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Déliberation - DP23122 CCAS 1
Déliberation - DP22181 CCAS 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DP22181 CCAS 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Justice et droit,
KR
CCAS
de
4
MONTGERON DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230 Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDEN
CONVENTION
DE
DONS
DE
DENRÉES
ALIMENTAIRES
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
DIAMIR
La
Présidente
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles.
Vu
la
délibération
n°1
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
en
date
du
21
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à
Madame
la
Présidente
du
CCAS,
Considérant
la
nécessité
d’approvisionner
l'épicerie
sociale
chaque
semaine, Considérant
que
la
société
DIAMIR
propose
au
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron
de
fournir
l’épicerie
sociale
en
dons
de
denrées
alimentaires,
DÉCIDE
De
signer
la
convention
de
dons
alimentaires
avec
la
société
DIAMIR,
110
avenue
de
la
République
91230
MONTGERON.
Que
les
dons
se
feront
à
titre
gratuit.
Le
Directeur
Général
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
services
de
la
commune
de
Montgeron
sont
chargés
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
notifiée
à
(aux)
intéressé(s). La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
/ T f
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de.
sa
publication
ou
notification.
Présidente
du
CCAS
0 3 OCT.
42
Publication
sous
forme
électronique
sur
https://www.montgeron.fr
E 8 1
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Convention
de
dons
de
denrées
alimentaires
entre
un
commerce
de
détail
alimentaire
et
une
association
d’aide
alimentaire
habilitée
en
application
de
l’article
Article
L.
266-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
ENTRE
les
soussignés
:
- la société
«..PIAMIR
Super D: MOntgeron
mm
»
au
capital
de... iiiiiidieerernnrneenrererererennenenensrnrnenrereeeeseee
euros,
dont
le siège
social
est
à..110 Avenue dela République
He
men
OR
a
mes avvanuanena
di
a
té
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Montgeron
représentée
par
..............................................
uen
cereeececeecencecsuse
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes
;
Ci-après
dénommée
le
«COMMERCE
DE
DÉTAIL ALIMENTAIRE» D’UNE
PART,
ET
- le CCAS
de
la ville de
Montgeron
Domicilié
112
avenue
de
la
République
91230
MONTGERON
nnnnnnnrrrernnrnrse
;
représentée
par
Madame
Sylvie
CARILLON,
ne
à a
a
————
dûment
habilité(e)
à
l'effet des
présentes ;
Ci-après
dénommé
le CCAS
de
la ville
de
Montgeron D'AUTRE
PART,
ci-après
dénommés
ensemble
les
«
Parties
» ou
chacune
une
«
Partie
».
CONSIDÉRANT : La
loi
n°2016-138
du
11
février
2016
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
son
décret
d'application,
qui
impose
aux
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la surface
de
vente
est
supérieure
à
400m°
de
proposer
à
une
ou
plusieurs
associations
habilitée(s)
à
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à
la
mise
en
œuvre
de
l’aide
alimentaire
de
conclure
une
convention
précisant
les
modalités
selon
lesquelles
les
denrées
alimentaires
lui
(leur)
sont
cédées
à titre
gratuit :
Les
réglementations
européenne
et
nationale
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
sanitaire
des
aliments,
notamment
:
- le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
qui
pose
le
principe
fondamental
de
la
responsabilité
des
exploitants
du
secteur
alimentaire
; chacun
étant
responsable
des
étapes
de
la
production,
de
la
transformation
et
de
la
distribution
dans
la
ou
les
entreprises
placées
sous
son
contrôle
;
- le règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
- le
règlement
(CE)
n°853/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
qui
précise
les
conditions
d'agrément
des
établissements
qui
mettent
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
;
- le
règlement
(UE)
n°1169/2011
du
25
octobre
2011
concernant
l'information
des
consommateurs
sur
les
denrées
alimentaires
;
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
— septembre
2022
- le décret
du
28
décembre
2016
relatif aux
dons
de
denrées
alimentaires
entre
un
commerce
de
détail
alimentaire
et
une
association
d'aide
alimentaire
habilitée
en
application
de
l'article
L.
230-
6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
-
le
décret
n°
2020-1274
du
20
octobre
2020
relatif
aux
dons
de
denrées
alimentaires
prévus
à
l'article
L.
541-15-6
du
code
de
l'environnement,
à
leur
qualité
et
aux
procédures
de
suivi
et
de
contrôle
de
leur
qualité
;
-
l'arrêté
du
21
décembre
2009
modifié
et
l'arrêté
du
8
octobre
2013,
qui
établissent
les
températures
maximales
de
conservation
des
denrées
alimentaires
applicables
au
stade
de
la
remise
directe
et
du
transport
et
définissent
les
notions
de
préparations
culinaires
élaborées
à
l'avance
et
d’excédents ;
-
l'arrêté
du
8
juin
2006,
qui
précise
par
son
titre
Ill
et
ses
annexes
3
et
4
les
conditions
d'application
en
France
de
la
dérogation
à
l'agrément
sanitaire,
notamment
dans
le
cas
de
la
cession
de
denrées
à
des
établissements
caritatifs ;
- l'arrêté
du
19
mai
2020
fixant
les catégories
de
denrées
alimentaires
qui
sont
exclues
du
don
compte
tenu
du
risque
sanitaire
que
leur
conservation
peut
engendrer:
-
l'instruction
technique
DGAL/SDSSA/2020-289
du
19-05-2020
relative
aux
activités
de
commerce
de
détail
de
produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
, qui
détaille
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
arrêtés
précédents.
ÉTANT
EXPOSÉ
QUE :
Depuis
plusieurs
années,
l'augmentation
du
nombre
de
personnes
en
situation
de
pauvreté
conduit
plus
de
5,5
millions
de
personnes
à
avoir
recours
à
l’aide
alimentaire
dispensée
sur
l'ensemble
du
territoire
par
les
associations
et
les
institutions.
Les
actions
de
soutien
alimentaire
mises
en
œuvre
par
le
CCAS
constituent
un
levier
d’inclusionsociale
des
personnes
aidées.
Elles
s’articulent
autour
d'une
démarche
soucieuse
de
l'équilibre
nutritionnel,
respectueuse
de
la dignité
des
personnes.
Pour
disposer
des
moyens
de
répondre
aux
besoins
alimentaires,
les
bénévoles
et
salariés
du
CCAS
recherchent
toutes
les
formes
de
soutiens
financiers
et
matériels
permettant
d'y
faire
face
et
mettent
en
place
des
actions
de
collectes
de
denrées
alimentaires
notamment
auprès
des
enseignes
de
la
grande
distribution. Ces
actions
de
récupération
de
denrées
alimentaires
complètent
celles
du
fond
européen
dédié à
l'aide
aux
plus
démunis
et
des
collectes
nationales
d'alimentation.
Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
commercialise
des
produits
alimentaires.
Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
peut
être
amené
à
sortir
de
la
commercialisation
certaines
marchandises,
notamment
des
produits
frais,
pour
garantir
à
ses
clients
des
délais
de
conservation
et
de
consommation
personnelle
les
plus
longs
possibles,
et
ce
alors
que
ces
produits
sont
encore
consommables.
Dans
le
cadre
d'une
politique
de
développement
durable
et
dans
une
volonté
d'inscrire
son
activité
dans
une
démarche
citoyenne
et
humanitaire
(afin
notamment
de
permettre
l'alimentation
quotidienne
de
personnes
démunies
et
d'éviter
de
gaspiller
des
denrées
alimentaires
encore
consommables
dans
des
délais
courts),
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
a
décidé
d'apporter
son
aide
à
l'association
en
organisant
un
partenariat
avec
cette
dernière.
Le
CCAS
reconnaît
être
habilité,
conformément
aux
articles
L.
266
- 1
et
L.
266-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dont
la
vocation
est
de
distribuer
de
l'aide
alimentaire
qui
«
a pour
objet
la
fourniture
de
denrées
alimentaires
aux
personnes
les plus
démunies
»
etl'accompagnement
plus
global
des
personnes
en
situation
de
pauvreté,
et
est
à
ce
titre
habilitée
à
distribuer
de
l’aide
alimentaire.
Le
CCAS
déclare
pouvoir
délivrer
des
attestations
permettant
au
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
de
justifier
auprès
des
services
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
l'existence
d'un
don
de
produits
alimentaires
à
un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
lui ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à ce
même
article.
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Dans
ce
cadre,
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
propose
à
titre
gratuit
au
CCAS,
des
denrées
alimentaires
encore
consommables,
ce
que
le
CCAS
accepte
dans
les
conditions
Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
—
septembre
2022
précisées
dans
les
articles
ci-dessous.
En
contrepartie,
elle
s'engage
à
délivrer
au
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
une
attestation
de
dons
établie
conformément
aux
préconisations
de
l’article
6.
Le
CCAS
récepteur
dispose
de
moyens
permettant,
le
cas
échéant,
de
transporter
et/ou
de
stocker
les
denrées
dans
le
respect
des
obligations
de
conformité
de
température
et
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
des
aliments
(cf.
réglementation
et
guide
des
bonnes
pratiques
d'hygiène
en
vigueur).
Elle
confie
cette
(ces)
action(s)
de
réception
à
des
personnes
préalablement
formées
ou
informées
au
respect
de
ces
règles.
Dans
ce
contexte
les
Parties
ont
décidé
de
conclure
la
présente
convention
de
partenariat.
Les
Parties
conviennent
que
cette
convention
a
pour
objet
de
formaliser
et
de
fixer
un
cadre
strict
aux
dons
que
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE,
en
fonction
de
ses
stocks
et
disponibilités,
acceptera
de
faire
au
CCAS. CECI
EXPOSÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
—- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
d'encadrer
les
conditions
dans
lesquelles
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
cède
au
CCAS,
à
titre
gratuit,
des
denrées
alimentaires.
Ces
dons
sont
librement
consentis
et
acceptés
par
les
Parties
aux
conditions
ci-dessous
énoncées.
l'est
convenu
entre
les
Parties
que
la
présente
convention
ne
constitue
en
aucune
manière
un
contrat
de
société
ou
un
contrat
de
travail.
Par
ailleurs,
il est
expressément
convenu
que
la
présente
convention
ne
comporte
aucune
quantité
minimale
de
denrées
à
donner
pour
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
ou
à
ramasser
pour
le
CCAS,
étant
précisé
qu'elle
ne
présente
aucun
caractère
d'exclusivité,
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
se
réservant
le
droit
de
conclure
des
conventions
similaires
avec
d’autres
associations
habilitées.
Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
fait
don,
sans
contrepartie
et
dans
une
intention
libérale,
des
produits,
en
faveur
du
CCAS
qui
y
consent
et
en
devient
propriétaire
à
compter
de
la
signature
du
bordereau
d'enlèvement
rempli
contradictoirement
par
les
deux
parties.
Ce
don
ne
pourra
en
aucun
cas
entraîner
une
responsabilité
pécuniaire
du
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
et
du
CCAS
dans
leurs
relations
contractuelles.
Article
2 - DENREES
2.1
DENREES
CONCERNEES
Rappel
des
dispositions
réglementaires
Les
denrées
mises
à
disposition
ne
sont
pas
dangereuses
conformément
à
l'article
14
du
règlement
178/2002",
soit
ni préjudiciables
à
la
santé,
ni impropres
à
la
consommation
humaine.
En
particulier,
aucune
denrée
dont
la
date
limite
de
consommation
(DLC)
est
dépassée
ne
peut
être
distribuée.
Aucune
denrée
d'origine
animale
relevant
des
catégories
fixées
par l'arrêté
du
19 mai
2020
susvisé
ne
peut
faire
partie
des
lots
donnés.
Pour
les
denrées
soumises
à
une
date
limite
de
consommation
(DLC),
le
délai
restant
jusqu'à
son
expiration
est,
au
jour
de
prise
en
charge
du
don
par
l'association
d'aide
alimentaire,
égal
ou
supérieur
à
48
heures.
Ce
délai
peut
être
inférieur
si
l'association
est
en
mesure
de
justifier
qu'elle
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 est apte
à
redistribuer
les denrées
concernées
avant
l'expiration
de
la date
limite
de
consommation’.
‘Au
sens
de
l'article
14
du
Règlement
(CE)
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
? Article
D.
543-306
du
code
de
l'environnement
Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
— Septembre
2022
Les
denrées
mises
à
disposition
par
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
ne
comprennent
pas
de
denrées
que
le
Guide
des
bonnes
pratiques
d'hygiène
en
vigueur
préconise
de
refuser
(voir
Fiche
1 de
ce
guide). Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
est
seul
décisionnaire,
en
fonction
de
ses
disponibilités
et
de
ses
stocks,
du
choix
des
produits
qu'il
souhaite
donner
au
CCAS.
Pour
les
denrées
soumises
à
une
date
limite
de
consommation
(DLC),
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
s'engage,
d'une
façon
générale,
à
mettre
à disposition
du
CCAS
des
denréesdont
le délai
restant
jusqu’à
expiration
de
la
DLC
figurant
sur
l'emballage
du
produit
est
égal
ou
supérieurà
48h
au
jour
de
la
prise
en
charge
(2
J-2).
Le
CCAS
récupérera
des
denrées
à
DLC
« courte
»,
de
moins
de
48h
à compter
de
la date
deprise
en
charge,
uniquement
si elle
a la
possibilité
de
les
redistribuer
avant
expiration
de
la DLC.
2.2
CONDITIONNEMENT
DES
DENREES
Rappel
des
dispositions
réglementaires
L'étiquetage
des
denrées
comporte
les
mentions
obligatoires
prévues
par
le
règlement
(UE)
n°
1169/2011
susvisé.
Par
exception
l'association
bénéficiaire
du
don
peut
prendre
en
charge
un
lot
de
denrées
dont
les
mentions
d'étiquetage
sont
erronées
ou
ont
été
omises,
à
la
condition
que
le
responsable
des
informations
sur
les
denrées
alimentaires
ait
communiqué
au
donateur
les
mentions
rectifiées
ou
omises
dudit
lot.
Au
moment
de
la
mise
à
disposition
du
lot
de
denrées
au
consommateur
final,
ces
mentions
doivent
lui
être
rendues
accessibles
au
moyen
d'un
affichage
ou
d'un
document
d'accompagnement
dont
les
indications
sont
lisibles,
précises,
claires
et aisément
compréhensibles
par les bénéficiaires.
*
Il est
convenu
entre
les
Parties
que
les denrées,
suivant
leur
catégorie,
répondent
à des
critères
de
conditionnement
précis
tels
que
listés
en
annexe
I.
2.3
CONDITIONS
DE
REFUS
DE
DENRÉES
PAR
L'ASSOCIATION
Rappel
des
dispositions
réglementaires
:
L'association
bénéficiaire
du
don
peut
en
refuser
tout
ou
partie
lorsque,
notamment,
ses
capacités
de
transport,
de
stockage
ou
les
possibilités
de
distribution
ne
sont
pas
suffisantes
ou
qu'après
contrôle
visuel
des
denrées
celles-ci
paraissent
impropres
à
la
consommation
ou
que
les
exigences
réglementaires
en
vigueur
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
sanitaire
ne
sont
pas
respectées
“.
En
tout
état
de
cause,
le
CCAS
se
réserve
le
droit
de
refuser
ponctuellement
tout
où
partie
d'undon
en
fonction
des
besoins
identifiés
des
personnes
accueillies,
où
à
l'occasion
de
la
vérification
et
ducontrôle
visés
en
4.4,
ou
encore
en
fonction
de
ses
capacités
matérielles
et
logistiques
à
recevoir
ces
denrées.
Dans
cette
hypothèse,
elle
devra
en
informer
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
dans
les
plus
brefs
délais
afin
que
celui-ci
puisse
le
cas
échéant
trouver
une
solution
alternative.
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Article
3 - DURÉE
- RÉSILIATION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
À
l'issue
de
cette
période,
la
convention
pourra
être
tacitement
reconduite
par
période
d'un
an,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'échéance
du
contrat
et
en
respectant
un
préavis
d'un
mois.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée,
sans
indemnité,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
non-respect
de
l'une
des
clauses
de
cette
dernière.
$ Article
D.
543-306
du
code
de
l’environnement
+ Article
D.
543-307
du
code
de
l'environnement
Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
- mai
2020
Article
4
-
CONDITIONS
DE
RETRAIT,
D’ENLÈVEMENT,
DE
TRANSPORT,
DE
STOCKAGE
ET
D'UTILISATION
DES
DENRÉES
4.1
PERSONNES
RÉFÉRENTES
Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
désigne,
tout
au
long
de
l'année,
un(e)
responsable
qui
a
en
charge
la
gestion
physique
et
administrative
de
la
remise
des
dons
au
CCAS.
Le
CCAS
désigne,
tout
au
long
de
l’année,
un(e)
responsable
et
confie
la
mission
de
récupération
des
dons
à
des
personnes
qui
connaissent
les
règles
de
base
de
l'hygiène
et
de
la
sécuritésanitaire
des
aliments. 4.2.
PLAN
DE
GESTION
DE
LA
QUALITE
Rappel
des
dispositions
réglementaires’
Le
COMMERCE
DE
DETAIL
ALIMENTAIRE
dispose
d'un
plan
de
gestion
de
la
qualité
du
don
de
denrées
alimentaires
qui
comprend
:
1°
Un
plan
de
sensibilisation
de
l'ensemble
du
personnel
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
au
don
de
denrées
alimentaires
;
2°
Un
plan
de
formation
des
personnels
chargés
de
tout ou partie
des
opérations
liées
à la réalisation
de
dons
;
3° Les
conditions
d'organisation
du
don
de
denrées
alimentaires,
y compris
de
gestion
de
la s ous
traitance
;
4°
Des
procédures
visant
à évaluer
la qualité
du
don,
à enregistrer
les
défauts
signalés
par
l'association
destinataire
du
don
de
denrées
alimentaires
et
suivre
les
actions
correctives
engagées.
Dans
chaque
établissement,
est
désignée
une
personne
qualifiée
responsable
de
la
coordination,
du
suivi
et
du
respect
de
ce
plan
de
gestion.
Cette
personne
veille
au
respect
de
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
D.
543-306
et D.
543-307.
Le
plan
de
gestion
de
la
qualité
du
don
et les résultats
des
contrôles
sont
régulièrement
communiqués
à l'association
destinataire
du
don
de
denrées
alimentaires.
Ils
alimentent
l'obligation
de
publicité
des
engagements
en
faveur
de
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
mentionnée
à
l'article
L.
541-15-6-1
et sont
transmis
à l'autorité
administrative
sur
demande.
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 4.3.
SOUS-TRAITANCE
La
personne
qualifiée
responsable
de
la
coordination,
du
suivi
et
du
respect
du
plan
de
gestion
de
la
qualité
du
don
s'assure
du
respect
des
obligations
qui
incombent
aux
parties
par
le
sous-traitant
en
cas
de
sous-traitance
d'une
ou
partie
des
étapes
du
processus
du
don.
4.4
QUALITE
DES
DENREES
Avant
chaque
enlèvement,
le
CCAS
vérifie
que
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
a
mis
à
disposition
les
denrées
dans
les
conditions
définies
à
l’article
2
de
la
présente
convention
et
contrôle
la
conformité
des
températures
de
conservation
des
produits
réfrigérés
et surgelés.
Elle
se
réserve
le droit
de
refuser
les
produits
dont
l'aspect
général
ne
satisfait
pas
à ces
conditions.
4.5
TRI
ET
TRAÇABILITE
DU
DON
Rappel
des
dispositions
réglementaires
:
S Article
D.
543-308
du
code
de
l’environnement
Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
—
septembre
2022
Le
tri des
denrées
alimentaires
respectant
les modalités
décrites
à
l'article
D.
543-306
du
code
l'environnement
est
effectué par
le
donateurf.
Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
s'assure
que,
pour
chaque
don,
les
denrées
sont
préparées
ettriées
pour
leur
retrait,
en
contrôlant
la
DLC
et
l'état
de
bonne
conservation
de
ces
dernières.
Pour
satisfaire
aux
obligations
de
traçabilité
des
denrées
alimentaires,
un
bordereau
d'enlèvement
est
établi
par
l'interlocuteur
référent
et
fourni
au
CCAS.
Les
mentions
suivantes
y
sont
apportées
: — libellé
du
produit
;
-
quantité
(en
Unité
de
Vente
Consommateur,
poids,
autre
unité
quantitative)
: —
Un
numéro
de
référence
identifiant
le lot ou
le chargement,
selon
le cas ;
-
La
date
de
prise
en
charge ;
-
Nom,
coordonnées
et
signature
du
référent
don
du
COMMERCE
DE
DETAIL
ALIMENTAIRE
; —
Nom,
coordonnées
et
signature
du
référent
don
du
CCAS.
Le
CCAS
doit
confirmer,
suite
au
tri effectué
en
amont
par
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE,
après
contrôle,
la
conformité
des
denrées
données
en
apposant
la
mention
«
don
pour
l'acceptation
des
marchandises
en
l'état
»
ainsi
que
sa
signature
sur
le
bon
de
retrait
ainsi
établi.
Elle
indiquera
sur
le
bon
de
retrait,
le
cas
échéant,
les
denrées
non-acceptées
en
les
rayant.
Dans
l'hypothèse
d'un
litige
sur
cet
inventaire,
les
Parties
se
rapprochent
pour
effectuer
les
correctifs
nécessaires. Conformément
à
ce
qui
précède,
concernant
la
traçabilité
des
dons
alimentaires,
le CCAS
doit
: -
communiquer
un
numéro
de
téléphone
ou
email
au
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
: -
communiquer
le
nom
et la qualité
d’une
personne
ayant
compétence
pour
traiter
cette
information ;
- prévenir
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
de
tout
changement
pouvant
freiner
la
transmission
de
l'information
(modification
de
l'interlocuteur,
numéro
de
téléphone,
email...)
: - tenir
informées
les
personnes
détentrices
des
produits
en
cas
de
rappel.
En
cas
d'alerte
sanitaire
de
type
«
retrait-rappel
»
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
s'engage
à
ce
que
soit
envoyé
au
CCAS,
par
email,
l'information
qui
entraînera
alors
une
procédure
d'alerte.
Le
CCAS
s'engage,
en
cas
de
retrait-rappel,
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
isoler
dans
les
meilleurs
délais
toutes
les
denrées
alimentaires
concernées
et
s'engage
à
respecterles
modalités
du
Guide
de
bonnes
pratiques
d'hygiène
en
vigueur
concernant
la gestion
des
alertes.
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 4.6
CONDITIONS
DE
L'ENLEVEMENT
DES
DENREES
Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
s'engage
à
garantir
les
conditions
de
stockage
appropriées
selon
les
produits
(notamment
respect
de
la
chaîne
du
froid)
dans
l'attente
de
l'enlèvement
de
la
marchandise
par
le
CCAS.
Le
CCAS
s'engage
à
enlever
les
denrées
aux
date,
heure
et
lieu
convenus
en
amont
avec
leresponsable
mandaté
par
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE.
Sauf
cas
de
force
majeure,
le
CCAS
informe
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE,
au
plus
tard
24h
à
l'avance,
de
l'impossibilité
d'enlever
les
denrées
aux
date
et
heure
prévues.
Le
CCAS
s'engage
à
respecter
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
dans
leCOMMERCE
DE
DETAIL
ALIMENTAIRE.
4.7
TRANSPORT
ET
STOCKAGE
5 Article
D.
543-307
du
code
de
l’environnement
Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
—
septembre
2022
Livraison
des
denrées
par
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
peut
proposer
à
titre
gratuit
au
CCAS
le
transportdes
denrées
alimentaires
vers
l'entrepôt
désigné
par
celle-ci.
Dans
ce
cas,
le
transport
reste
sous
la
responsabilité
du
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE.
Transport
et
stockage
des
denrées
par
le CCAS
Si
les
denrées
ne
sont
pas
livrées
par
le
COMMERCE
DE
DETAIL,
le
CCAS
reconnaît
qu'elle
dispose
de
moyens
permettant,
le
cas
échéant,
de
transporter
et/ou
de
stocker
les
denrées
dans
le
respect
des
obligations
de
conformité
de
température,
et
le
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
des
aliments.
Elle
confie
cette
action
de
réception
à
des
personnes
qui
connaissent
les
règles
de
base
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
des
aliments
et
ont
reçu
à
cet
effet
la formation
ou
l'information
adéquate,
conformément
au
Guide
des
bonnes
pratiques
d'hygiène
en
vigueur
applicable
au
don
alimentaire.
Le
CCAS
prend
à
sa
charge
la
responsabilité
et
tous
les
frais
des
opérations
d'enlèvement,
de
chargement,
d'arrimage,
de
transport
vers
l'établissement
de
stockage,
d'éclatement
ou
de
redistribution,
et
de
déchargement
des
denrées.
Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
ne
pourra
en
aucun
cas
voir
sa
responsabilité
engagée
au
titre
du
transport
qui
est
sous
la
responsabilité
du
CCAS.
4.8
UTILISATION
DES
DENRÉES
Le
CCAS
s'engage
à
n'utiliser
les
denrées
que
dans
le
cadre
de
son
activité
d'aide
alimentaire.
À
ce
titre,
le
CCAS
s'engage
à
distribuer
les
denrées
dans
les
plus
brefs
délais
et à éliminer,
à
sacharge,
toutes
les
denrées
dont
la
date
limite
de
consommation
serait
dépassée
dans
le
cadre
de
son
propre
circuit
de
distribution,
qui
présenteraient
le moindre
signe
d’altération
(boîtes
gonflées,
perte
d'étanchéité
ou
rupture
du
conditionnement,
etc.)
ou
qui
plus
généralement
présenteraient
manifestement
un
risque
pour
la
santé
ou
sécurité
des
consommateurs.
Le
CCAS
s'engage
à
informer
les
bénéficiaires
de
ces
dons
des
conditions
nécessaires
de
conservation
et d'utilisation
à
respecter,
compte
tenu
de
la
nature
du
produit
et
notamment
de
la
proximité
de
la
date
limite
de
consommation
ou
de
la
date
de
durabilité
minimale.
Article
5 - COMMUNICATION
Toute
communication
externe
ou
interne
en
lien
avec
la
présente
convention,
ainsi
que
sur
les
modalités
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 de
coopération
au
titre
de
la
présente
convention
entre
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
et
le
CCAS,
devra
être
préalablement
soumise
à
l'approbation
des
deux
Parties.
Le
cas
échéant,
chacune
des
deux
Parties
s'engage
à
respecter
le
plan
de
communication
établi
conjointement
et
à
faire
valider
avant
publication
par
écrit
à
l’autre
Partie
l'ensemble
des
supports
de
communication
mis
en
place
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
Article
6
—
DISPOSITION
FISCALE
Afin
que
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
puisse
justifier
auprès
des
services
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
de
l'existence
du
don
de
denrées
alimentaires
à
un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
cet
article,
le CCAS
lui
délivre
une
attestation
de
dons
conforme
aux
dispositions
fiscales
applicables
à
cesopérations
et
notamment
à
l’article
238
bis
du
CGI.
Cette
attestation
doit
comporter :
- l'identification
du
CCAS
bénéficiaire
et
du
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
donateur
- la
description
physique
détaillée
des
denrées
proposées
par
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE ; Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
—
septembre
2022
- la
description
physique
détaillée
des
denrées
acceptées
et
prises
en
charge
par
le CCAS
sans
mention
de
leur
valeur ;
- la
date
de
prise
en
charge
;
- le
numéro
du
bon
de
retrait,
le cas
échéant.
Elle
peut
prendre
la forme
du
modèle
fourni
en
annexe
II, qui
n'est
pas
impératif.
Le
CCAS
est
responsable
des
précisions
portées
sur
l'attestation
et
relatives
à
la
descriptiondétaillée
et au
volume
ou
à
la quantité
des
produits
alimentaires
qu'elle
accepte
et prend
en
charge.
Le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
ne
peut
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI
à
raison
des
produits
que
le
CCAS
a
refusé
et
n'a
pas
pris
encharge.
Article
7
—- ASSURANCE
-—
RESPONSABILITE
Chacune
des
Parties
justifiera,
à
la
signature
de
la
présente
convention,
d'une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
l'ensemble
de
ses
activités
et
les
conséquences
dommageables
liées
à son
activité.
Le
CCAS
prend,
dès
la
signature
du
bon
de
retrait,
la
responsabilité
des
denrées,
conformémentà
ce
qui
est
exprimé
dans
l'instruction
technique
DGAL/SDSSA/2020-289
du
19-05-2020
susvisé.
Touteutilisation
des
produits
issus
des
dons
du
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
telle
que
la
préparation,
la
remise
en
température,
la
conservation,
l'usage
et
la
distribution
s'effectuera
sous
la
seuleet
unique
responsabilité
du
CCAS
qui
s'engage
à respecter
l'ensemble
des
dispositions
réglementaires
applicables
à ces
opérations,
notamment
en
matière
d'hygiène.
Article
8 —- COLLABORATION
Chacune
des
Parties
s'engage
à informer
l'autre
partie
de
toute
difficulté
de
quelque
ordre
qu'elle
soit
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Un
bilan
du
partenariat
sera
établi
annuellement
entre
le CCAS
et
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE,
et
notamment
un
état
des
lieux
de
la
qualité
du
don.
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Article
9 - FORCE
MAJEURE
Si,
par
suite
d'un
cas
de
force
majeure,
au
sens
de
l’article
1218
du
code
civil,
l'une
ou
l'autre
des
Parties
était
dans
l'impossibilité
de
remplir
ses
obligations
au
titre de
la présente
convention,
l'exécution
de
celle-
ci serait
suspendue
pendant
la
durée
de
cette
force
majeure.
Chaque
Partie
s'engage
à
avertir
immédiatement
l’autre
Partie
de
tout
événement
de
force
majeure
l'affectant. Dans
l'hypothèse
où
cet
événement
perdurerait
pour
une
durée
supérieure
à
un
mois,
l'autre
Partie
pourra
mettre
fin
à
la
présente
convention
de
plein
droit
et avec
effet
immédiat.
Article
10
—
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
des
deux
Parties.
Article
11
—
INCESSIBILITE
La
présente
convention
est
conclue
intuitu
personae,
elle
est
incessible
et
intransmissible
sauf
accord
exprès
du
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
et
du
CCAS.
Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
- septembre
2022
Toutefois,
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
pourra
céder
la
convention
à
toute
société
du
Groupe
auquel
elle
appartient
; il en
informera
alors
le
CCAS.
Article
12
—-
INDEPENDANCE
DES
CLAUSES
Si
l'une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
(ou
de
tout
document
qui
y
est
annexé),
devait
être
déclarée
illégale,
nulle,
inapplicable
ou
inopposable,
en
tout
ou
partie
par
toute
juridiction
compétente,
elle
sera
considérée
comme
non
écrite
et
toutes
les
autres
stipulations
de
l'ensemble
contractuel
connexe
demeureront
pleinement
en
vigueur.
Article
13
—- DOMICILIATION
Les
Parties
élisent
domicile
à
l'adresse
de
leurs
établissements
respectifs.
Tout
changement
d'adresse
de
l'une
des
Parties
devra
faire
l'objet
d'une
notification
à
l'autre
Partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
tant
que
subsistera
l'éventualité
de
la
mise
en
œuvre
d'une
ou
plusieurs
des
obligations
prévues
au
titre
de
la
présente
convention.
Article
14
—
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Toutes
contestations
relatives
à
la
validité,
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
des
présentes
ou
à
la
résiliation
de
la
présente
convention
et
de
leurs
suites
donneront
lieu,
préalablement
à
toute
démarche
contentieuse,
à
la
recherche
d’un
règlement
amiable
par
les
Parties.
Lorsqu'une
Partie
notifie
à
l’autre
Partie
par
écrit
une
contestation
et/ou
une
réclamation,
les
deux
Parties
devront
se
réunir
et
essayer
de
trouver
une
solution
amiable
au
litige
qui
les
oppose.
Cette
tentative
de
trouver
un
accord
amiable
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
écrite
de
la contestation
et/ou
de
la réclamation
par
la Partie
plaignante
à l'autre
Partie.
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 À
défaut
de
trouver
un
accord
amiable
dans
les
délais
impartis,
le
litige
sera
porté
devant
le Tribunal
du
ressort
dont
dépend
le
siège
social
ou
domicile
du
défendeur.
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
sociaux
respectifs.
Fait
à
Montgsron
Le...
03 0.
42
En
2
(deux)
exemplaires
originaux,
Pour
le
COMMERCE
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE ,
Pour
le
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron,
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Convention
de
dons
alimentaires
GMS/Association
habilitée
—
septembre
2022
Annexe
||
Attestation
de
don
de
produits
alimentaires
aux
associations
habilitées
à mettre
en
œuvre
l’aide
alimentaire
Conformément
aux
précisions
fiscales
relatives
à la réduction
d'impôt
prévue
à l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
la
valorisation
des
dons
en
nature
«
relève
de
la responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le don
et non
de l’organisme
bénéficiaire
qui n'a pas
à justifier
de
la valeur
des
biens
et
services
reçus
».
L'organisme
donateur
et
l’organisme
bénéficiaire
renseignent
conjointement
cette
attestation
qui
permet
de
justifier
de
la
réalité
d'un
don
de
produits
alimentaires
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la réduction
d'impôt
prévue
à l’article
238
bis du
CGI.
Organisme
bénéficiaire
Nom
de l'organisme
bénéficiaire
: .CCAS
de
la ville
de
Montgeron.….…....…
Adresse
: 112
avenue
de
la République
91230
MONTGERON
Je
soussignée.Madame
Sylvie
CARILLON
, Présidente
du
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron,
certifie
avoir
accepté
et pris
en
charge
les produits
cédés
gratuitement
cités
ci-dessus.
Date
de
prise
en
charge:
...............................
A
0 3
OCT.
22
Signature
du représentant
Accusé de réception en préfecture 091-269100814-20221003-DP22181-CCAS-CC Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022