unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 262026 modification fonctionnement accueils de loisirs ALSH tampon

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 262026 modification fonctionnement accueils de loisirs ALSH tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 262026 modification fonctionnement accueils de loisirs ALSH tampon)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Décision n° 26 -2026 Publié le

ID : 034-243400520-20260326-DECISION262026A-AU ue Rat DE vus

DECISION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO

Objet : Portant modification de la régie d’avances et de recettes pour le fonctionnement des

accueils de loisirs appelés « régie ALSH Lunel Agglo » R 311471RM (ex R471)

Abroge et remplace les décisions n°99-2013 du 27 novembre 2013, n°13-2014 du 22 janvier 2014,

n° 60-2021 du 15 juin 2021 et n° 148-2022 du 30 décembre 2022

Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la délibération n°1652025 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2025 autorisant le

président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code

général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération 2112025 du 13 novembre 2025 instaurant l'indemnité de maniement de fonds ;

Vu les décisions n°99-2013 du 27 novembre 2013, n° 13-2014 du 22 janvier 2014, n° 60-2021 du 15

juin 2021 et n° 148-2022 du 30 décembre 2022 créant la régie et modifiant le fonctionnement de la régie ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 février 2026.

Décide :

ARTICLE 1 : Les décisions n° n°99-2013 du 27 novembre 2013, n°13-2014 du 22 janvier 2014, n° 60-

2021 du 15 juin 2021 et n° 148-2022 du 30 décembre 2022 sont abrogées.

ARTICLE 2- Une régie d’avances et de recettes est instituée auprès du service enfance et jeunesse de

la communauté d'agglomération Lunel Agglo pour la gestion des accueils de loisirs dénommée

« régie ALSH Lunel Agglo » numérotée R311471RM (ex R471).

ARTICLE 3 - Elle est installée au service enfance et jeunesse — 386, avenue des Abrivados sur la

commune de Lunel (34400 Lunel).

ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

1 : Frais de séjour liés aux activités des accueils de loisirs ; (nature comptable 70632).

2 : Frais de séjours de type « mini séjours », « séjours courts » et « centres de vacances » ; (nature

comptable 70632).

3 : Remboursement des frais extérieurs de type « honoraires » et « frais médicaux » ; (nature comptable

70878).

4 : Acomptes sur frais de séjour, conformément au règlement de fonctionnement des ALSH (nature

comptable 70632).Décision n° 26 -2026 Une teuiré DE LES

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

1°

11

: numéraire ;

2°:

3°:

4 :

D :

6°:

7°:

8°:

9°:

10°

: Virement conseil départemental Hérault (34) et Gard (30)

au moyen de chèques bancaires, postaux;

au moyen de carte bancaire ;

par virement (de particuliers ou organismes) ;

par prélèvement ;

par paiement en ligne ;

chèques vacances ANCV ;

bons loisirs de la CAF;

au moyen de chèque emploi service universel (CESU)

: par des bons de comités d’entreprises (CE)

Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le

ID : 034-243400520-20260326-DECISION262028A-AU

ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l’article 5 sont perçues contre remise d’un reçu de paiement qui

sera issu d’un moyen électronique (logiciel de gestion) ou d’une facture qui sera issue d’un carnet de

souches.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver

est fixé à 42 000.00 € (tous modes recouvrement + solde compte DFT) dont 3 000.00 € en fiduciaire.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier de la Communauté d'agglomération Lunel

Agglo le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum

une fois par mois.

ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de

la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

ARTICLE 11 : la régie paie les dépenses suivantes :

1- Produits pharmaceutiques (nature 60628)

2 — Alimentation (nature 60623)

3 — Matériel petit équipement (nature 60632 et 6068)

4 — Droits entrées dans équipement sportifs! culturels ou de loisirs (nature 6288)

5 — Remboursement recettes préalablement perçues aux familles (nature 65888)

6 — frais extérieurs type « honoraires » et « frais médicaux » (nature 62261)

7 — frais déplacement et péages et stationnement de parking (nature 6358)

ARTICLE 12: les dépenses désignées dans l’article 11 sont payées selon les modes de règlements

suivants :

1. Numéraire

2. Chèques bancaires et postaux

3. Virements

4. Cartes Bancaires

ARTICLE 13 - Un fonds de caisse en numéraire d’un montant de 300.00 € est mis à disposition du

régisseur.

ARTICLE 14 : le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 2 000.00 €.Décision n° 26 -2026 EME PURE DE LENS

ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la Communauté d'agglomération Lunel

Agglo la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par

mois.

ARTICLE 16 - Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par

l'assemblée délibérante.

Le régisseur percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de

fonctions défini par l'assemblée délibérante.

Le mandataire suppléant percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en

vigueur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement, au prorata, le fonctionnement de

la régie d'avance et de recettes.

ARTICLE 18 - L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 19 - Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et le comptable public

assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 3 mars 2026

DECISION n°26 -2026

Transmis en Préfecture le 96/09 / 2 €

Affiché le Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Notifié le Publié le

ID : 034-243400520-20260326-DECISION262026A-AU

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

- De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

wwyw.telerecours.fr