Arrêté - DC 2025 055 Finances Modification régie mixte serv jeunesse

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Arrêté - DC 2025 055 Finances Modification régie mixte serv jeunesse Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 055 Finances Modification régie mixte serv jeunesse)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, DECISION N°DC_2025_055

Objet : FINANCES - MODIFICATION DE LA REGIE MIXTE DU SERVICE JEUNESSE

Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,

Vu l’article 22 du décret n° 20214-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022, notamment son article 7, donnant délégation au Maire pour créer et modifier toutes les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu la décision 2024-070 du 20 juin 2024 créant la régie mixte du service Jeunesse ;

Vu l’avis favorable du comptable assignataire du 27 mars 2025 ;

DECIDE

POUR LES RECETTES

ARTICLE 1 : La présente régie est domiciliée dans les locaux de l’Espace eunes de la mairie de BOURGOIN-JALLIEU, sis 12 place Charlie Chaplin, 38 300 BOURGOIN- JALLIEU.

ARTICLE 2 : La présente régie fonctionne tout au long de l’année civile.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

- Participation financière des familles au titre des activités proposées aux jeunes de 14 à 17 ans les mercredis (sorties, stages, etc.) ;

- Participation financière des familles au titre des séjours proposés aux jeunes de 14 à 17 ans lors des vacances scolaires d’été ou d’hiver ;

- Participation financière liée à la vente de denrées alimentaires pour l’autofinancement des séjours proposés aux jeunes de 14 à 17 ans.

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées suivant les modes de recouvrement suivants :

- en numéraire ;

- par chèque bancaire ou postal ;

- par carte bancaire ;- par prélèvement bancaire.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture ou quittance.

ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable (SGC) de BOURGOIN-JALLIEU.

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 € (mille euros).

ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par trimestre concernant les espèces. Les chèques devront être déposés tous les mois.

ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

DECIDE

POUR LES AVANCES

ARTICLE 9 : La régie paie les menues dépenses suivantes :

- Alimentation ;

- Consultation médicale en cas d’urgence ou achat de médicaments et d’articles paramédicaux, selon les besoins et la prescription ;

- Entrées des parkings ou de sites non payables par mandat ;

- Entrées aux activités de substitution en cas d’annulation pour force majeure : cinéma, patinoire… ;

- Carburant ;

- Tickets de transports en commun ;

- Petit matériel de sport et de loisirs.

ARTICLE 10 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont réglées en numéraire ou par carte bancaire.

ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 400 € (quatre cents euros).

ARTICLE 12 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie principale de BOURGOIN-JALLIEU.

ARTICLE 13 : Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions auquel sera ajoutée la part « IFSE - Régie ».

ARTICLE 14 : Le mandataire-suppléant percevra une indemnité de responsabilité calculée sur une base identique à celle du régisseur au prorata de la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie. Cette indemnité sera intégrée le cas échéant sous la nomination « IFSE - Régie » dans le RIFSEEP perçu par l’agent conformément à la nouvelle réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance conformément l’article L.2122-23 du Code général des collectivitésterritoriales.

A Bourgoin-Jallieu, le

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Le Maire,

Vincent CHRIQUI

Premier vice-président de la CAPI

délégué aux Mobilités

Vice-président du Département en

charge de la Transition écologique

La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.