Arrêté - AT 25 75 REFUS

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Arrêté - AT 25 75 REFUS Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - AT 25 75 REFUS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, NOMENCLATURE : 2-2

| REFUS D'AUTORISATION

ville de lens DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

Sulvain ROBERT OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

M ns ininadté DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

d'Agglomération de Lens-Liévin ET DE L'HABITATION

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

ARRETE N° 2025 - 2091

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500075 déposée le 02/10/2025, par l'Association Education Savoir et Citoyenneté, représentée par Monsieur Abdeljalil IDYOUSSEF, domiciliée au 18 rue du Gard - 62300 LENS, ayant pour objet l'aménagement d'un local associatif dispensant des activités de formation au rez-de- chaussée et au 1° étage du pôle tertiaire BERGSON (bâtiment en R+9), sis à LENS, rue Pierre Bayle.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 25/11/2025,

Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 17/11/2025,

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que les documents que comporte le dossier manque d'informations et de

précisions :

- Les plans doivent être établis à une échelle cohérente et exploitable (1/100 souhaitée);

- Les cotes de niveau intérieure et extérieure doivent être indiquées sur les plans ;

- La largeur de toutes les portes et des ventaux doit être cotée, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;

- Les espaces requis pour manœuvrer les portes doivent être représentés par des rectangles de dimension minimale de 2,20m x 1,20m pour une ouverture en tirant ; 1,70m x 1,20m pour une ouverture en poussant. Ces espaces doivent être libres de tout obstacle ;

- Le mobilier doit être représenté ainsi que l'aménagement des sanitaires ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www. villedelens.fr 1/3- Chaque classe doit comporter un emplacement accessible qui correspond à un espace d'usage de 1,30m x 0,80m ;

- Des informations doivent être apportées concernant l'escalier à fut central, il doit posséder les caractéristiques suivantes :

o un dispositif d'appel à la vigilance doit être posé à 50 cm de la première marche, en haut de l'escalier ;

o les nez de marche doivent être contrastés visuellement sur au moins 3 cm en horizontal et être non glissants ;

o les premières et dernières contremarches doivent être contrastées visuellement par rapport au reste de l'escalier sur au moins 10 cm de hauteur ;

o une main-courante, débordant horizontalement d'un giron en haut et en

bas de l'escalier doit être installée.

Considérant que le projet ne respecte pas l’article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation ;

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2007, le pétitionnaire doit produire un dossier comportant les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet respecte les règles d'accessibilité en vigueur ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'aménagement d'un local associatif dispensant des activités de formation au rez-de-chaussée et au 1° étage du pôle tertiaire BERGSON sis à Lens, rue Pierre Bayle, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté est REFUSE.

ARTICLE 2 — || convient de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travaux dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

2/3ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage en mairie.

Fait à LENS, le 0 4 DEC. 2025

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

Adjoint à l'urbanisme réglementaire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

3/3