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Déliberation - D 505 Annexe 3
Déliberation - D 504 Annexe 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 504 Annexe 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
AFFICHÉ LE
23.0
91204b,
OZOIR-LA-FERRIÈRE
JEAN-FRANÇOIS
ONETO
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE
DIRECTION
GENERALE
A
4
Nos
REFERENCES
:JFO/DGS/DMIN"
<£,
* /{{j
(124
MONSIEUR
LE
PREFET
PREFECTURE
DE
SEINE
ET
MARNE
BUREAU
DE
LA
LEGALITE
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
POLE
AFFAIRES
GENERALES
12 RUE DES SAINTS PERES
OBJET : LO = DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN
77010 MELUN CEDex
LRAR N° {A 214 395 9486 7
OZOIR-LA-FERRIERE,
LE
26
AOÛT
2024
Monsieur
le
Préfet,
Je
fais
suite
à
votre
contrôle
de
légalité
sur
les
délibérations
n°489,491,493
et
495 du
conseil
municipal
du
26
juin
2024
relatives
au
déclassement
par
anticipation
et
désaffectalion
par
anticipation
des
parcelles
BE
193
et
194,
BH
235,
BD
12
et 13, et BC 230, 231 et 232. Vous
me
demandez
de
vous
apporter
des
explications
et
d'inviter
le
conseil
municipal
à
retirer
ces
délibérations,
En
remarque
liminaire
en
réponse
à
votre
observations
sur
la
non
motivation
des
délibérations,
je
me
permets
de
rappeler
qu'il
ne
résulte
ni
des
dispositions
de
l'article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
(qui
n'imposent
la
motivation
des
délibérations
du
conseil
municipal
qu'en
cas
de
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2000
habitants),
ni
les
dispositions
de
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routlère
ni
d'aucune
autre
disposition
législative
où
réglementaire,
non
plus
que
d'aucun
principe,
qu'une
délibération
d'un
conseil
municipal
relative
au
déclassement
d'un
bien
devrait être
motivée.
En
l'espèce
les
opérations
de
déclassement
par
anticipation
se
rattachent
à
des
projets
de
cession
pour
construction
de
logements,
L'intérêt
général
est
lié
à
ces
constructions
et
aux
objectifs
chiffrés
à
atteindre
dans
le
cadre
des
directives
régionales
et
nationales
sur
la
production
de
logements
en
Ile-de-France.
Les
opérations
répondent
également
à
la
volonté
de
débloquer
du
foncier
public
dans
un
marché
où
le
foncier
privé
parait
insuffisant
pour
répondre
aux
besoins
de
constructions
de
logement.
Enfin,
les
opérations
génèrent
des
recettes
non
fiscales
non
négligeables,
permettant
le
financement d'équipements
publics
et
concourant
au bon
équilibre
des
comptes
de
la
commune
Les
délibérations
493
et
495
portant
sur
des
parcelles
en
nature totalement
ou
partiellement
de
parking
n'ont
pas
été
précédées
d'une
enquête
publique
car
:
-
Les
places
de
stationnement sont
liées
à
l'activité
du
cinéma,
bowling
billard
et
syndicat
d'initiative,
Elles
ne
sont
donc
pas
affectées
aux
besoins
de
la
circulation
publique
mais
sont rattachées
à
l'activité
de
la
zone
-
Il
y
a
reconstruction
des
parkings
d'une
capacité
de
100
places
d'une
part et
de 30
places
d'autre
part,
Ainsi
à
supposer
même
que
l'on
rattache
ces
stationnements
à
la
voie
publique
(ce
qui
n'est
pas
le
cas),
l'atteinte
à
la
fonction
de
desserte
n'est
que
provisoire
puisqu'il
y
a
reconstitution
des
places.
Certes
vous
indiquez
que
les
places
prévues
sont
inférieures
à
la
capacité
actuelle
de
ces
deux
parkings.
Mais
nous
contastons
celte
analyse,
d'autant
plus s'agissant
d'un
terrain
en
terre
battue
en
parle
faisant
office
de
parking
alors
qu'il
n'existe
aucun
aménagement
à
cet
effet,
rendant
un
chiffrage
au-dessus
de
celui
retenu
par
la
commune
comme
anormal,
Nous
pourrions
même
douter
de
l'appartenance
au
domaine
public
de
ce
terrain,
ce
que
nous
devrons
faire
si
vous
maintenez
votre
demande
de
retrait.
Mais
le
retrait
serait
alors
fondé
sur
l'absence
de
nécessité
d'un
déclassement
et non sur l'absence d'enquête. Pour ces
motifs
nous vous
demandons
de
revoir
votre
position.
Je vous prié de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de mes salutations respectueuses.
Le Maire, Jean-François ONETO,
L
Hôtel de ville d'Ozolr-la-Farrlère
45
avanue du
Général
de
Gaulle
/ BP
149
/ 77844
Ozoir-la-Ferrière
CEDEX
Tül,
: 01
64 43 96 35
/ wwnvmolrle-ozoir-la-fertiere,fr
190-077