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Déliberation - D 503 Annexe 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 503 Annexe 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
gs Re
9.120, JEAN-FRANÇOIS
ONETO
OZOIR-LA-FERRIÈRE
MAIRE
DE
LA COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE
DIRECTION
GENERALE
A
FFE
:
CT
Nos
REFERENCES
:JFO/DGS/DM/N°
("5/4
11,724
MONSIEUR
LE
PREFET
PREFECTURE
DE
SEINE
ET
MARNE
BUREAU
DE
LA
LEGALITE
ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
POLE
AFFAIRES
GENERALES
OBJET
:LO
-
DEÉLIBERATIONS
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
12
RUE
DES
SAINTS
PERES
LRAR
N°
1A
214
335
9487
4
77010
MELUN
CEoex
OZOIR-LA-FERRIERE,
LE
26
AOÛT
2024
Monsieur
le
Préfet,
Je
fais
suite
à
votre
contrôle
de
légalité
sur
la
délibération
n°497
du
conseil
municipal
du
26
Juin
2024
relative
à
la
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
de
la
Doutre.
En
l'espèce
vous
soulevez
la
question
de
la
participation
aux
débats
et
vote
de
conselllers
municipaux
colotis
du
lotissement
de
La
Doutre.
Vous
demandez
le
retrait
de
cette
délibération
entachée
d'ilégalité,
Je vaus
demande
de
bien
vouloir
reconsidérer
votre
demande.
En
effet,
nous
sommes
dans
le
cas
d'une
mise
en
concordance
après
enquête
publique
d'un
cahier
des
charges
avec
le
PLU
adopté
le
23
septembre
2021
(date
de
la
dernière
modification),
Le
conseil
municipal
n'a
pas
statué
sur
l'application
de
nouvelles
règles
d'urbanisme
applicables
en
zone
UC
mais
bien
de
règles
approuvées
il
y a
de
nombreuses années
et
qui
sont déjà
opposables
à
l'ensemble
de
la
population
d'Ozoir-
La-Ferrière
dans
cette
zone
du
PLU
Les
conseillers
municipaux
ne
font
donc
pas
œuvre
de
création
de
règles
nouvelles
et
en
tant
que
maire
je
conlinuerai
à
délivrer
des
permis
conformes
au
PLU
comme
je
le
fais
déjà.
Aucun
des
élus
siégeant
au
consell
n'a
déposé
de
permis
ou
n'est
titulaire
d'un
permis
qu'il
ne
pourrait mettre
en
œuvre
en
raison
de
règles
de
droit
privé,
L'intérêt
de
la
collectivité
est
bien
la
mise
en
œuvre
de
son
PLU
régulièrement
adopté,
C'est
pourquoi
||
y
a
lieu
de
considérer
que
l'intérêt
général
de
l'ensemble
des
habitants
de
la
commune
est
bien
l'application
pour
tous
du
PLU
de
la
commune.
En
d'autres
termes
les
intérêts
des
conseillers
propriétaires
dans
le
lotissement
de
La
Doutre,
intérêts
particuliers,
se
confondent
avec
l'intérêt
général,
celui
de
la
généralité
des
habitants
de
la
commune.
C'est
d'ailleurs
en
ce
sens
que dans un
arrêt
du
10
mars
2021
(ci-joint)
rendu
sous
le
numéro
19MA02396,
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Marsellle
énonce
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
que
la
participation
au
vote
permettant
l'adoption
d'une
délibération
d'un
conseiller
municipal
intéressé
à
l'affaire
qui
fait
l'objet
de
cette
délibération,
c'est-à-dire
ayant
un
Intérêt
qui
ne
se
confond
pas
avec
ceux
de
la
généralité
des
habitants
de
la
commune,
est
de
nature à
en
entrainer
l'illégalité.
On
comprend
de
cet
arrêt
qu'il
faut
bien
distinguer
l'intérêt
particulier
de
l'intérêt
général.
Pour
ces
molifs,
nous vous
demandons
de
revoir
votre
position.
Je vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Préfet,
à
l'assurance
de
mes
salutations
respectueuses,
Le Maire, Jean-François
ONETO,
PJ -
Arrèt
CAA
de
Marseille
cité
Es
VU
REGUENPREFECTURE
1
Hôtal da ville d'Ozoir-lo-Farrière
le
27/09/2024
45 avenue du Général do Guulla
/ BP 149 / 77894 Ozoir-la-Ferrière
CEDEX
L
Apple
Mi agrésbe É-egalte
co
à
9Ù_0E
077-2177
09503-202#09023-DEL16_509_2
T61.: O1
64 49 35 25
/
www.
molrlo-ozolr-lu-ferriara.fr