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Arrêté - AT 24 49 REFUS Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - AT 24 49 REFUS)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 2-2

| REFUS D'AUTORISATION

ville de lens DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

Sud ROBERT OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

M de Lens nus DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

d'Agglomération de Lens-Liévin ET DE L'HABITATION

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

ARRETE N° 2024 - 3163

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400049 déposée le 14/08/2024, par ALESIA FORMATION, représentée par Monsieur Frédéric CORDIER, domiciliée au 65 rue de l'Abbé Bonpain - 59700 MARCQ EN BAROEUL, ayant pour objet l'aménagement d'un centre de formation « Alésia formation » au R+1 d'un bâtiment neuf en R+5 (Lot n°3 des Gares: Bâtiment SIRIUS), sis à LENS, 36 rue Jean LETIENNE.

Vu l'avis défavorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en

date du 15/10/2024,

Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 07/10/2024,

Considérant que le permis de construire délivré pour la construction de l'immeuble prévoyait un seul établissement recevant du public de type W (bureau) du R+1 au R+5, qu'il en résulte

un effectif limité, calculé à 1personne/100m?°,

Considérant que ce projet a pour effet d'ajouter un établissement recevant du public de type R (enseignement) au R+1 d'un bâtiment neuf en R+5,

Considérant que ce projet ne respecte pas l'observation n°1 du PV de la commission du 09/02/2016 relative au permis de construire de l'immeuble, à savoir : Observation n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements de 5ème catégorie PE) - PE 3: S'assurer que l'activité des futurs preneurs corresponde bien à une activité de bureau, aucune autre activité ne peut être acceptée dans ce bâtiment au vu du calcul d'effectif du public initial.

Considérant dès lors, que ces éléments ont justifié l'avis défavorable de la Commission

d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS ;

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/2titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation ;

Considérant que le projet ne respecte pas les articles 10 et 12 de l'arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l'application des articles du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction où de leur création,

ARRÊTE

ARTICLE 1 -— L'aménagement d'un centre de formation au R+1 d'un bâtiment neuf en R+5 sis à Lens, 36 rue Jean LETIENNE, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté est REFUSE.

ARTICLE 2 — || convient de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travaux dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie.

Faità LENS, le ( 7 NOV. 2024

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

Adjoint à l'urbanisme réglementaire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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