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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 053 Finances modif regies parking barrieres)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
DECISION N°DC_2026_053
Objet : MODIFICATION DE LA REGIE PARKING A BARRIERE N° 58047 POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026, notamment son article 7, donnant délégation au Maire pour créer, modifier et supprimer toutes les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération n° DB220324004 du Conseil municipal en date du 24 mars 2022 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Vu la décision 2024-085 du 30 août 2024 créant la régie parking et sa décision modificatrice 2025-144 du 20 novembre 2025 concernant la fusion des régies de recettes du budget stationnement sur la régie de recettes du parking du conservatoire n° 58047, renommée régie de recettes parking à barrière, pour l’encaissement des droits de stationnement ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 mai 2026 ;
Considérant la nécessité d’inclure dans cette régie le parking dépose minute de la gare ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : La régie de recettes n° 58047 du parking barrières est créée depuis le 20 novembre 2025, auprès du service stationnement de Bourgoin-Jallieu.
ARTICLE 2 : Cette régie de recettes est installée au service stationnement situé 1 rue de l’hôtel de ville 38300 BOURGOIN-JALLIEU.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les droits de stationnement des usagers des parkings à barrière y compris les cartes d’abonnements.
Les parkings à barrière sont les suivants :
- parkings Médicis et charges,
- parkings St Michel Sud et Berlioz,
- parking Édouard Herriot,
- parking conservatoire,
- parking dépose minute de la gare. ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Carte bancaire (automates & TPE),
- Chèque bancaire ou postal.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance, factures, tickets ou formules assimilées permettant un suivi des fonds encaissés.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFiP service épargne -38000 Grenoble.
ARTICLE 7 : L’intervention d’un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 230 € est mis à disposition du régisseur. - Médicis : 230 €,
- Charges : 0 €,
- St Michel Sud: 0 €,
- Berlioz : 0 €,
- Édouard Herriot : 0 €,
- Conservatoire : 0 €,
Il est, également, mis à disposition et autorisé une pré-alimentation, des caisses automatiques, indépendamment du fond de caisse d’un montant de : - Médicis : 1 260 €,
- Charges : 630 €,
- St Michel Sud : 0 €
- Berlioz : 0 €
- Édouard Herriot : 0 €
- Conservatoire : 200 €
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 000€.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article précédent et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par mois ou lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 12 : La régie est dotée d’un régisseur titulaire, de mandataires simples et suppléants, nommés dans un arrêté ultérieur.
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une IFSE-Régie dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14 : Le mandataire suppléant percevra une IFSE-Régie dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 15 : Le Maire de la Ville de Bourgoin-Jallieu et le Comptable public assignataire de Bourgoin-Jallieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
en charge de l’Economie,
de l’Innovation et de l’Attractivité
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.