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Arrêté - DC 2025 144 Finances Fusion régies recettes stationnement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 144 Finances Fusion régies recettes stationnement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
DECISION N°DC_2025_144
Objet : FUSION DES REGIES DE RECETTES DU BUDGET STATIONNEMENT SUR LA REGIE DE RECETTES DU PARKING DU CONSERVATOIRE N° 58047 POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les articles L.2121-29 et L.2122 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération DB191209187 du conseil municipal en date du 09 décembre 2019 concernant la mise en place du RIFSEEP et notamment de la part supplémentaire « IFSE régie » ;
Vu la délibération DB220513069 du conseil municipal en date du 13 mai 2022 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision 2024-085 du 30 août 2024 instituant la création de la régie du parking Conservatoire ;
Vu la délibération du 06 mars 1992 instituant la création de la régie parking Médicis et ses décisions modificatives du 19 mars 1999, du 24 décembre 2001 et 11 août 2006 ;
Vu la décision du 20 septembre 2002 instituant la création de la régie parking Saint-Michel Sud / Berlioz et sa décision modificative du 01 mars 2012 ;
Vu la décision du 31 janvier 2013 instituant la création de la régie parking E. Herriot ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité de fusionner toutes les régies du budget Stationnement n° 58042 parking Médicis, 58045 parking Saint-Michel Sud / Berlioz, 58046 parking E. Herriot et 58047 parking du Conservatoire sur la régie de recettes du parking du Conservatoire n° 58047,
DECIDE ARTICLE 1 : La régie de recettes n° 58047 du parking du Conservatoire devient la régie de recettes n° 58047 des parkings à barrières, auprès du service Stationnement de BOURGOIN-JALLIEU à compter du 10 novembre 2025.
ARTICLE 2 : Cette régie de recettes est installée au service stationnement situé 1 rue de l’hôtel de ville 38300 BOURGOIN-JALLIEU.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les droits de stationnement des usagers des parkings à barrières y compris les cartes d’abonnements.
Les parkings à barrières sont les suivants :
- Médicis
- Charges
- Saint-Michel Sud
- Berlioz
- Edouard Herriot
- Conservatoire
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Carte bancaire (automates & TPE)
- Chèque bancaire ou postal
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance, factures, tickets ou formules assimilées permettant un suivi des fonds encaissés.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFiP.
ARTICLE 7 : L’intervention d’un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 230 € est mis à disposition du régisseur.
- Médicis : 230 €
- Charges : 0 €
- Saint-Michel Sud: 0 €
- Berlioz : 0 €
- Edouard Herriot : 0 €
- Conservatoire : 0 €
Il est également mis à disposition et autorisé une pré-alimentation des caisses automatiques, indépendamment du fond de caisse d’un montant de :
- Médicis : 1 260 €
- Charges : 630 € - Saint-Michel Sud : 0 €
- Berlioz : 0 €
- Edouard Herriot : 0 €
- Conservatoire : 200 €
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 000 €.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article précédent et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par mois ou lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 12 : La régie est dotée d’un régisseur titulaire, de mandataires simples et suppléants, nommés dans un arrêté ultérieur.
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une IFSE - Regie dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le mandataire suppléant percevra une IFSE - Regie dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Le Maire et le Comptable public assignataire de BOURGOIN-JALLIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.