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Déliberation - DP24001 CCAS 1
unknown - DP22193 CCAS 1
Déliberation - DP22163 CCAS
Déliberation - DP24060 CCAS 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
", 1?
CCAS
de
DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
ÈTTÔ60
ACTE
CONSTITUTIF
D'’UNE
REGIE
MIXTE
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DU
CCAS
-
RM
220101
La
Présidente
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Montgeron,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
d'avances
et
de
recettes,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022,
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°1
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
en
date
du
20
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
d'administration
à
Madame
la
Présidente
et
notamment
le
point
n°5
par
lequel
Madame
la
Présidente
a
délégation
pour
«
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
Vu
la
délibération
du
22
décembre
1994
instituant
une
régie
d'avances
pour
les
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron
et
de
ses
actes
modificatifs,
Vu
délibération
du
22
décembre
1994
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
remboursement
des
différentes
aides
versées
par
le
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03
juin
2024,
DECIDE
Article
1°"
Il
est
institué
une
régie
mixte
pour
le
fonctionnement
du
CCAS
à
compter
du
1°
juin
2024
suite
à
une
fusion
de
la
régie
RA
22051
:
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
16/86/2824
plication
agréve
E-leqalts
n
n
22
DN-091-2693100514-20240610-DP24060
COCA Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Article
10
FONCTIONNEMENT
et
de
la
régie
RR
22001
EPICERIE
SOCIALE
Cette
régie
est
installée
au
CCAS
112
Avenue
de
la
République
91230
Montgeron. Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
d'Evry.
Les
dépenses
à
payer
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
suivantes
: Désignation
de
la
dépense
comptable
Aides
financières
65133
Pharmacie
60628
Alimentation
60623
Achat
de
fleurs
6068
Frais
de
formation
6184
Documentation
générale
et
technique
6182
Petites
fournitures
de
bureau
6064
Elles
sont
payées
selon
les
modes
de
paiement
suivants
:
1°)
espèces
2°)
chèques
3°)
carte
bancaire
Le
montant
maximum
de
l’avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
7
600.00€.
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses
payées
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Les
recettes
à
encaisser
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
remboursements
des
différentes
aides
versées
par
le
CCAS
dans
le
cas
où
la
situation
des
familles
et
des
personnes
en
situation
de
précarité
s'améliore
et
la
participation
des
usagers
de
l’'Epicerie
Sociale
:
1°)
espèces
2°)
chèques
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1
524.00€.
Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
contre
délivrance
de
quittances
à
souche.
Le
montant
du
fond
de
caisse
est
100.00€
pour
permettre
au
régisseur
de
rendre
la
monnaie
lors
des
paiements
en
numéraires.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
16/86/2824
plcation
agréée
E-teqaie
22
ON-031-269100814-20240610-0P
24060
C1 Article
11
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
auprès
du
Comptable
Public
assignataire
du
Service
Gestion
Comptable
de
Yerres
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
12
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
notifiée
a(aux)
intéressé(s).
Article
13
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
|
2004
Fait
à
Montgerdn,
le
\
0
Présidénte
du
CCAS
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/86/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
22_DN-091-269100514-20240610-0P24060
_CCA