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Arrêté - AVC25 002 AI PREF Eternitea
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Arrêté - AVC25 002 AI PREF Eternitea)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
vaut $4 Reçu en préfecture le 06/02/2025
MON TARGIS ARRETE DU MAIRE Publié le S LG
ID : 045-214502080-20250203-AVC25 002-AI
Construit son avenir —
N° AVC 25/002
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public
Le Maire de la Ville de Montargis,
Vu le code de la Voirie Routière, et notamment l’article L113-2 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes à mobilité réduites,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de l'AME en vigueur,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu Ja délibération du Conseil Municipal en date du 18 Septembre 2023, fixant les tarifs des droits d'occupation du
domaine public à vocation commerciale,
Vu l'arrêté du maire G24/059 réglementant l’occupation du domaine public pour les activités commerciales,
Vu la demande en date du 12 Novembre 2024, par laquelle Mme BRICOUT Marine domiciliée 6, rue du Four
Dieu à Montargis, sollicite l’autorisation d'exploiter une terrasse non couverte pour son établissement
« ETERNITEA »,
ARRÊTE
ARTICLE 1° ; Objet :
Le pétitionnaire est autorisé à exploiter une terrasse non couverte d’une superficie totale de 7,60 m? sur la
voirie, à charge pour lui de se conformer aux dispositions légales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
A : Toutes formes de publicités autres que les enseignes, ayant fait l’objet d’une demande
d'autorisation préalable, sont interdites.
B : l'installation doit laisser en permanence une largeur de 1,40 mètre, réservée au passage des
piétons et des personnes à mobilité réduite.
Les tables et chaises seront constituées obligatoirement dans les matériaux tels que le bois, le
métal, l'aluminium, le rotin, l'osier, le verre, la toile ou un pvc de qualité.
Les parasols qui constituent un élément essentiel du paysage devront être en harmonie avec
l'ensemble de la terrasse.
Aucune fixation au sol n’est autorisée.
ARTICLE 2 : chevalet ou panneau mobile
Le pétitionnaire est autorisé à installer un chevalet ou panneau mobile sur la voirie, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions légales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
À : Toutes formes de publicités autres que les enseignes, ayant fait l’objet d’une demande
d'autorisation préalable, sont interdites.
B : l'installation doit laisser en permanence une largeur de 1,40 mètre, réservée au passage des
piétons et des personnes à mobilité réduite.
Aucune fixation au sol n'est autorisée.
ARTICLE 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 1* Janvier au 31 Mai 2025.
ARTICLE 4 : Conditions de fonctionnement de la terrasse
À l'intérieur de l'emprise doit se trouver l'ensemble des éléments composant h terrasse : outre les tables et les
chaises, le mobilier à but commercial comme porte-menus, jardinières et claustras.
L'ensemble du mobilier devra être rangé immédiatement après l'heure de fermeture de la terrasse.
En période de non exploitation de la terrasse, les tables et les chaises ne devront en aucun cas être stockées sur le
domaine public.
L'exploitation de la terrasse est autorisée aux heures d'ouverture des commerces.
Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne soit la
source de nuisances sonores pour le voisinage.
Aucun dispositif de diffusion de musique n'est autorisé sur la terrasse en dehors d'une demande d'autorisation
spécifique liée à des animations ponctuelles.
ARTICLE 5 : Assurance
Le pétitionnaire de l'autorisation devra souscrire une assurance nécessaire pour couvrir tous les risques qui P q
pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Une attestation d'assurance annuelle devra être transmise chaque année à la mairie.
Mairie : 6, rue Gambetta — B.P. 719 — 45207 Montargis Cedex Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le.06/02/2025
ARTICLE 6 : Accessibilité des réseaux Publié le S'LOST
Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux | ID :045-214502080-20250203-AVC25 002-AI
qu'aux vannes de fermeture des branchements d'eau potable. En cas d'intervention lourde, la ville de Montargis se
réserve le droit de faire procéder au démontage d'urgence de ladite terrasse.
Le pétitionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des
travaux effectués par l'administration dans l’intérêt de la voirie.
ARTICLE 7 : Accessibilité de la sécurité et des secours
Les implantations des terrasses doivent respecter l’espace publie pour garantir le bon accès et la libre circulation. Il
est primordial de réserver l'accès aux équipes de secours et de sécurité. Le pétitionnaire s'engage à garantir aux
secours l'accès immédiat de la rue en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Régime d'autorisation
L'autorisation non cessible, est délivrée à titre personnel et révocable à tout moment en cas d'atteinte à l'ordre et la ; P
tranquillité publics et pourra en cas de nécessité être suspendue dès lors que des manifestations ou des travaux
l'exigeront, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité.
En outre elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et elle ne peut être concédée ou faire
l'objet d'une promesse à l'occasion d'une cession commerciale. ]
ARTICLE 9 : Gestion des déchets (jet de mégots, des eaux de lavage et autres matériaux liquides, etc...).
L'exploitant devra veiller à la propreté de l’espace occupé, notamment en :
* retirant les mégots aux alentours de l'établissement. Il devra en outre disposer de cendriers en nombre suffisant
qui seront vidés dans ses poubelles et non dans les caniveaux et avaloirs de la ville.
* ne jetant pas les eaux de lavage et autres liquides dans les rues, caniveaux et avaloirs de la ville, mais dans ses
installations privatives de gestion des eaux usées.
ARTICLE 10 : Fleurissement
Les jardinières et autres potées sont des éléments décoratifs de la terrasse. L'utilisation de celles-ci pour délimiter
l'emprise de la terrasse imputera la surface globale octroyée. Elles seront autorisées dans le périmètre de la
terrasse. L'ensemble des installations devra être harmonieux et homogène. Ces installations devront être garnies de
fleurs, arbustes ou végétaux vivants et maintenues en parfait état d'entretien (arrosage, taille, plantation...à la
charge du commerçant) ou retirées par manque d’entretien. La végétation ne devra pas créer d’obstacle à la libre-
circulation des personnes notamment pour les riverains et services de secours.
ARTICLE 11 : Sanctions
L'autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-paiement des droits de voirie et de
non-respect des règles édictées aux articles ci-dessus.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Droit d'occupation domaine public
Le pétitionnaire s'acquittera auprès de la mairie de Montargis d’une redevance d'occupation du domaine public
communal, pour la terrasse non couverte, calculée suivant le tarif au mètre carré applicable dès le 1* Janvier 2025 et approuvé par le conseil municipal, d’un montant de 121,60 €. Pour la pose du chevalet mobile, le pétitionnaire s’acquittera auprès de la mairie de Montargis de la redevance d'occupation du domaine public communal d’un montant de 39,00 €, soit un montant total de 160,60 €.
ARTICLE 13 : Divers
Un état des lieux sera fait avant installation et au moment d’une cession commerciale ou d’un arrêt d'activité, En
cas de dégradation la remise en état des lieux sera à la charge des pétitionnaires.
ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
* Madame Bricout Marine,
* Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
* Madame la Commissaire de Police Nationale de Montarois,
* Madame la Régisseuse des droits de place,
* Madame la Directrice Générale des services de la Ville,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
ainsi qu'à Monsieur le Sous-préfet de Montargis.
Fait à Montargis le 3 Février 2025
Publié le :
Notifié le :
Certifié exécutoire le
Sous l'identification : 045-214502080- {
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site intern
btips://www.telerecours.fr