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Procès Verbal - 30 24 20240412 d 3024dissolutionsplgestionlocale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thuilley-aux-Groseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 30 24 20240412 d 3024dissolutionsplgestionlocale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE
DE
THUILLEY-AUX-
GROSEILLES
Département
de
Meurthe-et-
Moselle
Arrondissement
de
Toul
Canton
Meine
au
Saintois
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
ou
représentés
:
ET Conseillers
votants
: 10
Le
Maire
certifie
que
la convocation
du
conseil
a été
faite
le 29/03/2024
Objet
de
la
délibération
n°
30/24 :
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
12
AVRIL
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
douze
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thuilley-aux-
Groseilles,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
des
séances,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
du
Maire,
Laurence
BROQUERIE.
Présents:
Laurence
BROQUERIE,
Pauline
BROQUERIE,
Christophe
GENIN,
René
Jean-Pierre
GENIN,
Samuel
GRIS,
Gabrielle
HENRY,
Jacques
PEROUX,
Amélie
PEROUX,
Stéphane
PIERI,
Thomas
WECKERING
Absents
:
Excusés:
Gibrien
PARISOT
a
donné
pouvoir
à
Christophe
GENIN Amélie
PEROUX
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
DISSOLUTION
DE
LA
SPL
GESTION
LOCALE
C'est
par
délibération
du
12
juillet
2018
que
les
membres
au
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
avaient
décidé
la
création
d’une
nouvelle
structure
juridique
pour
écarter
le
risque
d’un
redressement
fiscal,
car
plusieurs
activités
relèvent
du
secteur
concurrentiel.
Par
la suite,
il est
apparu
que :
e
Une
Société
Publique
Locale
ne
pouvait
pas
répondre
totalement
à nos
objectifs,
faute
d’une
évolution
de
la
législation,
e
Seules
les
communes
pouvaient
adhérer
à une
SPL,
donc
les
CCAS
et
les
établissements
publics
devaient
en
être
exclus.
Le
grand
nombre
de
communes
adhérentes
ne
permet
pas
le
« contrôle
analogue
» prévu
par
les
textes
en
vigueur.
Le
contrôle
analogue
consiste
en
des
contrôles
réels,
effectifs
et
permanents,
intervenant
sur
au
moins
trois
dimensions
relatives
au
fonctionnement
de
la
société,
à
savoir
:
“
Les
orientations
stratégiques
“
La
vie
sociale
“
L'activité
opérationnelle
Les
dispositions
de
l’article
L.1524-5
du
CGCT
sont
applicables
aux
Sociétés
publiques
locales
;elles
prévoient
que
« toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l’assemblée
délibérante
concernée
».
Or,
un
conseil
d'administration
ne
peut
pas
matériellement
comprendre
plusieurs
centaines
de
membres.
XX
C'est
dans
ce
contexte
que
l’ensemble
des
collectivités
du
département
a reçu,
fin
décembre2019,
un
courrier
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
rappelant
ces
règles
et
annonçant
qu’une
attention
particulière
serait
portée
à toute
nouvelle
adhésion
et
demandait
aux
collectivités
de
«
prendre
leurs
dispositions
» face
à cette
situation.
1/2
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/04/2024 à 10h59 Réference de l'AR : 054-215407982-20240412-30_24-DE Publié le 17/04/2024 ; Rendu exécutoire le 17/04/2024 En
conséquence,
la
société
n’a
plus
d’effectif
depuis
le
31/12/2020.
Elle
ne
porte
plus
d’autres
activités,
compte
tenu
de
la reprise
par
le Centre
de
Gestion
des
missions
qui
étaient
exercées
par
la SPL.
Aussi,
dans
ce
cadre,
il nous
sera
proposé
lors
de
la prochaine
assemblée
générale
de
la SPL:
e
une
dissolution
anticipée
de
la
SPL
GESTION
LOCALE,
dans
les
meilleurs
délais,
e
de
nommer
en
qualité
de
liquidateur
M.
Daniel
MATERGIA,
et
de
lui
conférer
les
pouvoirs
les
plus
étendus
aux
fins
de
procéder
à
la
liquidation
de
la
Société,
e
de
mettre
fin
aux
fonctions
des
administrateurs
et des
organes
de
direction
à compter
de
la dissolution.
Le
mandat
du
Commissaire
aux
Comptes
devra
se
poursuivre
dans
la
mesure
où
sa
présence
est
obligatoire
dans
les
SPL,
sans
considération
de
seuils.
Le
liquidateur
sera
ensuite
chargé
de
recouvrir
les
créances
de
la
société
et
régler
ses
dettes,
d'établir
les
comptes
de
liquidation
et
de
convoquer
une
seconde
Assemblée
Générale
des
actionnaires
afin
de
leur
faire
approuver
les
dits
comptes,
ainsi
que
l’éventuelle
attribution
du
solde
de
liquidation
aux
actionnaires,
donner
quitus
au
liquidateur
et
le décharger
de
son
mandat
puis
constater
la
clôture
de
la
liquidation
à
l'amiable
de
la Société. L'accord
de
notre
représentant
aux
Assemblées
Générales
de
la SPL
GESTION
LOCALE,
tant
de
dissolution
que
de
liquidation,
ne
pourrait
être
donné
sans
cette
délibération
préalable,
en
application
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
alinéa
3.
Aussi,
à cette
fin,
il nous
a été
demandé
de
nous
prononcer
sur
les
propositions
susvisées
et d’en
faire
ensuite
parvenir
une
copie
à la SPL
Gestion
Locale.
Le
conseil
après
en
avoir
délibéré,
donne
son
accord
à :
e
la dissolution
anticipée
de
la SPL
GESTION
LOCALE
dans
les
meilleurs
délais,
e
|a
nomination
de
M.
Daniel
MATEGRIA
comme
liquidateur
et
l'attribution
des
pouvoirs
les
plus
étendus
aux
fins
de
procéder
à
la
liquidation
de
la Société,
e
la fin
des
fonctions
des
administrateurs
et des
organes
de
direction
et
la conservation
du
Commissaire
aux
Comptes,
e
la
liquidation
à l’amiable
de
la SPL
GESTION
LOCALE,
e
et
donne
ainsi
tous
pouvoirs
à
notre
représentant(e)
de
voter,
conformément
aux
décisions
prises
ci-
avant,
aux
Assemblées
Générales
de
dissolution
et
de
liquidation
de
la Société
SPLGESTION
LOCALE
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: O
Amélie
PKROUX
Laurence
BROQUERIE
Secrétaire
2/2