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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 48 15novembre13recueil
Document publié le Vendredi 21 novembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 48 15novembre13recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 48 - NOVEMBRE 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Autre N °2013310-0018 - Décision 2013-4615 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Rhône- Alpes .................................... 1
Autre N °2013316-0015 - Arrêté n ° 2013- 4771 portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux. .................................... 10
Autre N °2013316-0017 - Arrêté 2013-4772 portant autorisation administrative d'exercice du laboratoire multi sites de biologie médicale SELARL BERGER- GUILLON .................................... 13
Pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2013316-0004 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes
du Genevois - Captages de "Menu et Jacquet", "Catry",
"Pralon", "Duperrier", "Brand" et
"Portier" - Prolongation du délai de 5 ans relatif aux acquisitions
des terrains constituant les périmètres de protection immédiate (DUP n ° 539-2008 du 21 novembre 2008) .................................... 16
Arrêté N °2013316-0005 - Alimentation en eau potable de la commune du LYAUD -
Dérivation des eaux du forage de "Crêt Boulanger", instauration des
périmètres de protection et utilisation pour la consommation humaine - .................................... 19
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Arrêté N °2013317-0001 - Mise à jour au 13 novembre 2013 de la délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
donnée par M. TARDIOU responsable du SIE d'Annecy le Vieux .................................... 28
74_DDPAF direction départementale de la police aux frontières
Etat- major
Arrêté N °2013316-0012 - Subdélégation de délégation de signature en matière disciplinaire et en matière de réadmission locale de ressortissants d'états
tiers en situation irrégulière (Italie et Suisse) .................................... 31
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013317-0008 - ARP autorisation de capture de lottes à des fins
scientifiques. Bénéficiaire : Unité Mixte de Recherche (UMR) CARRTEL. .................................... 36
Arrêté N °2013318-0014 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de
reproduction ou d'aire de repos d'un castor d'Europe situé sur le territoire
communal de Scientrier Demandeur : Madame le Maire de Scientrier .................................... 39 SH service habitat
Arrêté N °2013318-0005 - Composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (hors territoire en délégation de compétence) .................................... 42
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté N °2013308-0001 - Modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale .................................... 45
Arrêté N °2013308-0002 - Modification de la composition du comité technique spécial départemental .................................... 48
Arrêté N °2013311-0001 - Modification de la composition de la commission consultative mixte départementale .................................... 51
Arrêté N °2013311-0038 - Modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental .................................... 54
Arrêté N °2013316-0010 - Modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale .................................... 57
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013297-0026 - Enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement routier en vue de la suppression des passages à niveau n °67 et n °68 de la ligne de chemins de fer allant de
Annemasse à Thonon- Les- Bains sur le territoire de la commune d'ALLINGES, à l'enquête parcellaire et à la mise en compatibilité du POS valant PLU de la
commune d'ALLINGES. .................................... 60
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2013316-0014 - Portant autorisation d'organiser sur la voie publique une course pédestre "30ème course de la Colline" le dimanche 17
novembre 2013 à Vétraz- Monthoux .................................... 66
74_SDIS service départemental d'incendie et de secours
Arrêté N °2013311-0039 - portant suppression du centre de première intervention de Chevenoz à compter du 1er décembre 2013 .................................... 72
Arrêté N °2013316-0007 - Fixant la liste d'aptitude des sapeurs- pompiers
plongeurs opérationnels du département de la Haute- Savoie .................................... 75
82_Etablissements publics
82_MNC Lyon_Antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Arrêté N °2013309-0004 - Arrêté SGAR n ° 13-325 du 5 novembre 2013 portant nomination d'un membre au conseil de la CPAM de la Haute- Savoie, en qualité de personne qualifiée .................................... 78 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2013310-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 06 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
Décision 2013-4615 portant délégation de
signature aux délégués départementaux de
l'ARS Rhône- Alpes
Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 Page 1 1/8
Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Décision 2013-4615
Portant délégation de signature aux délégués départementaux
de l’ARS Rhône-Alpes
Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de la l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l'exclusion des actes visés à l'article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS
suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des
délégations départementales de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des
mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et
celles relatives à l'offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux
conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres
d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
la transmission des rapports provisoires des missions d'inspection et de contrôle ;
- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 4000 € hors taxes permettant
le fonctionnement courant de la délégation
- la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation
- les ordres de mission spécifiques et les ordres de mission permanents dans le
département et état de frais de déplacement présentés par les agents relevant des
délégations.
Page 2 Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 218
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle
sanitaire des eaux de la région Rhône-Alpes et la passation des commandes aux
laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-
conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Rhône-
Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de
compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de
la présente décision.
Au titre de la délégation de l’Ain :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents,
M. Philippe GUETAT, Délégué départemental
aux agents de l'ARS suivants :
Agnès GAUDILLAT,
Nelly NABYL,
Christelle VIVIER,
Jeannine GIL-VAILLER,
Marion FAURE,
Nelly SANSBERRO,
Cédric PIAUD,
Brigitte MAZUE,
Eric PROST,
Sylvie EYMARD,
Bruno MOREL,
Dominique DEJOUR SALAMANCA
Christine GODIN
Nathalie RAGOZIN
Christine d'ARNOUX
Michèle LEFEVRE
Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE
Marion STRASMAN
Alain FRANCOIS
Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 Page 3 3/8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
. Mme PALLIES-MARECHAL, Déléguée départementale de l'Ardèche
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, aux agents de l’'ARS suivants :
Christophe DUCHEN,
Jacqueline SARTRE,
Nicolas HUGO,
Roxane SCHOREELS
Fabrice GOUEDO,
Anne THEVENET,
Marielle PERICARD
Aurélie FOURCADE,
Jacqueline VALLON,
Brigitte CORNET,
Evelyne EVAIN,
Xavier GARDE
Bruno MOREL,
Dominique DEJOUR SALAMANCA
Christine GODIN
Nathalie RAGOZIN
Christine d'ARNOUX
Michèle LEFEVRE
Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE
Au titre de la délégation de la Drôme :
e Mme PALLIES-MARECHAL, Déléguée départementale de la Drôme
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, aux agents de l'ARS suivants :
Brigitte CHIROUZE,
Marielle MILLET-GIRARD,
Roxane SCHOREELS
Laëtitia MOREL,
Brigitte VITRY,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Michel ESMENJAUD,
Armelle MERCUROL,
Aurélie FOURCADE,
Jacqueline VALLON,
Brigitte CORNET,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Bernadette LAROCHE,
Bruno MOREL,
Dominique DEJOUR SALAMANCA
Christine GODIN
Nathalie RAGOZIN
Christine d'ARNOUX
Michèle LEFEVRE
Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE
Page 4 Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 4/8
Au titre de la délégation de l'Isère :
+ M. Jean-François JACQUEMET, Délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François JACQUEMET, Mme Dominique
BRAVARD, Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, aux agents de
l'ARS suivants :
Anne-Maëlle CANTINAT,
Gisèle COLOMBANI,
Maryse LEONI,
Patrick SINSARD,
Stéphanie RAT,
Jean SALVAYRE,
Dominique LINGK,
Nicole MAURY,
Chantal TRENOY,
Bernard PIOT,
Katy ROUSSELLE,
Corinne CASTEL,
Christine CUN,
Marc ESMENJAUD,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE,
Michèle LEFEVRE,
Bruno MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Christine GODIN
Christine D'ARNOUX
Dominique DEJOUR SALAMANCA
Marie-Pierre VILLARUBIAS
Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 Page 5 5/8
Au titre de la délégation de la Loire :
e M. Marc MAISONNY, Délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents,
aux agents de l'ARS suivants :
Alain COLMANT,
Jocelyne GAULIN,
Colette THIZY,
Roselyne COCHERIL,
Syivette RAVEL,
Solange BRUYAS,
Marielle LORENTE,
Maxime AUDIN,
Christiane MORLEVAT,
Renée COUINEAU,
Anabelle JAN,
Cécile ALLARD,
Michèle CHABROUX,
Denis ENGELVIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE,
Michèle LEFEVRE,
Bruno MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Christine GODIN
Christine D'ARNOUX
Dominique DEJOUR SALAMANCA
Denis DOUSSON
Claire ETIENNE
Au titre de la délégation du Rhône :
e M. Jean-Philippe GALLAT, Délégué départemental
Page 6 Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 6/8
Au titre de la délégation de la Savoie :
+ _M.Philippe FERRARI, Délégué départemental de la Savoie
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FERRARI, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents,
aux agents de l’'ARS suivants :
Yvonne BOUVIER,
Sylviane BOUCLIER,
Isabelle de TURENNE,
Lila MOLINER,
Céline STUMPF,
Marie-Josée COMMUNAL,
Corinne RIEFFEL,
Julien FECHEROLLE,
Roland DOMENGET,
Gérard JACQUIN,
Jacky LEVECQ,
Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE,
Michèle LEFEVRE,
Bruno MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Christine GODIN
Christine D'ARNOUX
Dominique DEJOUR SALAMANCA
Cécile BADIN
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
0 M. Philippe FERRARI, Délégué départemental de la Haute-Savoie
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FERRARI, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents,
aux agents de l’ARS suivants :
Raymond BORDIN,
Véronique SALFATI,
Geneviève BELLEVILLE,
Jean-Marc LEPERS,
Dominique REIGNIER,
Grégory DOLE,
Christian MARICHAL,
Patricia VALENCON,
Nadège LEMOINE,
Romain MOTTE,
Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE,
Michèle LEFEVRE,
Bruno MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Christine GODIN
Christine D'ARNOUX
Dominique DEJOUR SALAMANCA
Didier MATHIS
Hervé BERTHELOT
Audrey BERNARDI
Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 Page7 7/8
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux
pouvoirs propres du directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes,
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des
fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le
pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature.
b) Décisions en matière sanitaire
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins
et l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise
en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de rejet ou de transfert de licence d'exploitation de pharmacie ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de
laboratoires d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien :
de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes :
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire
des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale
des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissements
de santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et
des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article
L. 6143-4 du code de la santé publique :
c) Décisions en matière médico-sociale
Page 8
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
Sociaux ;
décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico-
sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
être des personnes qui sont accueillies en application de l'article L313-16 du code de l'action
sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l'hébergement des personnes
âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui
accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l'article L.313-12 du code de l'action
sociale et des familles ;
Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 8/8
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L.313-
12-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il concerne plusieurs établissements
et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code
de l'action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute injonction
ou mise en demeure ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 4000 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n° 2013-4086 du 26 septembre 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et au
recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Rhône-Alpes.
Faitle — 6 NOV, 2013
Le Directeur Général
Christophe JACQUINET
Autre N°2013310-0018 - 15/11/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2013316-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 12 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté n ° 2013- 4771 portant modification de
l'agrément d'une société d'exercice libéral de
biologistes médicaux.
Page 10 Autre N°2013316-0015 - 15/11/2013 ar. @ > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Le é F
Portant modification de l'agrément d’une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Arrêté n° 2013- 4771
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le livre 1] de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles
R 6212-72 à R 6212-92 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; .
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe Jacquinet,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2013/4085 du 26 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire en date du 14 juin
2013 adoptant la transformation du laboratoire en laboratoire multi-sites ;
Vu les statuts de la S.E.LA.R.L. « BERGER-GUILLON » ;
Autre N°2013316-0015 - 15/11/2013 Page 11 Vu l'arrêté n° 2011-582 du 22 février 2011 modifiant l'agrément de la S.E.LAR.L. « BERGER-GUILLON » inscrite sous le n°74-27 sur la liste départementale des sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale dont le siège social est situé 22, boulevard du Canal, Immeuble le Florentin à THONON-LES- BAINS (74200) ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2013, présentée par Madame BERGER Nathalie et Monsieur GUILLON Laurent, biologistes coresponsables, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer en laboratoire de biologie médicale multi-sites ;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
ARRETE
Article 4°: Les dispositions de l’article 1er de l'arrêté n° 2011-582 susvisé relatif à la modification de l'agrément de la S.E.L.A.R.L. « BERGER-GUILLON» sont remplacées par les dispositions suivantes :
La S.E.L.A.R.L. « BERGER GUILLON» inscrite sous le n° 74-27 sur la liste départementale des sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale, dont le siège social est situé 22, boulevard du Canal, immeuble le Florentin à THONON-LES-BAINS (74200), exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont les sites d'implantation sont les suivants :
- 22, boulevard du Canal, Immeuble le Florentin 74200 THONON-LES-BAINS - 14, place de la Mairie, immeuble le Sarde 74140 DOUVAINE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de madame la Ministre de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins et le délégué départemental de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Lyon le, 12 NOV. 2013
Le Directeurgénéral. i
LE
Narie-Christin: ALAMO-BOCCC
ee de l'Offre de Soi.
hi À
Page 12 Autre N°2013316-0015 - 15/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2013316-0017
signé par
voir le signataire dans le document
le 12 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté 2013-4772 portant autorisation
administrative d'exercice du laboratoire multi
sites de biologie médicale SELARL
BERGER- GUILLON
Autre N°2013316-0017 - 15/11/2013 Page 13 SD Agence Régionale c2 à
Rhône-Alpes |
Portant autorisation administrative d’exercice du laboratoire multi-sites de blologie
médicale SELARL « BERGER-GUILLON »
Arrêté n° 2013- 4772
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6211-1 à L.6242-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2013/4085 du 26 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire en date du 14 juin
2013 adoptant la transformation du laboratoire en laboratoire multi-sites ;
Vu les statuts de la S.E.L.A.R.L. « BERGER-GUILLON» ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2013, présentée par Madame BERGER Nathalie et
Monsieur GUILLON Laurent, biologistes coresponsables, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer en laboratoire de biologie médicale multi-sites ;
Page 14 Autre N°2013316-0017 - 15/11/2013 ARRETE
Article 1”: les arrêtés n° 2011-3622 du 08 septembre 2011 et 2011-3623 du 08 septembre 2011 sont abrogés :
Article 2: Le laboratoire multi sites « SELARL BERGER-GUILLON», inscrit sous le n° 74- 27 sur la liste départementale des sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale dont le siège social est situé 22 boulevard du Canal, Immeuble le Florentin à THONON-LES-BAINS (74200), est autorisé à fonctionner, en multi- sites, sur les sites suivants :
- 22, boulevard du Canal, Immeuble le Florentin 74200 THONON-LES-BAINS
(ouvert au public),
- 14, place de la Mairie, Immeuble le Sarde 74140 DOUVAINE (ouvert au public).
Analyses pratiquées : biochimie, hématologie, immunologie, microbiologie.
Biologistes responsables :
- Madame Nathalie BERGER, médecin biologiste
- Monsieur Laurent GUILLON, pharmacien biologiste
Biologiste médical :
- _ CHAMINADAS Michel, pharmacien biologiste
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de madame la ministre de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble,
Article 4 : le délégué départemental de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
12 NOV. 201
Fait à Lyon, ii ffigence de l'Offre Le Sc.
Le Directeur général, .
Marie Christine ALAMO-BGCCC
Autre N°2013316-0017 - 15/11/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013316-0004
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
Alimentation en eau potable de la
communauté de communes du Genevois -
Captages de "Menu et Jacquet”, "Catry”,
"Pralon", "Duperrier", "Brand" et "Portier" -
Prolongation du délai de 5 ans relatif aux
acquisitions des terrains constituant les
périmètres de protection immédiate (DUP n °
539-2008 du 21 novembre 2008)
Arrêté N°2013316-0004 - 15/11/2013 PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE RHÔNE-ALPES Annecy, le 12 NOV. 2913
Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 - ANNECY cedex
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Environnement Santé - CR
Arrêté n° 2013346- 000%
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, PROROGATION
Objet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection
des captages de « Menu et Jacquet », « Catry », « Pralon », « Duperrier », « Brand » et « Portier » —
Déclaration d’utilité publique n° 539-2008 du 21 novembre 2008 : prolongation du délai de 5 ans relatif
aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate
Maître d’ouvrage : Communauté de communes du GENEVOIS
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif aurégime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et
Particle L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales 5
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 etL1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-
3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6, 7,
8,10et13;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L11-5 H
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges François LECLERC, préfet, en qualitéde préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 539-2008 du 21/11/2008, déclarant d’utilité publique les captages de « Menu et
Jacquet », « Catry », « Pralon », « Duperrier », « Brand » et « Portier », et l'institution des périmètres de protection
de ces points d’eau, destinés à l’alimentation en eau potable de la commune de VIRY ;
VU la délibération en date du 26/03/2012, relative à la gestion du service d’eau potable des communes membres
par la communauté de communes du Genevois :
VU la délibération en date du 28/10/2013, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes
du Genevois demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 21/11/2008, pour acquérir les
terrains compris dans les périmètres immédiats de protection des points d’eau, soit prorogé pour un délai
supplémentaire de cinq ans ;
VU le rapport de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Arrêté N°2013316-0004 - 15/11/2013 Page 17 2
CONSIDÉRANT que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la communauté de communes du Genevois ;
CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 21 novembre 2013, le délai fixé à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 539-2008 en date du 21 novembre 2008.
Article 2 : Monsieur le Président de la communauté de communes du Genevois est habilité à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2013, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président de la communauté de communes du Genevois :
= Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour, - Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché au siège de la communauté de communes.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Président de la communauté de communes du Genevois, Monsieur le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour | et,
Le Secrétäire Général,
Christophe Noëldu Payrat
Page 18 Arrêté N°2013316-0004 - 15/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013316-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 12 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
Alimentation en eau potable de la commune
du LY AUD - Dérivation des eaux du forage de
"Crêt Boulanger", instauration des périmètres
de protection et utilisation pour la
consommation humaine -
Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 Page 19 Page 20
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 12 novembre 2013
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 - ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° 2013316-0005
Obiet: Dérivation des eaux du forage de « Crêt Boulanger» situé sur la
commune de LE LYAUD, instauration des périmètres de protection de ce
point d’eau situés sur la commune de LE LYAUD et utilisation pour la
consommation humaine
Maître d’ouvrage : Commune de LE LYAUD
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6
relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la
dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs
aux eaux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie
réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges François
LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’Agence Régionale de Santé ;
VU La délibération en date du 5 septembre 2011 par laquelle le Conseil Municipal de
la commune de LE LYAUD:
"approuve le projet de dérivation des eaux du forage de « Crêt Boulanger » situé sur la commune de LE LYAUD ; décide d'acquérir les terrains
nécessaires à la réalisation et à la protection des points d'eau ;
"demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de ce projet et de la dérivation des eaux, ainsi qu'à l'enquête
parcellaire conjointe ;
= s'engage à suivre la qualité des eaux ;
= s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les
ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres ;
“s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le 1er juillet 1990 entre Monsieur le préfet, la Chambre d'Agriculture, le Conseil Général, l'Association des Maires et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse pour les dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le cadre de l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau
potable pour le Département de la Haute-Savoie ;
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du point d'eau annexés au présent arrêté ;
VU le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de LE LYAUD, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2012264-0002en date du 20
septembre 2012, en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des périmètres de protection du point d'eau précités ;
Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 Page 21 Page 22
VU les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 31 jours consécutifs, du 14
novembre 2012 au 14 décembre 2012 inclus en Mairie de LE LYAUD ;
VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 26
décembre 2012 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-
Bains en date du 23 janvier 2013 ;
VU le rapport de M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du
21 février 2013 sur les résultats de l'enquête ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 26 septembre 2013 donnant un avis favorable aux
demandes d’autorisation de dérivation des eaux, d’utilisation à des fins alimentaires
et d’instauration des périmètres de protection du forage de « Crêt Boulanger » ;
CONSIDÉRANT que le forage de « Crêt Boulanger », situé sur la commune de LE LYAUD, la mise en place des périmètres de protection du point d'eau précité situés sur la commune de LE LYAUD, permettront à la commune de LE LYAUD, de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique le forage de LE LYAUD situé sur la
commune de LE LYAUD et la mise en place des périmètres de protection du point
d'eau précité situés sur la commune de LE LY AUD), utilisé en vue de l'alimentation
en eau potable de la commune de LE LY AUD.
Article 2 : La commune de LE LYAUD est autorisée à dériver les eaux recueillies par
le forage exécuté sur son territoire, dans les conditions précisées à l'article 3 :
Forage de « Crêt Boulanger »: lieu-dit Le Plan, parcelles cadastrées n° C742 &
1114.
Article 3 : La commune de LE LYAUD est autorisée à prélever par pompage :
“un débit maximum instantané de 30 m3/heure
"un débit journalier maximum de 130 m3/jour.
Par ailleurs, la commune de LE LY AUD devra laisser toute autre collectivité dûment
autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue
de la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes, Ces dernières
collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres
ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages
empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à
compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 4
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 septembre 2011, la commune de LE LYAUD devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Atticle 5 : La commune de LE LY AUD est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, aucun système de traitement spécifique n’est prévu pour cette ressource. Les eaux seront traitées au chlore gazeux dans les réservoirs, en mélange avec les eaux des sources gravitaires.
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Départementale de la Haute- Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente autorisation d’utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour du point d'eau, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du Code de la Santé Publique, ces périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire de la commune de LE LYAUD.
Atticle 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones de pompage devront être aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
L- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Il devra être acheté en toute propriété par la commune de LE LYAUD, comme
l’exige la loi; ils seront clos, toute activité sera interdite hormis l’entretien soigneux des ouvrages et de leurs aires de protection.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains; un engazonnement rustique sera effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site.
IL- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d'installations et d’activités potentiellement polluantes pour la ressource en eau, sont interdits :
- les constructions nouvelles de toute nature ;
- les dépôts d’ordures et d’immondices ;
- les épandages de fumures liquides ou semi-liquides (lisiers, purins) ;
- l’épandage de boues des stations d'épuration sous quelque forme que ce soit ;
- l’utilisation d’engrais chimiques à haute dose ou de pesticides ;
Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 Page 23 5
- les parcs à bestiaux où les animaux restent à demeure ; en conséquence, le
pâturage devra être tournant avec des abreuvoirs mobiles ;
- l’enfouissement de bétail mort ou abattu en cas d’épizootie ;
- les excavations importantes du sol et du sous-sol: gros terrassements,
prélèvements de matériaux, tirs de mine ; l’ouverture de pistes sylvopastorales
sera réglementée et fera l’objet d’un avis préliminaire et circonstancié d’un
hydrogéologue agréé ;
- les stockages et/ou rejets au sol de produits polluants susceptibles de contaminer
accidentellement les eaux souterraines (hydrocarbures, pesticides, ...etc) ;
- les nouveaux forages et les puits d’exploitation des eaux souterraines ou
d’infiltration d’eaux de surface, autres que ceux nécessaires à la connaissance de
la ressource et à l’amélioration de son exploitation.
L'exploitation forestière sera tolérée, selon les principes suivants :
- les peuplements forestiers seront traités en futaies irrégulières ou jardinées, de
manière à favoriser un couvert forestier permanent,
- toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50
mètres d’emprise de haut en bas sera interdite, à l'exception des coupes
effectuées dans le cadre des mesures de lutte contre les parasites ou autres
vecteurs dont les scolytes. Une déclaration préalable devra être déposée auprès de
l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Départementale de la
Haute-Savoie, qui pourra solliciter en tant que de besoin les services compétents
pour vérifier le bien fondé de la demande ;
- la réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n’a pu être
régénérée sera interdite,
- il sera interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour
quelque raison que ce soit.
IIL- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Déclaré zone sensible à la pollution, il devra faire l’objet de soins attentifs de la part
de la commune de LE LYAUD et de l’application scrupuleuse de la réglementation
sanitaire en vigueur.
A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements,
excavations seront soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence
de risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines devra être clairement
démontrée.
- TRAVAUX PARTICULIER À H
Outre les opérations de nettoyage et de dessouchage éventuel, avec mise en place
d’une clôture avec portail d’accès des terrains constituant le périmètre de protection
immédiate, les travaux ci-après devront être réalisés :
Au niveau du forage
- Construction d’un local abritant le forage ; le réseau mis en place dans les locaux
comprendra le système de gestion des coups de bélier, la fontainerie, les
compteurs, manomètres, clapet anti-retour, vanne de sectionnement ...etc ;
Page 24 Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 Réseau de surveillance et d’alerte
- Equipement du puits d’un compteur volumétrique de débit et d’un enregistreur du niveau de la nappe,
- Mise en place d’une installation de télégestion au niveau du puits, permettant au gestionnaire d’être renseigné en temps réel sur le fonctionnement des pompes et les volumes prélevés, le niveau de la nappe et les éventuels dysfonctionnements.
Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de LE LYAUD est autorisé à acquérir pour le compte de la commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine
propriété par la commune, sera clôturé à sa diligence et à ses frais.
Le périmètre de protection rapprochée sera matérialisé sur le terrain par des panneaux portant la mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la diligence et aux frais de la commune.
Article 9 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique ; leur qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de l’Agence Régionale de Santé Rhône- Alpes, Délégation Départementale de la Haute-Savoie.
Article 10 : Pour les travaux de mise en conformité et les activités, dépôts et
installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'instauration desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du maître d’ouvrage ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau seront réalisés aux frais de la commune si la réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des analyses réalisées par l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque exploitant agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement important susceptible d'avoir une incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 Page 25 Page 26
7
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une
installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de
protection à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Monsieur le
Maire de la commune de LE LYAUD.
Article 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent
arrêté sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du Code de
la Santé Publique.
Atticle 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire
de lacommune de LE LY AUD :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché en Mairie de LE LYAUD.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan
local d’urbanisme, dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux
articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres
concernés comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de
fonds propres de la commune de LE LYAUD.
Article 15 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article 16 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement de THONON LES BAINS, Monsieur le Maire de la commune de
LE LYAUD, Monsieur le Délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional
de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de
l'Agence de l'Eau et Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts, pour
information.
Le préfet,
Pourle Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 Arrêté N°2013316-0005 - 15/11/2013 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013317-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 13 Novembre 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Mise à jour au 13 novembre 2013 de la
délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement donnée par M. TARDIOU
responsable du SIE d'Annecy le Vieux
Arrêté N°2013317-0001 - 15/11/2013 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d' ANNECY-LE-VIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GROZINGER, Inspectrice Divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’ ANNECY-LE-VIEUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
« 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013317-0001 - 15/11/2013 Page 29 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et grade Limite Limite Durée Somme
prénom des décisions des décisions maximale des maximale pour des contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
agents paiement de paiement peut être accordé
"ADAM Laurent inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € BERGERON Christian inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € JACQUEMIN Sandrine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € SOLIGNAT Marie-Madeleine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
GHOMMIDH Régine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
RONARC'H Evelyne contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € LAPLACE Marie-France contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
BOUR Sandrine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
DARD Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € MATHERET Laurence contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € PERRIAUD Mirela contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € MOUTTET Marie contrôleuse 10 000 € 10 000 € GIRARD Bruno contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAGONI Marielle contrôleuse 10 000 € 10 000 € CAVAILLES Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERNARDI Chantal contrôleuse 10 000 € 10 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du départément de Haute-Savoie.
À ANNECY, le 13 embre 2013
Le comptable, re#ponsable de service des impôts des
entreprises d'An le-Vieux,
ehTARDIOU
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Page 30 Arrêté N°2013317-0001 - 15/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013316-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 12 Novembre 2013
74DDPAF direction départementale de la police aux frontières
Etat- major
Subdélégation de délégation de signature en
matière disciplinaire et en matière de
réadmission locale de ressortissants d'états
tiers en situation irrégulière (Italie et Suisse)
Arrêté N°2013316-0012 - 15/11/2013 Page 31 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE Gaillard, le 12 novembre 2013
DE LA
POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
Le Commandant de Police
DE LA POLICE AUX FRONTIERES Stéphane GUESNARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE Directeur Départemental de la Police aux DE LA POLICE AUX FRONTIERES Frontières de la Haute Savoie
DE LA HAUTE-SAVOIE
123, route de Genève - B.P. 35 à GAILLARD 74240 GAILLARD
& : 04.50.43.91.30 - & : 04.50.87.07.84
Page 32
CIt : 2012 - 4793
ARRETE N°2013316-0012
portant subdélégation de délégation de signature de M. le Directeur Départemental
de la Police aux Frontières de la Haute-Savoie
VU la Convention d'application de l’accord de SCHENGEN du 14 juin 1985, relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à SCHENGEN le 19
juin 1990, et notamment son article 23 ;
VU l’ordonnance n°2004.1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L531-1 et
L531-2 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions, et notamment son article 34
VU la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’Etat, notamment l’article 66 ;
VU le décret n° 94.769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n°82-440 du 26
mai 1982, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
VU le décret n° 95.654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Arrêté N°2013316-0012 - 15/11/2013 VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouver-
nement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des
personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998
VU le décret n° 2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l’accord entre le Gouver-
nement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à
la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à CHAMBERY le 3 octobre
1997 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 et 44 ;
VU la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de l'Inté-
rieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
VU le décret n°2004.1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’enca-
drement et d'application de la police nationale, modifié par le décret n°2008-1454 du 30
décembre 2008 ;
VU le décret n°2005.716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de comman-
dant de la police nationale ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 de M. le ministre de l’In-
térieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2011 portant nomination de M. Stéphane GUES-
NARD, Commandant de Police, en qualité de Directeur Départemental de la Police aux
Frontières de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012275-0021 du ler octobre 2012 donnant délégation de signa-
ture à M. Stéphane GUESNARD, Commandant de Police, directeur départemental de la
police aux frontières de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DRCPN/SDARH/OF N°001737 du 10/08/2012 portant nomination de M. Sté-
phane FLORET, Capitaine de Police, en qualité d'adjoint au directeur départemental de la
police aux frontières de la Haute Savoie à compter du 03/09/2012 ;
Arrêté N°2013316-0012 - 15/11/2013 Page 33 Page 34
-ARRETE-
ARTICLE 1” — Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur départemental, en vertu des articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral numéro
2012212-0029, en date du 30 juillet 2012, de M. le préfet de la Haute Savoie, à M. Sté-
phane FLORET, Capitaine de Police, Adjoint au Directeur Départemental, de la Police aux
Frontières de la Haute-Savoie à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à
l’encontre des fonctionnaires de police relevant de la direction départementale de la police
aux frontières de la Haute Savoie et appartenant :
- Au corps d'encadrement et d’application,
- Au corps des adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 — Considérant que le département de la Haute Savoie a une frontière com-
mune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et avec un Etat partie à
la convention signée à Schengen, la Suisse, délégation de signature est donnée en cas d'ab-
sence ou d’empêchement, en vertu de l'article 4 de l'arrêté préfectoral numéro 2012212-
0029 en date du 30 juillet 2012 de M. le préfet de la Haute Savoie, aux fonctionnaires ci-
après à l’effet qu’ils puissent prendre la décision de remise d’un étranger, qui a pénétré ou
séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la
Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il
provient directement, en l’occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l’Etat partie
à la convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont
il provient directement, en l’occurrence la Suisse :
Les Capitaines de Police :
- Olivier LETOUBLON,
- Yann BECKRICH,
- Stéphane FLORET.
Le Lieutenant de Police :
- Jean-Michel HIBON.
Les Officiers de Police Judiciaire du corps d’encadrement et d’application :
- Les Brigadiers-Major Franck PROST, Antoine PRADIER, Christian CHEVANNE
et Alain MORETTO),
- Les Brigadiers-Chefs Benoît HUC, Pascal GIRAUD), Olivier GEGO, Vincent CHA-
VAL, David DELORME, Jérôme DAVY, Geneviève FOURRIQUET, Laurent
CRESPEL et Jérôme SOYEUX,
- Les Brigadiers Stéphane BALISSON, Christophe GELEBART, Loïc GIRARD
DIT CALAMAN, Olivier LE SOUDER, Jérôme DEPREZ, Frédéric DORNIER,
Joël VALETTE et Antony MICHAUT,
- Les Gardien de la Paix Stéphanie CORNET, Nicolas MOUNIER et Cyril PEGO-
RIER.
- Cette délégation s’exercera exclusivement dans le cadre de l’article 3 du décret du 2
septembre 1994 susvisé.
Arrêté N°2013316-0012 - 15/11/2013 ARTICLE 3 — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 — Messieurs les officiers de police et les officiers de police judiciaire cités à
l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Commandant de Police
Directeur Départemental
Stéphane GUESNARD
Arrêté N°2013316-0012 - 15/11/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013317-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 13 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP autorisation de capture de lottes à des
fins scientifiques. Bénéficiaire : Unité Mixte
de Recherche (UMR) CARRTEL.
Page 36 Arrêté N°2013317-0008 - 15/11/2013 “a
. Li
4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 3 NOV. 2013
des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage 2 PRÉFET DE L TE-
Références : CPFS/DH LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté N° Jod® 3.44 _ 000
Autorisation de capture de lottes à des fins scientifiques.
Bénéficiaire : Unité Mixte de Recherche (UMR) CARRTEL
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2,R. 411.1 à R. 411.14,
L. 436-9, KR. 432-6 à R 432-11 et K. 436-12 ;
VU l'arrêté n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par URM CARRTEL ;
VU l'avis favorable du représentant de l'Unité Opérationnelle Lacs de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques (ONEMA), représentant Mme la Déléguée Régionale de l'ONEMA ;
VU l'avis favorable du président des pêcheurs professionnels du lac Léman français (AAIPPLA) ;
VU l'avis favorable du président des pêcheurs amateurs du lac Léman français (APALLF) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est l'UMR CARRTEL, située 75, Avenue de Corzent - 74203 Thonon-
les-Bains.
Article 2 : Objet de Fopération
Dans une perspective de gestion de la population de l'omble-chevalier, l'opération consiste à collecter des
lottes (friandes d'œufs ou de larves d'omble) afin d'analyser leur contenu stomacal et obtenir ainsi des
indices sur l'activité des frayères et sur la phénologie de reproduction de ce salmonidé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — AE SPA piqemen agriculae gouv.fr horaires d'ouverture 4043 4007LPR 36/4 (16 h 00 le vendredi) Page 37 212
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle de l’opération
Les responsables de l'exécution matérielle de l'opération seront MM. LASNE Ermilien, HUSTACHE Jean-
Christophe et ESPINAT Laurent.
Article 4 : Lieu de capture
La collecte de lottes sera réalisée à l'aide de nasses déployées sur l'omblière de Ripaiïlle, commune de
Thonon-les-Bains.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
La collecte sera réalisée à l'aide de nasses (6) qui seront relevées au minimum une fois par semaine en
fonction du nombre d'individus capturés. Après examen du contenu stomacaux des lottes, celles-ci seront
relâchées. Quelques unes seront éventuellement conservées pour des expériences en laboratoire ou des
analyses complémentaires. Les autres espèces ainsi capturées seront relâchées vivantes.
Les nasses seront repérées en surface grâce à des flotteurs équipés de flammes indiquant "INRA —
expérience en cours — 04 50 26 78 00". Elles seront retirées en cas de besoin (pêche de géniteurs
: organisée par l'Association pour la mise en valeur piscicole des Plans d'Eau en Rhône Alpes).
Article 6 : Compte-rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera au service eau, environnement de la direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT) et à l'unité opérationnelle lacs de l’office
national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) un compte rendu de l'opération.
Article 7 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 avril 2014.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9 : Exécution de l’autorisation
MM. ie directeur départemental des territoires, les agents de l'unité opérationnelle lacs de l'office national
de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à MM. le maire de Thonon-les-Bains, le commandant de la Compagnie de gendarmerie de
Thonon-les-Bains, le président de l'AAIPPLA, le président de l'APALLE et le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Daniel HANSCOTTE
Page 38 Arrêté N°2013317-0008 - 15/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013318-0014
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 14 Novembre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la destruction d'un site de
reproduction ou d'aire de repos d'un castor
d'Europe situé sur le territoire communal de
Scientrier Demandeur: Madame le Maire de
Scientrier
Arrêté N°2013318-0014 - 15/11/2013 Page 39 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
4 4 NOV. 201 Direction départementale Annecy, le des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MNECV/AF
Arrêté n° 2 043348-00 14 autorisant la destruction d'un site de reproduction ou d'aire de repos d'un castor d'Europe situé sur
le territoire communal de Scientrier
Demandeur : Madame le Maire de Scientrier
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et KR. 411 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation du 29 octobre 2013 déposée en urgence par le maire de Scientrier, pour la
destruction d'un barrage de Castor d'Europe (Castor Fiber) situé sur la commune de Scientrier en
Haute-Savoie au lieu-dit Bois de Plagnes Nord ;
VU la visite du site par l’'ONEMA le 4 novembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2013298-0015 du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté n° 2013267-0066 du 24 septembre
2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT le caractère d'urgence de la demande compte tenu des risques induits sur les biens et les
personnes (inondations) ;
ARRETE
Article 1 : la commune de SCIENTRIER est autorisée à détruire le barrage de castor à proximité de la
buse du collecteur d'eaux pluviales de la ZAE de Bidaille.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie,equipement-agriculture. gouv.fr
Page 40 horaires d'ouverture : 84-24-N%b 0%44%b80-K71h00{36 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 : la destruction du barrage par les services de la commune sera réalisée en présence d'agents de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques.
Article 3 : cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : la présente décision sera notifiée au demandeur et mandataire.
Une copie sera adressée à :
- la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes,
- l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, service départemental de Haute-Savoie,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du serviee Eau Environnement
Arrêté N°2013318-0014 - 15/11/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013318-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - amélioration et financement de l'habitat
Composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat (hors territoire en
délégation de compétence)
Page 42 Arrêté N°2013318-0005 - 15/11/2013 er
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î & NOV, 2013 des territoires
Service Habitat
Bureau amélioration et financement de
1e LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE l'habitat
Références : PAFH/AMFL
ARRETEN® 0433 48. 0005
de composition de la commission locale d’amélioration de l'habitat (hors territoires en délégation
de compétence)
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 321-10 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2013-703 du ler août 2013 ;
VU Parrêté préfectoral n° 06/249 du 19 juin 2007 fixant la composition de la commission d’amélioration
de l’habitat, modifié le 01/02/2008, le 04/07/2008, le 27/04/2009, le 15/09/2009, le 12/03/2010 et le
21/03/2013.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission locale d’amélioration de l’habitat est composée des membres suivants :
a) le délégué de l’agence dans le département ou son représentant ;
b) un représentant des propriétaires :
Titulaire Suppléant
Monsieur Marc FANTIN Monsieur François DE BARDONNECHE
Agence Bozon-Fantin-Marin Le Bien Fondé SARL
22 rue Vaugelas 39 avenue du Parmelan
74000 ANNECY 74000 ANNECY
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoia guy froywmhme-savoie;gqmpement-agriculture gouv.fr Page 43
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) 212
c) un représentant des locataires :
Titulaire Suppléant
Monsieur Gilles JOLY Monsieur Marc JULIEN-PERRIN
10 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny Au-dessus du Lachat
74200 THONON-LES-BAINS 74540 SAINT-SYLVESTRE
d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe ATHANÉ Monsieur Pascal RAYNAUD
Chargé de mission Logement Responsable du service aménagement logement -
Conseil Général de Haute-Savoie développement rural
DAEDR Conseil Général de Haute-Savoie
23 rue de la Paix DAEDR
CS32444 23 rue de la Paix
74041 ANNECY Cédex CS32444
74041 ANNECY Cédex
e) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Titulaire Suppléant
Madame ROUTISSEAU Monsieur GINIBRIERE
Caisse d'Allocations Familiales Caisse d’Allocations Familiales
2 rue Emile Romanet 2 rue Emile Romanet
74987 ANNECY Cédex 9 74987 ANNECY Cédex 9
?) 2 représentants des associés collecteurs de l’union d'économie sociale pour le logement :
Titulaires Suppléant
Madame Dominique SOUCHIER Madame Fabienne ESCOFFIER
Directeur d'AMALLIA Responsable relations extérieures AMALLIA
4 avenue de Chambéry 4 avenue de Chambéry
BP 2064 BP 2064
74011 ANNECY Cédex 74011 ANNECY Cédex
Monsieur Mathieu PEYRET
Responsable département location AMALLIA
4 avenue de Chambéry
BP 2064
74011 ANNECY Cédex
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation.
Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le délégué de l’agence dans le département ou
son représentant.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l’agence dans le département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Georges-François LECLERG
Page 44 Arrêté N°2013318-0005 - 15/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013308-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Novembre 2013
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Modification de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale
Arrêté N°2013308-0001 - 15/11/2013 Page 45 académie Liberté + Égalité «+ Fraternité 6 ( ê ñ | il | (3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 04 novembre 2013
de Ta Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SGIC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2013308-0001
relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'état et les collectivités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code de l'éducation titre II chapitre V et notamment les articles R235-1 à R235-11 relatifs aux conseils de l'éducation nationale dans les départements ;
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale ;
VU la délibération du bureau de l'association des maires, adjoints et conseillers généraux de la Haute-Savoie désignant ses représentants au sein de ce conseil ;
VU la délibération du conseil général de la Haute-Savoie désignant ses représentants au sein de ce conseil;
VU la délibération du conseil régional désignant ses représentants au sein de ce conseil;
VU les propositions de M. le Préfet de Haute-Savoie ;
Page 46 Arrêté N°2013308-0001 - 15/11/2013 VU Les propositions de M. le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
VU les propositions des fédérations représentatives des parents d'élèves ;
VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels titulaires de l'état;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 13 décembre 2012 portant constitution du conseil départemental de l'éducation national est modifié ainsi qu'il suit :
III — représentants des personnels titulaires de l'état :
E.S.U
suppléants :
Mme Virginie MAQUET en remplacement de Mme Amandine BERRUX
IV -— représentants des usagers
- représentants des parents d'élèves :
FCPE
titulaires :
M. Didier BEAUVARLET en remplacement de M. Bernard DURAFOUR
M. Dominique EHINGER en remplacement de M. Laurent FONTANNAZ
Mme Frédérique MARION en remplacement de Mme Dominique GUIDA
Mme Marie ROCH en remplacement de Mme Françoise HERVELEU
suppléants :
Mme Saloua DJEBALI en remplacement de Mme Catherine DUTEIL
Mme Catherine DUTEIL en remplacement de Mme Marie ROCH
Mme Françoise HERVELEU en remplacement de M. Didier BEAUVARLET
PEEP
titulaire :
Mme Sylvie VIVANT en remplacement de M. Antoine CARRE
suppléant :
M. Antoine CARRE en remplacement de Mme Sylvie VIVANT
- personnes qualifiées :
titulaires :
M. Joseph QUIOC, représentant l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie, en remplacement de M. Frédéric BATTISTELLA
Article 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
An
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013308-0001 - 15/11/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013308-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Novembre 2013
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Modification de la composition du comité
technique spécial départemental
Page 48 Arrêté N°2013308-0002 - 15/11/2013 académie Ex LL.
Grenoble Liberté + Égalité + Fraternité
direction des services RÉPUBLIQUE FRANÇAISE départementaux
de l'éducation nationle
Haute-Savoie
éducation
nationale
Annecy, le 04 novembre 2013
Direction des Services Départementaux LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
de l'Education Nationale DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE de la Haute-Savoie Secrétariat Général
Références: SG {JC
ARRÊTÉ N° 2013308-0002
portant modification de la composition du Comité Technique Spécial Départemental
VU le code de l'Education ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011;
VU le procès-verbal du 20 octobre 2011 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges au comité technique, aux comités techniques spéciaux départementaux de l'académie de Grenoble;
VU l'arrêté rectoral 2011-84 du 24 octobre 2011 portant désignation aux comités techniques spéciaux départementaux de l'académie de Grenoble ;
VU les propositions présentées par les organisations syndicales sur proposition de l'Inspecteur d'Académie;
VU l'arrêté rectoral n°2012-61 du 10 décembre 2012 donnant délégation de signature à M. Christian Bovier,
directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenablefnv-nite mea agmgreneble.fr/ia74/spip/ ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 12 juin 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants des personnels titulaires de l'état :
au titre du S.G.E.N C.F.D.T
suppléants :
Mme Sandrine BONMARIN en remplacement de M. Michel BARNOUD
au titre de la FSU
titulaires :
Mme Zahia BOUNEMOURA en remplacement de Mme Nathalie LÉGOS
suppléants :
Mme Stéphanie DUBELLOY en remplacement de Mme Leslie JEANDENAND
Aiticle 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la‘ Haute-Savoie
Christian BOVIER
ss
Er
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 50 courriel : ce.ia74@ac-grenéhké#iv2xiie308b082vw atgrenbble.fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013311-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2013
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Composition de la commission consultative
mixte départementale
Arrêté N°2013311-0001 - 15/11/2013 Page 51 ccaténie EX , + À Liberté + Égalité + Fraternité
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 07 novembre 2013
de la Haute-Savoie
Références: DIV 1 privé/EC
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2013311-0001
relatif à la modification de la composition de la Commission Consultative Mixte Départementale
VU le code de l'éducation et notamment l'article R914-5 ;
VU le décret n°60-745 du 28 juillet 1960 modifié ;
VU les propositions de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 22 novembre 2012 est modifié comme suit :
Représentants de l'administration :
Mme BERGERET Murielle, ADAENES en remplacement de Mme NAHON Cécile
Représentants du personnels :
Mme ESTRANGIN Emmanuelle, professeur des écoles, en remplacement de Mme LANSARD Béatrice
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - = : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Page 52 Arrêté N°2013311-0001 - 15/11/2013 Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
def ftaute Savoie
4 Christian BOVIER
Cr
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Arrêté N°2013311-0001 - 15/11/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013311-0038
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2013
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Modification de la composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail départemental
Page 54 Arrêté N°2013311-0038 - 15/11/2013 ré mi Liberté + Égalité + Fraternité
ûcô i Ê M l ê RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Annecy, le 7 novembre 2013
Direction des Services Dé) d Nana de LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
de la Haute-Savoie DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE Division Bugétaire
Références: DBE/LD
ARRÊTÉ N°2013311-0038
portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail
départemental
VU le code de l'Education ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décrêt n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
VU l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU Le procès-verbal du 20 octobre 2011 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges au comité technique de l'académie de Grenoble ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 11 septembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du personnel titulaire au titre de la fédération syndicale Unsa-éducation:
- M. Emmanuel Fuss en remplacement de Mme Marie-Noëlle Rousse
Représentant du personnel suppléant au titre de la fédération syndicale Unsa-éducation:
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - 5 : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grengbla.frr-site webanan eg -senpble.fr/ia74/spip/ Page 55 - M. Eric Lagrange en remplacement de M. Patrick Laroche
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Direc des services départementaux de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 56 courriel : ce.ia74@ac-grenghle.fny-site year y sfrgenoble.fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013316-0010
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 12 Novembre 2013
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Modification de la composition de la
commission administrative paritaire
départementale
Arrêté N°2013316-0010 - 15/11/2013 Page 57 académie _ 7
Grenoble 2 Liberté + Égalité + Fraternité
direction des services RÉPUBLIQUE FRANÇAISE départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
malionale
Annecy, le 12 novembre 2013
Direction des Services Départementaux LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
de l'Éducation Nationale DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAVOIE de la Haute-Savoie Secrétariat Général
Références: SG /JC
ARRÊTÉ N° 2013316-0010
portant modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale
YU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement art9,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version issue du décret n°2011-183 en date du 15 février 2011,
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'État,
VU le résultat du du scrutin du 21 octobre 2011 concernant les élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Départementale Unique des instituteurs et des professeurs des écoles de Haute-Savoie,
VU l'arrêté rectoral n°2012-61 du 10 décembre 2012 donnant délégation de signature à M. Christian Bovier, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 09 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants du personnel :
Titulaires Hors Classe
Mme ISETTI Marie-Hélène, Professeur des écoles en remplacement de Mme VIALLON Evelyne, Professeur des écoles.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 58 courriel : ce.ia74@ac-grenpble.fs rose webon wsacrexenoble.fr/ia74/spip/ Suppléants Classe Normale
Mme GREPILLAT Tuulikki, Professeur des écoles en remplacement de Mme ISETTI Marie-Hélène, Professeur des écoles.
Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - + : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74{@ac-grenph frite 6 boN Er epoble.fr/ia74/spip/ Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013297-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Enquête publique unique relative à la
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement routier en vue de la
suppression des passages à niveau n °67 et n
°68 de la ligne de chemins de fer allant de
Annemasse à Thonon- Les- Bains sur le
territoire de la commune d'ALLINGES, à
l'enquête parcellaire et à la mise en
compatibilité du POS valant PLU de la
commune d'ALLINGES.
Arrêté N°2013297-0026 - 15/11/2013 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref :DRCL/3-CR
LS all Liberté + Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 24 octobre 2013
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013297-0026
Enquête publique unique relative à :
- la demande de déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement routier en vue de
la suppression des passages à niveau n°67 et n°68 de la ligne de chemins de fer allant de
Annemasse à Thonon-Les-Bains sur le territoire de la commune d'Allinges;
- l'enquête parcellaire;
- Ja demande de mise en compatibilité du POS valant PLU de la commune d'Allinges;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 123-16 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-1 à R122-16 (études d'impact
des travaux et projets d'aménagement), L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-23 (enquêtes publiques susceptibles d’affecter l’environnement) ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le décret n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes
devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimen-
tation prévue au II de l'article L. 123-160 du code de l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC préfet, en qua-
“lité de préfet de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30/” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Téi : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wwwhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013297-0026 - 15/11/2013 Page 61 VU la demande de Réseau Ferré de France - Direction Régionale Rhône-Alpes Auvergne en date du
15 mars 2013 demandant la déclaration d'utilité publique de suppression des passages à niveau n°67 et
n°68 sur le territoire de la commune d'Allinges ;
VU l'étude d'impact jointe au dossier ;
VU l'avis du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, en date du 9 octobre 2013 relative au
projet d'aménagement routier en vue de la suppression des passages à niveau n°67 et n°68 de la ligne
de chemins de fer allant de Annemasse à Thonon-Les-Bains sur le territoire de la commune d'Allinges
3;
VU la décision du président du Tribunal Administratif en date du 28 août relative à la désignation des
membres de a commission d'enquête;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 24 octobre 2013;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
Article Jer : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique du lundi 2 décembre 2013 au mardi 7 janvier 2014
incius (clôture de l'enquête à 12h00) sur :
- la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement routier en vue de la
suppression des passages à niveau n°67 et n°68 de la ligne de chemins de fer allant de
Annemasse à Thonon-Les-Bains sur le territoire de la commune d'Ailinges;
- l'enquête parcellaire
- la demande de mise en compatibilité du POS vafant PLU de la commune d'Allinges
Article 2 : Commission d'enquête
La Commission d’enquête est composée des personnes suivantes, désignées par Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de Grenoble :
— Monsieur Bruno PERRIER, président de la Commission d'Enquête, attaché administratif DDE
en retraite.
- Madame Chantal CIUTAD, membre titulaire,fonctionnaire territorial,en retraite. Celui-ci
assurera la présidence de fa commission d'enquête en cas d'empêchement de M. PERRIER.
— Madame Pascale ROUXEL, membre titulaire, ingénieur conseil en environnement et-
assainissement
- Monsieur Raymond MAUBUISSON, membre suppléant (en cas d'empêchement de l'un des
membres titulaires, celui-ci sera remplacé par M. MAUBUISSON).
-2-
Page 62 Arrêté N°2013297-0026 - 15/11/2013 Article 3 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Allinges.
Pendant la durée de la mise à disposition du dossier, toute correspondance relative à l'enquête pourra
ainsi être adressée au président de la commission d’enquête en mairie d'Allinges, où elle sera dès
réception annexée au registre d'enquête. Le cachet de la poste tiendra lieu de preuve de son envoi dans
le délai imparti.
Article 4 : Consultation du dossier
Un dossier d'enquête, comprenant notaminent une étude d'impact et un avis de l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé pendant toute la durée de l'enquête, en
mairie d'Allinges, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la
mairie les :
- lundi, mardi et vendredi de 8h00 à 17h00
- mercredi 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- jeudi de 8h00 à 12h00
-samedi de 8h30 à 12h00
Les pièces du dossier d'enquête déposé dans la commune siège seront paraphées par un membre de la commission d'enquête.
Par ailleurs, pendant le même délai et aux mêmes horaires, un registre d'enquête unique, établi sur
feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sera également
déposé en mairie où toute personne pourra éventuellement consigner ses observations.
Un membre de la commission d’enquête se tiendra également à la disposition du public, pour recevoir
ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
- le mercredi 4 décembre 2013 de 15h00 à 18h00 ;
- le samedi 7 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 ;
- le vendredi 13 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 ;
- le samedi 21 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 ;
- le mardi 7 janvier 2014 de 9h00 à 12h00 (fin d'enquête) ;
Article 5 : Communication d'informations
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès
publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il sera également consultable sur le
site internet de la Préfecture (www.haute-savoie.gouv.fr).
Les observations du public sont également consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront transmis sans délai au président de la
commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le président de la commission d'enquête
rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (Réseau Ferré de France - Direction Régionale
Rhône-Alpes Auvergne) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
-3-
Arrêté N°2013297-0026 - 15/11/2013 Page 63 procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
La commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour
rendre :
- un rapport unique, qui relate Le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
- et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques
initialement requises. Elle précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet. :
Avant l'expiration de ce même délai, le président de la commission d'enquête transmettra à M. Le sous- préfet de Thonon-Les-Bains l'exemplaire du dossier d'enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, Ce dernier fera parvenir dans les meilleurs délais l’ensemble accompagné de son avis à la préfecture de Haute-Savoie (Direction des
Relations avec les Collectivités Locales ).
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission
d'enquête sera déposée dans la mairie d'Allinges et à la préfecture de la Haute-Savoie (à la Direction
des Relations avec les Collectivités Locales sur le site internet de la préfecture : wiwviwhaute- savoie.gouv.fr } où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions de la commission d'enquête pourra être faite à toute
personne en présentant la demande au préfet de la Haute-Savoie.
Article 7 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie d'Aflinges et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins de Réseau Ferré de France - Direction Régionale Rhône-Alpes Auvergne à
l’affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire, Cet arrêté
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie d'Allinges (siège de Penquête) dès sa parution.
Par aïlleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr }.
Article 8 : Notification
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli
recommandé, avec accusé de réception par Réseau Ferré de France - Direction Régionale Rhône-Alpes
Auvergne ou son madataire, aux propriétaires intéressés.
.4-
Page 64 Arrêté N°2013297-0026 - 15/11/2013 Article 9 :
- Monsieur le secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le sous-préfet de Thonon-Les-Baïins
- Madame la directrice de Réseau Ferré de France - Direction Régionale Rhône-Alpes Auvergne,
- Monsieur le maire d'Allinges
- Monsieur le directeur de TERACTEM
- Mesdames et Messieurs les commissaires-enquêteurs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
- Madame la présidente du tribunal administratif de Grenoble.
LE PREFET,
-5-
Arrêté N°2013297-0026 - 15/11/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013316-0014
signé par
voir le signataire dans le document
le 12 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Portant autorisation d'organiser sur la voie
publique une course pédestre "30ème course
de la Colline” le dimanche 17 novembre 2013
à Vétraz- Monthoux
Page 66 Arrêté N°2013316-0014 - 15/11/2013 Liberté « Libé + Égalsé» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Pôle sécurité et citoyenneté Saint-Julien-en-genevois, le 12 novembre 2013 Service des manifestations sportives
Référence : DW
LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Arrêté n° 2013 5/6 - O4
d'autorisation d'une course pédestre « 30ème course de la Colline »
à Vétraz-Monthoux le 17 novembre 2013.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,
VU le code de la route et notamment les articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R331.6 à R 331.17; A 331.2 à À 331.15 et À 331.37 à A
331.42 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 414-19 à R 414-26 ;
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 ;
VU la circulaire interministérielle N°DS/2012/305 et n°DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 concernant
l'application du décret n°2842 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012245-0001 du 1” septembre 2012 de délégation de signature à M. Pierre Molager,
sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Julien-en-genevois ;
VU la demande datée du 24 septembre 2013 de M. Bernard SIMON, représentant le comité de Vétraz-
Animation, situé 6, chemin de l'église à Vétraz-Monthoux 74100,
1- demande l'autorisation d'organiser, le 17 novembre 2013, une épreuve pédestre dénommée «La 30ème
course de la Colline», sur le territoire de la commune de Vétraz-Monthoux,
2- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration,
3- prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en
place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis sollicité auprès de la fédération délégataire ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de Monsieur le Commissaire de Police du commissariat d'Annemasse ;
VU l'avis de Monsieur le Colonel, directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la voirie et des transports de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de Mme le Maire de Vétraz-Monthoux ;
Adresse postale : 4, avenue de Genève -B.P.44104 74164 SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Tel:04.50.35.13.13 - Fatrr04 502444342014. 1SKH3ftw. haute-savoie.gouv.fr Page 67 ARRETE
Article ler :
Monsieur Bernard SIMON, représentant le comité de Vétraz-Animation à Vétraz-Monthoux 74100, est
autorisé à organiser l’épreuve pédestre dénommée la « 30ème course de la Colline » le 17 novembre 2013
de 09 H 30 à 12 H 00, sur le territoire de la commune de Vétraz-Monthoux, dans le strict respect des
dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute
particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation ....) est requise en cas de dégradation météo ou
de conditions de parcours dégradées et des itinéraires bis ou de replis devront être prévus au plan de secours
par l’organisateur. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des
routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie ou le commissariat d'Annemasse.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade de
catégorie 3 et en milieu naturel établie par la fédération française d'athlétisme (FFA).
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. [ls devront être
majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux
endroïts sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et
traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté
d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la
circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marquée “course” et
devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur
mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une
information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de
lPépreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la
sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaisons radios) afin d'éviter les
zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3: dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association agréée de sécurité civile ADPC 74 et un médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le véhicule de secours prévu pour le dispositif sanitaire ne devra pas être utilisée pour transporter des
victimes sur une structure hospitalière.
Page 68 Arrêté N°2013316-0014 - 15/11/2013 3
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour traitement
et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au centre de
traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter l'accès aux secours
publics sur les voies publiques empruntées par la parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels
et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment.
Article 4 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent, soit une des licences autorisées dans le règlement des
courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d’Orientation, FF de Pentathlon moderne,
UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières), en cours de validité, soit,
pour les non licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en
compétition de moins d’un an.
La compétition est ouverte à partir de la catégorie « Cadets » . Pour tous les participants non licenciés n’ayant
pas 18 ans révolus, l’organisateur exigera la présentation d’une autorisation parentale originale signée par les
représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Article 5:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition
des agents de la force publique.
Article 6:
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre
contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient
être rencontrées du fait de l'état des rues.
Il appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 7:
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons
et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches,
papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de
signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
H appartient à l'organisateur de faire procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le
déroulement de l'épreuve.
Article 8 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la
pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux
principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation.
Arrêté N°2013316-0014 - 15/11/2013 Page 69 4
En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à
l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que Les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes et des
chemins.
Article 10 :
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des-dits maires.
Article 11 :
- Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale de Haute-Savoie ;
- Monsieur le Commissaire de police du commissariat d'Annemasse ;
- Monsieur le Colonel, directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;
- Monsieur le Directeur de la voirie et des transports de la Haute-Savoie ;
- Mme le maire de Vétraz-Monthoux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le $ous-Préfet,
Pierre MOLAGE
Page 70 Arrêté N°2013316-0014 - 15/11/2013 Signaleurs 30 ème COURSE DE LA COLLINE du 17,11,20
[ NOM] PRENON Î N°PERMISdeCONDUIRE |
Noms Prénoms Permis conduite
BARBIER Hubert 31715090
BARBIER David DK77809
BONNAZ Germain 131842
BURGNIARD Bernard 790774101119
CERRET Claude 151228
COHELEACH Jean Yves 236635
CONTARDO Pierre 101632
COSSETO jean paul 200901
DA SILVA Roméo 273387
DEBEAUD Jean Pierre 149946
DEWES Uwe 940374100916
DRUT Michel 154456
DUTREME Pascal TD68718
FABLET Joël 8712565300252
GUILLIER Yves 131439
HOUAL Robert 243000991
JACQUEMOUD Robert 61877
JANDOT Sylvain 841074101317
JOURNE Jean Pierre 946012
LAMOUSSIERRE Daniel 07KE65686
MARECHAL Roger 88558
PITON Corinne 830774100236
Arrêté N°2013316-0014 - 15/11/2013
Î
2 6 SEP. 208 |
ARRIVÉE
SOUS-PREFECTLRE
Page 7I EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013311-0039
74_SDIS service départemental d'incendie et de secours
portant suppression du centre de première
intervention de Chevenoz à compter du ler
décembre 2013
Page 72 Arrêté N°2013311-0039 - 15/11/2013 3 Liberté « Liber » Égaté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DEPARTEMENTAL Ann. + ‘ D'INCENDIE ET DE SECOURS ecy, le 7 NOV. 2013
Pôle Opération, Planification, Prévention
Groupement Opération
6, rue du Nant - B.P. 1010 à
74966 MEYTHET Cedex LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Téléphone : 04 50 22 76 00 . - . Télécopieur : 04 50 22 7697 ‘
Référence : POPP/MB/MAG {
Affaire:suivie par : Cdt M. Brando, Cat E. Castor à
ARRETE n°2013 -3.U- 2039
portant suppression du centre de première intervention de | L ;
Chevenoz à compter du 1° décembre 2013.
RE
-
4
é
’ }
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la sécurité intérieure,
4
: le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, ‘
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action-des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VParrêté préfectoral n°2012-075-0002 du 15 mars 2012 portant Règlement Opérationnel du
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie,
Ja délibération du conseil municipal de la commune de Chevenoz n°24/2013 en date du 13 septembre 2013, relative à la dissolütion du centre de première intervention de Chevenoz,
la délibération n° CA-2013-39 du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Haute-Savoie en date du 17 octobre 2013,
l’avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: A compter du 1” décembre 2013, le centre de sapeurs-pompiers, classé centre de première
intervention de Chevenoz est supprimé.
Article 2 : Le secteur de 1” appel du centre de première intervention de Chévenoz est intégré à celui
du centre de première intervention de Saint-Paul-Haut-Gavot .
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 Me N2013371- 0039 - agro : 04 50 52 90 05
www.Hautc-savoie gouv. Article 3 : Les sapeurs-pompiers du centre de première intervention de Chevenoz seront intégrés au
‘sein du centre de première intervention de Saint-Paul-Haut-Gavot. |
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le Maire de Chevenoz, et M. le directeur
départemental des services d'incendie et.de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. 7
Le Préfet,
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 09 xoyz2r 1.020 - 15/11/2088 : 04 50 52 90 05 ‘Page 74 www.baute-savoie. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013316-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 12 Novembre 2013
74_SDIS service départemental d'incendie et de secours
Fixant la liste d'aptitude des sapeurs- pompiers
plongeurs opérationnels du département de la
Haute- Savoie
Arrêté N°2013316-0007 - 15/11/2013 Page 75 Liberté « Liberté» Egalité Frateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DEPARTEMENTAL \ ? scy,le 12 NOV. 2013 D'INCENDIE ET DE SECOURS Pôle Opération Planification Prévention ! Groupement Opération
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service opérations
6, rue du Nant - B.P. 1010
74966 MEYTHET cedex
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRETE n°2013-34 -CCS+
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers
plongeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU laloin° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux Servicés d’Incendie et de Secours ;
VU la loïn°04-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1999 modifié, fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, :
ARRETE
Article Ler :La liste d’aptitude départementale, jointe en annexe, fixe au titre de l’année 2013 la liste ‘ des sapeurs-pompiers plongeurs déclarés aptes opérationnels sur le département de la Haute-Savoie. s
Article2: L'exercice effectif des spécialités au titre desquelles les présentes listes sont établies, est
subordonné à l’aptitude physique et médicale liée à la fonction opérationnelle.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2013-262-0011
du 19 septembre 2013.
‘ Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Dirécteur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. |
Le Préfet,
Pour le Dj pi
Page 76 ‘ Arrêté N°2013316-0007 - 15/11/24 Conseillers Technique Scaphandrier Autonome Léger - Chefs d'Unité
Liste d'aptitude opérationnelle 2013
GASP ( Groupe Aquatique Sapeurs-Pompiers)
Plongeurs Sapeurs-Pompiers
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation | Observations Secours cn Surface Nôn Hélitreuillage Eaux Vives Libre
Sch FONTAINE Jean-François | EM - POPP “ Apte 60 m oui oui oui [Lt SIFFOINTE Bernard EM - PRH Apte 40 m = oui oui Sch DAUBA Damien Epagay Apte 60 m oui oui oui :
Cne IBENETTI Hervé La Roche-sur-Foron - Apte 60 m oui oui oui Conseiller technique départemental
Cne BERTOLINA Stéphanë Thonon-les-Bains Apte 60 m oui oui = ‘ ,
Adj MORIN Sébastien Thonon-les-Bains Apte 60 m Qui oui oui
Sch IBREUGNOT [Nicolas Thonon-les-Bains Apte 60 m oui oui oui
. Chefs d'Unité Scaphandrier Autonome Léger
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation | Observations Secours cn Surface Non Hélitreuillage Eaux Vives Libre
Sch ITRICOIRE [Fabien EM - POPP : Apte 40m = oui oui
Sgt FOURNIER Christophe EM - POPP Apte 40m oui oui oui
Adc PIALAT Serge GBA Apte 40m - oui oui
Sgt CALABRO Bruno GBA Apte 40m oui oui oui JAdc ICHABRY Philippe GGE Apte 40m oui oui oui Adc. IGUERILLOT Jean-Marc Epagny Apte 40m = oui oui
Sgt DUFOUR Thierry Sallanches Apte düm = oui =
Adc GUILLET Stéphane Thonon-les-Bains :_ Apte 4ûm oui oui oui
Cpl GIRARD-BERTHET [Mickaël Thonon-les-Bains Apte 40m oui = =
Sch BLONDEAU Ludovic [Thonon-les-Bains Apte 40m oui dui - ‘
Sch LEROY Thierry Thonon-les-Bains Apte 40 m oui oui -
Sch [VAUTEY Alexandre Thonon-les-Bains Apte 40m oui oui =
Sgt BIDAL Sylvain Thonon-les-Bains Apte 40m oui oui =
Set LESAUVAGE Sandy Thonon-les-Bains Apte 40m. oui oui = Set PEDEL Adrien Thonon-les-Bains Apte 40m oui oui =
Cch ALLEMAND Julien Thonon-les-Bains Apte 40m oui oui -
Scaphandriers Autonome Léger
° - : : Secours en | Surface Non as Grade Nom Prénom Centre d'Affectation | Observations . A Hélitreuillage d Eaux Vives Libre
Adj WAGOGNE Olivier EM - POPP Apte 40m = oui oui
Cch REY [Mickaël GCH Apte 40m oui - =
JAdc CHARLETY Patrick Epagay Apte 40m oui oui oui Sch JBLARD-POLLIAND [Nadia Epagny Apte 40m oui = oui
Sch BOURNAZIAN Philippe Epagny Apte 40m Qui = oui
Sch DESTREE Enguerran Epagny Apte 40m oui oui oui
Sch ILEHUIC Anthony Epagny Apte 40m oui = oui
Sch [MANDERSCHEID _ [Christophe Epagny Apte 40m = = =
Sgt ICLAUSE Christophe __‘Epagny Apte 40m = = oui
Set SULANOWSKI Cyril Epagay Apte 40m oui oui oui
Sgt__: _|VILLEMAIN [Yannick Epagny Apte 40m = = =
Cch MORA. Cécile Epagny Apte 40m = =. oui
Cpl IGANIVET Benoît Epagny Apte 40m = = oui Cpl IGOJON Ludovic Epagny Apte 40m = = =
Cpl PERROT Cédric Epagny Apte 40m oui = oui
ap. SAUVAGEOT Rémi Epagny Apte 40m = = = Sch ICHAPUIS Aurélien Thonon-les-Bains Apte 40m = oui = [Sch LEFEBVRE [Alexandre Thonon-les-Bains Apte 40m. = = = Sch INICOL Valérian [Thoñon-les-Bains Apte 40m = - = Sgt SAULNIER Guenael Thonon-les-Bains Apte 40m = oui = Cpl [BOZON Benoît Thonon-les-Bains Apte 40m = oui =
Cpl DUJOUX [Lionel [Thonon-les-Bains Apte 40m = oui -
Cpl ITEGOUX Guillaume Thonon-les-Bains Apte 40m oui oui -
Cpl MILLIAT Guillaume Thonon-les-Baïins Apte 40m oui oui =
Cp! PAYET Mickael [Thonon-les-Bains Apte 40m = oui Ê
Arrêté N°2013316-0007 - 15/11/2013
Arret n° 2018 - 3/6 - 000 ax A À movemlore. 9013
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1/1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013309-0004
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Novembre 2013
82_Etablissements publics
82 MNC Lyon_Antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
Arrêté SGAR n ° 13-325 du 5 novembre 2013
portant nomination d'un membre au conseil de
la CPAM de la Haute- Savoie, en qualité de
personne qualifiée
Page 78 Arrêté N°2013309-0004 - 15/11/2013 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Mission Nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par :
Laurette ORTEGA
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr
ARRÊTÉ S.G.A.R. N° 13-325
OBJET : Arrêté modificatif portant nomination d’un membre au conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1 et D.231-1 à D.231-4,
VU les articles L.231-6 et L.231-6-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-419 du 28 décembre 2009,
VU la proposition de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) en date du 17 octobre
2013 de désigner Monsieur Marc BAL en qualité de personne qualifiée au sein du conseil de
la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie,
VU Ja proposition du chef d’antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission
nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Atticle 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 09-419 du 28 décembre 2009 est modifié comme suit :
Est nommé membre du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie :
> En tant que personne qualifiée sur désignation de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes
(UNSA) :
- _ Monsieur Marc BAL,
en remplacement de Monsieur Jean-Claude DAVAT, démissionnaire.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
33 rue Moncey — 69003 LYON — Adrassépastüe3300@0ome-Pistre/fügmeille — 69419 Lyon Cedex 03 Page 79
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhone.gouv.fr Le reste sans changement ni adjonction.
Article 2 : Le mandat du conseiller nommé par le présent arrêté prend effet immédiatement.
Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Haute-
Savoie, et le chef d’antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de
contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région et à celui de la préfecture du département.
Fait à LYON, le 5 novembre 2013
Pour le préfet de la région Rhône-Alpes
et du département du Rhône
par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
Guy LEVI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
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