Déliberation - 2020 02 adhésion au groupement de commande par la fdel pour lachet délectricité

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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

Déliberation - 2020 02 adhésion au groupement de commande par la fdel pour lachet délectricité Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt. Lien du pdf (Déliberation - 2020 02 adhésion au groupement de commande par la fdel pour lachet délectricité)Thèmes du document : Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques, Guerre en Ukraine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE

DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT

L'an deux mille vingt, le 12 mars, à 20h30, le conseil municipal s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Raoul DEBAR,

maire.

Date de convocation : 02/03/2020

Présents : BENAC-BERGON-COURTIOL-DEBAR-FERRANT-JOUVES-MANRIQUE-TISSANDIE-

VERGNE-VESSIO-VINCENT.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CANTAL (SDEC), LE

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA HAUTE-LOIRE (SDE43), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE

D'ELECTRIFICATION ET D'ENERGIE DE LA CORREZE (FDEE 19), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU GERS

(SDEG), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIES DU LOT (FDEL), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D’ELECTRIFICATION ET D'EQUIPEMENT DE LA LOZERE (SDEE) ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN

(SDET)POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGIQUE.

Le conseil Municipal

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT a des besoins en matière :

- _ D’acheminement et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel,

- De services d'efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat

Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d'Energie de la

Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies

de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental

d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et

le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat

d'énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est

le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat

Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la

Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la

Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental

d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur

qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement

situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de SA/NT-VINCENT-RIVE-D'OLT, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à

adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du

lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison

d'énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :Cette

Décide de l’adhésion de la commune de SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT au groupement de commandes

précité pour :

o L’acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel ;

o La fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés.

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente

délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le

compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d'énergie de son département ou par défaut le coordonnateur

demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, et ce sans distinction de procédures,

Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d'énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le

groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de

distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison de la commune de SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT.

délibération est mise aux voix :

10 voix pour

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Raoul DEBAR