Arrêté - AT 24 48 REFUS

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Arrêté - AT 24 48 REFUS Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - AT 24 48 REFUS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

REFUS D’AUTORISATION

DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 2024 - 330)

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400048 déposée le 13/08/2024, par le Syndicat mixte ARTOIS MOBILITES, représenté par Monsieur Laurent DUPORGE, domicilié au 39 rue du 14 Juillet - 62303 LENS Cédex, ayant pour objet l'aménagement d'un point d'accueil d'une Boutique TADAO dans une partie du rez-de- chaussée d'un bâtiment neuf en R+5 (Lot 0 des Gares - Bâtiment EKINOKS - ERP 2), sis à LENS, rue Jean Letienne.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 29/10/2024,

Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 07/10/2024,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l’Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation ;

Considérant que les documents que comporte le dossier manquent d'informations. Il manque des plans à la vraie échelle indiquée et au bon format papier avec notamment des indications sur la fermeture éventuelle par une porte de l’« espace confidentiel » ;

Considérant le choix porté sur un lavabo préféré au lave-mains, pour être accessible, celui-ci doit présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et de 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le type et le positionnement de la robinetterie doivent permettre l'usage du lavabo en position assis. De plus, un espace d'usage de dimensions 0,80 m par 1,30 m est nécessaire au droit de cet équipement. (à représenter sur le plan) ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www .villedelens.fr 1/2Considérant que le projet ne respecte pas les articles 10 et 12 de l'arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l'application des articles du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2007, le pétitionnaire doit produire un dossier comportant les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet respecte les règles d'accessibilité en vigueur ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'aménagement d'un point d'accueil d'une Boutique TADAO dans une partie du rez-de-chaussée d'un bâtiment neuf en R+5 (Lot O0 des Gares - Bâtiment EKINOKS - ERP 2) sis à Lens, rue Jean Letienne, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté est REFUSE.

ARTICLE 2 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 3 -— Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie.

Faità LENS, le ? { NOV. 2024

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

Adjoint à l'urbanisme réglementaire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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