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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 962022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 962022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20221 01 1-DECISION962022-AU Décision n° 96-2022
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Objet : Mise en accessibilité et extension du siège de la communauté de communes du Pays de Lunel
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par délégation
de faire toutes demandes auprès de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales pour l'attribution de
subventions dans les conditions fixées par le conseil, à savoir la possibilité donnée au Président de demander
à tout organisme financeur l'attribution de subventions tant en matière de fonctionnement que
d'investissement sans limite de montant et pour tout type de projet et de l’autoriser à signer tous les actes qui en découlent,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel souhaite réaliser les travaux de mise en
accessibilité et d'extension de son siège administratif,
DECIDE
Article 1 : De solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie au titre du dispositif de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Article 2 : Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES COUT en € HT RECETTES Montant en € HT
Etat (DETR) 186 348,80 €
Travaux 391 044,66 € | Région Occitanie 50 000,00 €
Autofinancement 154 695,86 €
Total 391 044,66 € Total 391 044,66 €
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente
décision et autorisé à signer tous les actes qui en découlent.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, Le 06/10/2022 Le Président de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel,
Monsieur Pierre SOUJOL
DECISION n° 96-2022
Transmis en Préfecture le LAA [10142
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).