Arrêté - AVC25 020 ai Pref sc Gold

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Arrêté - AVC25 020 ai Pref sc Gold Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Montargis. Lien du pdf (Arrêté - AVC25 020 ai Pref sc Gold)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 06/02/2025

vai Df Reçu en préfecture le 06/02/2025

MONTARGIS publié 1e SLGF

ID : 045-214502080-20250203-AVC25 020-AI Construit son avenir

ARRETE DU MAIRE

N° AVC 25/020

OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public

Le Maire de la Ville de Montargis,

Vu le code de la Voirie Routière, et notamment l’article L113-2 et suivants,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes à mobilité réduites,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de l'AME en vigueur,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Septembre 2023, fixant les tarifs des droits d'occupation du

domaine public à vocation commerciale,

Vu l'arrêté du maire G24/059 réglementant l'occupation du domaine public pour les activités commerciales,

Vu la demande en date du 2/12/2024, par laquelle Mme BERTHEAU Stéphanie domicilié 7, rue Renée de

France à Montargis, sollicite l'autorisation d'installer un chevalet ou panneau mobile pour promouvoir son

établissement « SC GOLD »,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Objet :

Le pétitionnaire est autorisé à installer un chevalet ou panneau mobile sur la voirie, à charge pour lui de se

conformer aux dispositions légales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :

A. : Toutes formes de publicités autres que les enseignes, ayant fait l’objet d'une demande

d'autorisation préalable, sont interdites.

B : l'installation doit laisser en permanence une largeur de 1,40 mètre, réservée au passage des

piétons et des personnes à mobilité réduite.

Aucune fixation au sol n’est autorisée.

ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée du 1“ Janvier au 31 Mai 2025.

ARTICLE 3 : Conditions d’installation d’un chevalet ou panneaux mobiles

Le chevalet ou panneau mobile devra être installé au droit de l’activité du commerce et exclusivement sur le

trottoir, lorsque l’occupation du domaine public le permettra.

Le mobilier devra être rangé immédiatement après l'heure de fermeture du commerce et en aucun cas être stocké

sur le domaine public.

ARTICLE 4 : Assurance

Le pétitionnaire de l'autorisation devra souscrire une assurance nécessaire pour couvrir tous les risques qui

pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.

Une attestation d'assurance annuelle devra être transmise chaque année à la mairie.

ARTICLE 5 : Accessibilité des réseaux

Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d'eaux pluviales et usées ainsi

qu'aux vannes de fermeture des branchements d'eau potable. En cas d'intervention lourde, la ville de Montargis se

réserve Le droit de faire procéder au démontage d'urgence de ladite terrasse.

Le pétitionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des

travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.

ARTICLE 6 : Accessibilité de la sécurité et des secours

La disposition du mobilier doit respecter l’espace public pour garantir le bon accès et la libre circulation. I est P P P P 8

primordial de réserver l'accès aux équipes de secours et de sécurité. Le pétitionnaire s'engage à garantir aux

secours l'accès immédiat de la rue en cas de besoin.

Mairie : 6, rue Gambetta — B.P. 719 — 45207 Montargis CedexEnvoyé en préfecture le 06/02/2025

ID : 045-214502080-20250203-AVC25 020-AI

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le S L G

N°7 AVC 25/020

ARTICLE 7 : Régime d'autorisation

L'autorisation non cessible, est délivrée à titre personnel et révocable à tout moment en cas d'atteinte à l'ordre et la

tranquillité publics et pourra en cas de nécessité être suspendue dés lors que des manifestations ou des travaux

l'exigeront, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité.

En outre elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et elle ne peut être concédée ou faire

l'objet d'une promesse à l'occasion d'une cession commerciale.

ARTICLE 8 : Gestion des déchets (jet de mégots, des eaux de lavage et autres matériaux liquides, etc...).

L'exploitant devra veiller à la propreté de l’espace occupé, notamment en : 4 * retirant les mégots aux alentours de l’établissement.

ARTICLE 9 : Sanctions

L'autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-paiement des droits de voirie et de

non-respect des règles édictées aux articles ci-dessus.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Droit d'occupation domaine public

Le pétitionnaire s'acquittera auprès de la mairie de Montargis de la redevance d'occupation du domaine public

communal calculée suivant le tarif au mètre carré applicable dès le 1* Janvier 2025 et approuvé par le conseil municipal. Ce montant s'élève à 39,00 € pour la pose d’un chevalet.

ARTICLE 11 : Divers

Un état des lieux sera fait avant installation et au moment d’une cession commerciale ou d’un arrêt d'activité. En

cas de dégradation la remise en état des lieux sera à la charge des pétitionnaires.

ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Madame BERTHEAU Stéphanie,

e Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

e Madame la Commissaire de Police Nationale de Montargis,

e Madame la Régisseuse des droits de place,

e Madame la Directrice Générale des services de la Ville,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,

ainsi qu'à Monsieur le Sous-préfet de Montargis.

Fait à Montargis, le 3 Février 2025

Benoît DIGEON,

Maire de M, ntargis/"|

Publié le :

Notifié le :

Certifié exécutoire le

Sous l'identification : 045-214502080-

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet

https://www.telerecours.fr |