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Déliberation - ERDCM 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - ERDCM 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Tourisme,
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil treize, le vingt six janvier à 14 heures, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 09 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 18/01/2013
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., LEYDET P., MASSE O., REYNAUD P. et Mmes GIORDANO E., RIGAULT N., OBRADOS A.
Absents excusés : Mrs HONNORAT J. qui a donné procuration à Mr PESCE A., DROGOUL- SPANU D. et JACOMET M.,
Objet: redevance eau/assainissement 2013
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres de ne pas augmenter les tarifs de la redevance eau/assainissement pour l’année 2013 ainsi que les coefficients pour les forfaits spécifiques, les prix TTC sont les suivants :
• redevance « eau » pour les particuliers = 115€ (tarif comprenant la taxe pollution) ;
• redevance « assainissement » pour les particuliers = 70€ (tarif comprenant la taxe modernisation des réseaux) ;
• dans le cadre du règlement de service, frais de fermeture 80€ et frais d’ouverture 80€ ;
• coefficients pour les forfaits professionnels :
le montant facturé annuellement aux établissements est égal à une redevance particulier
multiplié par le coefficient correspondant au type d’établissement.
Centre de vacances (400personnes et +) = coeff 12
Centre de vacances (200 personnes et jusqu’à 400) = coeff 6
Centre de vacances (jusqu’à 200 personnes) = coeff 3
Restauration avec hébergement = coeff 3
Petit commerce = coeff 1
• Ces montants seront facturés par moitié au semestre (avril et octobre)
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
R.F.
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 28/01/2013
004-210400909-20130126-DE_2013_01-DE