Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ConseilMunicipal 20131007 OrdreDuJour
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20150114 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20130625 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20190211 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20170711 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 16112020 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20150317 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20130618 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20120724 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20140315 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20131007 PV
Document publié le Lundi 7 octobre 2013 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20131007 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Lundi 7 octobre 2013 à
21 heures, en session ordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François
CAZIS, Maire.
Présents : M. François CAZIS, Mme Marie-Danielle MIGAYRON, M.Jean-Claude DUPHIL,
Mme Josette LECOQ, MM. Jean-Jacques DURAND, Jean-Louis LALANDE, Mmes Monique
LEHMANN, Béatrice RAVAT, MM. André TARDITS, Jean-Pierre MITAUT, Mme Marie-
Christine RANSINANGUE, M. Christophe ROSSI, Mme Sophie THEL, MM. Michel NOEL,
Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, Jésus JIMENEZ.
Absents excusés :
$ Mme Monique MANO ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine RANSINANGUE, $ M.Jean-Patrick DESCOUBES ayant donné pouvoir à Mme Sophie THEL,
$ M. Gérard MAYONNADE ayant donné pouvoir à M. Christophe ROSSI,
$ M. Christophe PRIVAT ayant donné pouvoir à M.Jean-Jacques DURAND, & Mme Michèle BELLIARD ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude DUPHIL,
& Mme Murielle RUAULT ayant donné pouvoir à M. François CAZIS,
% M. Serge LACOMBE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX,
& M. Michel VILLAIN ayant donné pouvoir à M. Michel NOEL,
% M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Bruno BERRIER,
& M. Michel GONIN ayant donné pouvoir à M. Jésus JIMENEZ.
Âbsentes : Mmes Monique MARENZONI, Martine SOMMIER.
Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques DURAND.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du
conseil municipal du lundi 7 octobre 2013. Sur sa proposition, l'Assemblée communale
nomme, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, Monsieur Jean-Jacques DURAND,
adjoint au Maire, en qualité de secrétaire de séance.
Avant d'aborder les questions soumises à délibération, Monsieur le Maire, avec
l'accord de l'assemblée, rajoute deux points supplémentaires à l'ordre du jour de la présente
séance publique :
+ Point n°10: Décision budgétaire modificative n°2 du budget principal 2013 de la
commune de Mios.
+ Point n'1l: Vote d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3.000 € à
Yassociation du Comité des Fêtes de la ville de Mios sur l'exercice 2013, à l’occasion de
FestïMios.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du
Conseil Municipal du jeudi 12 septembre 2013 à l'approbation de l’Assemblée communale.
Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l'unanimité par les membres du
Conseil Municipal.1A Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer la convention à
intervenir entre la commune de Mios et la SARL SOCA-PROD représentée par
Messieurs Jean DUBROUS et Jean-Claude LAFON dans le cadre d’un projet
urbain partenarial n°2 (PUP) relatif au projet de lotissement « Le Domaine de la
Chêneraïe », secteur n°2 de « Benau Sud ».
Monsieur le Maire présente au conseil municipal de Mios la convention de Projet
Urbain Pattenarial n°2 se rapportant au projet de lotissement « Le Domaine de la Chêneraie »,
secteur n°2 de « Benau Sud», à intervenir entre la commune de Mios et la SARL SOCA-
PROD, représentée par Messieurs Jean DUBROUSet Jean-Claude LAFON.
Monsieur le Maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l'article 43 de la
loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements
publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l'apport de participations privées à des
équipements publics. Le PUP permet un pré - financement, par des personnes privées, des
équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la présente convention de Projet Urbain
Partenarial (P.U.P) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la
réalisation par la commune de MIOS (Gironde) est rendue nécessaire par l'opération
d'aménagement dénommée : Lotissement « Le domaine de la Chêneraie», sis, « Benau-Sud ».
Le périmètre du présent PUP intéressant le lieu-dit « Benau-Sud » est référencé au
cadastre communal section AN n°161/n°162/n°163/n°164/n°165/n°469/n°579/n°581.
Ce dernier, déduction faite des EBC, représente une superficie globale d'environ
20 117 m2.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l'exposé dressé par M. François Cazis, Maire, sur le fondement de la loi Molle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2010 relative au dossier de
nouvelle approbation du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 relative au dossier de
création de la ZAC du PARC du VAL de L'EYRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2010 relative au dossier de
réalisation de la ZAC du PARC du VAL de L'EYRE,
Vu, le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 relatifs
au Projet Urbain Partenarial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 portant
fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement sur
l'ensemble du territoire communal,Vu la délibération D8 du Conseil Municipal en date du 13 août 2012 en vertu de
laquelle Monsieur le Maire a été autorisé à signer de précédentes conventions de PUP,
conformément aux orientations particulières d'aménagement pour les secteurs AU, identifiés
au PLU de la commune, cf. pièce 3.2 ;
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Vu le document graphique relatif au périmètre des terrains d'assiette des opérations
de construction joint en annexe de la convention qu'il convient de contractualiser avec la
SARL SOCA-PROD,
Considérant que la convention de PUP permet d'apporter le cadre réglementaire
nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins
des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et
autorise Monsieur le Maire à :
- signer ladite convention de Partenariat (PUP) et l’ensemble des documents
relatifs à cette affaire,
-_ conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui
pourraient survenir,
- signer, le cas échéant, une convention avec le SIAEA de Salles-Mios pour la
réalisation des travaux de réseaux d'adduction d’eau potable et d'assainissement,
- exonérer de taxe d'aménagement de l'ensemble des constructions du futur
lotissement « Le Domaine de la Chèneraie » durant une période de 4 ans.
Dit que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
constructibles (article 1529 du CGT) reste applicable sur le secteur de « Benau Sud » ;
En ce qui concerne la légalité de la convention de PUP liant la Commune de MIOS à
la SARL SOCA-PROP, celle-ci sera rendue exécutoire à compter de l'affichage de la mention
de sa signature en mairie de MIOS, ainsi qu'en mairie annexe sise à « Lacanau de Mios ».
1B. Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer la convention à
intervenir entre la commune de Mios et Monsieur Patrick MAYONNADE dans le
cadre d’un projet urbain partenarial n°3 (PUP) relatif au projet de lotissement « Les
Vignes », secteur n°2 de « Benau Sud ».
Monsieur le Maire présente au conseil municipal de Mios la convention de Projet
Urbain Partenarial n°3 se rapportant au projet de lotissement « Les Vignes », secteur n°2 de
« Benau Sud », à intervenir entre la commune de Mios et Monsieur Patrick MAYONNADE.
Monsieur le Maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l’article 43 de la
loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements
publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l'apport de participations privées à des
équipements publics. Le PUP permet un pré - financement, par des personnes privées, des
équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.Dans le cadre de la présente délibération, la présente convention de Projet Urbain
Partenarial (P.U.P) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la
réalisation par la commune de MIOS (Gironde) est rendue nécessaire par l'opération
d'aménagement dénommée : Lotissement « Les Vignes», sis, « Benau-Sud ».
Le périmètre du présent PUP intéressant le lieu-dit « Benau-Sud » est référencé au
cadastre communal section AN n°579.
Ce dernier, déduction faite des EBC, représente une superficie globale d'environ
5351m2.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l'exposé dressé par M. François Cazis, Maire, sur le fondement de la loi Molle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2010 relative au dossier de
nouvelle approbation du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du Il décembre 2008 relative au dossier de
création de la ZAC du PARC du VAL de L’EYRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2010 relative au dossier de
réalisation de la ZAC du PARC du VAL de L'EVRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 relatifs
au Projet Urbain Partenarial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 portant
fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement sur
l'ensemble du territoire communal,
Vu la délibération D8 du Conseil Municipal en date du 13 août 2012 en vertu de
laquelle Monsieur le Maire a été autorisé à signer de précédentes conventions de PUP,
conformément aux orientations particulières d'aménagement pour les secteurs AUL identifiés
au PLU de la commune, cf. pièce 3.2 ;
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Vu le document graphique relatif au périmètre des terrains d’assiette des opérations
de construction joint en annexe de la convention qu'il convient de contractualiser avec
Monsieur Patrick MAYONNADE,
Considérant que la convention de PUP permet d'apporter le cadre réglementaire
nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins
des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés par 26
voix (Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire, absent excusé, n’a pas donné
procuration sur ce point, et ce, pour se conformer aux dispositions prévues par le CGCT en
son. article L.2131-11) :Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et
autorise Monsieur le Maire à:
- signer ladite convention de Partenariat (PUP) et l’ensemble des documents
relatifs à cette affaire,
-_ conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui
pourraient survenir,
- signer, le cas échéant, une convention avec le SIAFA de Salles-Mios pour la
réalisation des travaux de réseaux d’adduction d’eau potable et d'assainissement,
- exonérer de taxe d'aménagement de l'ensemble des constructions du futur
lotissement « Les Vignes » durant une période de 4 ans.
Dit que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
constructibles (article 1529 du CGT) reste applicable sur le secteur de « Benau Sud » ;
En ce qui concerne la légalité de la convention de PUP liant la Commune de MIOS à
Monsieur Patrick MAYONNADE, celle-ci sera rendue exécutoire à compter de l'affichage de
la mention de sa signature en mairie de MIOS, ainsi qu’en mairie annexe sise à « Lacanau de
Mios ».
1C. Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer la convention à
intervenir entre la commune de Mios et la SARL ARCHI PROD représentée par
Monsieur [ean DUBROUS dans le cadre d’un projet urbain partenarial n°4 (PUP)
relatif au projet de lotissement «£a Lisière de la Chêneraie », secteur n°2 de
« Benau Sud ».
Monsieur le Maire présente au conseil municipal de Mios la convention de Projet
Urbain Partenarial n°4 se rapportant au projet de lotissement «La Lisière de la Chêneraie »,
secteur n°2 de «Benau Sud», à intervenir entre la commune de Mios et la SARL ARCHI
PROD.
Monsieur le Maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l’article 43 de La
loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
(Loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements
publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l'apport de participations privées à des
équipements publics. Le PUP permet un pré - financement, par des personnes privées, des
équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la présente convention de Projet Urbain
Partenarial (P.U.P) à pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la
réalisation par la commune de MIOS (Gironde) est rendue nécessaire par l'opération
d'aménagement dénommée : Lotissement « La Lisière de la Chêneraie», sis, « Benau-Sud ».
Le périmètre du présent PUP intéressant le lieu-dit « Benau-Sud » est référencé au
cadastre communal section AN n°161/n°162/n°460.
Ce dernier, déduction faite des EBC, représente une superficie globale d'environ
7 089 m2.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l'exposé dressé par M. François Cazis, Maire, sur le fondement de la loi Molle,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2010 relative au dossier de
nouvelle approbation du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du I1 décembre 2008 relative au dossier de
création de la ZAC du PARC du VAL de L’EYRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2010 relative au dossier de
réalisation de la ZAC du PARC du VAL de L’EYRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 relatifs
au Projet Urbain Partenarial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 portant
fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement sur
l'ensemble du territoire communal,
Vu la délibération D8 du Conseil Municipal en date du 13 août 2012 en vertu de
laquelle Monsieur le Maire a été autorisé à signer de précédentes conventions de PUP,
conformément aux orientations particulières d'aménagement pour les secteurs AUL identifiés
au PLU de la commune, cf. pièce 3.2 :
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Vu le document graphique relatif au périmètre des terrains d’assiette des opérations
de construction joint en annexe de la convention qu'il convient de contractualiser avec la
SARL ARCHI PROD représentée par Monsieur Jean DUBROUS,
Considérant que la convention de PÜP permet d'apporter le cadre réglementaire
nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins
des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et
autorise Monsieur le Maire à :
- signer ladite convention de Partenariat (PUP) et l’ensemble des documents
relatifs à cette affaire,
- conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui
pourraient survenir,
- signer, le cas échéant, une convention avec le SIAEA de Salles-Mios pour la
réalisation des travaux de réseaux d’adduction d'eau potable et d'assainissement,
- exonérer de taxe d'aménagement de l’ensemble des constructions du futur
lotissement « La Lisière de la Chêneraie » durant une période de 4 ans.
Dit que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
constructibles (article 1529 du CGT) reste applicable sur le secteur de « Benau Sud » ;
En ce qui concerne la légalité de la convention de PUP liant la Commune de MIOS à
la SARL ARCHI PROD), celle-ci sera rendue exécutoire à compter de l'affichage de la mention
de sa signature en mairie de MIOS, ainsi qu'en mairie annexe sise à « Lacanau de Mios ».1D. Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer la convention à
intervenir entre la commune de Mios et la Société SOVI représentée par Monsieur
Jacques DUFORT dans le cadre d’un projet urbain partenarial n°5 (PUP) relatif au
projet de lotissement « Le Domaine de Benau », secteur n°2 de « Benau Sud ».
Monsieur le Maire présente au conseil municipal de Mios la convention de Projet
Urbain Partenarial n°5 se rapportant au projet de lotissement «Le Domaine de Benau »,
secteur n°2 de «Benau Sud», à intervenir entre la commune de Mios et la Société SOVI
représentée par Monsieur Jacques DUFORT.
Monsieur le Maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l’article 43 de la
loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements
publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l'apport de participations privées à des
équipements publics. Le PUP permet un pré - financement, par des personnes privées, des
équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la présente convention de Projet Urbain
Partenarial (P.U.P) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la
réalisation par la commune de MIOS (Gironde) est rendue nécessaire par l'opération
d'aménagement dénommée : Lotissement « Le Domaïne de Benaw», sis, « Benau-Sud ».
Le périmètre du présent PUP intéressant le lieu-dit « Benau-Sud » est référencé au
cadastre communal section AN n°141 p, n°148, n°149 p, n°152, n°315, n°316 et n°448 p.
Ce dernier, déduction faite des EBC, représente une superficie globale d'environ
36 234 m2.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l'exposé dressé par M. François Cazis, Maire, sur le fondement de la loi Molle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2010 relative au dossier de
nouvelle approbation du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 relative au dossier de
création de la ZAC du PARC du VAL de L'EYRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2010 relative au dossier de
réalisation de la ZAC du PARC du VAL de L'EYRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 relatifs
au Projet Urbain Partenarial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 portant
fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement sur
l'ensemble du territoire communal,Vu la délibération D8 du Conseil Municipal en date du 13 août 2012 en vertu de
laquelle Monsieur le Maire a été autorisé à signer de précédentes conventions de PUP,
conformément aux orientations particulières d'aménagement pour les secteurs AUI, identifiés
au PLU de la commune, cf. pièce 3.2:
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Vu le document graphique relatif au périmètre des terrains d’assiette des opérations
de construction joint en annexe de la convention qu’il convient de contractualiser avec la
Société SOVI représentée par Monsieur Jacques DUFORT,
Considérant que la convention de PUP permet d'apporter le cadre réglementaire
nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins
des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et
autorise Monsieur le Maire à :
- signer ladite convention de Partenariat (PUP) et l'ensemble des documents
relatifs à cette affaire,
-_ conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui
pourraient survenir,
-_ signer, le cas échéant, une convention avec le SIAEA de Salles-Mios pour la
réalisation des travaux de réseaux d’adduction d'eau potable et d'assainissement,
- exonérer de taxe d'aménagement de l'ensemble des constructions du futur
lotissement « Le Domaine de Benau » durant une période de 4 ans.
Dit que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
constructibles (article 1529 du CGT) reste applicable sur le secteur de « Benau Sud » :
En ce qui concerne la légalité de Ia convention de PUP liant la Commune de MIOS à
la Société SOVI, celle-ci sera rendue exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa
signature en mairie de MIOS, ainsi qu’en mairie annexe sise à « Lacanau de Mios ».
1E. Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer la convention à
intervenir entre la commune de Mios et la SARL SOCA-PROD représentée par
Messieurs Jean DUBROUS et Jean-Claude LAFON dans le cadre d’un projet urbain
partenarial n°2 (PUP) relatif au projet de lotissement «Le Bocage d’Andron »,
secteur n°3 de « Ganadure ».
Monsieur le Maire présente au conseil municipal de Mios la convention de Projet
Urbain Partenarial n°2 se rapportant au projet de lotissement « Le Bocage d’Andron », secteur
n°3 de «Ganadure», à intervenir entre la commune de Mios et la SARL SOCA-PROD
représentée par Messieurs Jean DUBROUS et Jean-Claude LAFON.
Monsieur le Maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l'article 43 de la
loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements
publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-I1-4 du code de l'urbanisme.Ce dispositif est un outil financier qui permet l'apport de participations privées à des
équipements publics. Le PUP permet un pré - financement, par des personnes privées, des
équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la présente convention de Projet Urbain
Partenarial (P.U.P) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la
réalisation par la commune de MIOS (Gironde) est rendue nécessaire par l'opération
d'aménagement dénommée : Lotissement « Le Bocage d’Andron », sis, « Ganadure ».
Le périmètre du présent PUP intéressant le lieu-dit « Ganadure » est référencé au
cadastre communal section AN n°166/n°167/n°169. :
Ce dernier, déduction faite des EBC, représente une superficie globale d'environ
15 819 m2.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l'exposé dressé par M. François Cazis, Maire, sur le fondement de la loi Molle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2010 relative au dossier de
nouvelle approbation du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 relative au dossier de
création de la ZAC du PARC du VAL de L'EYRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2010 relative au dossier de
réalisation de la ZAC du PARC du VAL de L'EYRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et 1.332-11-4 relatifs
au Projet Urbain Partenarial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 portant
fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement sur
l’ensemble du territoire communal,
Vu la délibération D8 du Conseil Municipal en date du 13 août 2012 en vertu de
laquelle Monsieur le Maire a été autorisé à signer de précédentes conventions de PUP,
conformément aux orientations particulières d'aménagement pour les secteurs AUI, identifiés
au PLU de la commune, cf. pièce 3.2 :
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Vu le document graphique relatif au périmètre des terrains d’assiette des opérations
de construction joint en annexe de la convention qu'il convient de contractualiser avec la
SARL SOCA-PROD représentée par Messieurs Jean DUBROUS et Jean-Claude LAFON,
Considérant que la convention de PUP permet d'apporter le cadre réglementaire
nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins
des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et
autorise Monsieur le Maire à :
- signer ladite convention de Partenariat (PUP) et l'ensemble des documents
relatifs à cette affaire,
- conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui
pourraient survenir,
-_ signer, le cas échéant, une convention avec le SIAEA de Salles-Mios pour la
réalisation des travaux de réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement,
- exonérer de taxe d'aménagement de l'ensemble des constructions du futur
lotissement « Le Bocage d’Andron » durant une période de 4 ans.
Dit que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
constructibles (article 1529 du CGI) reste applicable sur le secteur de « Ganadure » :
En ce qui concerne la légalité de la convention de PUP liant la Commune de MIOS à
la SARL SOCA-PROD, celle-ci sera rendue exécutoire à compter de l'affichage de la mention
de sa signature en mairie de MIOS, ainsi qu'en mairie annexe sise à « Lacanau de Mios ».
1F. Autorisation donnée à Monsieur Francois CAZIS. Maire, de signer la convention à
intervenir entre la commune de Mios et la Société Foncière de Gironde représentée
par Monsieur Jean DARRIET dans le cadre d’un projet urbain partenarial n°3
(PUP) relatif au projet de lotissement «Le Clos de l'Escaudon », secteur n°3 de
« Ganadure ».
Monsieur le Maire présente au conseil municipal de Mios la convention de Projet
Urbain Partenarial n°3 se rapportant au projet de lotissement «Le Clos de l'Escaudon»,
secteur n°3 de « Ganadure », à intervenir entre la commune de Mios et la Société Foncière de
Gironde représentée par Monsieur Jean DARRIET.
Monsieur le Maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l'article 43 de la
loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements
publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l'apport de participations privées à des
équipements publics. Le PUP permet un pré - financement, par des personnes privées, des
équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la présente convention de Projet Urbain
Partenarial (P.U.P} a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la
réalisation par la commune de MIOS (Gironde) est rendue nécessaire par l'opération
d'aménagement dénommée : Lotissement « Le Clos de l'Escaudon », sis, « Ganadure ».
Le périmètre du présent PUP intéressant Le lieu-dit « Ganadure » est référencé au
cadastre communal section AN n° 214, 215, 217, 218, 219, 261.
Ce dernier, déduction faite des EBC, représente une superficie globale d'environ
19 500 m2.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l'exposé dressé par M. François Cazis, Maire, sur le fondement de la loi Molle,
10Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2010 relative au dossier de
nouvelle approbation du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 relative au dossier de
création de la ZAC du PARC du VAL de L'EVRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2010 relative au dossier de
réalisation de la ZAC du PARC du VAL de L'EYRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 relatifs
au Projet Urbain Partenarial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 portant
fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement sur
ensemble du territoire communal,
Vu la délibération D8 du Conseil Municipal en date du 13 août 2012 en vertu de
laquelle Monsieur le Maire à été autorisé à signer de précédentes conventions de PUP,
conformément aux orientations particulières d'aménagement pour les secteurs AUL, identifiés
au PLU de la commune, cf. pièce 3.2 ;
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Vu le document graphique relatif au périmètre des terrains d’assiette des opérations
de construction joint en annexe de la convention qu'il convient de contractualiser avec la
Société Foncière de Gironde représentée par Monsieur Jean DARRIET,
Considérant que la convention de PUP permet d'apporter le cadre réglementaire
nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins
des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et
autorise Monsieur le Maire à :
- signer ladite convention de Partenariat (PUP) et l’ensemble des documents
relatifs à cette affaire,
-_ conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui
pourraient survenir,
- signer, le cas échéant, une convention avec le SIAFA de Salles-Mios pour la
réalisation des travaux de réseaux d’adduction d'eau potable et d'assainissement,
- exonérer de taxe d'aménagement de l'ensemble des constructions du futur
lotissement « Le Clos de l'Escaudon » durant une période de 4 ans,
Dit que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terraîns devenus
constructibles (article 1529 du CGI) reste applicable sur le secteur de « Ganadure » ;
En ce qui concerne la légalité de la convention de PUP liant la Commune de MIOS à
la Société Foncière de Gironde, celle-ci sera rendue exécutoire à compter de l'affichage de la
mention de sa signature en mairie de MIOS, ainsi qu’en mairie annexe sise à « Lacanau de
Mios ».
11Interventions :
À l'issue de l'adoption de l'ensemble des PUP susvisés, Monsieur Eric DAILEEUX,
conseiller municipal, dit qu’il serait souhaitable que l’on puisse suivre des PUP sur un budget
annexe.
Monsieur François CAZIS, Maire, répond que le Trésorier Principal n'est pas
favorable à la constitution d’un budget annexe pour ce type d'opération mais précise qu’un
document sera élaboré afin de pouvoir suivre l'évolution de ces PUP.
2. Avis du conseil municipal de Mios dans le cadre de la procédure d'autorisation au
titre de la loi sur l’eau sur le projet d'aménagement de la ZAC du « Parc du Val de
l’'Evre » soumis à enquête publique du 30 septembre au 29 octobre 2013 inclus.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose au conseil municipal que dans le cadre de
la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l’eau sur le projet d'aménagement de la ZAC
du « Parc du Val de l'Eyre », une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral du 3
septembre 2013.
Celle-ci porte sur le projet d'aménagement de la ZAC du « Pare du Val de l'Eyre » sur
la commune de Mios.
Ce projet est soumis à autorisations et enquêtes publiques au titre de la loi sur l'Eau
et au titre du code Forestier pour la réalisation d'un défrichement de 91,2384 ha.
Conformément au souhait de Monsieur le Maire, une enquête unique est conduite
pour ces deux procédures.
Monsieur Rémi BAUDINET, désigné par décision du Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux du 21 août 2013, a été chargé de diligenter l'enquête publique.
Monsieur Michel DAUBIGEON1 été désigné en qualité de commissaire suppléant.
Les dossiers comprenant une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale
sont mis à disposition du public à la mairie de Mios où les intéressés peuvent en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et, s'il y a lieu, consigner leurs
observations par écrit sur un registre d'enquête publique, ouvert à cet effet.
Les observations relatives au projet peuvent également être transmises par courrier
adressé à l'attention du commissaire enquêteur à la Mairie de Mios.
Le commissaire enquêteur, Monsieur Rémi BAUDINET, &e tient à la disposition du
publie pour recevoir ses observations à la mairie de Mios:
& lundi 30 septembre 2013 de 8h30 à 12h,
& mercredi 9 octobre 2013 de 13h30 à 17h,
& samedi 19 octobre 2013 cle 9h à 12h,
mardi 29 octobre 2013 de 13h30 à 17h.
Par lettre du 5 septembre 2013, Monsieur le Préfet de la Gironde sollicite l'avis du
conseil municipal de la commune de Mios sur ce projet entre le 30 septembre et le 14
novembre 2013.
12En effet, dans le cadre de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'Eau, le
conseil municipal de la commune concernée est invité à formuler un avis sur la demande
d'autorisation dès le début de l'enquête. L'article R.214-8 du code de l’environnement précise
que ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours
suivant la fin de l'enquête.
Monsieur François CAZIS, Maire, propose au conseil municipal de se prononcer, en
séance publique, par délibération en émettant un avis favorable sur la demande d'autorisation
au titre de la loi sur l'Eau, et ce, en vertu des dispositions susénoncées.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Oui l'exposé de Monsieur François CAZIS, Maire,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 prescrivant une enquête publique unique
du 30 septembre au 29 octobre 2013 inclus afin de recueillir l'avis du public sur Le projet
d'aménagement de la ZAC du « Pare du Val de l'Eyre »,
Vu la lettre du 5 septembre 2013 de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Emet un avis favorable sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
concernant le projet d'aménagement de la ZAC du « Parc du Val de l'Eyre » sur la commune
de Mios, et ce, dès le début de l'enquête publique.
3 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme communal par simple mise à
disposition. Article L.123-13-3 - 1° du code de l'urbanisme.
En accord avec la commission municipale «urbanisme, aménagement de la ville»
consultée sur ce projet le 13 juin 2013, Monsieur François CAZIS, Maire, propose à
l'assemblée délibérante de prescrire par délibération la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme communal.
En effet, il convient de procéder à certains ajustements réglementaires de notre
document d'urbanisme.
Ceux-ci portent sur :
$ la correction d’une erreur matérielle : lors de l'élaboration du PLU, des espaces
boisés classés ont été repérés, par erreur, au niveau de lignes haute tension ;
$ la suppression d'un emplacement réservé suite à l'acquisition du foncier par la commune : il s'agit de la suppression de l'ER n°5 prévu pour l'extension des
services techniques.
Conformément aux articles L.123-13-2 et L.123-13-3 du code de l'urbanisme, ces
évolutions seront menées dans le cadre d'une procédure spécifique: la_modification
simplifiée.
Les modalités de mise à disposition du public du projet relatif à la modification
simplifiée n°2 du PLU communal seront les suivantes :
13Ÿ mise à disposition du dossier de présentation et concertation en mairie pendant un mois aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat ;
$ ouverture d'un registre en mairie de Mios afin de pouvoir consigner les
observations.
Sur avis favorable de la commission communale énoncée en préambule et sur la
proposition de Monsieur Michel WOLEFF, Directeur Général des Services, Monsieur François
CAZIS, Maire, invite le conseil municipal de Mios à délibérer à l'effet de :
L prescrire et engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU ;
2. valider les modalités de mise à disposition du public du dossier, lesquelles
doivent être portées à la connaissance du public 8 jours au moins avant le début
de cette mise à disposition.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Oui l'exposé de Monsieur François CAZIS, Maire, et de Monsieur Christophe
ROSSI, conseiller municipal délégué à l'aménagement de la ville,
Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissement (L.A.P.C.EP.P.) qui a introduit la procédure de modification
simplifiée des plans locaux d'urbanisme dont les modalités ont été précisées par le décret
n°2009-722 du 18 juin 2009, modifiant ainsi l’article L.123-13 du code de l'urbanisme,
Considérant que cette procédure, distincte de la procédure de droit commun, reste
exclusivement limitée à la rectification d'erreurs matérielles et à la modification d'éléments
mineurs (art. R.123-20-1 du code précité),
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ Décide de prescrire la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme communal telle que prévue par l’article L123-13 du code de
l'urbanisme ;
+ Dit que l’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU communal porte sur :
“ La correction d'une erreur matérielle lors de l'élaboration du PLU, des espaces
boisés classés ont été repérés, par erreur, au niveau des lignes haute tension ;
" La suppression d’un emplacement réservé suite à l'acquisition du foncier par la
commune : il s’agit de la suppression de l'ER n°5 prévu pour l'extension des
services techniques.
Conformément à l'article L123-13-1 (modifié par Ordonnance n°2012-1I du 5 janvier
2012 -— art. 3) le projet de modification simplifiée n°2 du PLU sera notifié au Préfet et aux
personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au II de l’article L.121-4
avant la mise à disposition du public du projet.
14e Dit qu'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée n°2 du PLU, le lieu et les
heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et
par voie d'affiches, à la mairie de Mios, à la mairie annexe sise à Lacanau de Mios, et
sur le site internet de la ville (http:/www.ville-mios.fr):
L'avis susvisé sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition
du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de Ia mise à disposition du
document.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle à lassemblée délibérante qu'en
application de l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration, de modification et de révision simplifiée des documents
d'urbanisme, la présente procédure portant modification simplifiée n°2 du PLU doit faire
l'objet d'une notification du dossier aux personnes publiques associées avant la mise à
disposition au public du projet, et ce, conformément aux dispositions du 2°% alinéa de
l’article L.123-13-1 du code de l'urbanisme.
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU communal, l'exposé de ses motifs,
ainsi que le registre d'observations permettant au public de formuler ses remarques, seront
mis à sa disposition, en mairie de Mios sise place du 11 novembre — 33380 MIOS - pendant une
durée d’un mois.
La modification simplifiée n°2 du PLU est dispensée d’enquête publique.
Monsieur le Maire précise que la modification simplifiée n°2 du PLU sera, à l'issue du
délai susvisé, approuvée par le conseil municipal de Mios par délibération motivée.
- Dit que l’objet de cette modification simplifiée n°2 du PLU communal ne porte pas
atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable
(PADD), ni ne consiste à réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou
forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites,
des paysages ou milieux naturels, ni susceptibles de causer un risque grave de nuisances ;
- Dit que la présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet
d'Arcachon au titre du contrôle de légalité.
4 Adoption de la convention de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État,
Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer ladite
convention.
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Jacques DURAND, Adjoint au
Maire délégué à la sécurité, expose aux membres de l'assemblée délibérante que la circulaire
du Ministère de l'Intérieur du 30 janvier 2013 et l'article L.511-5 du code de la sécurité
intérieure créé par ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, conditionnent l'armement facultatif
des agents de police municipale à l'existence d’une convention de coordination entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
15Monsieur le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité encourage les communes à
s'associer à l'opération de renouvellement des conventions de coordination du département
qu'il vient d'initier.
Monsieur le Maire souhaite maintenir l'armement des agents de la police municipale.
À cet effet, la convention ci-annexée en projet doit être approuvée et Monsieur le
Maire de Mios doit être autorisé à la signer.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Oui l'exposé de Monsieur Jean-Jacques DURAND, Adjoint au Maire délégué à la
sécurité,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :
& Adopte la convention de coordination de la police municipale de Mios et
des forces de sécurité de l'Etat telle que jointe en annexe, établie
conformément aux dispositions de l’article L. 2212-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les forces de sécurité de l'Etat sont celles de la Gendarmerie Nationale de
Biganos.
$ Autorise Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, à signer ce protocole
d'accord ;
$ Dit que la convention susvisée est conclue pour une durée de 5 ans,
renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par lune ou l’autre des parties.
La présente délibération est transmise :
- à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon,
- à Monsieur le Procureur de la République,
- au Commandant de Brigade Territoriale de Gendarmerie de Biganos.
5. Avis du conseil municipal de la commune de Mios sur le projet de schéma de
cohérence territoriale (SCoT'} arrêté de l’Aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU).
En accord avec Monsieur François CAZIS, Maire, Monsieur Christophe ROSSI,
conseiller municipal délégué à l'aménagement de la ville, informe le conseil municipal de la
nécessité d'émettre un avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Aire
Métropolitaine Bordelaise arrêté le 1] juillet 2013.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) couvre un territoire sur une superficie
de 167 000 hectares abritant 870 000 habitants. Il concerne 93 communes dont 8
Communautés de Communes et 9 communes.
16Après plusieurs années d’études et de concertation, le Projet de Schéma de
Cohérence Territoriale de l'Aire Métropolitaine Bordelaise a été arrêté Le 11 juillet 2013 par
délibération du Comité Syndical du Sysdau.
Le SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise, SCOT Grenelle, propose un projet
global qui satisfait une ambition métropolitaine d’attractivité et de rayonnement tout en
prenant pleinement en compte les défis majeurs du développement durable
environnementaux et sociétaux.
Le SCoT du SYSDAU, placé sous l'angle de la sobriété, intègre et anticipe les défis
environnementaux autour de trois priorités :
> Faire de la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers un préalable
Les espaces agricoles, naturels et forestiers constituent le véritable socle de
l'organisation urbaine économe du point de vue des ressources, des espaces, des énergies.
Le projet intensifie la place et le rôle de ces espaces agricoles, naturels et forestiers,
valorisant leurs fonctions de réservoirs et de biodiversité et de puits de carbone naturels, tout
en soutenant leurs valeurs économiques.
> Construire un nouveau modèle de mobilité au bénéfice de la performance
économique et sociale.
Le SCoT propose un nouveau modèle de mobilité « raisonnée » qui s'appuie sur l'offre
d'une véritable alternative à l’usage de la voiture en développant les transports collectifs et les
modes de proximité et en assurant les conditions d'une complémentarité entre les différents
modes de déplacements.
> Proposer un modèle de développement maîtrisé et équilibré à l'échelle
métropolitaine :
Afin de limiter et contenir l’étalement urbain, le SCoT propose une organisation
urbaine fondée sur trois principes complémentaires : le recentrage du développement urbain
autour de l'agglomération bordelaise, la structuration des territoires périphériques autour des
centralités relais déjà bien équipées, bien desservies ou qui le sont potentiellement, tout en
rationalisant la consommation d'espace, la maîtrise du développement urbain des territoires
peu équipés ou éloignés des fonctions urbaines autour du renforcement des centres bourgs et
des cœurs de villages.
Le projet de SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise est construit sur une logique
d'équilibre et a été élaboré d’une façon partagée. Les élus ont été mobilisés au travers
notamment des ateliers de travail territoriaux et thématiques, les personnes publiques ont été
associées et la population a été invitée à s'informer et à s'exprimer tout au long du
déroulement de la procédure, notamment avec l’organisation des réunions publiques.
Les associations agréées ont été sollicitées au travers de séminaires spécifiques aux
associations.
Au regard des enjeux stratégiques de développement, d'aménagement, de protection
et valorisation de l’environnement, mis en évidence par le diagnostic, les élus ont défini un
Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) qui traduit de réels choix
politiques et stratégiques de développement et de maintien de grands équilibres dans une
logique de développement durable.
17Le PADD 2 fait l'objet d’un débat d'orientation le 18 Octobre 2010, au sein du Comité
Syndical du Sysdau.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le dossier d'arrêt du Projet
de SCoT comprend, notamment, les documents listés ci-après :
> LERAPPORT DE PRÉSENTATION
- Présentation Générale du dossier,
- Articulation du SCoT avec les autres documents d'urbanisme et d'environnement,
- Diagnostic Territorial et Enjeux
- Évaluation Environnementale du Projet de Scot,
- Explication des choix retenus,
- Analyse de la consommation des espaces,
- Résumé non technique.
> PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Le PADDa retenu les axes stratégiques suivants :
e Faire métropole - Le PADD précise cet objectif en le déclinant selon quatre grands
axes :
- Une ambition démographique au service d'un projet commun,
- Un rayonnement économique, scientifique et culturel à l'échelle européenne,
- Un parti d'aménagement qui intègre et anticipe les défis environnementaux,
- Des coopérations territoriales et des solidarités à consolider et à diversifier.
e Faire une métropole autrement - Le PADD précise cet objectif en le déclinant selon
quatre grands axes :
- Une métropole ancrée sur ses paysages,
- Une métropole responsable,
- Une métropole active,
- Une métropole à haut niveau de services.
e Faire des lieux de projets métropolitains - Le PADD précise ce dernier objectif en le
déclinant selon quatre grands territoires de projets :
- L'hypercentre métropolitain,
- Le cœur d'agglomération,
- La couronne de centralités métropolitaines,
- Les bassins de vie et les centralités relais périphériques.
> DOCUMENT D'ORIENTATION ET D'OBJECTIFS (D20)
- Rapport Principal,
- Document d'Aménagement Commercial,
- Dispositions particulières liées à La Loi Littoral,
- Cartographies (A0),
- Atlas des Territoires (A3) Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers Protégés,
18- Âtlas des Territoires (43) Enveloppes Urbaines et secteurs de Constructions
Isolées.
Conformément à l’article L. 122-8 du Code de l'Urbanisme, le Projet de Schéma de
Cohérence Territoriale arrêté du SYSDAU a été adressé à la commune de MIOS pour avis
avant mise à l'enquête publique,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 122-8,
VU La délibération n°11/07/13/02 du Sysdau en date du I] juillet 2013 arrêtant le Projet
de SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise,
AU VU des dossiers et des éléments ci-dessus exposés, il est proposé au Conseil
Municipal de la commune de Mios :
> D'émettre un avis favorable au Projet de SCoT de Aire Métropolitaine Bordelaise
arrêté par le Comité Syndical du Sysdau par délibération en date du 11 juillet 2013.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Oui l'exposé dressé dans cette affaire par Monsieur Christophe ROSSI, conseiller
municipal délégué à l'aménagement de la ville,
Vu la demande formulée par Monsieur le Président du Comité Syndical du SYSDAU
et le dossier transmis à la ville de Mios le 31 juillet 2013, dont chaque élu du Conseil
Municipal a eu connaissance et a été en mesure de Le consulter,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire de Mios,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ÉMET un avis favorable sur le projet de SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise
arrêté du SYSDAU.
> DIT QUE la présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon
au titre du contrôle de légalité.
Une ampliation de cette délibération est notifiée à Monsieur Serge LAMAISON,
Président du Comité Syndical du SYSDAU.
6. Personnel communal.
Créations et suppressions de postes au tableau des effectifs du personnel de la
commune de Mios, après consultation du Comité Technique Paritaire.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres du conseil municipal de la
ville de Mios qu'il y a lieu de procéder par délibération à la mise à jour du tableau des effectifs
du personnel de la commune.
Celle-ci va se traduire, en premier lieu, par la création de postes suite aux
avancements de grade 2013 dont plusieurs agents de la commune de Mios bénéficient, après
avis de la Commission Administrative Paritaire réunie le 28 août dernier auprès du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
19Monsieur le Maire propose également à l'assemblée communale, après avis du
Comité Technique Paritaire préalablement réuni et consulté en Mairie de Mios le 27
septembre 2013, de supprimer certains postes devenus vacants suite aux nominations
d'agents dans de nouveaux grades.
Filière administrative :
-__ Adjoint administratif L°*
permanent,
classe : 2 postes, à temps complet, à caractère
Filière technique :
- Adjoint technique principal de 2% classe : 3 postes à temps complet, à
caractère permanent,
Filière sociale :
- Agent spécialisé des écoles maternelles principal de
à temps complet, à caractère permanent,
2% classe : 1 poste
Filière animation :
- Animateur principal de 1” classe : 1 poste à temps complet, à caractère
permanent.
és elfectits di “personnel
Filière administrative :
- Adjoint administratif de 2°% classe : 1 poste à temps complet,
Filière technique :
- Adjoint technique de pee classe : 2 postes à temps complet,
- Adjoint technique de 2°" classe : 1 poste à temps complet,
Filière sociale :
- Agent spécialisé des écoles maternelles de
complet,
TI classe : 1 poste à temps
Filière animation :
- Animateur principal de 2°" classe : 1 poste à temps complet, à caractère
permanent.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
20Après avoir examiné la teneur des propositions ci-dessus formulées par Monsieur
François CAZIS, Maire, autorité territoriale,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire de la commune de Mios
et du CCAS préalablement consulté sur la question des suppressions de postes, lors de sa
session qui s'est tenue en Mairie le 27 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à Punanimité des membres présents et représentés,
par 27 voix pour :
$ APPROUVE la création des 7 postes susvisés, permanents, à temps complet, pour une
durée hebdomadaire de 35 heures, prenant effet au 1% novembre 2013, tels que listés au
point n°l;
$ DÉCIDE la suppression des postes énumérés au point n°2 ;
$ DIT QUE ces dispositions portant créations et suppressions de postes au tableau des
effectifs du personnel communal seront portées en annexe du budget communal de
l'exercice 2013, et ce, conformément aux dispositions prévues en la matière par le Code
Général des Collectivités Territoriales ;
$ DIT QUE es crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2013 de la
commune de Mios. Le Conseil Municipal
s'engage à inscrire et voter les crédits correspondants au chapitre 012 du budget de la
ville pour les exercices 2014 et suivants ;
$ DIT QUE les agents qui seront nommés dans les emplois correspondants bénéficieront
des dispositions du régime indemnitaire des personnels territoriaux, en vertu des
dispositions contenues dans la délibération du conseil municipal approuvée en séance
publique le 13 mars 2006.
7. Gratification de fin d’année 2013 aux agents communaux stagiaires et titulaires de
la commune de Mios.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose ce qui suit :
Afin de récompenser les agents communaux stagiaires et titulaires employés par la
commune de Mios à titre permanent pour le travail qu’ils fournissent tout au long de
l'année et plus particulièrement pour leur implication constante en matière de services
rendus à la population, il est proposé d'accorder une gratification de fin d'année à ces agents
en fonction des critères suivants :
- attribution d'une gratification aux agents stagiaires et titulaires à titre
permanent dont le montant de base est fixé à 1 290,00 € brut pour l’année 2013.
- le montant de cette gratification sera calculé proportionnellement au temps de
présence de l'agent, à la durée hebdomadaire de travail de chacun, et s’il y a lieu, diminué au
prorata temporis dès lors qu'une franchise de 14 jours d'absence sera dépassée, non compris
les arrêts liés à une hospitalisation, aux accidents du travail et à la maladie professionnelle.
21Monsieur le Maire rappelle toutefois que le montant ainsi déterminé ne pourra en aucun cas
être inférieur à 50% du montant auquel les agents communaux auraient pu prétendre.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Oui l'exposé de Monsieur François CAZIS, Maire, et sur sa proposition consistant à
verser un complément de rémunération aux agents de la collectivité sous forme de
gratification pour l’année 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
& DÉCIDE l'attribution de la gratification de fin d’année 2013 au bénéfice des agents stagiaires et titulaires, employés à titre permanent par la ville de Mios, et ce, pour l’ensemble des filières du personnel,
$ Après validation des modalités de calcul ci-dessus définies, ARRÊTE le montant de base de cette gratification à la somme de 1290.00 € brut (mille
deux cent quatre-vingt-dix euros brut),
& HABILITE Monsieur le Maire, en sa qualité d’ordonnateur, à faire figurer la
gratification ainsi décidée sur le bulletin de paie des personnels communaux
bénéficiaires au titre du mois de novembre 2013, sachant que les crédits
nécessaires à l'octroi de ladite gratification ont été votés au budget primitif
communal du présent exercice.
8. Détermination par le conseil municipal de Mios des tarifs de vente de boissons de la
régie buvette du 12 octobre 2013 à l’occasion de l’élection de « Miss Aquitaine ».
Madame Marie-Christine RANSINANGUE, conseillère municipale déléguée au
tourisme, informe l'assemblée que l'organisation Miss France et ses ambassadrices feront
escale à MIOS le samedi 12 octobre 2013 pour l'élection de Miss Aquitaine. À cette occasion
la ville de Mios a créé une régie communale temporaire (régie buvette) le 27 septembre 2013
pour la tenue d'une buvette lors de ce gala.
Les encaissements se feront à laide d’une caisse enregistreuse louée et paramétrée
par la Société OMC Groupe POS Initiatives, 25 bis rue de Cursol, à Bordeaux. Elle sera
ensuite contrôlée par la Perception d’Audenge.
Un débit de boissons a été déclaré le 19 septembre 2013.
Madame Marie-Christine RANSINANGUE propose au Conseil Municipal d'adopter
les tarifications de vente de boissons comme indiqué ci-dessous :
- soda, jus de fruits, bières... 200 €
- eau (petites bouteilles).
- champagne (la coupe)...
Le Conseil Municipal,
22Entendu l'exposé de Madame Marie-Christine RANSINANGUE, conseillère
municipale déléguée au tourisme,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Adopte les tarifs comme suit :
- soda, jus de fruits, bières.
- eau (petites bouteilles)
- champagne (la coupe)
La dite délibération, après visa de la Sous-Préfecture d'Arcachon, sera transmise à la
Perception d'Audenge pour le contrôle de la caisse enregistreuse.
9. Prescription d’une enquête publique pour le classement d’un chemin situé au lieu-
dit « Hobre » au tableau des chemins ruraux de la commune de Mios, ainsi qu’une
emprise communale figurant dans le même secteur.
Articles R.161-1 à R.161-26 du Code rural (Livre L, nouveau).
En accord avec Monsieur François CAZIS, Maire, Monsieur Christophe ROSSI,
conseiller municipal délégué à l'aménagement de la ville, expose aux membres de l'assemblée
communale, qu'au vu d’un relevé de plan délivré par Monsieur Gaël RAYNAUD, géomètre-
expert foncier, il y a lieu de procéder à deux opérations de classement dans le tableau des
chemins ruraux :
- la première concerne une emprise communale sise au lieu-dit « Hobre », laquelle
n'a pas été répertoriée sur la carte des chemins ruraux de la commune de Mios ;
- la seconde concerne le classement d’un chemin rural répertorié au cadastre de la
commune. Celui-ci n'avait pas été pris en compte lors d’une enquête publique
effectuée il y a plusieurs années sur le classement des chemins ruraux de la
commune de Mios.
Le conseil municipal de Mios,
Entendu Fexposé de Monsieur Christophe ROSSIL conseiller municipal délégué à
l'aménagement de la ville,
Vu le dossier élaboré dans cette affaire par le géomètre-expert missionné et le service
urbanisme de la Mairie,
Vu le plan parcellaire annexé à la présente délibération,
Vu les dispositions codifiées aux articles R.161-1 à R.161-26 du code rural (Livre I,
nouveau),
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :
23© Donne son accord pour que soit réalisée une enquête publique réglementaire
en vue de procéder au classement de l'emprise communale sise au lieu-dit
« Hobre » et du chemin rural cadastré figurant sur l'avant-projet dressé par
Monsieur le géomètre-expert foncier, tels que le font apparaître les plan ci-
annexés ;
o Donne tout pouvoir à Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, à l'effet de
prescrire l'enquête publique réglementaire.
o Dit que le classement de l'emprise communale lieu-dit « Hobre » et du chemin
rural susvisé sera prononcé par le conseil municipal de la commune de Mios,
après enquête publique.
10. Décision budgétaire modificative n°2 du budget principal 2013 de la commune de
Mios.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Sur propositions conjointes de Monsieur François CAZIS, Maire, et de Madame
Monique LEHMANN, conseillère municipale déléguée aux finances,
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Vote la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal de l'exercice
2013 ci-dessous :
Désnal Dépenses {1} Recettes (
SOON Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
mo SA ü MEUSS ARS 3
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fanctlonnement } 3 090.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses Imprévues (foncliannement ) 3 000.0 € 0.00 € 0,00 € 0.00 €
D-6674-89 : Subventlons de fonctionnement aux D.6û €] 3 000,00 €l 0,00 € 0.00 €
associations et autres ...
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Interventions :
En réponse à une question posée par Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller
municipal, Monsieur le Maire indique qu'un compte de résultat relatif à la manifestation
FestiMios est actuellement en cours d'élaboration. Il sera bien sûr communiqué aux membres
de l'assemblée, prochainement.
24IL. Vote d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3.000 € à l’association du
Comité des Fêtes de la ville de Mios sur l'exercice 2013, à l’occasion de Festi’Mios.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que
l'association du Comité des Fêtes de la ville de Mios a organisé en 2013, avec le concours de la
Municipalité, les fêtes locales FESTTMIOS.
Il propose à l'assemblée d’allouer à cette association une subvention de
fonctionnement exceptionnelle, sur l'exercice 2013, de trois mille euros (3.000 €).
Cette allocation sera imputée sur les crédits prévus à l'article 6574 du budget
communal.
Le conseil municipal de la ville de Mios,
Après avoir examiné la teneur de la proposition ci-dessus formulée par Monsieur
François CAZIS, Maire,
Délibère et décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de trois mille euros
(3.000 €) à l'association du Comité des Fêtes de la ville de Mios, à l'occasion de FestiMios
sur l'exercice budgétaire 2013 ;
Dit que cette dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget de la
ville, sur les crédits prévus à l’article 6574.
Communication de Monsieur le Maire en fin de séance
En matière de marchés publics :
Lancement le 23 septembre d’un avis d'appel public à la concurrence en vue de la
désignation d'un aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement pour la poursuite
de la réalisation du « Parc d'activités Mios entreprises » — extension à Mios.
La date limite de déclaration des candidatures a été fixée au vendredi 8 novembre
2013 à 12 heures.
Il s’agit d’une procédure de mise en concurrence régie par les articles R.300-4 à
R.300-8 du code de l'urbanisme. La concession porte sur la réalisation d’une zone d’activité en
vue de l'implantation d'entreprises hors activités commerciales grand public.
L'opération sera financée par la commercialisation des terrains aménagés.
L'aménageur sera rémunéré substantiellement par les résultats de l'opération et
assumera Une part significative du risque économique de l'opération d'aménagement
concédée.
Ÿ Durée de la concession : 6 ans,
% Périmètre de l'opération : 30 hectares environ,
& Surface du plancher prévisionnel : 153.446 m2.
25L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil
Municipal à 22 heures 40.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques DURAND.
26