unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Rapport CLECT

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Rapport CLECT Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Rapport CLECT)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Banque, 1

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Réunion du 2 juin 2022

Membres présents : Mme Codou, M. Devriendt, M. Créchet, M. Grandgonnet, Mme Arnal, Mme Coulet, M. Griselin, Mme Dubayle-Calbano, M. Espinosa, Mme Vasse.

Ordre du jour :

1. Installation de la commission : élection du Président et du Vice-Président 2. Evaluation du transfert de charges de la gestion de la compétence « mercredis sans école » pour 4 communes

1. Installation de la commission : élection du Président et du Vice-Président

Rappel législatif (art. 1609 nonies C du CGI) :

• La CLETC est créée par le conseil de communauté, qui en détermine la composition : délibération du 14 septembre 2004 qui approuve la création de la commission, avec 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant par commune,

• La CLETC est composée de membres des conseils municipaux désignés en son sein, • La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

Election du Président et du Vice-Président :

Proposition :

• Président : Denis Devriendt

• Vice-Président : Joël Inguimbert

Election du Président (Denis Devriendt)

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

Election du Vice-Président (Joël Inguimbert)

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

La commission est installée ; M. Denis Devriendt est élu Président et M. Joël Inguimbert est élu Vice-Président.2

2. Evaluation du transfert de charges de la gestion de la compétence « mercredis sans école » pour 4 communes

Rappel de l’organisation de la compétence et de son évolution récente :

Depuis le 1er janvier 2013, la Communauté de Communes du Pays de Lunel est compétente en matière de gestion des accueils de loisirs. Cette compétence a évolué à plusieurs reprises, et au 7 janvier 2019, cette compétence statutaire a été redéfinie et étendue :

• A la compétence périscolaire des mercredis sans école pour 5 communes (Lunel-Viel, Saint-Just, Marsillargues, Boisseron et Saint-Nazaire de Pézan)

• Aux accueils de loisirs situés sur la commune de Lunel (dont le mercredi sans école)

Compte tenu de ces évolutions et conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, la CLETC s’est réunie le 9 mai 2019 afin de déterminer le montant du transfert de charges lié à la reprise de la compétence « mercredis sans école » pour les 5 communes concernées et le transfert de la compétence ALSH, dont les mercredis sans école, pour la commune de Lunel.

Depuis septembre 2021, la reprise de la gestion des mercredis sans école par la CCPL concerne 4 communes supplémentaires : Villetelle, Entre-Vignes (pour Saint-Christol et Vérargues), Saturargues et Saint-Sériès. Il appartient à la CLETC de déterminer le montant du transfert de charges correspondant à cette reprise de compétence.

Rappel du dispositif réglementaire relatif à l’évaluation des charges :

Adoption du rapport de la CLETC et approbation par les communes :

• La CLETC remet son rapport dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date du transfert des charges au conseil communautaire et aux conseils municipaux concernés,

• Le rapport est approuvé dans les 3 mois de sa transmission aux communes concernées par délibérations concordantes (majorité qualifiée).

Principes d’évaluation des charges transférées :

• Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement : évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux N-1 ou leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents le transfert (période de référence déterminée par la commission).

• Les dépenses liées à un équipement transféré : estimées sur la base d’un coût moyen annualisé intégrant le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou le coût de son renouvellement, ainsi que les charges financières et les dépenses d’entretien et prenant en compte une durée normale d’utilisation (durée déterminée par la CLETC)

Proposition d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence ALSH des mercredis sans école

En 2013, lors du transfert initial de la compétence, les mercredis entraient dans la compétence ALSH. Conformément à la méthode définie par le Code Général des Impôts, les évaluations de la CLETC ont pris en compte l’exhaustivité des dépenses communales en matière d’accueil de loisirs, selon qu’elles étaient liées ou non à un équipement.

A partir de septembre 2015, la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a entrainé le retour aux communes de la gestion des mercredis après-midi. Afin de rendre aux communes les moyens de financer la gestion du temps périscolaire du mercredi après-midi, les Attributions de Compensation ont été révisées à la hausse en 2016 : une quote-part correspondant aux « temps mercredis » dans le total des « temps extrascolaires » a été déduite des coûts ALSH venant en déduction des AC des communes. Ainsi, 80.335 euros ont été rendus aux 11 communes concernées.3

Puis, en 2019, et en raison de la nouvelle réforme des rythmes scolaires, la compétence intercommunale recouvre non seulement les vacances scolaires mais aussi, à nouveau, les ALSH des mercredis sans école pour certaines communes. Afin de rendre à la CCPL les moyens de financer la gestion de ces ALSH, les AC ont de nouveau été révisées à la baisse.

Par parallélisme de forme, il a été décidé de procéder à l’inverse de l’opération effectuée en 2016, c’est-à-dire de réintégrer dans les coûts transférés la quote-part « temps mercredi » rendue aux communes en 2016.

Aujourd’hui, et toujours par parallélisme de forme, il est proposé de procéder à l’inverse de l’opération effectuée en 2016, c’est-à-dire de réintégrer dans les coûts transférés la quote-part « temps mercredi » rendue aux communes en 2016 (CLETC du 18 mai 2016), et ce uniquement pour les 4 communes nouvellement concernées.

Au regard de ces principes, le transfert de charges proposé au titre de la compétence ALSH des mercredis sans école pour les nouvelles communes concernées est le suivant :

Coûts ALSH à

déduire des

AC

(en €)

TOTAL

2019

Prorata

mercredis

rendus à la

CCPL (12

mois)

Prorata

mercredis

rendus à la

CCPL (4 mois

en 2021)

TOTAL 2022

(sur 16 mois)

TOTAL 2023

(sur 12 mois)

Entre-Vignes

St-Christol 30 161 6 434 2 649 39 244 36 595 Entre-Vignes

Vérargues 5 067 1 231 507 6 805 6 298

Saturargues 7 529 1 828 753 10 110 9 357

St-Séries 8 386 2 036 839 11 261 10 422

Villetelle 16 033 5 451 2 244 23 728 21 484

Total 67 176 16 980 6 992 91 148 84 156

Décision de la commission :

L’évaluation du transfert de charges présentée ci-dessus est approuvée à l’unanimité des membres présents.