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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 14 16fevrier15recueil
Document publié le Mardi 16 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 14 16fevrier15recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
_
Liberté Égalité e Frarraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° 14 du 16 février 2016
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014 DDPP/SPAE/2016-023 du 11/02/2016 portant sur l'habilitation du Dr BAILLY Caroline
015 DDPP/SPAE/2016-024 du 11/02/2016 portant sur l'habilitation du Dr COISNE Grégoire.
016
017
018
019
PREF/DRCL/BAFU/2016-0012 du 8 février 2016 portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes, secteur du hameau de Thuy.
PREF/DRCL/BAFU/2016-0010 du 8 février 2016 portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de La Balme de Sillingy et Mésigny (Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac d'Annecy).
PREF/DRCL/BAFU/2016-0011 du 8 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur les communes de La Balme de Sillingy et Mésigny (Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac d'Annecy).
DTPJJ 2016-0016 « portant renouvellement de l’habilitation justice du service de placement de judiciaire à la journée « Entract’ » sis 26, rue du Fossard à Annemasse (74100) et géré par la Fondation Cognacq-Jay. »
DRPJJ74 2016 1 portant subdélégation de signature de M. Marc BRZEGOWY directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne Rhône Alpes
PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016-0034 du 11 février 2016 portant labellisation de la Maison de services au public d'Abondance
ARS/DD74/ES 2016-006 du 08/02/2016, concernant l'alimentation en eau potable de la commune de SAINT JEAN DE SIXT
ARS/DD74/ES 2016-007 du 08/02/2016, concernant l'alimentation en eau potable de la communauté de communes du canton de RUMILLY
DIRECCTE UD74 /2016- 0018/ Mutations économiques / Services aux personnes Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROSSET ISABELLE N°SAP530298777
DSDEN/SG/AA/2016-0007 du 09 février 2016 portant sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2016
DDT-2016-0365 du 10 février 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'Abondance, sur la commune d'Abondance
DDT-2016-0366 du 10 février 2016 relatif à la DIG au titre du code rural et autorisation au titre du code de l'environnement de travaux de maîtrise des crues et d'évacuation des eaux pluviales, sur la commune de BONS EN CHABLAIS.
DDT-2016-0367 du 10 février 2016 relatif à l'autorisation de l'aménagement hydroélectrique des barrages de Pierra-Bessa et de Marphoz sur le Brevon, sur la commune de VAILLY.
DDPP/SPAE/2016-025 du 11/02/2016 portant sur l'habilitation du Dr BLANCHARD Nathalie
DDT-2016-0378 du 16 février 2016 portant autorisation de rejet du poste de refoulement de Saint Pierre sur le réseau des eaux usées dela station de l'agglomération de Saint Pierre en Faucigny situé sur la commune d'Arenthon
DIRECCTE UD74 / 2016 0019 Mutations économiques / Services aux personnes Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne YUNA PROFS N°SAP818026676
CHANGE - Décision 2016-DG-006 portant délégation de signature au Directeur des Activités de Réseaux et de la Qualité ho 2
Liberté « Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 février 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0012
portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur Ia commune de Thônes, secteur du hameau de Thuy.
VU le code rural (nouveau) livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution de travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ef à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2016 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil municipal de Thônes en date du 10 septembre 2015 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes, dans le secteur du hameau de Thuy ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et le
plan parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles concernées par
le tracé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Thônes du vendredi 18 mars au lundi 4 avril 2016 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes, secteur du hameau de Thuy.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.gouv.fr ARTICLE 2 : M. Jean-Louis PRESSE, directeur Assedic en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Thônes, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
IL se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Thônes, les :
— vendredi 18 mars 2016, de 9 H 00 à 11 H 00,
— samedi 26 mars 2016, de 10 H 00 à 12 H 00,
— et lundi 4 avril 2016, de 15 H 30 à 17 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouveit, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Thônes, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du lundi au jeudi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 30 et le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00), et puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Thônes, qui les annexera au registre.
ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le maire de Thônes, ou son mandataire M. le directeur de Teractem, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du code rural. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le maire de Thônes et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en préfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).
ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Thônes au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur le maire de Thônes.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Thônes, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de Penquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Thônes,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOEL DU PAYRAT 4
Liberté « Égalité » Fratert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 février 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0010
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de La Balme de Sillingy et Mésigny (Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac d’Annecy)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) en date du 23 mars 2015 soilicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de La Balme de Sillingy et Mésigny, avec occupation temporaire des terrains ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0037 du 3 novembre 2015 prescrivant une enquête de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour
permettre le passage de canalisations d'eaux usées ;
VU le dossier d’enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l’avis d’enquête ont été publiés et affichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête, et que le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête ont été déposés en mairies de La Balme de Sillingy et de Mésigny du 7 au 22 décembre 2015 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires intéressés ;
VU le procès-verbal d'enquête et l’avis favorable de Mme le commissaire enquêteur, avec recommandations, en date du 8 janvier 2016 ;
VU le courrier de M. le président du SILA en date du 1° février 2016 précisant certains points soulevés lors de l'enquête ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/hvww.haute-savoie.souv.fr SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: Est instituée, au profit du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy une servitude conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
+ de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d’enquête modifié, + d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des ouvrages,
+ d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès,
+ d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R.152-14 du code rural.
L'occupation temporaire est autorisée par un arrêté préfectoral distinct.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, - déposé en mairies de La Balme de Sillingy et de Mésigny, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,
- publié et affiché en mairie de La Balme de Sillingy et de Mésigny dans les formes habituelles,
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy,
Messieurs les maires de La Balme de Sillingy et de Mésigny,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
Madame le commissaire-enquêteur,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOEL DU PAYRAT ai
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 février 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affairès Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0011
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains —- Communes de La Balme de Sillingy et Mésigny (Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac d'Annecy).
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par Pexécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juitlet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) en date du 23 mars 201$ sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de La Balme de Sillingy et Mésigny, avec occupation temporaire des terrains ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder aux travaux nécessaires ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Les agents du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûment habilités, sont autorisés pendant une période de 18 mois à compter de la date d'effet du présent arrêté, à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre de l'occupation temporaire, afin de procéder aux travaux nécessaires au passage des canalisations d'eaux usées sur les communes de La Balme de Sillingy et Mésigny.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/www.haute-savoie.gouv.fr ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
ARTICLE 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la collectivité dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. À défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s’en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de La Balme de Sillingy et de Mésigny et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article 1er.
Il sera également notifié par M. le président du SILA aux propriétaires des terrains concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, - M. ie président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy,
- MM. les maires de La Bale de Sillingy et de Mésigny,
- Mle colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
——
> Christophe NOEL DU PAYRAT Liberté
«
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de
la HAUTE-SAVOIE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA JEUNESSE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
CENTRE-EST
Annecy,
le
0
8
FEV,
2016
Arrêté n° 2016-
0GA6
portant
renouvellement
de
l’habilitation
justice
du
service
de
placement
judiciaire
à
la
journée
« Entract’
»
sis
26,
rue
du
Fossard
à Annemasse
(74100)
et
géré
par
la
Fondation
Cognacq-Jay.
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
ce
qui
concerne
la
protection
de
l'enfance
;
Vu
les
articles
375
à 375-8
du
code
civil
relatifs
à l’assistance
éducative;
Vu
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l’autorité
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
des
mesures
les
concernant;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2 mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
Protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Georges-François
Leclerc,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
l'arrêté
conjoint
Etat/Département
n°
2009
- 1703
du
23
juin
2009
portant
autorisation
de
création
d’un
placement
judiciaire
à la
journée
de
15
places
géré
par
la
Maison
d’enfants
à Caractère
Social
Cognacq-Jay;
Vu
L'arrêté
préfectoral
2010
- 892
du
2
avril
2010
portant
habilitation
justice
du
service
Entr’
Acte
géré
par
la
Maison
d’enfants
à Caractère
Social
de
la
Fondation
Cognacq-Jay
;
Vu
larrêté
conjoint
Etat/Département
n°
2016-0015
du
29
janvier
2016
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
service
de
placement
judiciaire
à
la
journée
« Entract’»
géré
par
la
Fondation
Cognacq-Jay
;
Vu
la
demande
de
la
Fondation
Cognacq-Jay
du
9 mars
2015
;
Vu
le
dossier
déclaré
complet
le
22
septembre
2015
;
Vu
l'avis
du
président
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie,
du
7 janvier
2016
; Vu
l'avis
du
procureur
de
la
république
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Thonon
du
23
septembre
2015
;
Vu
l'avis
du
vice-président
chargé
des
fonctions
de
juge
des
enfants
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Thonon,
du
15
décembre
2015
;
Considérant
:
+
La
qualité
du
projet
proposé
et
les
garanties
techniques,
financières
et
morales
présentées
par
le
demandeur,
+
L'adéquation
du
projet
aux
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
auxquels
il
doit
répondre,
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
de
monsieur
directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
- Région
Centre
Est,
ARRÊTE
Article
1%:
Le
service
de
placement
judiciaire
à
la
journée
« Entract’
»
sis
26,
rue
du
Fossard
à
Annemasse
(74100)
et
géré
par
la
Fondation
Cognacq-Jay,
est
habilité
à recevoir
des
mineurs
des
deux
sexes
âgés
de
11
à
18
ans,
confiés
par
l'autorité
judiciaire
au
titre
de
Particle
375
3-4°
du
code
civil.
En
cas
d’accueil
de
fratries,
l’âge
d’admission
peut
être
abaissé
à 6
ans.
Article2:
Le
service,
à
vocation
locale
sur
l’agglomération
d’Annemasse,
est
chargé
d’assurer,
au
bénéfice
des
jeunes
qui
lui
sont
confiés,
en
application
des
textes
mentionnés
à l’article
1,
Les
fonctions
d’accueil
et
d'accompagnement
éducatif,
dans
le
respect
des
décisions
prises
par
les
autorités
judiciaires.
L'accueil
comprend
les
prestations
d’entretien,
d’éducation
et
de
conduite
qu’exige
la
prise
en
charge
du
mineur
à
la
journée.
L'intervention
du
service
d’accueil
de
jour
judiciaire
s’effectue
dans
des
locaux
gérés
par
ses
soins
et
ne
comporte
aucun
hébergement
de
nuit.
Article
3:
La
capacité
globale
du
service
est fixée
à
15
places.
Article
4:
L’habilitation
est
délivrée
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
notification,
et
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
par
les
décrets
précités.
Article5:
Tout
projet
modifiant
la
capacité,
le
régime
de
fonctionnement
du
service,
les
lieux
où
il
est
implanté,
les
conditions
de
prise
en
charge
des
mineurs
suivis
et,
d'une
manière
générale,
tout
changement
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
nature
ou
le
champ
d'application
de
l'habilitation
accordée,
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
et
par
délégation
au
directeur
territorial
des
Savoie,
par
la
personne
morale
gestionnaire
de
l’établissement
habilité.
Article
6:
Tout
recrutement
de
personnel
affecté
dans
le
service,
tout
changement
dans
la
composition
des
organes
de
direction
de
la
personne
morale
gestionnaire
du
service
habilité
doivent
être
portés
à la
connaissance
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
par
délégation
au
directeur
territorial
des
Savoie,
par
le
représentant
de
la
personne
morale
gestionnaire,
notamment
pour
permettre
aux
juges
des
enfants
et
au
procureut
de
la
république
de
donner
un
avis
au
vu
du
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire.
Article
7:
Le
préfet
peut
à tout
moment
retirer
l'habilitation
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
nature
à
compromettre
la
mise
en
œuvre
des
mesures
judiciaires
ou
à
porter
atteinte
aux
intérêts
des
mineurs
suivis. Article 8 : Article
9
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1
et
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet:
-
d'un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d'un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'intérieur;
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est prorogé.
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
monsieur
le
directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
—
Région
Centre
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Savoie.
Le
préfet Pour
le Préfet,
Le
Segfélgire
Général,
Christophe
Noël du
Payrat EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRETE N° 2016-1 DRPJJ-74
Portant subdélégation de signature de M. Marc BRZEGOWY
Directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
A certains de ses collaborateurs
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014247-0008 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Marc BRZEGOWY, directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes;
ARRETE
Article 1: en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BRZEGOWY, directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur régional, à M. Pierre THOMASSIER, directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières , à M. Alain DUPUY, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie pour le département de la Haute-Savoie et à Mme Nicole MOLLARD, adjointe au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie, pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de M. Marc BRZEGOWY.
Article 2 : M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Lyon le 3 février 2016
Le directeur régional de4 Protection Judiciaire
DRPJJ ARA
75 rue de la Villette - B.P. 73269
69404 LYON Cedex 03
Téléphone : .04 72 33 06 40
Télécopie : 04 72 33 68 61 RS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales Annecy, le Î 4 FEV. 2016
Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BCFCT/2016-0034
portant labellisation de la Maison de services au public d’Abondance
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services publics ;
VU de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 100 relatif aux Maisons de services au public
VU le décret n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi précitée du 12 avril
2000
VU la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la
réforme de l'Etat et du ministre délégué à l’aménagement du territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des
relais services publics
VU le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de services au public du 30 mars 2015
VU la demande de labellisation présentée le 27 janvier 2016 par la Poste
VU la convention cadre de partenariat signée entre la Poste, la commune d’Abondance, la caisse d’allocations
familiales de la Haute-Savoie, pôle emploi et la mutualité sociale agricole (MSA) le 15 décembre 2015
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la labellisation des
« Maisons de services au public » est respecté °
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1* : Le bureau de poste d’ Abondance, situé place du Champ de foire, est labellisé « Maison de services
au public » au regard du respect des conditions fixées par le cahier des charges des Maisons de service au public.
Adresse postale : rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 — 74034 ANNECY cedex
Tel : 64.50.33.60.00 — Fax : 04.50.52.90.05 — hip:/wwwhaute-savoie.gouv.f Article 2 : Le label « Maison de services au public » est accordé à un espace mutualisé de services au public, au
vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa gestion, son équipement et à
Porganisation du partenariat avec les organismes représentés.
Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique d’aménagement du
territoire et de coordination de l’offre des services au public.
Article 3 : La Poste devra :
- Utiliser l’identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de services au public » sur tous les
documents ;
- Apposer l’enseigne « Maison de services au public sur la façade » ;
- Utiliser les supports de communication communs à Pensemble des « Maisons de services au public » .
Article 4 : les signataires de la convention locale de partenariat informeront le public de l’existence de la Maison
de services au public et des services qui y seront offerts.
Article 5 : La Poste adressera au moins une fois par an au préfet et à [a cellule d’animation nationale, via le site
coflaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif et
permettant d’assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de services au
public.
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois durant l’année afin de faire le bilan de l’activité et de dégager
les axes de développement pour l’année suivante.
La Poste informera sans délai le préfet de toute modification substantielle portant sur les conditions de
fonctionnement de la MSAP au regard des obligations du cahier des charges. De la même manière, en cas de
retrait d’un service, le préfet est informé par la Poste sous préavis de 3 mois. En cas d’adhésion d’un nouveau
service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au
publie ».
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public »
et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des Maisons de services au public,
le Préfet peut retirer le fabel « Maison de services au public ».
Article 6 : La présente décision peut faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont il sera
fait publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, Fete Préfet,
Le Sécrétäire Général,
Adresse postale : rue du 30ème Régiment d'Infanterie — BP 2332 — 74034ANNEGRASph Noël du Payrat
Tel : 04.50.33.60.00 — Fax : 04.50.52.90.05 — http/wwwhaute-savoie.gouv.f Liberté » Égalité » Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le C 8 FEV, 2016 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 — ANNECY cedex
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Environnement Santé
Arrêté n° ARS/DD74/ES 2016- © © &
Objet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du
captage du "col des Mouilles" et du forage des "Pochons" —
Déclaration d’utilité publique n° 2011040-0011 du 09/02/2011 : prolongation du délai de 5 ans relatif aux
acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate Maître d’ouvrage : commune de SAINT JEAN DE SIXT
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et Particle L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324- 3 et L 13244 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 :
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-5 :
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011040-0011 du 09/02/2011, déclarant d'utilité publique le captage du "Col des
Mouiïlles" et le forage des "Pochons", et l’institution des périmètres de protection de ces points d’eau, destinés à l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT JEAN DE SIXT ;
CONSIDERANT :
La correspondance de Monsieur le maire de SAINT JEAN DE SIXT en date du 01/02/2016, par laquelle il demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 09/02/2011, pour acquérir les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate de protection des points d’eau, soit prorogé pour un délai
supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le délégué départemental de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la commune de SAINT JEAN DE SIXT ; Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 09/02/2016, le délai fixé à l’article 8 de
l'arrêté préfectoral n° 2011040-0011 en date du 09/02/2011.
Article 2 : Monsieur le maire est habilité à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 09/02/2016, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la
réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le maire de SAINT JEAN DE SIXT :
- _ Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
- Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché en mairie de SAINT JEAN DE SIXT.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le maire de la commune de SAINT JEAN DE SIXT, Monsieur le délégué départemental de |’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet... Édûr e Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noëi du Payrat Liberté » Égalité » Frateraité mi tt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le 0 8 FEV. 2016
Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 —- ANNECY cedex
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Environnement Santé
Arrêté n° ARS/DD74/ES 2016- © © ?
Objet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du captage de "la Diau" — Déclaration d’utilité publique n° 2011040-0007 du 09/02/2011: prolongation du délai de 5 ans relatif aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution du périmètre de
protection immédiate
Maître d’ouvrage : Communauté de communes du canton de RUMILLY
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et Particle L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324- 3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1 6,7, 8, 10 et 13;
VU Ie code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges François LECLERC, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011040-0007 en date du 09/02/2011, déclarant d'utilité publique le captage de "la Diau", et l’institution des périmètres de protection de ce point d’eau, destiné à l’alimentation en eau potable de la communauté de communes du canton de RUMILLY :
CONSIDERANT :
La correspondance en date du 03/02/2016, par laquelle M. le président de la communauté de communes du canton de RUMILLY demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 09/02/2011, pour acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate de protection du point d’eau, soit prorogé pour un délai
supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le délégué départemental de 1” Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection du point d’eau précité contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la communauté de communes du canton de RUMILLY ; Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 09/02/2016, le délai fixé à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2011040-0007 en date du 09/02/2011.
Article 2 : Monsieur le président de la communauté de communes du canton de RUMILLY est habilité à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 09/02/2016, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de la communauté de communes du canton de RUMILLY :
- _ Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
- Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché au siège de la communauté de communes.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de , Monsieur le président de la communauté de communes de RUMILLY, Monsieur le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET RHÔNE-ALPES
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530298777
N° SIREN 530298777
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0018
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 11 février 2016 par Madame Isabelle ROSSET en qualité de responsable, pour l'organisme ROSSET Isabelle dont l'établissement principal est situé 9 Place des Arts 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP530298777 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 11 février 2016 académie
es
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction
des
Services
Départementaux
de FEducation
Nationale
Annecy,
le 9 février
2016
de la Haute-Savoie Division
E° degré
Références:
DIV
1/SM
LE
DIRECTEUR
ACADEMIQUE
DES
SERVICES
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ
N°
DSDEN/SG/AA/2016-0007
relatif aux
mesures
de
carte
scolaire
pour
la
rentrée
2016
ARRETE
Article
1
: à compter
de
la
rentrée
scolaire
2016,
sont
réalisées
les
mesures
suivantes
:
IMPLANTATIONS
D'EMPLOIS
classes
élémentaires
:
ANNEMASSE
Camille
Claudel
EP
(2
emplois)
CHENS-SUR-LEMAN
Le
Vernet
EP
(1
emploi)
CLUSES
Les
Ewues
2 EP
(1
emploi)
EVIAN
Centre
EE
(I
emploi)
FRANGY
EE
(1
emploi)
GAILLARD
Le
Châtelet
EP
(1
emploi)
GAILLARD
Les
Voirons
EE
(1
emploi)
LE
SAPPEY
EE
(1
emploi}
MARNAZ
EE
(1
emploi)
MEYTHET
Centre
EE
(1
emploi}
PRINGY
EE
(1
emploi)
SAINT-JULIEN
François
Buloz
EP
(1
emploi)
SALLANCHES
Les
Vouilloux
EE
(1
emploi)
SCIONZIER
EE
(1
emploi)
SILLINGY
Chaumontet
EP
(1
emploi)
THONON
Jules
Ferry
EP
(1
emploi)
THONON
Commune
(1
emploi)
Cité
administrative
— 7 rue Dupanloup
— 74040
ANNECY
CEDEX
— &
: 04
50
88
41
58
- Fax
: 04
50
51
47
36
courriel :
ce.ia74{@ac-grenoble.fr
- site web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ classes
maternelles
:
ANNEMASSE
Camille
Claudel
EP
(1
emploi)
ANNEMASSE
Saint
Exupéry
EP
(1
emploi)
ARCHAMPS
EP
(1
emploi)
MAGLAND
Val
d'Arve
EM
(1
emploi)
REIGNIER-ESERY
Arculinges
EP
(1
emploi)
SCIONZIER
Le
Cretet
EM
(1
emploi)
SEYNOD
Balmont
EP
(1
emploi)
VERS
EP
(1
emploi)
VILLE-LA-GRAND
Bergerie
EM
(1
emploi)
VILLE-LA-GRAND
Les
Pottières
EM
(1
emploi)
Dispositif
scolarisation
des
enfants
de
moins
de
3
ans :
ANNEMASSE
Commune
(1
emploi)
SCIONZIER
Crozet
EM
(1
emploi)
divers
:
Décharges
de
direction
(2,60
emplois)
Aide
pédagogique
(4
emplois)
Psychologues
scolaires
(3
emplois)
CONTAMINE-SUR-ARVE
Maître
E
(1
emploi)
EVIAN
La
Détanche
EP
UPEZ2A
(1/2
emploi)
Conseiller
Pédagogique
Maternelle
(1
emploi)
Conseiller
pédagogique
Arts
Visuels
(1/2
emploi)
Conseiller
pédagogique
Education
Musicale
(1/2
emploi)
Titulaires
remplaçants
(4
emplois)
RETRAITS
D'EMPLOIS
classes
élémentaires
:
ABONDANCE
EP
(I
emploi)
ALLONZIER
EE
(1
emploi)
ANNECY-LE-VIEUX
Le
Lachat
EE
(1
emploi)
ANNEMASSE
Jean
Mermoz
EP
(1
emploi)
BONNEVILLE
Les
lies
EP
(1
emploi)
CLUSES
Les
Ewues
1 EP
(1
emploi)
COLLONGES
Ch.
Perrault
EP
(1
emploi)
DOMANCY
Les
Gyapetes
EE
(1
emploi)
FAVERGES-SEYTHENEX
René
Cassin
EE
(1
emploi)
MANIGOD
Pierre
Bozon
Leydier
EP
(1
emploi)
PASSY
L'Abbaye
EP
(1
emploi)
SILLINGY
Chef
Lieu
BE
(1
emploi)
TANINGES
Melan
EP
(1
emploi)
Cité
administrative
— 7
rue
Dupanloup
—
74040
ANNECY
CEDEX
—
&
: 04
50
88
41
58 -
Fax
: 04
50
51
47
36
courriel
: ce.ia74{èac-erenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ classes
maternelles
:
CLUSES
Sardagne
EP
(1
emploi)
LOVAGNY
EP
(1
emploi)
MASSINGY
EP (1 emploi)
MESSERY
EM
(1 emploi)
MEYTHET
Cotfa
EM
(1
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EM
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EP
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EM
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Jules
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EP
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CHAISE
Cons
Sainte
Colombe
EP
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divers
:
Décharges
de
direction
(1,17
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Aide
pédagogique
(0,67
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DOUVAINE
EE
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TRANSFERTS
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D'EMPLOIS
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poste
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EP
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Laurent
Molliex
EE
Transfert
du
poste
E
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La
Fontaine
EE
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EP
Transfert
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poste
E de GAILLARD
Le
Salève
EP
à VETRAZ-MONTHOUX
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EP
Transformation
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demi-poste
UPE2A
de
CLUSES
Les
Ewues
1 en
demi-poste
enfants
du
voyage
Transformation
de
postes
de TR
ZIL
en
postes
de TR
Brigade
: SILLINGY
Chef
Lieu
EE
et CRUSEILLES
EP
FUSIONS
- REGROUPEMENTS
Fusion
des
écoles
élémentaire
et maternelle
du
Colovry
à ANNECY-LE-VIEUX
Regroupement
des
écoles
élémentaire
et maternelle
de
SAMOENS
Regroupement
des
écoles
élémentaire
et maternelle
de
MESSERY
Article
2
: Mme
la
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Haute-Savoie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la Haute-Savoie
Christian
BOVIER
A
de
Cité
administrative
—
7
rue
Dupanloup
—
74040
ANNECY
CEDEX
—
&
: 04
50
88
41
58 -
Fax
: 04
50
51
47
36
courriel
: ce.ia74(@ac-grenoble.fr
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4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 février 2016
des territoires
Service eau-environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Référence : PPR/VD
Arrêté n° DDT-2016-0365
Station d'épuration des eaux usées de l’agglomération d’Abondance (26 300 EH avec extension possible à 35 000 ET)
Renouvellement d’arrêté d’exploitation
Commune : ABONDANCE
Milieu récepteur : Dranse d’Abondance
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micro-polluants dans
les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -- télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WAEnvironnement\Eau\04_Assainissement\STEP_plus 2000, EH\Abondance_ Dranse\Acte_ndministratiRARP_ddt_2016_0365_renouvellement.odt 2110
VU la note technique du 19 janvier 2015 relative à la surveillance de la présence de micro-polluants dans
les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement nou-collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT du 1 octobre 2010 relatif à l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’ Abondance, au lieu-dit les Granges ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation du 7 juillet 2015 et le dossier l’accompagnant, par lesquels il sollicite le renouvellement d’autorisation, sur les communes d’'ABONDANCE, de la CHAPELLE D'ABONDANCE et de CHATEL ;
VU Ie rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 7 décembre 2016 ;
VU le projet d’arrêté adressé à monsieur le président du syndicat d’assainissement de la Vallée d’Abondance (Les Granges, 74360 ABONDANCE), en date du 18 janvier 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques de Haute-Savoie, en date du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
TITRE I — OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : objet de l’autorisation
Le président du syndicat d’assainissement de la vallée d’Abondance est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à exploiter la station d’épuration d’Abondance sur la commune d’ABONDANCE, au lieu dit «les Granges » (coordonnées Lambert 93 : X = 984 836 ; Y = 6 582 574).
L’agglomération d’Abondance comprend les zones desservies par le système de collecte des eaux usées
des communes d'ABONDANCE, de LA CHAPELLE D’ABONDANCE et de CHATEL :
“dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
"dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,
"conformément aux éléments techniques figurant dans les dossiers de demande d’autorisation et de renouvellement d'autorisation.
îi
ii
ÎÎ 3/10
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R214-1 sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions Rubriques
Intitulé Régime générales correspondant
Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l’article R.2224-6
2110-1° du code général des collectivités territoriales | Autorisation | Arrêté du 21 juillet 2015 supérieure
1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D)
Article 2 : conditions techniques imposées à l'établissement et à l'usage des ouvrages
2.1 - Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande initiale d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
2.2 - Descriptif du système d'assainissement
2.2.1 — La station
La station (coordonnées Lambert 93 : X = 984 836 ; Ÿ — 6 582 574) est en service depuis octobre 2006 sur un site localisé rive gauche de la Dranse d’Abondance.
2.2.2 — Le système de collecte et de transfert
Les réseaux d'assainissement des communes du syndicat d’assainissement de la vallée d’ Abondance sont conçus sur le mode séparatif. Ils relèvent de la compétence de chacune des communes raccordées à la station d’épuration d’Abondance. Le réseau de transfert est de la compétence du syndicat d’assainissement de la vallée d’Abondance. L’ensemble du Hinéaire des réseaux d’assainissement est évalué à 78 078 mètres.
2.2.3 - Localisation du point de rejet
Les eaux traitées par la station d'épuration sont évacuées dans la Dranse d’Abondance (coordonnées
Lambert 93 : X = 984 741 ; Y = 6 582 622).
TITRE T1 - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions applicables au système de collecte
3.1 - Conception réalisation
Tout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, sera réalisé en système séparatif. Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans le cas
d'usage aval piscicole ou de baignade. 4110
3.2 - Raccordements
Une copie des autorisations délivrées par le maître d'ouvrage de déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au service de police de l'eau.
3.3 — Poste de refoulement et déversoir d'orages
Le réseau détient trois postes de refoulement ne disposant pas de trop-plein vers le milieu naturel et dont les tronçons collectent une charge brute de pollution organique inférieure à 120 Kg/j de DBOS5.
Article 4 : prescriptions applicables au système de traitement
4.1 - Conception et fiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Il comprend notamment :
- les réseaux de collecte,
- les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête,
- l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc..), - le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d'eau,
- les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).
4.2 - Prévention des nuisances
4.2.1 - Nuisances sonores
Les locaux affectés à l’implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de manière
à réduire les émissions sonores. La valeur d’émergence sonore mesurée en limite de propriété sera inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.
4.2.2 — Nuisances olfactives
Les bâtiments regroupant les ouvrages de traitement des eaux et de traitement des boues sont dotés, si
nécessaire, d’un système de désodorisation de l’air ambiant qui est maintenu en dépression afin d'éviter les fuites vers l'extérieur.
4,2.3 — Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement. 5/10
Article 5 : conditions techniques imposées au rejet
5.1 - Conditions générales
pH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25°C.
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Odeur : l’effluent ne doit dégager avant et après cinq jours d’incubation à 20°C aucune odeur putride et ammoniacale,
5.2 - Conditions particulières
5.2.1 — Les valeurs de référence et les niveaux de performance de la station d’épuration
a) Débits pris en compte
Capacité à 26 300 EH | Capacité à 35 000 EH
Unité Débit Débit
Débit de pointe temps pluie | m‘h 750 960
Débit de temps sec m/h 375 480
Débit nominal m°/j 6 100 7200
Débit de référence m/j 4 000 : (Percentile 95) 5
QMNAS m/s 1,9 1,9
Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas | dépassés en conditions normales d’exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en
respectant les valeurs limites de rejet figurant en c).
Le débit de référence sera réévalué en fonction des mesures de débit réalisées.
b) Charges de référence
Nous estimons les charges à : i Charge totale à traiter
en kg/j
Paramètres Charge unitaire Capacité à 26 300 EH | Capacité à 35 000 EH
théorique en g/EH/j
DBOS 60 1 578 2 100 DCO 150 3 945 5 250
MES 70 1 841 2 450 NTK 15 394,5 525 NH4 14 368,2 490 PT 2 52,6 70
e) Valeurs limites du rejet
La charge de pollution de retenue pour l’amont de la STEP est :
Paramètres Unités en mg/l
DBOS 1,7
DCO 10
MES 3,6
NH4+ 0,03
PT 0,05 6/10
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans les tableaux suivants.
e Concentration ou rendement épuratoire minimaux du rejet (sur échantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :
Capacité à 26 300 EH Capacité à 35 000 EH
Paramètres | Unité |Concentration| Rendement Concentration Rendement maximale minimal (%) maximale minimal (%)
DBOS mg/l 25 84 25 88
DCO mg/l 125 79 125 84
MES mg/l 35 90 35 90
NTK(*) mg/l 15 78 15 83
NH4+(*) mg/l 9 89 7 92
PT(**) mg/l 1 95 1 95
(*)Lorsque la température de l'effluent au sein du biologique est supérieure à 12°C. (**) en moyenne annuelle
d) Surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro- polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci- dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation a procédé au cours de l’année 2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micro-polluants mentionnés ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
À l'issue de cette campagne, deux substances ont été considérées comme significative : le cuivre et le zinc.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu à
l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2010.
Le bénéficiaire de l’autorisation a poursuivi les mesures au cours des années suivantes en 2013 et 2014,
selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micro- polluants dont la présence est considérée comme significative.
Capacité nominale >=600 et >=] 800 >=3 000 >=12 000
de traitement kg >=18 000 DBOS/ <1 800 et <3 000 et <12 000 et <18 000
Nombre de
mesures par année 3 4 6 8 10
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération d’Abondance, le nombre de
mesures à réaliser est de 3 par année, à l’exception de l’année 2016 où aucune analyse n’est demandée. 7110
Article 6 : prescriptions générales
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d’eau en période d’étiage naturel et par mesure de salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages, susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l’eau.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l’eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 7 : contrôle des installations, des effluents, des eaux réceptrices et des sous-produits
L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l’impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
— les eaux usées feront l’objet d’analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d’un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
— les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police de l’eau, feront l’objet de deux campagnes d’analyses physico-chimiques par an sur des échantillons prélevés sur une période de 24 heures. Un suivi biologique du milieu sera effectué à raison de deux campagnes annuelles (BGN). Un suivi bactériologique sera effectué à hauteur de 3 analyses par an entre juillet et septembre. Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé. Tous les prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d’auto-surveillance ;
— les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de mesures par année
Capacité à 26 300 EH Capacité à 35 000 EH
Paramètres Effluents Milieu naturel Effluents Milieu naturel
Amont Aval {amont et aval Amont Aval (amont et aval traitement | traitement du rejet) traitement | traitement du rejet)
Débit 365 365 2 365 365 2 DBOS 24 24 2 24 24 2 DCO 24 24 2 52 52 2 MES 24 24 2 52 52 2 NTK 12 12 2 12 12 2 NH4 12 12 2 12 12 2 NO2 12 12 2 12 12 2 NO3 12 12 2 12 12 2 PT 12 12 2 12 12 2 T° 365 2 365 2 PH 24 24 2 52 _52 2 IBGN 2 Re 2
îÈ
È
îï
i
j
î 8/10
— les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches feront l’objet de mesures suivant la fréquence indiquée ci-après :
Nombre de mesures par année
Capacité à 26 300 EH Capacité à 35 000 EH
Boues 24 52
— les déversoirs feront l’objet d’une surveillance. Les débits rejetés seront mesurés en continu. Les charges rejetées (MES, DCO) en temps de pluie seront estimées.
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non- conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
L'exploitant sera tenu d’adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ou à son mandataire (SATESE) de Haute- Savoie les résultats de l’autosurveillance prescrite.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 8 : règles de conformité
La conformité aux valeurs limites de DBOS5, DCO, MES et NK est appréciée en utilisant les règles
suivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur Nombre maximal de mesures non conformes
rédhibitoire | Capacité à 26 300 EH [Capacité à 35 000 EH
DBOS |Echantillon moyen journalier! 50 mg/l
DCO [Echantillon moyen journalier) 250 mg/l
MES Echantillon moyen journalier] 85 mg/l
NTK __|Echantillon moyen journalier:
NH4 __|Echantillon moyen journalier|
PT Echantillon moyen journalie WIR
[IN
te
It
us
DID
ID
IC
En
TC
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1 — les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas :
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ; - d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ; - de circonstances exceptionnelles telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance :
2 — les mesures doivent respecter, soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en
rendement, avec un nombre maximum de mesures non conformes figurant dans le tableau ci-dessus. 9/10
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2035. Elle cessera de plein droit à cette date
si elle n’est pas renouvelée. Le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet dans un délai de deux ans au plus avant la date d'expiration.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement Les conditions de l'autorisation, elles
ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : notifications
Toutes les notifications seront valablement faites au siège du syndicat de la vallée d’Abondance.
Article 13 : responsabilités
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l’existence des ouvrages et de leur fonctionnement.
Article 14 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. 10/10
Article 16 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'ABONDANCE.
Article 20 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans Les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Article 21 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat d'assainissement de la vallée d’ Abondance, les maires d'ABONDANCE, de LA CHAPELLE D'ABONDANCE et de CHATEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de THONON LES BAINS,
- Me délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l’ARS,
- M. le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim,
- M. le chef du service départemental de l'ONEMA.
Le préRaur le Préfet,
Le Segrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat EE 4 1 Liber » Égalt + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 février 2016
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LEPRE T DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MADEOF
Arrêté n° DDT-2016-0366
Déclaration d'intérêt général au titre du code rural et autorisation au
l'environnement de travaux de maîtrise des crues et d'évacuation des eaux pluviales
Milieu récepteur : le Foron de Sciez et ses affluents
Commune : BONS EN CHABLAIS
e du code de
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-8$ à R214-104 (opérations déclarées d'intérêt général ou d'urgence) ;
VU Le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
2146
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relat
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
aux dispositions
VU Le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECI
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
RC, préfet, en
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2015 ;
VU la demande de monsieur le maire de BONS EX CHABLAIS en date du 16 décembre 2013 et le
dossier l'accompagnant, par lesquels il sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de travaux
d'évacuation des caux pluviales, sur la commune de BONS EN CHABLAIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0002 du 23 mars 2015 prescrivant une enquête publique dans la commune de BONS EN CHABLAIS ;
15 nue Henry-Bardeaux - 24908 Anncey cedex 9 Kéléphone : 4 30 33 TK UM télécophe: 04 SU 27 96 UN. courriel : dtéhaute-savois gouv.fr
item: me haute savoi.gout faute savoie equipement agriculure aous fr Boris d'ouverture : 830 12 QD [3430 17 ROD{16 00 Le vendredi} a Ch Gr antoine ZO1F ARP bon bas di neo de VU Le dssier d'enquête et Le registre afférent ;
VU les pièces constatant que:
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l'enquête
29 le dossier d'enquête est resté déposé pendant 37 jours, du mardi 19 mai au mercredi 24 juin
2015 inclus en mairie de BONS EN CHABLAIS :
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de monsieur le commissaire- enquêteur, en date du 28 juillet 2018 ;
VU la déclaration de projet sur l'intérêt général de L'opération prise par monsieur le maire de BONS EN
CHABLAIS, en date du 21 septembre 201
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 17 novembre 201$ :
VE l'avis fuvoruble émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 9 décembre 2015 :;
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le maire de BONS EN CHABLAIS le 24 novembre 201$ ci sa réponse du 25 janvier 2016
CONSIDERANT que les travaux projetés rentrent dans les catégories fixées à l’article L211-7 du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l’article L211-1 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que les travaux projetés permettent de résorber Les phénomènes d'nondations générés
par certains cours d'eaux et la saturation du réseau d'eaux pluviales existant en période d'orages ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
itreL- OBJ
ticle ler : déclaration d'intérêt général au titre du code rural
vaux de gestion des eaux pluviales, sur la commune de BONS EN CHABLAIS, sont déclarés néral au sens de l’article 1.151-36 du code rural
2 : autorisation au titre du code de l’environnement
Monsieur le maire de BONS EN CHABLAIS est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de
L'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser Les travaux
d'évacuation des eaux pluviales sur la commune de BONS EN CHABLAIS
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes I Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime RÉ générales
_ _ correspondant
Rejet d'euux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface wotale du projet, augmentée de la surfce corespondunt à la partie
2150 | du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés | Autorisation Néant par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des cres (A) 2 un obstacle à la continuité écologique
a) entrafnant une différence de niveau supérieure ou évale 3110 | à S0cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau | Autorisation Néant
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A) b) entraînant une dif
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
rence de niveau supérieure à 20 em
Tnstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le pratil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours Aurêté du 300 Eee Déclartion | 38 novembre 2007
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Plans d'eau, permanents ou non 5 de dntie ee supérieure ou égale à 3 ha (A) free mo [54 ie sou eue Déclaration | du 27 uoût 1999 2 dont ln superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 3: caractéristiques des ou ages
L'opération de gestion des eaux pluviales comprend des ouvrages et installations qui permettront, d'une
pan, de traiter les inondations existantes ct, d'autre part, d'assurer la gestion maîtrisée des sur-débits
induits par l'urbanisation future.
Les travaux consistent
en la construction de cinq bassins écréteurs de crues aménagés au bord des trois cours d'eaux traversant le village
- au redimensionnement de réseaux existants ainsi que la création de nouveaux busages destinés à délester
les réseaux saturés en période de crue
SecteurÀ - Le Communal, Chez Roulet
Sur Le ruisseau de la Folle et son affluent le Beffarol
+ création de deux bassins de rétention,
+ création d'un canal d'amenée des eaux depuis le ruisseau jusqu'aux bassins, n
+ réalisation de déversoirs en enrochements maçonnés dans le lit du cours d'eau sur environ 50 m pour alimenter les ouvrages de rétention au-delà d'un cerlain débit d'écoulement,
+ enherbement et remise en état des lerrains.
Secteur B - Les Prés de la Vigne
Sur le ruisseau de Bellossy :
+ création d’un bassin de rétention,
+ aménagement du cours d’eau sur 50 ml afin de stabiliser son lit,
+ création d'un canal d'amenée des eaux depuis Le ruisseau jusqu'au bassin,
+ réalisation de déversoirs en enrochements maçonnés dans le lit du cours d’eau pour alimenter les
ouvrages de rétention au-delà d'un éertain débit d'écoulement,
+ enherbement ct remise en état des terrains.
Secteur C- Sous le Cimetière
Sur le ruisseau de Bellossy :
+ réalisation d’un fonçage sous la voie ferrée avec une canalisation de 1 200 mm, à effectuer selon
les modalités fixées par la SNC
+ mise en place d’une canalisation de diamètre 1 400 mm sur 700 m environ via la future ZAC,
+ réalisation d'un déversoir en enrochements maçonnés dans Le lit du cours d’eau sur environ 20 m
pour alimenter la canalisation dés la crue annuelle,
+ enherbement et remise en état des terrains.
Secteur D - La Pral
Les travaux concernent le ruisseau de la Folle pour améliorer Les conditions d'écoulement du ruisseau et
permettre une augmentation de la capacité du cadre en béton lors d’un événement pluvieux d’occurrence
centennale. Ils comprennent la réalisation d'un ouvrage d'entonnement en enrochement maçonnés en
amont de la traversée existante sur environ 20 m et la mise en place d’une surverse pour évacuer le débit
excédentaire vers le fonçage de la voic ferrée (secteur C).
Secteur E - Poisat
Sur le ruisseau de la Folle :
+ création d’un bassin de rétention,
+ création d'un canal de dérivation du ruisseau jusqu
du bassin,
+ réalisation d’un déversoir en enrochements maçonnés dans Le lit du cours d'eau sur environ 30 m, + enherbement et remise en état des {crrains,
à l'ouvrage de gulation des débits en entr
Secteur F-Saint-Didier
Remplacement des collecteurs de diamètre 300 mm puis 600 mm de la rue des "Lanches" par un collecteur de diamètre 800 run.
Secteur G- L'He, les Chênets
+ Création d’un fossé à ciel ouvert entre la voie ferrée et le hameau du Loyer,
+ création d'un merlon de terre provisoire pour eréer une zone de dispersion contrôlée dans
l'attente des travaux de création d'un nouveau collecteur sur Le hameau du Loyer. Son volume
maximum sera de 3 300 m° en période centennale avec un débit de fuite entre 150 et 200 ls. Secteur H - Loyer d'en Haut, Loyer d'en Bas, Pré du Moulin
Sur le ruisseau du Passage
+ création d'un colleeteur de diamètre 1 000 mm sur les rues du bief et du Moulin. La canalisation
de diamètre 600 mm existante restera en service pour évacuer les eaux de ruissellement des zones
Siluées en contrebas du nouveau collecteur. Cependant, à partir de la rue du Moulin jusqu'au
ruisseau du Passage, la canalisation de diamètre 1 000 mm remplacera la canalisation 600 mm.
+ au niveau du rejet, pose d'enrochements libres sur les berges aînsi que sur le fond du lit du
ruisseau
Les caractéristiques
{pièce 6 pages 11 à 20 et annexe 2, février 20
techniques des ouvrages seront conformes au dossier déposé par le pétitionnaire
5).
Article 4 : servitudes au titre du code rural
IL est institué une servitude, en application de l'aticle L151-37 du code rural, sur les parcelles privées
cadastrées :
- section À, n° 933, 934, 1926, 1936, 2823, 2824, 2825, 2
- section B, n° 162, 1278 ;
- section L, n° 982, 985, 986, 1022, 1240 ;
- section N, n° 139, 169, 170, 172, 175, 190, 200, 888, 947.
8, 2829, 2431, 2832
Cette servitude, prévue à l'article L151-37-1 du code rural, permet l'exéeution des travaux, l'exploitation
et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires el agents
chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou des ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des opérations.
Les travaux envisagés visent à améliorer les conditions d'écoulement des cours d'eau et des eaux
pluviales, en prenant en compte des débils plus importants liés au développement de la commune.
Une notification individuelle de l'arêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des
propriétaires intéressés
Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à m'entreprendre aucune opération de construction, d'exploitation ou de plantation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
Ta servitude doit être portée à la connaissance de loute autre personne appelée à détenir les droits de
propriété ou d'exploitation des biens constituant Le fonds servant. Elle est conclue pour la durée des
S réalisés où de tout autre ouvrage qui pourrait être substitué sans modification de l'emprise
existante
ouvra
En application de l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l'amélioration des
conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, la commune devra
transmettre à la DDT, service aménagement-risques, en complément de son dossier papier, une version électronique, dans un délai d’un mois après notification du présent arrêté
Titre IL - PRESCRIPTIONS
prions spécifiques relatives aux travaux
aux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le Ler novembre et le 15 mars, afin de
préserver la reproduction des poissons. Le service en charge de la police de l'eau (FILIPOVIC Olivier, tél. 04.50.71.31.11) et l'ONEMA
(M. Alain AUBRUN, tél. 06.72.08.10.20) devront être avertis, 8 jours avant tout comme ment des
travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement, Si lONEMA
l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais À une pêche électrique de
sauvegarie du peuplement piscicole.
1 - Durant l'exéeution des travaux
l'outes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux
intéressant Le lit des cours d'eau, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau
souple, soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, Les travaux
seront réalisés par temps sec.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires
de traversée de lit, devra permettre de faire lace aux crues prévisibles pendant la période de travaux
Tout déversement direct ou indircet de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les caux
superficielles sera proserit
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cel effet et
éloignée du cours d' au
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées. sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des caux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange scront reeucills et évacués en fôts lermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans Le eus contraire.
ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle uit.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, on en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération…), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
l'ous Les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya). Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur Le site, Le mañre d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, Le maître d'ouvrage est tenu de prendre Les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu’à leur éradication.
Les déblais non-réutilisables seront évacués et dépasés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
‘emprise au sol du chantier
milieu naturel, y compris pour les débrou:
ra réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser Les impacts sur le
illages et déboisements. 2- Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée.…) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit des cours d'eau, lesquels séront remis en État
Si le Lit et Les berges des cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés (plantations
d'essence locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection.…).
Aux endroits qui auront été enherbés ou vépétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation ra réalisé par le pétitionnaire.
Article 6 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
6.1 - Surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque
événement pluvieux important), assurée par Le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et
de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du Lit des
cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police
des eaux.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre Les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par lu présence ou le fonctionnement des ouvrages.
T1 pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements
réalisés, ou toutes autres interventions.
6.2 - Dispositions relatives au contrôle des rejets et des impacts sur le milieu récepteur
Les dispositifs de rétention mis en place ne seront jugés satisfaisants que lorsqu'une mesure de contrôle
des débits de fuite effectivement délivrés aura té effectuée par le pétitionnaire et permettra de conclure
au bon respect des prescriptions fixées en la matière. Dans la négative, les dispositifs réalisés devront être
revus et modifiés en conséquence.
Le pétitionnaire confirmera par courrier à l'administration chargé
débits mesurés avec les débits autorisés.
de la police de L'eau la conformité des
Les installations de rétention avant rejet dans le milieu récepteur pourront être visitées en tous temps par
les représentants de cette administration,
Concernant le bassin de rétention du secteur de Poisat (E), un suivi de la restitution au cours d'eau
ra réalisé après mise en service de la ZAC, afin d'évaluer l'incidence de cette nouvelle zone sur la
qualité du cours d'eau.
Le pétitionnaire procédera à
- une analyse état initial" du cours d'eau (avant mise en service du bassin), 100 m en aval du bassin, portant sur la teneur en MES, DCO, DBOS, Pb, Zn et hydrocarbures, et réalisation d’un IBGN :
= puis une analyse annuelle N+1 ct N+$ après mise en service de la ZAC, sur les mêmes paramètres.
Le coût de ces mesures cl analyses sera à la charge du pétitionnaire des analyses effectuées seront adressés dans les meilleurs délais à l'administration chargée
de la police de l'eau, qui pourra alors éventuellement, au vu de ces résultats, réajuster la périodicité des contrôles, ou revoir les conditions de la présente autorisation afin de garantir la préservation du milieu aquatique.
Concernant l’exutoire du collecteur dans le ruisseau du Passage, la commune réalisera un suivi permettant de s'assurer que le rétablissement des débits initiaux ne génère pas de désordres hydrauliques ou de phénomènes d'érosion dans le cours d'eau. Cela consistera en la réalisation d’un état des lieux photographique initial (avant mise en service du nouveau collecteur) puis un état des lieux comparatif après mise en service (année NE suivant les travaux et N13). Dans la perspective où des phénomènes d’érosion ou de débordements seraient constatés, la commune devra procéder à une étude hydraulique sur le bassin versant concerné.
Article 7 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers où
inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Tout déversement accidentel piégé dans les bassins de rétention sera évacué vers un centre de traitement
agréé.
‘Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l’eau.
Article 8 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine
Les portions de cours d'eau qui auront été dénaturées, pour permettre l'aménagement des ouvrages de surverses ou dérivations vers les bassins Gcrêleurs, seront compensées par lu remise à ciel ouvert et la renaluration sur près de 400 m du ruisseau du Passage au niveau de “l'Ile”, ‘les Chénets", dans un dél d'un an après démarrage des travaux de création des bassins.
La destruction d'environ 700 mf de roselière à Poisat sera compensée par des travaux de restauration du
marais de Fully, sur une surface de 1 400 m°, visant à réduire la fermeture du milieu, par une gestion
sélective de la végétation. Ces travaux seront réalisés sur les parcelles 1102 et HH104, conjointement à
ceux réalisés par le SYMASOL sur le reste du marais, au plus tard dans un délai de 2 ans.
SPOSITIONS GENERALES
Article 9 : durée de l'autorisation
Les travaux seront réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
10 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente décision est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté. Elle deviendra caduque si les lravaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait
l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de la déclaration d'intérêt général adresse une demande au préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration. Article 11 : répartition des dépenses
Le financement des travaux sera assuré par monsieur le maire de BONS EN CHABLAIS. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains
licle 12 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la comaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l'environnement.
utorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, L'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les. mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de L'environnement
11 en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, Le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux Bxé par la présente autorisalion, sans y être préalablement autorisé, où
S'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire esl tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant Les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article [21 1-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maîre d'ouvrage devra prendre où faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
Article 15 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement, IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. 10
Artiele 16 : droits des tiers
Les droits des tiers sont ef demeurent expressément réservés.
1 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Arti n des tiers 18 : publication et informati
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, IL sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du publie sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Cet arrété sera affiché pendant un mois en mairie de BONS EN CHABLAIS.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfécture (direction départementale des territoires, service eau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux Locaux ou régionaux diffusés dans le
département
Le dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général et autorisée est mis à la disposition du publie dans la
mairie de BONS EN CHABLAIS et à la direction départementale des territoires (service eau-
environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 19 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des ales administratifs
par Le péiilionnaire et dans un délai d’un an par Les Liers dans les conditions de L'article RS14-3-1 du code
de l'environnement.
Article 20 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le maire de BONS EN CHABLAIS, le
directeur départemental des lerritoires sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l'exécution du
présent arrêté dent une copie sera adressée à
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS,
- M. le délégué territorial Savoie-Hlaute-Savoie de l'agence régionale de santé,
= M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Le préfet Pour le Préiel,
re Généra:
> Figure 1 : Localisation de Ja zone d’étude et des points d'intervention sur le réseau - Source : carte IGN
7167 Liberié = Épalié = Fraerné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 février 2016
des territoires
Service eau-environnement
ÉSDERREQUAUNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : MA/MDa
ARRETE n° DDT-2016-0367
Autorisation de l'aménagement hydroélectrique des barrages de Pierra-Bessa et de Marphoz sur le Brevon
Commune de VAILLY
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-27 (enquêtes
publiques susceptibles d'affecter l'environnement) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles 1211-1, 1214-1 à 1.214-6, l'article R214-1 relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration, les articles R214-2 à R214-31 et R214-41à R214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation ;
VU les articles L122-1 à L122-12 et R122-1 à R122-24 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation
environnementale des projets, travaux, ouvrages et aménagements ayant une incidence notable sur
l'environnement (études d'impact) :
11 à LSL1-13 et LS31-1 à LS31- VU le code de l'énergie et notamment ses articles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pré
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
et à l'organisation et à
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
rançois LECLERC, préfet, en
VU le schéma diréeleur d'aménagement et de gestion des caux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2015 ;
VU la convention entre l'office national des forêts et le pétitionnaire en date du 12 décembre 2012 ;
VU le dossier en date du 24 avril 2014, complété les 24 décembre 2014, enregistrée sur le numéro 74- 2014-0112, par laquelle la SARL HYDRALPES demande l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière le Brevon pour réaliser un aménagement hydroélectrique sur la commune de VAILLY ;
VE l'avis favorable du délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'agence régionale de santé en date du 16 mars 2015 :
15 ue Hoary-Bondeaux - 74998 Anny cedex 9 téléhone 04 50 33 78 00. télécupie: 04 30 27 96 09. cuutiel: téhaute savoie.gouv.r
interet: ar Baute-suvoñe pou ee haute suvuie equinement-aricullure-eouv fr omis d'ouverture à € 20 12 00 LA R 301 AO HE Le vendre} A Eironmement Eau 07 rome nue de Pam Bevea,Brovom Autorision Rédaction ms A RP 2016 D3ET a a1ts
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 juillet 2015 ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0505 du 11 septembre 2015 prescrivant une enquête publique dans
la commune de VAILLY
VU les dossiers d’enquéte et les registres afférents ;
VU Les pièces constatant que
12 L'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux.
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans Les 8 premiers jours
de l'enquête, soit les 17 septembre et 8 octobre 2015 :
2° le dossier d'enquête est resté déposé pendant 33 jours, du lundi 5 cclobre au vendredi
6 novembre 2015 inclus en mairie de VAILLY ;
VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par le
pétitionnaire en date du 17 novembre 2015 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 novembre 201$ ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de VAILLY ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 22 décembre 201$ ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
lcchnologiques de Haute-Savoie en date du 28 janvier 2016 :
VU le projet d'arrêt
19 janvier 2016 :
adressé à la SARL HYDRALPES en date du 11 janvier el sa réponse en date du
CONSIDERANT les objectifs nationaux el européens de développement des énergies renouvelables ;
CONS
des alis
IDERANT le rôle des ouvrages existants sur lesquels s'appuie l'aménagement pour la stabilisation
ements de terrain, rôle confirmé depuis leur édification ;
CONSIDERANT les mesures d'évitement, de correction el de compensation des incidences sur le milieu
aquatique, notamment l'établissement et l'exploitation d'une vanne de chasse pour tendre à la restauration
du transit sédimentaire du cours d'eau ;
CONSIDERANT, après étude des différentes variantes du projet analysant les enjeux environnementaux,
Les contraintes de sécurité ct techniques. qu'il n'exisie pas d'autre solution satisfaisante au projet,
notamment que le débit d'équipement peut difficilement être augmenté :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
ei de gestion des caux du bassin Rhône-Méditerranée el n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique et chimique en 2027 pour la masse d'eau n° FRDRS52b les Dranses en
amont de leur confluence jusqu'au pont de la Douceur sur la Dranse”, sur laquelle il est situé ;
CONSIDERANT que les préseriplions du présent arrêté permettent de garantir une gestion slobale et
équilibrée de la ressource en eau suivant les objeetifs fixés à l'article L21 1-1 du code de l'environnement,
notamment cn permettant à l'aménagement d'accompagner une restauration du Lransit sédimentair ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie : 3113
ARRETE
Article 1 : autorisation de d oser de l'énergie
La société HYDRALPES est autorisée, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement,
dans les conditions du présent arrêté, à exploiter l'énergie de la rivière le Brevon par l'aménagement
hydroélectrique des barrages de Pierra-Bessa et de Marphoz, situés sur Le territoire de La commune de
VAILLY, dans le département de la Haute-Savoie, et à procéder aux travaux correspondants.
La durée de l'autorisation est de 40 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal autorisé et de la hauteur de chute brute maximale est de 698 kW
La puissance normale disponible, compte tenu du rendement normal des appareïls d'utilisation, du débit
moyen turbinable et des pertes de charges, est de 256 KW.
La hauteur de chute brute maximale est de 27,4 mètres
Le débit maximal de la dérivation est de 2,6 ms,
Le module est estimé à 2,850 ms.
L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l'eau.
LA nergie produite est destinée à la vente.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont Les suivantes
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime préermios générales correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l'objet dime convention avec l'atribuuire du débit aflècté prévu par
l'article L214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations e1_ ouvrages pemmeltint Le prélèvement. y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe Arrèté du 1210 | d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté | Autorisation 11 septembre
par ce cours d'eau ou celle nappe 2003 modifié 1° d'une capacité totale maximale supérieure où égale à
1.000 mheure où à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit elobal d'alimenration du canal où du pla
d'eau (A)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans Le Hit mineur
d'un caurs d'eau, constimuant
1° un obstacle à l'écoulement des erues (A) 6 ñ Arrêté du 2° un obstacle à la continuité écologique
3110) 6) encrainant une différence de niveau supérieure à 20m) Déclation | 11 septembre
mais inférieure à 50 em pour le débit moyen annuel de la FD ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de
d'installation (D)
Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à
modifier le profil en long ou Le profil en travers du Lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique gare du 31020 ; | Autorisation | 28 novembre 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A) 2007 ait
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que vépérales Arrêté du
3140 vivantes Déclaration | 13 février 2002 2° «ur une longueur supérieure où épale à 20m mais moi
inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Lit | mincur d'un cours d'eau, étant de mature à détruire lex Arrêté du
3150 |? frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation | Autorisation | _ 30 septembre de La faune piscicole, des crustacés et des batraciens 2014
1? destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'aile 1215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4130 et de 3210 | l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume | Déclaration
des sédiments extraits étant au cours d'une année 3° inférieur ou égalà 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
Arrêté du 30 mai
2008
{Installations ouvrages, rembluis danse lit mafeur d'un cours a Arrêté du 22 el Déclamaion | 13 Rvrier2002 | 220 | 3e surface soustraite supérieure où égale à 400m° et s ne | inférieure à 10 000 m° (D)
Article 2 : section aménagée
Les eaux sont dérivées à la cote normale de 695,25 NGF au moyen de l'ouvrage existant, situé sur la commune de VAILLY, dit barrage de Pierra-Bessa et recensé sous Le code ROE23378.
Elles sont restituées à la rivière le Brevon en aval des barrages dits de Marphoz à la cole de restitution moyenne 667,85 NGF
La longueur du tronçon de rivière court-cireuité est de 350 mètres.
Le barrage est dit "au fil de l'eau avec dérivation"
L'aménagement comprend une conduite forcée d’un diamètre de 1 200 mm:
Article 3 : caractéristiques de la prise d'eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit
- niveau minimum d'exploitation : 695,25 NC
- niveau du seuil de déversement du barrage : 695,30 NGF.
L'ouvrage de prise d'eau à créer est constitué ainsi
- la prise d’eau, située en rive droite, comporte un plan de grilles dont les barreaux de 10 mm d'épaisseur
présentent un entrefer de 20 mm ;
- un canal d’amenée, d’une longueur de 20 mètres, équipé d’une vanne de tête automatique, conduit à la
galerie de contournement existante. À la sortie de cette galerie, la conduite forcée à créer sur environ
300 mètres sera enterrée sous le lit mineur du Brevon puis en rive droite sous le lit majeur. Les
50 demiers mètres seront posés en aérien.
Des protections de berges sont réalisées
page 3 de la convention avec l'ONF
au niveau de La prise d'eau sur les linéaires et parcelles fixés si13
Le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé), immédiatement en aval de la prise d'eau et déversant
sur Le barrage, ne doit pas être inférieur à 300 lés ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise
d'eau si celui-ci est inférieur à la valeur du débit réservé.
Les valeurs du débit maximal de la dérivation et du débit à maintenir dans la rivière sont affichés à proximité immédiate de la prise d'eau et de la centrale, de façon permanente et lisible:
Article 4 : caractéristiques des barrages
Les barrages sur lesquels s'appuie l'aménagement (barrage supportant la prise d'eau et barrage situé sur Le
tronçon court-cireuité) sont les ouvrages suivants, de l'amont à l'aval, recensés par Le référentiel des
obstacles à l'écoulement :
- barrage de Pierra-Bessa, ROE23378 :
- contre-barrage en maçonnerie et en enrochement du barrage de Pierra-Bessa, ROE
= barrages de Marphoz, ROË23370 et ROH23372.
Ces ouvrages sont la propriété de l'Etat et exploités par l'office national des forêts (ONF) pour leur fonction de stabilisation du glissement de VAILL.Y. Une convention entre l’office national des forêts et Le pétitionnaire, signée en date du 12 décembre 2012, précise la répartition des responsabilités entre ces deux intervenants.
Le barrage principal de Pierra-Bessa est formé de deux ailes cl d'un sœuil déversant. Ses caractéristiques sont les suivantes
- barrage de type "poids" :
= hauteur au-dessus du terrain naturel : 16,4 mètr
-Tongueur en erête : 36 mètres ;
- largeur en crête : 4,5 mètres ;
= cote de Ia erête du barrage : 698,20 NGF
Modifications apportées
Une rehausse de 23 cm de haut sera disposée sur le seuil déversant actuel pour le porter à la cote de 695,30 NGF, avec une échancrure calibrée pour la restitution du débit réservé à environ 695,07 NGF.
Un forage sera réalisé au travers du barrage dans l’une des barbacanes historiques pour réaliser une
ouverture de chasse de diamètre de 1 000 mm dont le seuil est à 692,50 NGF, munie d’une vanne murale.
L'aménagement du barrage assure en outre :
- la réduction de la mortalité piscicole à la dévalaison en conduisant le déversement dans la fasse de dissipation plutôt que sur la paroi du barrage ;
- le meilleur compromis paysager concermant la diffusion de la lame d’eau sur le déversoir du barrage.
Ces deux points sont traités dans le dossier d'exécution mentionné à l'articl
Arti usine et canal de fuite
L'usine est implantée sur la parcelle n° 621 section D, pour une surface d'environ 9 mètres*7 mètres et une hauteur de 5 mètres.
Le bâtiment est équipé de deux turbines de type Trancis dimensionnées pour un débit de 2,6 m'/s sous une hauteur de chute brute de 27,40 mètres. 6113
Le canal de fuite, situé dans le prolongement du bâtiment, est constitué d'éléments préfabriqués enterrés
sur un linéaire d'environ 20 mètres. La cote de restitution moyenne étant de 667,85 NGF, Les ouvrages de restitution présentent un radier plus bas que cette cote, de sorte que la restitution du débit prélevé n'érode pas le lit mineur.
La ligne électrique d'évacuation d'énergie sera enterrée jusqu'au pont du Moulin.
Artiele 6 : mode de fonctionnement
Un système de mesure de niveau dans la retenue permet d'asservir en permanence le débit entanné par les
turbines et de tenir une cote de retenue constante
Débit entrant Répartition des débits
+ Centrale àl'arét Inférieur à 0,5 ms
Evacuation du débit entrant par déversementt sur le seuil
Resifution du débit réservé par déversement Turbmage du débit restant
Alimentation de la chute du barrage par déversement Débit turbiné = débit d'équipement = 2,6 m°s
Centrale à l'arrêt + Evacuation du débit entrant par déversement sur le barrage
Entre 0,5 mset29ms |
Entre 2.9 ms et 30 mis
Apartir de 30 m°1s environ
cote au plan d'eau supérieure à |
(696.69 NGF, soit RN + 1.38 m)
Article 7 : disposi fs de contrôle des débits et niveaux
‘exploitant pose sur la face amont du barrage et en rive gauche, une échelle limnigraphique scellée, sible et visible aux agents de l'administration et aux tiers. L'exploitant est responsable de sa
conservalion.
ax
Cette échelle comporte des graduations centimétriques positives et négatives allant du niveau minimal de
déversement dans l'échancrure de débit réservé à 20 em en dessous de la crête du barrage (aile ou culée)
Le zéro de cette échelle est la cote du seuil de l'échancrure assurant le déversé du débit réservé.
Un tarage de l'échancrure assurant le débit réservé est réalisé à la mise en service de l'aménagement en présence d'un agent de l'office national de L'eau ct des milieux aquatiques (ONEMA). Ce tarage permet la confirmation du niveau minimum d'exploitation et des dimensions de l'échancrure.
L'exploitant mettra en place des repères de niveau sur l'échelle limnimétrique comprenant les
visibles suivants
- un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé ;
= un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert, dont L'apparition témoignera de l'insuffisance du
débit réservé.
Deux marques indiquent les cotes correspondant aux
chasses de dégrava
is de 6 el 9 ms permettant Le déclenchement de 713
le 8 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets néga Article 8 fs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
8-1 - Durant l'exécution des travaux
Le service en charge de la police de l'eau (M. DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l'ONEMA {M. FAUCON-MOUTON, tél, 06.48.26.29.64) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
Pour la préservation de la reproduction des batraciens, et en particulier du sonneur à ventre jaune, les travaux en amont du barrage de Pierra-Bessa sont exclus du 15 mars au 30 juin.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1° novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons.
Une pêche de sauvegarde est cflecluée sur tout le linéaire de rivière concemé par des travaux, de la prise
d'eau jusqu’à la restitution en aval de l'usine. Cette pêche sera versée aux inventaires des services de
l'eau
L'exploitant privilégie Le travail des engins depuis les berges autant que possible par rapport à un travail
dans le Lit du cours d’eau. Des batardeaux seront mis en place pour la construction de chaque partie de
l'ouvrage, afin de réaliser au maximum les travaux à sec.
‘Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidiré des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux est conditionnée dans un busage, soit les eaux sont provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés par temps sec
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, permet de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direel où indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les caux
superficielles est proserit. Les euves de stockage des huiles el hydrocarbures sont éloignées du cours
d'eau. Les opérations de neltoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont
réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel
Tin cas d'écoulement de ces produits sur Le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les Lerres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréée:
Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'exploitant évite toute occasion de dissémination d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya..…). Notamment, les matériaux importés doivent être exempts de toutes formes de contamination par ces espèces. Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur Le site, Le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures aires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage prend les mêmes mesures.
néces:
Les sédiments, matériaux et déblais du site non-réutilisables sont régalés en fonction de leur nature aux abords du cours d'eau. Les autres déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. 8113
L'emprise au sol du chantier est réduite autant que possible, À proximité de zones sensibles (prairies,
habitats boisés rivuluires), les emprises de dépôt, d'accès et de chantier sont délimitées pour limiter les
atteintes par engins de travaux et piélinement
Le lit mineur du Brevon est reconstitué après la pose de la conduite Le traversant.
A l'issue des travaux, l'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, à une remise en état
notamment des abords proches de l'aménagement. Il enlève complètement Les installations de chantier, les
constructions provisoires et les déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
8-2- Durant l'exploitation de l'aménagement
s mesures de réduction des effets du projet sur la continuité piscicole sont détaillées aux articles 5 et 7.
Indépendamment de la réglementation générale, l'exploitant se conforme aux dispositions ci-après pour
compenser les atteintes environnementales du projet
= l'exploitant reerée, à l'issue des travaux, au moins cinq nouvelles gouilles favorables à la reproduction
des batraciens, pour une surface lotale en eau minimale de 100 m£ en période humide ;
- la renouée du Japon présente sur le secteur tronçon court-cireuité el jusque 50 mêtres en amont du pont
des Aix et 50 mètres en aval de la restitution est détruite de façon appropriée et durable ;
= il prend en charge deux années suivant les travaux la fauche avec exporation des prairies à orchidées du
secteur concerné par les travaux, pour une surface d'environ 2 500 m°, Ces Lravaux sont efleclués par
Y'ONF ou en fonction de ses prescriptions, portant notamment sur les périodes de Fauche
avant les travaux sur la plate-forme aval où sera implanté le bâtiment usine, les plants de Iys martagon
sont repérés et réimplantés autant que possible à proximité de l'usine où en d’autres lieux en accord avec l'ONF.
L'exploitant pose et entretien des panneaux d'avertissement aux points d'accès principaux au tronçon court-cireuité vis-à-vis des risques liés au fonctionnement de la centrale.
Article 9 : mesures et suivi des effets du projet sur l'environnement ou la sunté humaine
L'exploitant assure Le suivi de l'évolution sédimentaire de lu zone d'influence du barrage de Picrra-Bessa
par levé quinquennal de quatre sections caractéristiques en amont au barrage, pendant la durée de
l'exploitation du l'aménagement, permettant l'analyse de l’évolution de l'élévation du lit de la rivière.
Un an après la mise en service de l'installation, l'exploitant rend compte des mesures prévues à l'article 9, conformément à l'article R122-14, et notamment la création de sites favorables à la reproduction des batraciens.
Il rend compte annuellement de l'élimination des îlots de renouée du Japon ainsi que l'élimination
d'autres espèces invasives éventuellement importées, jusqu'au constat de leur absence deux années
consécutives.
Cinq ans après achèvement des travaux, il réalise un suivi du tronçon court-circuité (invertébrés, poissons).
Articl manœuvre des vannes de décharge
Le système de contrôle de l'installation est automatique. La gestion du niveau amont se fera de façon
continue avec sonde de niveau asservissant le débit turbiné, La précision à attendre sur la gestion de la
consigne de niveau est de #/- 1 cm en marche normale établie orts
À la mise en route du turbinage, l'augmentation du débit turbiné est progressive, étalée sur une durée d'au moins 10 minutes comprenant un palier à environ 50% du débit nominal avant fonctionnement de l'installation à un régime supérieur.
À l'arrêt du turbinage du fait de l'exploitant et lorsque le débit turbiné est supérieur à 50 % du débit
nominal, L'exploitant vérifie L'absence de personnes dans le tronçon courl-cireuité, ou bien il abaisse le
débit turbiné de Façon progressive et respecte un palier de 10 minutes à la moitié du débit nominal ou au
débit supérieur permis par l'équipement, avant arrêt complet de l'installation.
Ces deux points son! précisés ou revus par les consignes d'exploitation et de surveillance
La manœuvre des vannes de décharge a lieu en cas de chasse de dégravage ou de vidange dans Les
conditions prévues dans Les articles suivants.
La gestion des ouvrages est conduite de manière à assurer le débit réservé. En particulier, après une hasse où une vidange, la fermeture de la vanne est progressive, permettant d'assurer Le respect du débit réservé et d'éviter une baisse de débit trop rapide.
Après un abaissement du plan d'eau dans les conditions d'une vidange où d'une chasse, la vanne de
dégravage peut rester ouverte sans limitation de période de l'année.
Néanmoins, lorsque la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet ou par le gestionnaire
du barrage au titre de la sécurité des personnes, de la préservation des milieux aquatiques ou du rôle de
stabilisation du barrage, l'exploitant fermera les s de dégravage ou limitera la durée de leur
ouverture. À l'inverse et dans les mêmes conditions, l'exploitant est également tenu d'ouvrir les vannes de dégravage ou d'étendre leur durée d'ouverture.
Article 11 : chasses de dégravage
Les opérations de chasse sont destinées à :
ssurer la mobilisation régulière des sédiments s sur le radier de la prise d'eau pour mai
l'installation en conditions opérationnelles :
- favoriser un profil d'équilibre sédimentaire du cours d'eau en amont et en aval du barrage ;
= Lendre à restaurer le transit sédimentaire potentiel du cours d'eau.
dépos
xploitant peut pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions c après :
- elles ne sont réalisées du 1‘avril au 31 actobre que lorsque le débit du Brevon en amont du barrage de
Pierra-Bessa est au moins égal à 6 ms ;
- où du l‘novembre au 31 mars lorsque le débit du Brevon en amont du barrage de Pierra-Bessa est au moins égal à 9 ms.
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous du
niveau minimum d'exploitation permettant d'assurer le débit réservé par déversement, ct hors des
conditions d’une chasse de dégravage.
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue dans les conditions ci-après
=une vidange a lieu 6 mois au plus après une chasse de dégravage ellectuée dans les conditions précisées
à l'article précédent ;
= les opérations de vidange sont surveillés de manière à garantir la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques + 10513
= la vidange est interdite du Ler novembre au 31 mars afin de préserver la reproduction des poissons
- durant la vidange, les caux rejetées dans le cours d'eau ne dépassent pas la valeur maximale d'1 ail de
MES (matières en suspension) à 100 mètres du rejet
À tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L432-2 du code de l'environnement
Article 13 : entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant peut procéder aux curages et déplacements de sédiments striclement nécessaires aux travaux
initiaux, à la préservation et à l'exploitation des ouvrages et au mainlien de l'accès au site, dans les
conditions suivantes
- le curage est exclu du 1novembre au 30 mars
- les malériaux ne sont pas exportés, sinon pour l'usage de l'aménagement et de son accès propre : = Les matériaux sont régalés à l'issue des travaux ou disposés de façon a pouvoir être repris par les crues du cours d'eau ;
- l'exploitant prévient lONEMA et le service de police de l'eau de l'opération au mois & jours avant
l'opération, sauf dans Les cas où l'urgence impose une intervention immédiate ;
il met en œuvre Les mesures de préservation prescrites par ces services.
Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour réduire l'incidence de l'entretien sur l'état, l'équilibre et l'évolution du cours d'eau.
Art observation des règlements
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 15 : surveillance et entretien des installations
Les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de l'exploitant
dans Le respect de la convention de mise à disposition signée ave l'office national des forêts.
L'exploitant assure Le bon fonctionnement des moyens de mesure, I assure notamment un enregistrement
des cotes d’eau à l’amont du banage de Pierra-Bessa el réalisé au pas horaire ainsi que leur
transformation en débits équivalents.
Les valeurs relevées par ces moyens de mesures sont conservées par l'exploitant sur la durée de
l'exploitation et sont tenues à disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales
de droit public dont Ia liste est lixée en application de l'article 1.214-8
Une visite régulière des ouvrages, notamment après chaque crue imporlante, assurée par l'exploitant,
permettra de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de Leur entretien et de leur nettoyage
afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Artile 16 : dispositions applicables en eus d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile
L'exploitant doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout incident où
accident affectant l'usine ou ses équipements, objet de l'autorisation et présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des caux. ass
Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident où de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer Les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonserire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et Sil y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique 1 l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre où faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais el risques des personnes responsables
Dans l'intérêt de La sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure de l'exploitant, sauf cas
d'urgence, prendre Les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaitre, aux [rais et risques de l'exploitant, tout dommage provenant de son Fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que Le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et 22 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité de l'exploitant, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 17 : réserve des droits des
Les droits des Hicrs sont e1 demeurent expressément réservés
Article 18 : communication du dossier et des plans d'exécution
L'exploitant transmet pour visa à l'ONF les documents prévus par la convention avant tout démarrage des
travaux. IL transmet également au service instructeur un dossier de niveau plans d'exécution" au moins
deux semaines avant Le début des travaux
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend
- la localisation des travaux et des installations de chantier
- les points de traversée du cours d'eau ;
= les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques :
= les modalités d’enlêvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et Le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés
par Le chantier
- le calendrier de réalisation prévu
Article 19 : exécution des travaux — Récolement - Contrôles
Les travaux sont terminés dans un délai de 4 ans à dater de la notification du présent arrêté.
Au moins deux mois avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire transmet au service
instructeur Les plans cotés des ouvrages exécutés, à la réception desquels le service instructeur peut
procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il appart à
l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis
en application de l’article 18.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les
fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police
de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux, aux ouvrages en exploitation, à
l'usine et à ses dépendances. 12113
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, l'exploitant Les met à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement
Article 20 : clauses de précarité
exploitant ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L211-3 (IL, 1°) et 1.214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent réglement
Article 21 : modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Si Les résultats des mesures ét Les évaluations prévus à l'article 9 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l'article L211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L211-3 (I, 1°) et
L214-4, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en
application de l'article R214-17.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'exploitation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement
Article 22 : cession de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation es transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, en donne acte ou signifie son refus motivé.
La notification comporte une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur,
L'exploitant doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser Le préfet
n - Renonci Article 23 : mise en chômage - Retrait de l'autorisation - Cessation de l'exploita
à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'observation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met l'exploitant en demeure de sy conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai
fixé, il n'a pas été oblempéré à celle injonclion par Le bénéliciaire de la présente autorisation, ou par
l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en
œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L216-1 concemant la consignation d'une somme
correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites el la
suspension de l'autorisation.
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par
arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer À
l'exploitant la remise du site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion
équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L211-1. Au cus où l'exploitant déclare renoneer à
l'autorisation, il informe l'autorité administrative des mesures prises. Cette autorilé en prononce Le retrail
d'office ei peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site aux frais de
l'exploitant.
Article 24 : renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de La présente autorisation doit être présentée au préfet deux ans
au moins avant la date d'expiration de celle-ci. Elle est élablie dans les conditions de forme et de contenu
définies à l'article R214-20 du code de l'environnement. 13513
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'exploitant peut être tenu de rétablir à ses frais le site dans son état
antérieur à l'aménagement hydroélectrique, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt
général.
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une duré d'au moins un an
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de VAILILY,
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoir
environnement) aux frais du pélitionnaire dans deux journaux 10
département
service eau-
aux ou régionaux diffusés dans le
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du publie dans la mairie de VAILLY et à la
direction départementale des territoires (service eau-environnemen!) pendant une durée de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté préfectoral
Article 26 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêlé est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par Le pétitionnaire et dans un délai d’un an par Les Liers dans les conditions de l'article R$14-3-1 du code
de l'environnement.
xéeutit Article 27
MM. le secrétaire pénéral de la préfecture de la Haute-Savoie, le maire de la commune de VAILLY. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office
national de l'eau et des milicux aquatiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne.
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui est notifi xploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet Pour
Le Seqf
Préfet Géné lustration 1: plan de situation
LA
LC A
| Chemin sur berges amont 4
tÆ
iustration 2: situation des aménagements Hustration 5: barrage de Marphoz
Hustration 6 : localisation des aménagements a dl
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 11 février 2016
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service santé, protection animales et environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2016-0541-SPAE/CG
Arrêté DDPP/SPAE n° 2016-023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BAILLY Caroline
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013249-0002 du 6 septembre 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BAILLY Caroline ;
VU la demande présentée par Madame BAILLY Caroline née le 10 septembre 1987 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire des cimes — 3 rue du pré de la salle — 74940 ANNECY- LE-VIEUX ;
Considérant que Madame BAILLY Caroline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame BAILLY Caroline, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des cimes — 3 rue du pré de la salle — 74940 ANNECY-LE-VIEUX. Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame BAILLY Caroline s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame BAILLY Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2013249-0002 du 6 septembre 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BAILLY Caroline est abrogé.
Article 7: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
| Valérie LE BOURG eZ
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 11 février 2016
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service santé, protection animales et environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2016-0542-SPAE/CG
Arrêté DDPP/SPAE n° 2016-024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur COISNE Grégoire
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur COISNE Grégoire né le 25 juin 1986 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire du mont des princes — 5 rue du mont des princes — 74910 SEYSSEL ; |
Considérant que Monsieur COISNE Grégoire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Atticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur COISNE Grégoire, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du mont des princes — 5rue du mont des princes — 74910 SEYSSEL. Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur COISNE Grégoire s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur COISNE Grégoire pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG Liberté » Liberté » Égaié » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 11 février 2016
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service santé, protection animales et environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2016-0541-SPAF/CG
Arrêté DDPP/SPAE n° 2016-025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLANCHARD Nathalie
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015023-0001 du 23 janvier 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLANCHARD Nathalie ;
VU la demande présentée par Madame BLANCHARD Nathalie née le 23 septembre 1977 et domiciliée professionnellement au 638 chemin du noyer - Bromines - 74330 SILLINGY ;
Considérant que Madame BLANCHARD Nathalie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de quatre ans à Madame BLANCHARD Nathalie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au 638 chemin du noyer - Bromines - 74330 SILLINGY. Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame BLANCHARD Nathalie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BLANCHARD Nathalie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2015023-0001 du 23 janvier 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLANCHARD Nathalie est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
|) Valérie LE BOURG EX
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 16 février 2016
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule prévention des pollutions et
ressources
Référence : PPR/VD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0378
Objet : autorisation de rejet du poste de refoulement de Saint Pierre sur le réseau des eaux usées de
la station de l’agglomération de Saint Pierre en Faucigny situé sur la commune d’Arenthon
Commune : Arenthon
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 portant délégation de
signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Eau 04_Assainissement DO_declaration Arenthon_ DO St Pierre ARP_DO_St_Pierre.odt 215
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande valant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 1 octobre 2015, présentée par monsieur le président de la communauté de communes du Pays Rochois, relative au projet de réhabilitation du poste de refoulement existant dit «de Saint Pierre » avec création d’un trop plein vers l’Arve, sur le territoire de la commune d’Arenthon ;
VU le récépissé de déclaration n°74-2015-00329 ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de surveillance de la qualité des rejets et des eaux réceptrices ;
CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 24 novembre 2015 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, a formulé des observations mineures ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1er - OBJET
Monsieur le président de la communauté de communes du Pays Rochois (siège: 1 place
Andrevetan, 74 800 LA ROCHE SUR FORON) est autorisé à réhabiliter le poste de refoulement existant dit «de Saint Pierre» avec création d’un trop plein vers l’Arve, sur le territoire de la commune d’Arenthon (coordonnées Lambert 93 : X = 960 085 ;Y= 6 559 534) et à rejeter dans le cours d’eau «l’Arve en aval de Bonneville ».
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement, sous la rubrique 2110-2° du tableau annexé à l'article R 214-1 du même Code:
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Prescrptions générales
correspondant
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
2 |journalier: , | Arrêté ministériel 2120-2° | supérieur à 600 kg de DBOS (A) Déclaration | Qu 21 juillet 2015 2° supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou
égal à 600 kg de DBOS (D)
TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 —- PRESCRIPTIONS GENERALES
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté. 31/5
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
3.1 : nature et description des ouvrages soumis à la nomenclature
Le projet consiste :
+ à la réhabilitation du poste de refoulement des eaux usées de Saint Pierre comprenant la reprise
du génie civil des cuves, le changement d’équipements existants dans la cuve et dans la chambre de vanne du poste, le remplacement du dégrilleur, la mise en place d’un traitement d’air, le
remplacement d'équipements de sécurité ;
+ et la création d’un dispositif de surverse vers l’Arve avec mise en place d’un dispositif de pompage d’une capacité de 50m5/h, de comptage et d’une canalisation jusqu’à l’Arve.
| Nom de | Nature de Commune |Capacité réseau Milieu Bassi é
| l’ouvrage l’ouvrage d’implantation | amont (EH) récepteur AssIn versan
| Poste de
| d A ierre refoulement Arenthon 4 530 nec de Arve
| 5 5a ! avec trop plein
Les eaux rejetées du poste de refoulement sont évacuées dans «l’Arve en aval de Bonneville »
(coordonnées Lambert : X = 960 210 ; Y = 6 559 713).
3.2 : conception réalisation
En fonctionnement normal, le poste de refoulement doit être conçu, réhabilité et exploité de façon à : + empêcher tout déversement vers le milieu naturel, pour des débits inférieurs au débit de référence
de la station ;
éviter tout rejet direct ou déversement, en temps sec, de pollution non traitée.
Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans le cas d’usage aval piscicole ou de baignade.
3.3 : récapitulatif des volumes à collecter
Les volumes à collecter par temps sec par l’ouvrage autorisé sont les suivants :
paramètres | unités |
Pollution maximale | EH | 4530 |
(Débit moyen temps sec | m’/j | 650 |
(Débit de pointe horaire de temps sec | m/h | 65 |
[Débit de référence | m/h | 50
Ces paramètres tiennent compte des volumes d’eaux usées domestiques et industrielles et des eaux
claires parasites.
3.4 : surveillance de l’ouvrage
Le poste de refoulement, situé sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg/j de DBOS, fera l’objet
d’une surveillance permettant de mesurer en continu les débits rejetés et les temps de déversement.
Les conditions d’exploitation de l’ouvrage de déversement seront ré-évaluées au terme des 5 ans, sous présentation d’un bilan de fonctionnement. Pendant ce délai, la collectivité réalisera des travaux de
réhabilitation sur les réseaux permettant de limiter les eaux claires parasites et les eaux pluviales
collectées. 415
ARTICLE 4 - REGLES DE CONFORMITE
La conformité de la collecte est appréciée en utilisant la règle suivante :
Les rejets directs dans le milieu doivent être évités par temps sec et inférieurs à 700 m * par an sauf dans le cas :
+ de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ; + d’opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration au service de police des eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;
+ de circonstances exceptionnelles telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance ;
ARTICLE 5 - MESURES CONCERNANT LA PERIODE DE CHANTIER
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol; en particulier, les opérations d’entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de rétentions étanches sont interdites.
Toutes dispositions seront prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une information du public sera assurée par le responsable du chantier.
Le chargé de secteur de la police de l’eau (Mme DETRAZ Virginie, tél. : 04.50.33.77.47) et l'ONEMA (M. RICHARDOT Jean-Marc, tél. : 06.72.08.13.69) devront être avertis, 8 jours avant la date, du
commencement des travaux, ainsi que de leur date d’achèvement. Si l'ONEMA l’estime nécessaire, le
maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d’eau sont interdits durant la période du 1° novembre au 15 mars.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l’administration à modifier les débits et les caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d’eau en période d’étiage et par mesure de salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le
débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. 5/5
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 8 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle cessera de plein droit à cette date.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la communauté de communes du Pays Rochois. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une copie sera affichée
en mairie d’Arenthon pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l’existence des ouvrages et de leur
fonctionnement.
ARTICLE 13 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R 421-1 du
code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune d’Arenthon.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 - EXECUTION
MM. le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du Pays Rochois, le maire d’Arenthon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à :
M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS,
M. le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
M. le président du conseil départemental (SATESE 74),
M. le chef du service départemental de l'ONEMA.
POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
P/La chef du service eau-environnement
Son adjoint
Stéphane V Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET RHÔNE-ALPES
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818026676
N° SIREN 8318026676
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 9 février 2016 par Monsieur Sébastien Bruneau en qualité de Directeur d'agence, pour l'organisme YUNA PROFS dont l'établissement principal est situé 13 rue Louis Revon 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP818026676 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 12 février 2016
Pour le Préfet et par délégation, ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-006
portant délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 janvier 2014 nommant Madame Anne-Marie FABRETTI, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1‘ janvier 2014 ;
VU la circulaire n°2016-01 du 4 janvier 2016 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne-Marie FABRETTI, directrice-adjointe, agissant en qualité de directrice des activités de réseaux et de la qualité du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du directeur, tous courriers, contrats et documents entrant dans ses attributions à l'exclusion de ceux figurant dans l'annexe ci-jointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie FABRETTI, la délégation de signature est dévolue à :
- Madame Catherine TISSOT NIVAULT, attachée d'administration hospitalière pour le secteur des activités de réseaux ;
- Monsieur Frédéric GIMENEZ, Ingénieur pour le secteur qualité gestion des risques.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Décision n°2016/DG/006 du 29 janvier 20146 Article 4: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 29 janvier 2016
Pour le Directeur Général,
Le Directeut Général Adjoint,
Destinataires
> Pour attribution :
Mme Anne-Marie FABRETTI
Mme Catherine TISSOT NIVAULT
M. Frédéric GIMENEZ
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation
Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication :
Préfecture Haute-Savoie
Visas des délégataires :
Fé
Anne-Marie FABRETTI Ç Fais
Catherine TISSOT-NIVAULT {2 =
Frédéric GIMENEZ
Décision n°2016/DG/006 du 29 janvier 2016
Joël PRIGENT ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
ANNEXE A LA DECISION N'2016/DG/006
portant délégation de signature au Directeur des Activités
de Réseaux et de la Qualité
(DARQ)
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents suivants :
l‘}les conventions relatives à l'aide médicale urgente ;
2°) Les documents définitifs valant plans de secours externes d'urgences ;
3°) les contrats de délégation de service public ;
4°) Les documents définitifs relatifs à la démarche de certification.
Metz-Tessy, le 29 janvier 2016
Pour le Directeur Général,
Le Directgur Général Adjoint,
Joël PRIGENT
Décision n°2016/DG/006 du 29 janvier 2016