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Déliberation - D 505 Annexe 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 505 Annexe 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
AFFICHÉ LE
2}./09./20.LL,.
:
Ë
É
E
JEAN-FRANÇOIS ONETO
OZOIR:-LA-FERRIÈRE
MAIRE
DE
LA COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERI
DIRECTION
GENERALE
A
Nos
REFERENCES
: JFO/DGS/DMN-
LL
1616
724
MONSIEUR
LE
PREFET
PREFECTURE
DE
SEINE
ET
MARNE
BUREAU
DE
LA
LEGALITE
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
POLE
AFFAIRES
GENERALES
12
RUE
DES
SAINTS
PERES
OBJET : LO - DELIBERATIONS OÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN
77010 MELUN CEDEX
LRAR N° 1A 214 335 9484 3
OZOIR-LA-FERRIERE,
LE
26
AOUT
2024
Monsieur
le
Préfet,
de
fais
suite
à
votre
contrôle
de
légalité
sur
les
délibérations
n°490,492,494,496
du
conseil
municipal
du
26
juin
2024
relatives
aux
cessions de biens communaux, En
premier
lieu
vous
trouverez
ci-joint
les
avis
des
domaines
et
les
notes
de
synthèse
communiquées
aux
conseillers
municipaux,
Vous
constaterez
que
les
opérations
à
venir
sur
les
terrains
cédés
sont
énoncées. Mais nous
rappelons
que
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
imposent
une
motivation
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Cala
n'inclut
pas
la
description
détaillée
du
projet
qui
sera
réalisé
par
une
personne
privée
sur
le
terrain
;
ce
d'autant
plus
que
l'acquéreur
ne
réallse
pas
une
opération
pour
compte
de
la
commune.
Sur
la
cession
qui
seralt
Impossible,
la
commune
entend
faire
application
des
dispasitions
de
L2141-2
du
CGPPP
:
Par
dérogation
à
l'article
L.2141-1
du
CGPPP,
le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à
un
service
public
où
à
l'usage
direct
du
public
paut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six
ans
à
compler
de
l'acte
de
déclassement,
En
cas
de
vente
de
cet
immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci
sera résolue
de
plein
droit
si la
désaffectation
n'est
pas
intervenue
dans
ce
délai.
L'acte
de
vente
comporte également des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public
ou
de
reconstitution
des espaces
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
ls
domaine
est
le
siège.
Toute
cession
intervenant
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article
donne
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
dle
l'aléa,
à
une
délibération
motivée
de
l'organe délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territorlales
ou de
l'établissement
public
local
auquel
appartient
l'immeuble cédé.
Pour
les
collectivités
territoriales,
laurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
l'acte
de
vente
doit,
à
palne
de
nulité,
comporter
une
clause
organisant
les
conséquences
de
la
résolution
de
la
vente,
Les
montants
des
pénalités
inscrites
dans
la
clause
résolutoire
de
l'acte
de
vente
doivent
faire
l'objet
d'une
provision
selon
les
modalités
définies
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Comme
vous
avez pu
le
noter
les
déclassements
ont
prévu
une
désaffactation
par
anticipation,
Les
ventes
peuvent
donc
intervenir,
Bilan
évidement
comme
pour
toute
délibération
soumise
à
votre
contrôle
le
caractère
exécutoire
est
subordonné
à
votre
contrôle.
Pour
autant
rian
n'interdit
à
la
collectivité
de
prendre
successivement
uné
décision
de
déclassement
puis
une
vente pour
peu
que
la
vente
n'intervianne
qu'une
fols
le
caractère
définitif
des
délibérations acquis.
C'est
en
ce sens
que
s'est
prononcé
la
Cour
Administrative d'appel
de
Lyon
CAA
Lyon,
4e
ch.
- formation
à
3,
11
juin
2015,
n°
14LY00488).
En
conséquence
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
reconsidérer
votre
avis,
Je
vous
prie
de
croire,
Monsleur
le
Préfet,
à l'assurance
de
mes
salutations
respectueuses,
Le
Maire,
Jean-Françols
ONETO
-
PJ:
Avis des domaines Notes de synthèses n° 20, 30, 32 et 34 Arrét CAA de Lyon n°
14L YO0488
VU
REÇGUENPREFECTURE
I
Hôtel
do
ville
d'Oxoir-lu-Ferrière
le
27/89/2624
46 ovonue du Général de Gauila
/ RP 148 7 77894 Ozoir-lo-Forrlère CEDEX
Tél,
:01
64 43 36 49
/ vwwamalrlo-oxolr-lu-forriero.te
DEL
165062