
de
collectivités
souhaitent
devenir
actionnaires
de
la
société
et
achètent
à
ce
titre
une
action
de
la
société,
modifiant
la
répartition
de
son
capital
social.
Il arrive
également
que
certains
actionnaires
décident
de
sortir
de
la société
et
revendent
leur
action,
suite
à
leur
disparition
administrative
ou
faute
d'utilisation
des
outils
mis
à leur
disposition.
Ainsi,
depuis
fin
mars
2023,
124
actions
ont
été
vendues
à
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
pour
leur
entrée
au
sein
de
SPL-Xdemat
et
8 ont
été
rachetées
pour
permettre
à 8 actionnaires
de
sortir
de
la
société,
faute
d'utilisation
des
outils
proposés.
Ces
transferts
d'actions
ont
eu
pour
conséquence
de
modifier
la
répartition
du
capital
social.
Le
capital
social,
divisé
en
12
838
actions,
est
désormais
réparti
comme
suit :
- le
Département
de
l’Aube
: 6
557
actions
soit
51,08
%
du
capital
social,
- le
Département
de
l'Aisne
: 659
actions
soit
5,13
%
du
capital
social,
- le
Département
des
Ardennes
: 272
actions
soit
2,12
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Marne
: 559
actions
soit
4,35
%
du
capital
social,
1/3
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 23/09/2024 à 15h39 Réference de l'AR : 054-215407982-20240906-44_24-DE Publié le 23/09/2024 ; Rendu exécutoire le 23/09/2024 - le
Département
de
la
Haute-Marne
:267
actions
soit
2,08
%
du
capital
social,
- le
Département
de
Meurthe-et-Moselle
:322
actions
soit
2,51
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Meuse
:505
actions
soit
3,93
%
du
capital
social
- le
Département
des
Vosges
:356
actions
soit
2,77
%
du
capital
social,
-
les
communes
et
groupements
de
communes
:
3
341
actions
soit
26,03
%
du
capital
social
détenues
par
3
274
actionnaires.
Sur
ces
3
341
actions
communales
et
intercommunales,
527
sont
auboises,
527
axonaises,
355
ardennaises,
286
marnaises,
430
haut-marnaises,
616
meurthe-et-mosellanes,
121
meusiennes
et
479
vosgiennes.
Ainsi,
les
12
838
actions
de
la
société,
tous
actionnaires
confondus,
se
ventilent
comme
suit
sur
les
8
territoires
départementaux
de
la
SPL
:
Territoire
Nombre
d'actions
|
%
Nombre
%
départemental
d’actionnaires
Aube
7
084
55,18
%
500
15,23
%
Aisne
1186
9,24%
526
16,03
%
Ardennes
627
4,88
%
350
10,66
%
Marne
845
6,58
%
277
8,44
%
Haute-Marne
697
5,43
%
416
12,68
%
Meurthe-et-
938
7,31
%
612
18,65
%
Moselle Meuse
626
4,88
%
122
3,72
%
Vosges
835
6,50
%
479
14,59
%
Total
12
838
3
282
Cette
nouvelle
répartition
du
capital
social,
détaillée
dans
la
liste
des
actionnaires
annexée
à
la
présente,
sera
soumise
à l'approbation
de
l’Assemblée
générale
de
la
SPL.
Or,
selon
l'article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable
aux
sociétés
publiques
locales,
« à
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
(...)
sur
la
modification
portant
sur
(..)
la
composition
du
capital
{..)
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification
».
I convient
donc
d'approuver
la
nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la
société
SPL-Xdemat
et
d'autoriser
le
représentant
de
la
collectivité
à
voter
la
résolution
correspondante
lors
de
la
prochaine
Assemblée
générale
de
la
société.
Il est
donc
proposé
au
conseil
de
bien
vouloir :
- approuver
la
nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la
société
publique
locale
dénommée
SPL-
Xdemat,
divisé
en
12
838
actions,
telle
que
figurant
dans
la
liste
des
actionnaires
annexée
à
la
présente
et faisant
apparaître
la ventilation
territoriale
suivante :
- le
Département
de
l'Aube
: 6
557
actions
soit
51,08
%
du
capital
social,
- le
Département
de
l'Aisne
: 659
actions
soit
5,13
%
du
capital
social,
- le
Département
des
Ardennes
: 272
actions
soit
2,12
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Marne
: 559
actions
soit
4,35
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Haute-Marne
: 267
actions
soit
2,08
%
du
capital
social,
- le
Département
de
Meurthe-et-Moselle
: 322
actions
soit
2,51
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Meuse
: 505
actions
soit
3,93
%
du
capital
social
- le
Département
des
Vosges
: 356
actions
soit
2,77
%
du
capital
social,
- les
communes
et
groupements
de
communes
: 3
341
actions
soit
26,03
%
du
capital
social,
détenues
par
3
274
actionnaires ;
2/3 - donner
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
voter
cette
nouvelle
répartition
de
son
capital
social
et
la
résolution
en
découlant,
lors
de
sa
prochaine
réunion.
Après
délibération,
le conseil
vote
la
proposition
:
Pour
: 8
Contre
: O
Abstention
: O
Amélie
PEROUX
Laurence
BROQUERIE
Secrétaire
Maire
3/3