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Arrêté - DP 22042025 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - DP 22042025 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ŒY JM) DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION

re À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Commune de SOUS

RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS CORBELIN

ARRÊTÉ N°2025-053-UR

Le Maire,

VU la déclaration préalable déposée le 15/04/2025,

- Par Monsieur DAIME Benoit,

- Demeurant 139 route du Chanssonnay, 38630 Corbelin,

- Enregistrée sous le numéro DP 038 124 25 1 0022,

- Pour Nouvelle construction : Construction d'un carport de 6x3m en aluminium de couleur gris anthracite,

- Sur un terrain cadastré A-92,

-_ Sis 139 route du Chanssonnay, 38630 Corbelin,

VU laffichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 15/04/2025

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,

VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa

modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,

ARRÊTE

Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2: L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

Les matériaux doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

Il est rappelé qu'en fin de chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.

Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22/10/2010 et du décret 2010-1254 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique, ainsi que celles du décret 2023-1173 du 12/12/2023 et de l’arrêté du 22/12/2023.

Le Maire,

Frédéric GEHINLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions

prévues à l'article L 2131-2

du Code général des collectivités territoriales.

[Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les

deux mois qui suivent la |

date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d'un

recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée

si les travaux ne

sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est

de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En

cas de recours le délai de validité du permis | de la déclaration préalable est

suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer

les travaux après avoir :

> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau

visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles À

424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme

du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours

:

> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa

légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en

informer le (ou les)

bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet

de vérifier la

conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour

objet de vérifier que le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance

dommages-

ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité

et à

[l'assurance dans le domaine de la construction.